Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un progiciel Sage

PRÉAMBULE

Le Client a souhaité souscrire, directement ou auprès d’un revendeur Sage (Ci-après le « Revendeur »), les droits d’utilisation d’un progiciel Sage visé au bon de commande édité par la société Sage (Ci-après « L’Editeur »), pendant la durée du contrat.

L’utilisation par le Client des progiciels et des services associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Le Client a choisi le progiciel et les services associés identifiés dans le Bon de commande adressé directement à l’Editeur  ou au Revendeur.

Ainsi, le Client reconnaît également avoir eu l’opportunité de solliciter auprès du Revendeur ou de l’Editeur, une présentation détaillée du Progiciel et toutes informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Progiciel et des Services.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Anomalie

Le terme « Anomalie » désigne, un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par l’Editeur, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Bon de commande

Les termes « Bon de commande » désignent le document validé par le Client et accepté par le Revendeur ou l’Editeur qui précise notamment le Progiciel concerné, les Services choisis, et les droits acquis par le Client.

Client

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.

Configuration Agréée

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels avec lesquels l’Editeur  certifie que le Progiciel fonctionne tels que repris sur le site internet de l’éditeur et dont le client reconnait avoir pris connaissance.

Contrat ou Conditions Générales

Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales, complétées du Bon de commande.

DEL (Droit d’Entrée Licence)

Droit d’entrée licence payable une fois lors de la souscription de l’abonnement et constituant le montant fixe du mode d’abonnement DEL-DUA. Le droit d’entrée licence n’est jamais récupérable.

DUA (Droit d’Utilisation Annuel)

Montant payable périodiquement, généralement annuellement, qui couvre le droit d’utilisation temporaire dans le mode d’abonnement DEL-DUA. Payable à priori, il est refacturé pendant toute la durée du contrat et conditionne l’accès aux services et l’utilisation des logiciels couverts.

DSU (Droit de Souscription à l’Usage)

Ce mode d’abonnement consiste en le paiement périodique d’un droit de souscription qui confère au Client un droit d’utilisation temporaire couvrant la période prévue par le contrat d’abonnement.

Documentation

Le terme « Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie par l’Editeur  sous forme papier et/ou électronique en langue française ou néerlandaise. Toute autre Documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

Editeur

Le terme « Editeur » désigne la société Sage  qui édite le progiciel et qui, réalise le cas échéant les services d’assistance et de maintenance du Progiciel auprès du Client (dans le cas où ces services ont directement été souscrits par le Client auprès de l’Editeur), ou dans le cas où le Revendeur lui en a délégué la réalisation. En tout état de cause, l’Editeur et le Revendeur sont des personnes morales indépendantes et le Contrat ne saurait constituer aucune solidarité entre eux quant à la réalisation des prestations qui en découlent.

Progiciel

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, édités par l’Editeur  et leur Documentation associée pour lesquels une licence d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat

Revendeur

Le terme « revendeur » désigne les personnes agréées proposant la vente de produits Sage. 

Dans le document présent, ce terme reprend également  la société Sage elle-même dans le cadre de ses ventes directes.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, entre Sage et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le Contrat d’Abonnement
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement,
  • Éventuellement d’une annexe à ce document.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. 

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par Sage.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles :

  • Le Revendeur est autorisé par l’Editeur à concéder au Client le droit d’utiliser, pendant la durée du Contrat, le Progiciel et la Documentation, à titre personnel, non exclusif et non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination, telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la Documentation du Progiciel Services (ci-après « l’Abonnement »)  ou l’Editeur a concédé directement au Client  l’Abonnement  :
  • Les Services varient en fonction de l’offre choisie par le Client.

2. CONDITIONS D'UTILISATION

a) Référencement

Le référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client devra donner toutes informations utiles relatives au Progiciel et à son utilisation, suivant les modalités communiquées par le revendeur.

En l’attente de ce référencement, le client dispose d’une utilisation limitée du Progiciel qui peut lui être retirée sans préavis ni autre mise en demeure.

