Conditions générales de vente

La volonté de Sage est d’établir une relation de partenariat avec ses clients, dans le but de satisfaire au mieux de ses moyens leurs besoins. Les conditions générales de vente reprises ci-dessous servent de cadre pour maintenir cette relation de partenariat.
1. Domaine d'application

Tout Client, par le fait de nous passer commande est réputé connaître et accepter sans réserve nos conditions de vente énumérées ci-après même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions d’achat sauf dans le cas où le Client aurait conclu un contrat de revendeur agréé ou autorisé avec Sage pour les Produits commandés qui comporteraient des conditions de vente explicites. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente reprises dans le contrat seront d’application.

De plus, le Client en procédant au paiement de la facture est réputé connaître et accepter sans réserve nos Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement d’un Progiciel Sage disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante : www.sage.com/be

2. Validation de commande

Les commandes de Produits et Services seront adressées au service « Administration des Ventes » de Sage sur un bon de commande comportant obligatoirement et au minimum les informations du modèle disponible sur simple demande au service administration ou sur le site www.sage.com/be et notamment, la référence précise et la désignation des Produits et Services commandés.

Le référencement fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Le Client devra donner toutes informations utiles relatives au Progiciel et à son utilisation, suivant les modalités communiquées par le Revendeur.

En l’attente de ce référencement, le Client dispose d’une utilisation limitée du Progiciel qui peut lui être retirée sans préavis ni autre mise en demeure.

Le Client dispose d’une utilisation limitée du Progiciel jusqu’au moment de son référencement auprès de l’Editeur et de sa réception en retour de son code accès.

Nous vous informons qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le ou les colis expédiés ou dès lors que les liens de téléchargement du ou des Produit(s) concerné(s) auront été envoyés.

3. Prix
Les marchandises s’entendent être vendues dans l’état bien connu par l’acheteur, qui l’accepte, au prix mentionné dans le tarif officiel publié. Au jour de la commande les prix de vente indiqués s’entendent en euros, hors TVA et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont facturés avec la commande en supplément des Produits commandés. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été publiés au moment de votre commande.
Lors de l’établissement du bon de commande toute erreur de transcription ou de comptage dans le prix unitaire ou le total des marchandises ne sera pas opposable par l’acheteur, les prix affichés en catalogue faisant foi. En cas de différences de prix pour un même article, Sage se réserve le droit de définir le prix final.

4. Disponibilité

Lorsque des Produits doivent être livrés, les livraisons sont réalisées en fonction des stocks disponibles et sous réserve que le Produit commandé ne soit pas en phase de sortie d'une nouvelle version.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce Produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les Produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les Produits disponibles et à vous offrir les « frais de port » pour le reste de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le non-respect de ces délais de livraison ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Sage, ni entraîner l'annulation de la commande.

5. Paiement

Sauf stipulations contraire et expressément acceptées par Sage, les factures sont payables au comptant.

Le défaut de paiement nous autorise à suspendre toute livraison ainsi que de tenir résolue de plein droit toute convention formée avec l’acheteur en retard de paiement, l’acompte nous restant acquis sans que nous n’ayons d’autres formalités à accomplir que de notifier à l’acheteur, par simple lettre recommandée, notre volonté de nous prévaloir de la présente disposition.

Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de facture à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Le paiement d’une indemnité correspondant à 12% des sommes restant dues avec une indemnité minimum de 100,00 EUR pour couvrir les frais administratifs.

De plus, le paiement d’un intérêt de 1% par mois sur les sommes restant dues sera demandé sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de réalisation illégitime de marchandises n’ayant pas été complètement payées par l’acheteur, ce dernier cède de façon automatique et inconditionnelle au vendeur sa créance sur son débiteur.

Si l’acheteur demande le concordat judiciaire, le contrat sera suspendu jusqu’au moment de la clôture du concordat judiciaire.

6. Propriété intellectuelle
  • Droits d'auteur

Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d'auteur attachés aux Produits. À ce titre, le Client s'engage à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur les Progiciels et tout document de quelque nature que ce soit sur lesquels cette mention apparaît. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Sage. Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction des Progiciels et s'engage à respecter la procédure de sérialisation ou toute autre méthode mise en place par Sage pour la protection de ses Progiciels.Sage ne pourra jamais être tenu pour responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis-à-vis des concepteurs de logiciels.

7. Garanties

Le Revendeur doit attirer l'attention des Utilisateurs sur le fait que Sage leur accorde une garantie contractuelle pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la facture d'achat émise par Sage et ce, uniquement en cas d'anomalie d'installation reproductible, imputable exclusivement au Progiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que l'Utilisateur ait respecté les procédures visées dans la documentation.

Dans le cadre de cette garantie, Sage s'engage à fournir à l'Utilisateur un nouvel exemplaire du Progiciel sur support magnétique dès la réception du Progiciel sous licence défectueux sous la double condition que l'Utilisateur ait retourné le support litigieux dans son emballage d'origine en recommandé avec AR. Les frais de retour restent à la charge de l'Utilisateur ou de son Revendeur.

Dans le cas où l’acquisition par le Client du logiciel s’est faite par des liens de téléchargement, Sage s’engage à fournir à l’Utilisateur de nouveaux liens de téléchargement.

8. Responsabilité

Au titre des présentes conditions générales de vente, Sage, Editeur de Progiciels, est tenue à une obligation de moyens.

Sage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Sage ne peut pas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ou tout autre préjudice financier subi par le Revendeur. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de Sage.

Si la responsabilité de Sage venait à être reconnue par une décision définitive d'une juridiction compétente au titre d'un Produit ou Service commandé en application des présentes, le montant maximal de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, plafonné au prix payé par le Revendeur pour le Produit ou Service en question.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

9. Résiliations

  • a) Contrat d’une durée d’un (1) mois :

Le contrat d’une durée d’un (1) mois sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client au moyen de la fiche de résiliation de Sage envoyée à son Revendeur avant le quinze (15) du mois précédant l’échéance du contrat.

Par conséquent, la résiliation sera effective le mois suivant la date de réception par le Revendeur de la lettre de résiliation.

  • b) Contrat d’une durée d’un (1) an :

Le contrat d’une durée d’un (1) an sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par, le Client au moyen de la fiche de résiliation de Sage envoyée à son Revendeur trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel.

10. Révision de tarif

Le Revendeur ou l’Editeur se réserve la possibilité de réviser annuellement, le montant desdites redevances. L’augmentation du prix sera néanmoins limitée à 5,5% maximum d’augmentation annuelle.

Il en va de même en ce qui concerne les services de programmation, conseil et autres activités informatiques, étant entendu que la variation du prix retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par le Revendeur ou l’Editeur.

11. Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit belge.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de l’arrondissement judiciaire du siège social de Sage.



Sage © Sage Software 2015 . Tous Droits Réservés