Modalités de Sage Business Cloud Comptabilité

1. Introduction

Bienvenue à Sage Business Cloud Comptabilité ( fait référence à « Comptabilité » ), une application en ligne conçue pour faciliter votre vie professionnelle. Cette solution vous est offerte par Sage Software, Inc., une société de la Virginie si vous habitez aux États-Unis ou si vous vivez au Canada, cette solution vous est offerte par Sage Software Canada Ltd., une société de l’Ontario. L'une ou l'autre des parties fait référence à « Sage ». L’accès et l’utilisation de toute version comptable et/ou les éditions ( y compris les applis mobiles comptables ) sont régis et assujettis aux modalités suivantes ( les « Modalité » ). Les Modalités peuvent être mises à jour de façon périodique sans envoyer un préavis. Vous pouvez toutefois passer en revue la version la plus récente des Modalités en tout temps à : https://www.sage.com/en-us/sage-business-cloud/accounting/ pour les éditions des É.-U. et https://www.sage.com/ca/fr/sage-business-cloud/comptabilite/ pour les éditions du Canada en sélectionnant le lien Modalités. Certains services seront sous réserve de licences, de modalités d'achat ou d'abonnement, de directives ou de règles supplémentaires qui pourraient être modifiées périodiquement. En cochant la case intitulée « J'ai lu et j'accepte les modalités et conditions », puis en cliquant sur « Inscription », « Créer un compte » ou « Inscrivez-vous / avec Google » à la page d’enregistrement de Comptabilité ou en utilisant Comptabilité, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les Modalités. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités, quittez le formulaire d’enregistrement et votre accès à Comptabilité sera terminé.

2. Disposition de Comptabilité de Sage

2.1. Sage vous fournira l'accès à Comptabilité conformément aux présentes Modalités. Si vous accédez à Comptabilité à l’aide d’un compte « payant », « d’appli mobile », « d’essai gratuit » ou « libre », vous aurez plein accès aux fonctions de la version et/ou l’édition de Comptabilité respective tant que le compte sera actif. Chaque titulaire d'un compte payant peut inviter d'autres personnes à participer ou collaborer à des projets ou tâches provenant du compte payant, si une fonction est une fonction applicable de la version et/ou de l’édition Comptabilité. Si vous avez été invité à utiliser Comptabilité par le titulaire d'un compte payant et accédez à Comptabilité par le biais d'un compte Invité, et selon le rôle attribué, vous bénéficierez d'un accès limité aux fonctions de la version et/ou de l’édition Comptabilité.

2.2. Si vous contrevenez à l'une des dites Modalités, tel que déterminées par Sage et ce, à son entière discrétion, vous reconnaissez que Sage pourrait suspendre l'accès à votre compte Comptabilité (« Votre Compte ») et que vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder à Comptabilité ou aux informations de votre compte, données ou toute autre ressource que vous avez soumises, publiées ou affichées sur ou par le biais de Comptabilité ( collectivement « Vos Ressources ») et qui constituent Votre Compte.

2.3. Si Sage découvre que Vos Ressources ne respectent pas les dites modalités ou ententes juridiques, lois, règlements ou politiques en vigueur, vous acceptez que Sage supprime vos ressources de votre compte et ce, à son entière discrétion.

2.4. Sage ne s'engage en aucun cas quant à la disponibilité de vos ressources ou de Comptabilité ou des fonctionnalités de Comptabilité.

3. Votre utilisation de Comptabilité

3.1. Afin d'accéder à Comptabilité, vous devrez fournir des renseignements à votre sujet, tels que (mais sans y être limité) votre nom, adresse et données de facturation ( le cas échéant ). Vous garantissez que toutes les informations que vous fournirez à Sage seront toujours exactes, correctes et à jour.

3.2. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de (et dégagez Sage de toute responsabilité à votre égard et à l'égard de quiconque ) pour votre utilisation de Comptabilité, de vos ressources, de votre manquement à toute obligation énoncée dans les Modalités et des conséquences de tout manquement aux dites obligations ( y compris la perte ou les dommages, de quelque nature que ce soit, subits par vous-même ou par Sage ). Vous vous engagez également à ne pas utiliser Comptabilité pour stocker, héberger ou envoyer des courriels non sollicités. Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser Comptabilité pour transmettre des virus, des vers ou tout contenu malveillant.