Le Client dispose d’une utilisation limitée du Progiciel jusqu’au moment de son référencement auprès de L’Editeur et de sa réception en retour de son code accès.

b) Droit d’utilisation

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet ou exécutable, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis, pendant la durée du Contrat, en contrepartie de la redevance prévue à l’article « Conditions financières » pour son propre usage, sur un seul système informatique au départ d’un seul siège d’utilisation. L’utilisation au départ d’autres sites, à l’exception de domiciles privés du client ou de ses collaborateurs,  n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire.

En conséquence, le Progiciel doit être utilisé :

  • conformément aux stipulations du présent Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation;
  • pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise ou en service bureau ;
  • sur une Configuration Agréée, et pour un site d’implantation donné tel que défini dans les Conditions Particulières (ci-après le « Site ») ;
  • par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;
  • dans la limite du nombre d’accès acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels) ;
  • à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours.

Toute utilisation non autorisée au titre des présentes est illicite en application des dispositions de la loi du 30 juin 1994 transposant, en droit belge, la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le Client est autorisé à faire une copie unique du support du Progiciel à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la conserver sur le Site.

Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de l’Editeur  et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.

Conformément aux termes de la loi, l’Editeur  se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les anomalies du Progiciel.

Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les Parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.

Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

c) Limites à l’utilisation du Progiciel

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Editeur.

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

  • d’utiliser le Progiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes,
  • d’effectuer une copie ou reproduction en tout ou partie dudit Progiciel ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée ci-dessus,
  • d’effectuer une reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à Sage, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi,
  • d’utiliser le Progiciel pour son propre usage ou pour compte de tiers, sur un autre  système informatique ou au départ d’un autre siège d’utilisation. L’utilisation au départ d’autres sites, à l’exception de domiciles privés du client ou de ses collaborateurs directs,  n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une convention complémentaire.
  • de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Progiciel, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur,
  • de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Progiciel ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet,
  • de diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,
  • de décompiler le Progiciel, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution,
  • d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation,
  • de transcrire ou traduire dans d’autres langages le Progiciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée.

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle des présentes Conditions Générales

d) Audit

Le Client devra fournir, sur demande du Revendeur ou de l’Editeur, un certificat attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’une fonction permettant de retracer l’utilisation qui en est faite, le Client s’engage à activer cette fonction sur simple demande du Revendeur ou de l’Editeur et à fournir le fichier contenant ces informations, ledit fichier valant certificat tel que mentionné au paragraphe ci-dessus.

Dans le cas où le Client refuserait d’activer la fonction susvisée permettant  de s’assurer que le Client utilise le Progiciel conformément aux présentes ou dans le cas où le Progiciel ne disposerait pas de cette fonction le Revendeur pourra procéder à un audit sur site. Dans le cas où le fichier ou l’audit sur site révélerait une utilisation supérieure aux droits acquis de moins de 10%, le complément de redevances serait alors facturé au Client. Si la différence était supérieure à 10%, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par le Revendeur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, le Revendeur facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

e) Garantie contractuelle

Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Progiciel à sa Documentation.

En cas d’Anomalies détectées durant cette période, le Revendeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles et  aient été dûment signalées au Revendeur  dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par le Revendeur.

Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Aucune autre garantie au titre du droit d'Utilisation n’est consentie.

Lorsque cela sera nécessaire, le Client devra mettre à disposition sa configuration aux bureaux de Sage. Dans le cas où cela serait impossible, le Client accordera à Sage l’accès à ses bureaux et ceci pendant les heures de travail normales. Les frais d’envoi et/ou de déplacement seront en tous cas à charge du Client. Les frais découlant de la réparation d’une erreur seront toujours à charge du Client. S’il s’avère que l’erreur n’est pas de la responsabilité de Sage, l’intervention sera facturée. 

3. MISE EN GARDE

Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues.

Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'Utilisation du Progiciel.

Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel choisi et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient notamment au Client de vérifier l’adéquation du Progiciel à son environnement technique.

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Sage ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'Utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes.

