DECOMPTE DE LA TVA : COMMENT ÇA MARCHE ?

Procéder au décompte de la TVA de manière correcte

La loi suisse sur la TVA place les entreprises face à un choix : deux types de décompte (selon les contre-prestations convenues ou reçues) et trois méthodes de décompte (effective, selon la dette fiscale nette ou au forfait), offrant ensemble six possibilités. Nous vous expliquons ici les différences.

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En principe, toute entreprise active en Suisse ayant un chiffre d’affaire annuel de plus de CHF 100’000 est soumise à la TVA , indépendamment de sa forme juridique. Il existe toutefois des exceptions. Il est également laissé au contribuable le choix de la manière de laquelle le décompte de la TVA est effectué. À disposition, trois méthodes de décompte chacune combinable avec deux types de décompte.

1. Le type de décompte : selon les contre-prestations convenues ou reçues

Les entreprises peuvent décider librement si elles souhaitent effectuer le décompte de la TVA auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC) d’après les contre-prestations «convenues» ou «reçues».

Avec le décompte selon les contre-prestations convenues, la date d’établissement de la facture est décisive, c’est à dire que la TVA est due avec la facturation au client. De manière analogue, l’impôt préalable sur les charges et les investissements au jour donné peuvent être déduits de la facture des fournisseurs.

Le décompte de la TVA selon les contre-prestations convenues est la méthode standard que l’ESTV présuppose. La plupart des entreprises soumises à la TVA effectuent leur décompte trimestriellement d’après les contre-prestations convenues, car ce type de décompte fournit des chiffres actuels au jour près. La condition est une comptabilité des créanciers et des débiteurs. À noter : la TVA est due à l’établissement de la facture et doit pour ainsi dire être préfinancée, même si le paiement correspondant est effectué avec retard, voire jamais. Les retours, les défauts de paiement, les pertes sur avoirs de clients et les déductions d’escompte doivent être corrigés à postériori. Lors de pertes débiteurs définitives, un remboursement de la TVA peut être demandé avec le décompte suivant.
Avec le décompte selon les contre-prestations reçues, la date de paiement d’une facture de client ou de fournisseur décide de l’échéance de la TVA. Cela signifie que les recettes et les dépenses ne sont déclarées à l’AFC que lorsque les paiements concernés sont effectivement perçus ou effectués.

Selon la loi sur la TVA, ce type de décompte est également possible lorsque des livres auxiliaires pour les débiteurs et les créanciers sont tenus. Il n’est toutefois principalement employé que par les petites entreprises, qui n’effectuent les écritures que lors de l’entrée et de la sortie de paiements.

Pour le décompte selon les contre-prestations reçues, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’AFC par le biais d’un formulaire séparé.

Important : le montant des impôts à payer est le même dans les deux cas, il est simplement dû à des moments différents. Une fois le type de décompte choisi, celui-ci doit être conservé durant au moins une période fiscale.

2. Méthode de décompte : imposition effective, selon la dette fiscale nette ou au forfait

Outre les deux types de décompte, trois méthodes de décompte de la TVA sont utilisables au choix.

Avec l’imposition effective, le chiffre d’affaire réparti selon les taux d’imposition légaux est déclaré, et la TVA ainsi que l’impôt préalable dus sont présentés séparément. Le décompte (contre-prestations convenues ou reçues) est effectué trimestriellement.

La méthode effective fournit des chiffres exacts et ainsi des montants d’impôt absolument corrects. Pour cela, elle nécessite une comptabilité avec la saisie séparée de la TVA et des impôts préalables.

Avec la méthode du taux de la dette fiscale nette, l’entreprise fournit à l’AFC un pourcentage défini de son chiffre d’affaire soumis à TVA. Pour cela, le chiffre d’affaire soumis à TVA (contre-prestation convenue ou reçue) est multiplié avec un taux de la dette fiscale nette attribué par l’AFC. Ce taux varie d’une branche à l’autre et est basé sur des valeurs tirées de la pratique. Avec cette méthode, l’impôt préalable n’est pas saisi séparément.

La méthode du taux de la dette fiscale nette simplifie la comptabilité, car l’impôt préalable ne doit pas être saisi séparément. Avec l’emploi de cette méthode, le décompte de la TVA ne doit par ailleurs être effectué que chaque semestre. Le calcul simplifié est toutefois également le plus gros inconvénient. Celui-ci peut en effet mener à ce que la dette fiscale soit plus élevée qu’avec la méthode effective. La méthode du taux de la dette fiscale nette ne peut être employée que par les entreprises remplissant deux conditions : premièrement, elles ne doivent pas dépasser CHF 5,005 millions de chiffre d’affaires de prestations imposables, et deuxièmement la dette fiscale ne doit pas dépasser CHF 103’000 au cours de la même période, calculée avec le taux de la dette fiscale approprié.

Une imposition au forfait n’est possible que pour les collectivités soumises à la TVA (Confédération, cantons, communes) et les institutions semblables (telles que les églises, les écoles privées, les hôpitaux, les entreprises de transports publics), les associations et les fondations. Elle s’apparente fortement à la méthode du taux de la dette fiscale nette, mais ne connaît pas de limite de la dette fiscale et de chiffre d’affaire, et le chiffre d’affaire (contre-prestation convenue ou reçue) est à déclarer trimestriellement et non chaque semestre.

3. Décompte rectificatif et concordance annuelle

Pour la correction de décomptes de la TVA isolés au cours d’une période fiscale, il existe des formulaires correctifs spéciaux comme pour les erreurs n’apparaissant que lors de l’établissement des comptes annuels. Important : dans ces cas, il existe deux formulaires différents (téléchargement sur le site de l’AFC), l’un pour les contribuables effectuant leur décompte suivant la méthode effective, l’autre pour ceux utilisant la méthode du taux de la dette fiscale nette ou celle au forfait.

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