3.3. Si votre comptable ou aide-comptable est abonné à l’Édition Experts et qu’il vous demande de lui accorder l’accès à votre compte, et si vous le faites, vous déclarez et acceptez que votre comptable ou aide-comptable pourra accéder à vos ressources, y compris les autres « données », comme faisant partie ou incorporées dans vos ressources, et vous dégagez Sage de toute responsabilité à votre égard et à l'égard de quiconque pour vos actions ou celles de votre comptable ou aide-comptable, y compris mais sans s'y limiter, leur accès à votre compte. Vous pouvez retirer l’accès de votre comptable ou aide-comptable à votre compte en tout temps, en allant à la page « Paramètres » dans votre compte, puis en cliquant sur « Vos inscriptions », ensuite en cliquant sur le bouton « Annuler le comptable », et suivre les directives applicables.

3.4. Vous vous engagez à utiliser Comptabilité uniquement en accord avec les directives et la documentation fournies par Sage et aux seules fins permises par les Modalités et toute loi en vigueur, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions pertinentes.

3.5. Vous vous engagez à respecter toutes les lois de contrôle à l'exportation et à l'importation, y compris mais sans s'y limiter, les règlementations de la « United States Department of Commerce’s Export Administration » (Administration des exportations du ministère du commerce des États-Unis) et les programmes de sanctions administrés par le « United States Treasury Department's Office of Foreign Assets Control » (Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Ministère des finances des États-Unis). En utilisant Comptabilité, vous faites valoir et attestez que vous n'êtes pas interdit à recevoir des exportations, importations ou services en vertu des lois des États-Unis ou de toute autre loi en vigueur.

3.6. Vous vous engagez à ne pas accéder (ni tenter d'accéder) à Comptabilité autrement que par le biais de l'interface fournie par Sage, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé dans un accord distinct passé avec Sage. Vous vous engagez en particulier à ne pas accéder (ni tenter d'accéder) à Comptabilité par tout moyen automatisé (y compris les scripts, les moteurs de balayage ou toute technologie de ce genre).

3.7. Vous vous engagez à ne pas : (a) vous livrer à une quelconque activité, ni (b) utiliser la moindre de vos ressources de manière qui interfère ou interrompt Comptabilité, ainsi que tout serveur, réseau ou site Web géré par Sage ou par des tiers.

3.8. Vous reconnaissez assumer la responsabilité et devoir vous conformer à toute loi fiscale en vigueur, y compris la déclaration et le versement des taxes découlant de votre utilisation ou achat de Comptabilité.

3.9. Vous faites valoir et attestez à Sage que vous disposez des pleins droits, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Modalités.

3.10. Vous reconnaissez que Sage détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à Comptabilité, y compris mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur. « Droits de propriétés intellectuelles » signifie tout droit existant en vertu des lois portant sur les brevets, le copyright, le secret commercial et les marques de commerce, la concurrence déloyale ou tout autre droit de propriété partout à l'échelle mondiale.

4. Votre utilisation de Comptabilité avec votre appareil mobile

4.1. Vous pouvez utiliser le logiciel Comptabilité par le biais d’appareils mobiles compatibles et il pourrait exiger un plan de service de transmission des données. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de telles exigences, y compris les frais applicables, de même que les modalités de votre entente avec votre fournisseur de services d’appareil mobile.

4.2. Vous reconnaissez et acceptez que les fonctions et la fonctionnalité de Comptabilité ne sont pas toutes disponibles sur les appareils mobiles compatibles.

4.3. Vous déclarez et acceptez que l’accès à Comptabilité est soumis à la disponibilité de votre réseau de fournisseurs de services mobiles et Sage n’est pas tenu responsable de la disponibilité de votre fournisseur de services mobiles, y compris la perte, les dommages, les erreurs ou l’impossibilité de transmettre.

5. Licence de Sage

5.1. Sage vous concède une licence personnelle, de caractère mondial, incessible, non transférable et non exclusive pour l'utilisation de Comptabilité et ce, à seule fin de Vous permettre d'utiliser et de profiter des avantages de la version et/ou l’édition Comptabilité, telle que fournie par Sage, uniquement de la manière autorisée par les Modalités, et conformément aux directives et à la documentation fournies par Sage.

5.2. Vous ne pourrez en aucun cas et d'aucune façon (ni autoriser un tiers à agir de la sorte) : (a) copier, vendre, céder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, décompiler, réaliser une rétroconception, désassembler ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source de Comptabilité; (b) prendre des mesures visant à contourner ou neutraliser les règles de sécurité ou d'utilisation prescrites, déployées ou appliquées par toute fonctionnalité (y compris, mais sans s'y limiter, la gestion des droits numériques ou la fonctionnalité de verrouillage du transfert de données) sur Comptabilité; (c) utiliser vos ressources pour obtenir un quelconque accès ou effectuer une quelconque copie, transfert, transcription ou transmission en violation de quelque loi que ce soit ou des droits d'autrui; ou (d) supprimer, dissimuler ou modifier les avis de copyright, de marques de commerce ou tout autre avis de droits d'auteur de Sage.