Il est conseillé au Client de souscrire une maintenance auprès d'un prestataire de son choix, étant précisé que le présent contrat n’est susceptible d’aucune interdépendance à l’égard d’un quelconque autre contrat  conclu ou à conclure entre Sage et le Client.

Lors de l’installation du Progiciel, le Client doit saisir la clé d’authenticité figurant sur le Certificat d’authenticité.

4. LES OFFRES DES SERVICES ASSOCIES

  • Prestations fournies :

Le Client bénéficie en outre des mises à jour du progiciel Sage afin d’exercer son droit d’utilisation de la dernière version disponible.

Le Client bénéficie également de services associés en fonction du type d’abonnement auquel il a souscrit tels qu’ils sont décrits dans la brochure commerciale de présentation des services concernés. Ces brochures sont disponibles sur notre site internet et peuvent être obtenues sur simple demande auprès de notre service commercial.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des services associés repris dans le type d’abonnement auquel il a souscrit.

Dans le cas où le Revendeur assure directement les services d’assistance et de maintenance du Progiciel, ces services et les conditions de réalisation de ces services sont décrits par le Revendeur et directement communiqués au Client par ses soins.

  • Prestations exclues

Sont exclues des prestations réalisées par Sage au titre des présentes Conditions Générales :

  • La fourniture d’un progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités,
  • Les frais d’installation des patchs, mises à jour et nouvelles versions et les déplacements nécessaires,
  • Prestations à distance ou télémaintenance,
  • Formations,
  • Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le logiciel),
  • Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou de nouvelles rubriques de Paie ou d’états Pilotés,
  • Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation,
  • Assistance au développement d’application complémentaire
  • Réparation des bases de données Client, tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

Sage n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:

  • Anomalie que Sage ne peut reproduire sur la version standard en cours, demande d’intervention sur des versions N-1 et antérieures  du Progiciel,
  • Utilisation du Progiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Sage,
  • Poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord de Sage, consécutivement à un incident,
  • Modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l’accord de Sage,
  • Changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel, sauf accord préalable écrit de Sage,
  • Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.

Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Progiciels anti-virus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jours soient effectivement réalisées dans les délais.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

La durée du Contrat est mentionnée dans le Bon de Commande et dans la partie « désignation » de la facture adressée au Client.

  • Contrat d’une durée d’un (1) mois :

Le contrat d’une durée d’un (1) mois sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client au moyen de la fiche de résiliation de Sage envoyée à son Revendeur avant le quinze (15) du mois précédant l’échéance du contrat.

Par conséquent, la résiliation sera effective le mois suivant la date de réception par le Revendeur de la lettre de résiliation.

  • Contrat d’une durée d’un (1) an :

Le contrat d’une durée d’un (1) an sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par, le Client au moyen de la fiche de résiliation de Sage envoyée à son Revendeur trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Redevance périodique

En contrepartie de l’Abonnement fourni par le Revendeur le Client s'engage à régler au Revendeur, le montant de la redevance qui variera en fonction de l’offre choisie et de la durée de l’Abonnement mentionnées au bon de commande.

A tout moment le Client peut souscrire, auprès du Revendeur, à des options complémentaires de l’Abonnement ou à une Offre différente suivant les tarifs applicables au moment de la demande.

Le Client recevra soit une facture annuelle soit une facture périodique (mensuelle), selon les modalités applicables chez le Revendeur.

Les redevances sont payables mensuellement ou selon une autre fréquence convenue, terme à échoir, par prélèvement automatique sur un compte bancaire du Client qui aura été communiqué par ce dernier lors de la commande. Il est précisé que tout mois commencé est dû. Dans le cas où le prélèvement serait refusé par l’organisme bancaire mentionné, soit par décision de l’organisme bancaire soit suite à une intervention du Client, cela donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une pénalité forfaitaire d’un montant équivalent à 10 % du montant du prélèvement avec un minimum de 10 €.