5.3. À moins d'avoir obtenu une autorisation écrite expresse et spécifique de Sage, vous ne pouvez pas céder ni transférer (par fusion, acquisition, effet de loi ou autrement), accorder une sous-licence, octroyer des garanties relatives à vos droits d'utilisation de Comptabilité à un tiers.

6. Licence de votre part

Sage vous fournit un moyen de soumettre vos commentaires, suggestions et idées sur Comptabilité ( « Commentaires » ). Vous acceptez que Sage puisse, à son entière discrétion, utiliser les Commentaires de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, des futures modifications de Comptabilité, des travaux multimédia et/ou du matériel publicitaire ou promotionnel correspondants. Par les présentes, vous accordez à Sage une licence perpétuelle, mondiale, complètement transférable, non révocable et hors droits à utiliser, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés, réaliser, distribuer et afficher, à quelque fin que ce soit, toute information que vous avez fournie à Sage dans les Commentaires.

7. Contrat de licence de Yodlee

L'utilisation des fils de comptes bancaires automatisés du service de collecte de données Yodlee (« Service Yodlee ») dans les versions et/ou éditions Comptabilité applicables est sous réserve des modalités suivantes. Ces modalités devraient être en corrélation avec les modalités de vos services bancaires Internet.

7.1. Veuillez fournir des renseignements précis. Vous déclarez fournir des renseignements personnels véridiques, précis et complets, ainsi que des renseignements sur vos comptes établis dans d'autres sites web. Vous déclarez également que vous ne donnerez aucune information personnelle fausse ou information fausse sur votre compte. Vous déclarez maintenir vos informations de compte à jour et exactes.

7.2. Droits de propriété. Vous pouvez utiliser les informations, les données et toute autre ressource mises à votre disposition par le biais du Service Yodlee uniquement sur Comptabilité. Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer ni créer des travaux dérivés à partir de ces informations, données ou autres ressources. De plus, vous acceptez de ne pas désosser ni décompiler la technologie du Service Yodlee, y compris mais non de façon limitative aux applets Java associés au Service Yodlee.

7.3. Renseignements à fournir. Vous autorisez Sage et Yodlee, Inc. (« Yodlee ») à utiliser les données, mots de passe et toute autre information (collectivement « Contenu ») que vous fournissez au Service Yodlee ou par le biais de celui-ci. Sage et Yodlee peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer ou créer de nouvelles ressources à partir du dit Contenu uniquement aux fins de vous fournir le Service Yodlee. En soumettant ces renseignements, vous acceptez automatiquement ou promettez que le détenteur de ces renseignements accepte expressément que, sans des délais donnés et sans le paiement des frais, Sage et Yodlee peuvent utiliser ces renseignements aux fins énoncées ci-dessus.

7.4. Comptes tiers. En utilisant Comptabilité et le Service Yodlee, vous autorisez Sage et Yodlee à accéder aux sites tiers que vous avez désignés et récupérer en votre nom les informations requises et enregistrer les comptes que vous avez demandés. À toutes fins énoncées dans les présentes, vous accordez à Sage et Yodlee une procuration limitée et vous désignez, par les présentes, Sage et Yodlee comme mandataires et fondés de pouvoir véridiques et légitimes, investis de tous les pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour accéder à des sites Internet tiers, serveurs ou documents, pour Votre compte et en votre nom, en lieu et place, ainsi que pour recueillir des informations et utiliser les dites informations, tel qu'énoncé ci-dessus, avec plein pouvoir et pleine autorité pour effectuer chaque action requise et nécessaire en rapport à de telles activités, lesquelles seront, à toutes fins et intentions, aussi valides que si vous les aviez réalisées en personne et ce, seulement aux fins de vous fournir le Service Yodlee. Vous déclarez et acceptez que Sage ou Yodlee accède et récupère les informations sur les sites tiers et Sage et Yodlee agissent en tant que votre agent et non pas l'agent ou pour le compte du tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de comptes tiers puissent invoquer l'autorisation, mandat et procuration précités que vous leur avez accordés. Vous reconnaissez et acceptez que le Service Yodlee n'est pas commandité ou parrainé par des fournisseurs de comptes tiers ayant accès au Service Yodlee.

7.5. Limitation des responsabilités. Vous déclarez et acceptez que :

a). L'utilisation du Service Yodlee, ainsi que toutes les informations, tous les produits et autres renseignements (y compris ceux des tiers) inclus ou accessibles depuis le Service Yodlee est à vos propres risques. Le Service Yodlee est offert « tel quel » et « à titre de disponibilité ». Sage et Yodlee rejettent expressément toute garantie liée au Service Yodlee et toutes les informations, produits et autres renseignements (y compris ceux des tiers) inclus ou accessibles depuis le Service Yodlee, expresses ou tacites, y compris, mais sans être limités aux garanties tacites de la qualité marchande, de l'adaptabilité à des fins particulières et de la non-contrefaçon.

b). Sage et Yodlee ne garantissent pas que (i) le Service Yodlee répondra à vos besoins, (ii) le Service ne subira aucune interruption, se déroulera dans les délais, sera sécurisé ou dépourvu de toute erreur, (iii) les résultats que vous pourrez obtenir en utilisant le Service Yodlee seront exacts ou fiables, (iv) la qualité des produits, services, informations ou autre matériel que vous avez achetés ou obtenus par le biais du Service Yodlee répondront à vos attentes ou (v) les erreurs relevant de la technologie seront corrigées.

c). Tout matériel téléchargé ou obtenu découlant de l'utilisation du Service Yodlee relève de votre propre initiative et à vos propres risques. Vous êtes tenu responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou la perte de données occasionné par le téléchargement d'un tel matériel. Aucun avis ou renseignement oral ou par écrit que vous avez obtenu auprès de Sage ou de Yodlee ou du Service Yodlee produira une garantie non expressément énoncée dans ces modalités.

7.6. Limitation des responsabilités. Vous acceptez que Sage ou Yodlee et leurs filiales, ainsi que les fournisseurs de comptes et leurs filiales, ne seront en aucun cas responsables d'un quelconque préjudice, que les avocats et les tribunaux appellent communément dommages et intérêts directs, indirects, accessoires, particuliers, immatériels ou exemplaires, y compris, mais sans y être limité les dommages de la perte de bénéfices, de clientèle, de données ou autres pertes non matérielles, même si Sage ou Yodlee ont été avisés de la possibilité de tels dommages, découlant : (a) de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service Yodlee; (b) le coût pour obtenir des biens et services de remplacement, (c) les produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou messages reçus ou transactions saisies dans ou à partir du Service Yodlee; (d) un accès non autorisé ou des modifications apportées à vos transmissions ou données; (e) des déclarations ou la conduite d'un membre du personnel du Service Yodlee; (f) l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser, l'utilisation non autorisée, la performance ou non performance d'un site de fournisseur de comptes tiers, même si le fournisseur a déjà été avisé de la possibilité de ces dommages; ou (g) tout autre problème en rapport au Service Yodlee.

7.7. Indemnisation. Vous acceptez de protéger et dédommager intégralement Sage et Yodlee et leurs filiales de toutes les plaintes tierces, responsabilités, dommages et coûts (y compris, mais sans être limité aux frais juridiques/avocats) causés par ou découlant de votre utilisation du Service Yodlee, votre violation de ces modalités ou votre infraction ou l'infraction d'un autre utilisateur de votre compte ou de toute propriété intellectuelle ou tout autre droit.

7.8. Yodlee. Vous déclarez que Yodlee est un tiers bénéficiaire des clauses précitées ayant tous les droits d'appliquer ces clauses comme si Yodlee était une partie de ce contrat.

8. Suivi

Comptabilité peut contenir des technologies qui observent, enregistrent et fournissent des informations à Sage concernant l'usage de Comptabilité, y compris mais sans s'y limiter, des informations concernant les appareils utilisés pour accéder à Comptabilité, ainsi que la fréquence, le type et le mode d'utilisation de Comptabilité (collectivement, « Données d'utilisation »). Vous acceptez que Sage puisse, à sa seule discrétion, recueillir et utiliser des Données d'usage à des fins de soutien, gestion et amélioration de Comptabilité, ainsi qu'à des fins de mise en application des droits de Sage en vertu des Modalités. Dans les limites prévues par la loi, les Données d'usage représentent des informations personnelles et par les présentes, vous : (a) approuvez que Sage recueille, utilise et divulgue de telles données d’utilisation à ces fins énoncées; et (b) garantissez avoir obtenu le consentement de toute personne qui dispose de telles données d’utilisation à autoriser Sage de les recueillir, utiliser et divulguer de telles données d’utilisation à ces fins énoncées ou alors le consentement de ces personnes n'est pas requis en vertu de la loi applicable.

9. Soutien

Sage réfute toute obligation de fournir un soutien technique pour Comptabilité, sauf dispositions énoncées à la page https://www.sage.com/en-us/support/ pour les éditions É.-U. et https://www.sage.com/ca/support les éditions Canadiennes. Sage pourrait modifier son soutien technique pour Comptabilité en tout temps, en actualisant la description du soutien technique à la page https://www.sage.com/en-us/support/ pour les éditions É.-U. et https://www.sage.com/ca/support les éditions Canadiennes. Par les présentes, vous acceptez et reconnaissez que si vous ou Sage résiliez votre compte (ou si votre période d'essai vient à échéance, dans le cas où vous utilisez un compte d'essai gratuit), le soutien technique de Comptabilité ne vous sera plus offert.