Si le client n’entend pas recourir au prélèvement bancaire, les factures seront payables au comptant et la redevance sera, dans ce cas, majorée de 5 % avec un minimum de 5 € à titre de frais complémentaires.

a) Absence ou retard de règlement

Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle ou périodique, le Revendeur ou l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services et des droits d’utilisation des Progiciels, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’utilisation des Progiciels, la redevance facturée couvrant l’Abonnement. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au dû d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant impayé et sera productif d’un intérêt conventionnel au taux de 12 % l’an avec un minimum de 100 euros.

 Par dérogation ou disposition de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le client procédera au règlement partiel, le revendeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

b) Révision de tarif

Le Revendeur ou l’Editeur se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant desdites redevances. L’augmentation du prix sera néanmoins limitée à 5,5% maximum d’augmentation annuelle.

Il en va de même en ce qui concerne les services de programmation, conseil et autres activités informatiques, étant entendu que la variation du prix retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Revendeur ou l’Editeur.

Lorsque l’augmentation annuelle dépassera l'augmentation maximale prévue, le Client sera en droit de résilier son contrat sans préavis ni indemnité à condition que la notification de résiliation soit réceptionnée par Sage dans la période de quinze (15) jours suivant la réception de la facture par le Client.

En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées.

Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié au Revendeur entraînera donc la résiliation de l’Abonnement, avec toutes les conséquences décrites aux présentes Conditions Générales.

c) Modularité du périmètre des droits acquis et de l’Offre de Service

  • Périmètre des droits d’utilisation

Le Client pourra demander au Revendeur de réduire ou d’augmenter le périmètre des droits qu’il a acquis, suivant les tarifs en vigueur chez le Revendeur.

Toute augmentation du périmètre sera effective dès réception par le Revendeur du nouveau bon de commande comprenant la nouvelle redevance dûment accepté par le Client.

Les réductions  du périmètre ne seront effectives que lors de la reconduction de l’Abonnement suivant un mois après la réception par le Revendeur ou l’Editeur du nouveau bon de commande dûment accepté par le Client.

  • Offre de Service

Le Client pourra bénéficier d’une Offre de la gamme supérieure en informant le Revendeur ou l’Editeur. Il ne pourra en revanche souscrire à une offre de gamme inférieure qu’une fois par an.

Toute modification du périmètre sera effective dès réception du nouveau bon de commande comprenant la nouvelle redevance par le Revendeur ou l’Editeur.

7. CLAUSE DE RETABLISSEMENT

a) Contrat d’abonnement en mode DEL– DUA

En cas de résiliation du contrat par le Client ou par Sage, le Client qui désirerait à nouveau souscrire un contrat d’abonnement pour le même produit sera dans l’obligation de repayer le droit d’entrée licence prévu.

Dans ce cas, Sage se réserve le droit de réduire le montant de ce droit, sans cependant que ce montant ne soit inférieur au droit d’utilisation que le Client aurait dû payer si le contrat n’avait pas été interrompu.

A côté de ce droit d’entrée licence, le droit d’utilisation annuel sera payable chaque année et ce, dans le but de pouvoir utiliser le progiciel.

b) Contrat d’abonnement en mode DSU (droit de souscription à l’usage)

Le client qui aurait résilié un contrat en mode DSU dans le respect des règles contractuelles et des termes des présentes conditions d’utilisation, aura la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’abonnement pour le même produit sans aucune pénalité ou frais supplémentaires  sauf pour les produits réputés « saisonniers » par Sage. Pour ces derniers,  le rétablissement du service interrompu imposera le paiement par le Client d’un montant équivalent à un (1) an d’abonnement. Il en sera de même dans le cas où la résiliation du contrat n’aura pas respecter les règles contractuelles.

Cette clause ne sera cependant pas d'application dans les cas où l'opération effectuée par le client n'avait pas pour objectif ou comme conséquence l'obtention d'un avantage économique au détriment de Sage.

8. RESPONSABILITE

Au titre des présentes, le Revendeur ou le cas échéant l’Editeur est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité du Revendeur ou de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, de la maintenance ou de conseils n’émanant pas du Revendeur ou de l’Editeur  lui-même .

Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, le Revendeur ou le cas échéant l’Editeur  ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

Le Client prendra en outre toute mesure qu’il juge nécessaire aux fins de test et d’installation de toute mise à jour du Progiciel fourni par le Revendeur  ou l’Editeur  au titre des présentes.

En aucun cas, l’Editeur ou le Revendeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Si la responsabilité de l’Editeur ou du Revendeur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par L’Editeur ou le Revendeur , au titre des présentes, pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l’Editeur ou le Revendeur ou l’un de leurs préposés, l’Editeur ou le Revendeur  indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

9. PROPRIETE ET GARANTIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

a) Propriété

Le Revendeur garantit au Client qu’il est titulaire d’une autorisation de l’auteur de Progiciel, à savoir l’Editeur, lui permettant d’accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes. 

La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de l’Editeur  ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur  sur le Progiciel. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée  et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, le Revendeur et/ou l’Editeur  s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.

b) Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en Belgique, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de l’Editeur. Le Client est expressément informé et accepte que l’Editeur puisse, à son choix et à ses frais  soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

  • que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
  • l’action en contrefaçon ou la déclaration sous huitaine ayant précédée cette allégation,
  • que l’Editeur  soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Editeur  en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Editeur  pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette utilisation.

L’Editeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

  • l’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
  • la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation du Progiciel avec des programmes ou des données non fournis par le Revendeur ou l’Editeur.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’Editeur  en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

10. CONFIDENTIALITE

Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Progiciel et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par l’Editeur  au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux belges : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

12. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Bribery Act 2010 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en Belgique.

En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. 

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

  • Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris le Bribery Act 2010 ;
  • Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Sage au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;
  • Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;
  • Informer Sage sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;
  • Fournir toute assistance nécessaire à Sage pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera Sage de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Sage à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer Sage, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Sage à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

13. CESSION

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales ou de ses actionnaires.

A ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

14. RÉSILIATION


a) Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

Sans préjudice de la possibilité de suspension de l’exécution des services prévue à l’article 5 a, en cas de non-paiement des sommes dues par le client, la partie qui a procédé à la facturation (soit le revendeur ou l’éditeur) pourra résilier le contrat dans un délai de quinze jours à compter d’une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception et qui n’aurait pas été suivie du paiement total en principal, intérêts et clause pénale. Ce droit de résiliation ne préjudicie pas au droit du revendeur ou de l’éditeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants à facture restant due

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par le Revendeur.

b) Conséquences de la résiliation

Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative du Revendeur, de l’Editeur  ou du Client, le Client s'engage à cesser d’utiliser les Progiciels ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la résiliation des présentes conduit à l’arrêt des droits d’utilisation du Progiciel.

15. SOURCES

L’Editeur s’engage  à déposer régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour auprès d’un notaire de son choix dont il communiquera le nom sur demande d’un Client par lettre recommandée avec accusé de réception à condition que celle-ci soit dûment justifiée.

16. EXPORTATION

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en Belgique et aux États-Unis.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

Données à caractère personnel : Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Revendeur  s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Client auxquelles elle aura accès. A ce titre, les données collectées (y compris les adresses IP) ont pour seule finalité l’exécution des services de maintenance, le contrôle du respect des dispositions de l’Abonnement et l’amélioration de la qualité du service offert par l’Editeur ou le Revendeur. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Le Client reste toutefois responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé aux fins des présentes et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires préalablement à l’intervention du Revendeur. Les sociétés du Groupe Sage et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles.

Engagements des Parties : Il est entendu que le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Le Client reconnaît que l'acceptation du présent Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses conditions générales d'achat et les clauses spécifiques figurant sur les bons de commandes du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par le Revendeur. Les éventuelles conditions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières dûment signée par les deux Parties seront toutefois applicables. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par le Revendeur ou l’Editeur.

Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Toutefois, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre du Revendeur  ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre du Revendeur ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Références : le Revendeur  ou l’Editeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

Notifications : Toutes les notifications requises par le présent Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en en-tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouvait modifié.

18. LOI & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat est soumis au droit du Revendeur.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de l’arrondissement judiciaire du siège social du Revendeur.

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