10. Votre mot de passe et sécurité de compte

10.1. Vous êtes responsable de la préservation et de la confidentialité des mots de passe associés à votre compte et assumez la responsabilité à l'égard de Sage de toute activités réalisées dans votre compte, que celles-ci aient été effectuées directement par vous-même ou par une tierce personne.

10.2. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte fait l'objet d'une utilisation non autorisée, vous devez immédiatement informer Sage [email protected].

11. Confidentialité et vos renseignements personnels

11.1. Pour obtenir des renseignements sur les pratiques de protection des données de Sage, veuillez lire la politique de confidentialité de Sage à https://www.sage.com/company/privacy-notice-and-cookies. Cette politique explique comment Sage traite vos informations personnelles et protège votre confidentialité lorsque vous utilisez Comptabilité.

11.2. Vous reconnaissez que Sage peut utiliser vos ressources, y compris les renseignements personnels que vous avez fournis selon les politiques de confidentialité de Sage..

11.3. Sage utilise les ressources standard de technologie pour maintenir ses normes de sécurité élevées. Vous déclarez et acceptez que vos ressources, y compris les renseignements personnels que vous fournissez et les données des autres particuliers, y compris leurs renseignements personnels, comme faisant partie ou incorporés à vos ressources, peuvent être stockés à l’extérieur de votre pays. Vous déclarez et acceptez que, dans les limites permises par les lois, les règlements et la réglementation applicables, il vous incombe donc d’informer les autres particuliers que leurs données, y compris leurs renseignements personnels, comme faisant partie ou incorporés à vos ressources, peuvent être stockés à l’extérieur de votre pays et/ou de leur pays.

12. Indemnisation

Dans les limites prévues par la loi, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Sage, ses filiales et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de toute réclamation, action en justice, poursuite ou procédure, ainsi que de toute perte, responsabilité, dommage, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou afférents à l'utilisation de Comptabilité, vos ressources ou votre manquement à ces présentes Modalités.

13. Frais

13.1. Votre compte est offert sur la base d'un contrat d'abonnement. Si vous accédez à Comptabilité sur la base d'un forfait payant, vous acceptez que Sage perçoive automatiquement les frais exigibles prépayés pour chaque période d'abonnement (mois ou année). Si vous avez fourni une carte de crédit à l'inscription, cette carte sera facturée pour chaque période d'abonnement, jusqu'à la résiliation de votre compte conformément à l'Article 15 ci-dessous. Si vous avez acheté votre contrat d'abonnement Comptabilité auprès d'un revendeur, Sage vous contactera avant la date de renouvellement de votre abonnement pour recueillir vos informations de paiement, de sorte à ce que vous puissiez continuer à utiliser votre service pendant une période d'abonnement supplémentaire. Si vous utilisez Comptabilité à l’aide d’un compte « invité », « d’essai gratuit » ou « libre » ( à titre de version Comptabilité gratuite ), Sage ne vous facturera aucun frais pour l'accès à votre compte.

13.2. Chaque compte Comptabilité et Comptabilité Standard est accompagné de licences administrateur illimitées. Chaque compte Comptabilité Express, Facturation, Version d’essai Comptabilité gratuite et Édition Experts est accompagné d’une ( 1 ) licence administrateur. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des utilisateurs supplémentaires.

13.3. Sage peut augmenter les frais, changer le nombre d’utilisateurs ou ajouter des limites à l’espace de stockage pour toute version Comptabilité et/ou les éditions en tout temps, en vous donnant un préavis minimum de trente (30) jours. Toute augmentation ou modification entrera en vigueur après ce préavis de trente (30) jours, à la date de votre prochaine facture.

13.4. Sage ne vous remboursera pas les frais mensuels ou annuels (prépayés) pour la résiliation ou l’annulation de votre compte.

14. Édition Experts

14.1. Vous déclarez et reconnaissez que votre accès à l’Édition Experts est régi et soumis à toutes les présentes Modalités.

14.2. Vous déclarez et reconnaissez qu’accéder et maintenir votre accès à l’Édition Experts, vous devez être comptable ou aide-comptable qui offrez des services professionnels de comptabilité ou de tenue de livres à plusieurs clients payants.

14.3. Sage vérifiera l'admissibilité à utiliser l’Édition Experts avant l’activation du compte et de façon périodique par la suite. Vous acceptez de collaborer avec Sage au processus de vérification de l’admissibilité et de fournir les informations et la documentation requises par Sage en regard au fonctionnement de vos services de comptabilité ou de tenue des comptes professionnels. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournirez à Sage seront toujours exactes, correctes et à jour.

14.4. Vous déclarez et reconnaissez que votre client doit vous accorder l’accès à son compte Comptabilité et qu’il peut mettre fin à votre accès à son compte en tout temps. Si votre client met fin à votre accès à son compte Comptabilité, vous déclarez et reconnaissez que vous n’aurez plus accès aux informations, données ou toute autre documentation du compte Comptabilité de ce client.

14.5. Si votre client ne paie pas les frais applicables pour son abonnement à Comptabilité, vous déclarez et reconnaissez que vous n’aurez plus accès aux informations, données ou toute autre documentation du compte Comptabilité de ce client.

14.6. Si à un moment donné, Sage détermine, à son entière discrétion, que vous n’êtes pas admissible à l’Édition Experts, vous reconnaissez que Sage peut résilier votre compte.

14.7. Si à un moment donné, Sage détermine, à son entière discrétion, que vous n’êtes pas admissible à l’Édition Experts, vous déclarez et reconnaissez que Sage peut ou à titre subsidiaire, vous facturer le taux établi à ce moment-là, résilier tous les services et l’accès gratuits offerts en relation avec l’Édition Experts, y compris mais de façon non limitative, le compte Comptabilité gratuit.

15. Résiliation

15.1. Les présentes Modalités resteront en vigueur jusqu'à ce que vous ou Sage résiliez le contrat, tel que décrit ci-dessous.

15.2. Résiliation à votre demande :

a). Si vous accédez à Comptabilité sur la base d'un forfait payant, vous pouvez résilier votre compte et les présentes Modalités. Pour ce faire, allez à la page « Paramètres » dans votre compte, puis cliquez sur « Vos abonnements », puis « Gérer les abonnements », ensuite cochez la case « Annuler » et suivez les directives correspondantes. En vertu du présent article, vous devez recevoir un courriel de confirmation que Sage vous adressera en réponse à votre avis de résiliation pour que celle-ci soit valable. La résiliation entrera en vigueur à la fin de votre période d'abonnement prépayée.

b). Si vous utilisez Comptabilité à l’aide d’un compte « invité » ou « libre » ( à titre de version Comptabilité gratuite ), vous pouvez résilier ces Modalités et votre compte, en envoyant un courriel à Sage, à partir du compte de courriel utilisé pour enregistrer votre compte à [email protected] accompagné de votre demande. La résiliation entrera en vigueur lorsque vous recevrez un courriel de confirmation de Sage.

15.3. Résiliation à la demande de Sage Sage peut résilier,à tout moment, votre compte et les présentes modalités si Sage détermine, à son entière discrétion, que : (a) Vous n'avez pas payé ou Sage est dans l'impossibilité de percevoir les frais exigibles pour votre compte à leur échéance; (b) Vous n'avez pas respecté toutes les clauses des dites modalités, (c) la loi l'en oblige; (d) votre période d'essai a expiré, dans le cas où vous utilisez un compte d'essai; ou (e) elle cessera l'exploitation de Comptabilité. Par ailleurs, Sage peut résilier à tout moment votre compte et les présentes modalités en vous donnant un préavis de quatre-vingt dix jours (90).

15.4. En cas de résiliation de votre compte ou si vous utilisez un compte d'essai et votre période d'essai expire : (a) Vous ne serez pas en mesure d'accéder à votre compte ni à vos ressources et (b) Vous reconnaissez que Sage n'est pas tenu de maintenir ou de vous fournir l'accès, ni de vous fournir la moindre de vos ressources. Si vous avez un compte payant « invité » ou « libre » ( à titre de version Comptabilité gratuite ), Sage se réserve le droit de supprimer votre compte et toutes vos ressources présentes dans son système ou autrement en sa possession ou sous son contrôle au terme d'une période de quatre-vingt dix jours après la résiliation. Si vous avez un compte « invité » ou un compte « d'essai gratuit », vous ne serez plus en mesure d'accéder à votre compte ni à vos ressources et Sage ne sera pas tenu de conserver les dites ressources au-delà de 90 jours suivant votre dernière session.

15.5. Nonobstant la résiliation des présentes Modalités, les articles suivants s'appliqueront toujours à vous et à Sage : 2-7, 11, 13.4, 15.4, 15.5 et 16-20.

16. DÉSAVEU DES GARANTIES

16.1. VOUS DÉCLAREZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE VOUS UTILISEZ COMPTABILITÉ, AINSI QUE TOUT CONTENU OBTENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPTABILITÉ, A VOS PROPRES RISQUES ET QUE COMPTABILITÉ EST FOURNI « TEL QUEL » ET SELON SA DISPONIBILITÉ SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SAGE NE GARANTIT PAS QUE COMPTABILITÉ SOIT EXEMPT DE BOGUE, VIRUS, IMPERFECTION, ERREUR OU OMISSION. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, SAGE DÉCLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE COMPTABILITÉ ET DE TOUTES VOS RESSOURCES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA DISPONIBLITÉ, FIABILITÉ, QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIERE ET NON-CONTREFAÇON.

16.2. VOUS DÉCLAREZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QU’ÉTANT DONNÉ QUE VOUS UTILISEZ COMPTABILITÉ ET L'ENSEMBLE DE VOS RESSOURCES À VOS PROPRES RISQUES, SAGE N'EST RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE SUBIT PAR VOS ORDINATEURS, RÉSEAUX, APPAREILS MOBILES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE CETTE UTILISATION ET QUE VOUS EN ASSUMEZ SEUL LA RESPONSABILITÉ.

16.3. VOUS DÉCLAREZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE COMPTABILITÉ N'EST PAS « TOLÉRANT AUX PANNES » ET N'EST PAS CONCU NI PRÉVU POUR UNE UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT DANGEREUX EXIGEANT UNE PERFORMANCE ININTERROMPUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'OPÉRATION D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE OU LES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LE CONTRÔLE AÉRIEN, LES ARMES, LES SYSTÈMES D'ASSISTANCE MÉDICALE, OU TOUTE AUTRE APPLICATION DANS LAQUELLE UNE PANNE DE COMPTABILITÉ POURRAIT ENTRAINER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU MATÉRIELS (COLLECTIVEMENT « ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). Sage se décharge expressément de toute garantie explicite ou implicite eu égard à des Activités à haut risque.

17. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

17.1. VOUS DÉCLAREZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE SAGE, SES FILIALES ET ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES À VOTRE ENCONTRE, EN VERTU D'UN QUELCONQUE CAS DE RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU AUTRE) DES DOMMAGES ET INTÉRETS INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, IMMATÉRIELS ET EXEMPLAIRES DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DE COMPTABILITÉ ET DE TOUTE RESSOURCE ACCEDÉE OU OBTENUE À PARTIR DE COMPTABILITÉ, QUE SAGE ET SES FILIALES AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON OU AURAIENT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRETS.

17.2. L'UNIQUE RESPONSABILITÉ DE SAGE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT DOMMAGE DIRECT DÉCOULANT DE VOTRE RELATION AVEC SAGE DE PAR VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE COMPTABILITÉ SE LIMITE À DEUX CENTS DOLLARS (200,00 USD)

18. Modifications apportées à Comptabilité

18.1. 18.1. Sage peut modifier, réviser, mettre à jour ou modifier les fonctions et la fonctionnalité de toute version de Comptabilité et/ou toutes les éditions. Vous pouvez rejeter ces modifications en annulant l’accès à Comptabilité et en résiliant votre compte.

18.2. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez Comptabilité suite à de telles modifications, vous serez réputé avoir accepté les dites modifications et votre utilisation de Comptabilité sera dès lors soumise aux modalités et régie par celles-ci.

19. Modifications apportées aux Modalités

19.1. 19.1. Sage se réserve le droit de modifier ces Modalités et conditions périodiquement. Lorsque de telles modifications seront réalisées, Sage publiera la version révisée des modalités à l'adresse suivante https://www.sage.com/en-us/sage-business-cloud/accounting/ pour les éditions É.-U. https://www.sage.com/ca/fr/sage-business-cloud/comptabilite/ pour les éditions Canadiennes. Pour visualiser, sélectionnez le lien Modalités.

19.2. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez Comptabilité après la date à laquelle les Modalités ont été modifiées, vous serez réputé avoir accepté les dites modifications et votre utilisation de Comptabilité sera dès lors soumise aux Modalités révisées et régies par celles-ci.

20. Modalités générales

20.1. Les présentes Modalités, ainsi que tout autre document cité, constituent l’intégralité de l'entente existant entre Vous et Sage et régissent votre utilisation de Comptabilité. Les Modalités remplacent entièrement toute entente conclue précédemment entre Vous et Sage en rapport à Comptabilité.

20.2. Dans les limites prévues par la loi et conformément à la conclusion d'un accord ayant force obligatoire, la langue de référence de ces Modalités est l'anglais, et toute traduction reçue vous est fournie uniquement à titre informatif. Si vous avez accepté ces Modalités sur la base d'une version traduite dans une langue différente de l'anglais, vous pouvez demander à Sage de vous fournir une version en anglais des dites Modalités. Dans les limites prévues par la loi, toute correspondance ou communication entre vous et Sage en vertu de ces modalités doit se faire en anglais.

20.3. En tant qu'utilisateur de Comptabilité, vous assumez la responsabilité de choisir la solution Comptabilité qui convient à vos besoins. Vous déclarez et acceptez que : (a) vous êtes l'unique responsable du contenu et de l'exactitude de tous les rapports, factures et documents préparés avec Comptabilité; (b) l'utilisation de Comptabilité ne vous libère d'aucune obligation professionnelle en regard à la préparation et la révision de tels rapports, factures et documents; (c) vous n'attendez pas à recevoir de Sage ou Comptabilité des conseils ou avis sur le traitement fiscal approprié des éléments repris dans de tels rapports, factures ou documents; (d) vous vérifierez tout calcul issu de Comptabilité et vous vous assurerez que ces calculs sont corrects; et (e) le service à la clientèle de Sage n'offre d'assistance que sur des questions concernant les fonctions et la fonctionnalité de Comptabilité dans les navigateurs pris en charge.

20.4. Vous déclarez et acceptez que certains produits tiers commercialisés, intégrés et/ou offerts avec la solution Comptabilité peuvent être soumis aux modalités du tiers respectif et non pas à ces Modalités. Vous affirmez et acceptez qu'en aucune circonstance Sage ne sera tenu responsable de quelle que façon que ce soit de la disponibilité et/ou de la fonctionnalité des produits ou services offerts, ni du contenu disponible sur/ou accessible dans le produit de ces tiers. De plus, vous déclarez et acceptez qu'en aucun cas Sage ne sera tenu responsable de quelle que façon que ce soit, directe ou indirecte, pour tout dommage ou perte causé(e) ou allégué(e) découlant de l'utilisation ou de la confiance à la fonctionnalité, au contenu, aux biens ou services disponibles sur/ou dans le produit de ces tiers. Sage pourrait, en tout temps et sans avis, retirer l'accès aux produits d'une telle partie tierce via Comptabilité.

20.5. Vous autorisez Sage à vous envoyer des renseignements sur les produits et services de Sage, y compris mais sans être limité au matériel de marketing et de promotion, par télécopieur, courriel, téléphone ou tout autre moyen raisonnable. Si vous souhaitez ne plus recevoir de renseignements provenant de Sage, veuillez contacter le service à la clientèle.

20.6. Si Sage n'exerce ou n'applique aucun des droits ou des recours légaux prévus dans ces modalités (ou dont Sage peut bénéficier dans le cadre de toute loi en vigueur), vous reconnaissez que cela ne constitue en rien une renonciation aux droits de Sage et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de Sage.

20.7. Si un tribunal juge qu'une quelconque disposition des présentes Modalités (y compris toute révision des Modalités) est nulle, cette disposition sera retirée des Modalités sans avoir aucun effet sur les autres dispositions. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20.8. Si vous êtes résident des É.-U., ces présentes Modalités, ainsi que les relations qui vous lient à Sage en vertu de ces Modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de la Georgie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous et Sage vous vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la Georgie pour résoudre toute question légale en rapport avec ces Modalités et votre utilisation de Comptabilité. Si vous êtes résident du Canada, les présentes Modalités, ainsi que les relations qui vous lient à Sage en vertu de ces Modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Colombie-Britanique, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Vous-même et Sage, vous engagez à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Vancouver en Colombie-Britannique pour résoudre toute question légale en rapport avec ces Modalités et votre utilisation d'une édition canadienne Comptabilité essentiellement au Canada. Dans quelque circonstance que ce soit, la Convention des Nations Unies sur les contrats sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Modalités. Nonobstant ce qui précède, vous admettez que Sage demeure en droit de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès d'une juridiction. En outre, vous déclarez que toute cause d'action ou réclamation fera l'objet d'un litige individuel et que vous ne joindrez ni n'entamerez de recours collectifs à l'égard de toute réclamation.

20.9. Québec. En regard du Québec, les parties déclarent par les présentes qu'elles exigent que les Modalités et tous les documents afférents, soit pour le présent ou l'avenir, soient rédigés en langue anglaise seulement. Les parties déclarent par les présentes qu'elles exigent que cette entente et tous les documents afférents pour le présent ou l'avenir, soient rédigés en anglais seulement.

20.10. Le logiciel Comptabilité est offert sous des DROITS LIMITÉS. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation faites par le Gouvernement des États-Unis (y compris ses agences ou organes gouvernementaux) sont assujetties aux restrictions énoncées dans les articles 48 CFR 52.227-19 ou DFARS 252.227-7014, le cas échéant. Sage est le fabricant et il est situé au 271 17th Street NW, Suite 1100, Atlanta, Georgia 30363.

Dernière mise à jour le 18 mars

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