product icon

Sage Comptabilité Express

Obtenez votre version
D’ESSAI GRATUITE DE 30 JOURS

  • checkpoint icon Aucune carte de crédit requise
  • checkpoint icon Démarrez en moins de 3 minutes
Configurez votre compte.

Veuillez entrer votre nom et adresse courriel. Cela nous aide à assurer la sécurité de votre compte.

Il semble que nous connaissions déjà votre adresse courriel.

Connexion

Parlez-nous de votre entreprise.

Cela nous permet de personnaliser votre expérience Sage et d’adapter votre produit pour répondre à vos besoins.

J'ai lu et accepté les Conditions générales

Sage Business Cloud Comptabilité Conditions générales d'utilisation (Dernière mise à jour : mars 2021)

LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L'ACCÈS AU SERVICE ET L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES (CONFORMÉMENT AUX DÉFINITIONS CI-DESSOUS).

 

EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET SES MODALITÉS.

 

À MOINS DE CONSENTIR OU D'ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

 

SI VOUS ÊTES UN COMPTABLE OU UN PARTENAIRE UTILISANT LE SERVICE, LE PRÉSENT CONTRAT A PRÉSÉANCE EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION ET L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE ET IL S'AJOUTE À TOUTES LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉTABLIES ENTRE NOUS DE TEMPS À AUTRE. 

1. Définitions et interprétation

1.1. Définitions. Dans le présent contrat, les termes suivants ont les significations suivantes :

 

Comptable

conseiller ou conseillère financier-ère professionnel-le abonné-e à la version du Service pour comptables.

Société affiliée

toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est placée sous contrôle commun avec l'entité visée. Une entité est considérée comme Société affiliée tant que ledit contrôle existe.

Contrat

les présentes conditions générales, les pièces justificatives, appendices, annexes, échéanciers et pièces jointes (le cas échéant), l'Addenda sur la protection des données et tout autre document ou toutes conditions générales mentionnés dans un desdits documents.

API

interface de programmation d'application du Service, telle que mise à jour de temps à autre à notre discrétion.

Application

logiciel d'application conçu pour s'exécuter sur un appareil mobile, vous permettant ainsi qu'à vos Utilisateurs d'employer le Service conformément au présent Contrat.

Conditions relatives aux flux de données bancaires

les conditions de service des Flux de données bancaires de Sage publiées à la page https://www.sage.com/~/media/group/files/Products/sage-bank-feeds-service-terms.pdf (ou toute autre adresseURL qui vous a été communiquée), telles que modifiées de temps à autre.

Contrôle

la possession ou le contrôle (que ce soit directement ou indirectement) d'au moins 50 % des droits de vote de l'entité, ou tout autre pouvoir d'orienter la gestion et les politiques de l'entité. Les termes « Contrôlé-e » et « Contrôles » sont interprétés conformément au sens de « Contrôle ».

Données clients

les données, les renseignements ou les documents fournis, entrés ou soumis par vous ou en votre nom dans le logiciel, qui peuvent comporter des données concernant votre clientèle et/ou votre personnel.

Addenda relatif à la protection des données

notre Addenda relatif à la protection des données publié à la page http://www.sage.com/dataprotectionaddendum (ou à toute autre adresse URL qui vous a été communiquée), tel que modifié de temps à autre. La signification des termes de l'Addenda de protection des données est identique à leur signification dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire.

Lois sur la protection des données

 

loi, acte législatif, déclaration, décret, directive, disposition législative, arrêté, ordonnance, règlement, règle ou toute autre restriction contraignante (tels que modifiés, codifiés ou réadoptés de temps à autre) sur la protection des personnes pour ce qui est du traitement de leurs renseignements personnels, auxquels une partie est soumise, y compris la Data Protection Act de2018 du Royaume-Uni, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne et la Privacy and Electronic Communications (EC Directive) de2003 du Royaume-Uni.

Outils de développement

 

les composants de développement, outils de développement, outils de déploiement et autres documents ou éléments matériels que nous mettons à votre disposition de temps à autre aux fins de développement, test, exploitation et maintenance des applications qui interagissent avec le Service.

Documents

les guides d'utilisation, spécifications, instructions et manuels relatifs au Service, que Sage met à votre disposition par l'intermédiaire du Service ou sur un site Internet administré par Sage ou ses Sociétés affiliées, tels que mis à jour de temps à autre, sauf les documents de marketing et les publications relatives aux ventes.

Date de prise d'effet

la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat d'une des manières susmentionnées.

Cas de force majeure

acte de la nature (par exemple catastrophe naturelle, accident ou épidémie) ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable d'une partie (par exemple faits de guerre, de terrorisme, fait d'une autorité gouvernementale ou d'un tiers échappant au contrôle de la partie). Aux fins du présent Contrat, une cyberattaque ou une brèche de cybersécurité est hors de notre contrôle raisonnable, sous réserve que nous puissions démontrer que nous avons agi selon ce qui serait raisonnablement considéré comme les règles de l'art pour un fournisseur de logiciels de paie et de comptabilité d'entreprise de taille équivalente et que nous avons pris des mesures de prévention d'une telle attaque ou brèche de sécurité.

Version d'essai gratuite

accès au Service, sans frais, pour une période limitée ou courte, selon les conditions énoncées dans nos documents de marketing et de vente.

Droits de propriété intellectuelle

droits reconnus par toute autorité compétente et visant un produit issu d'un travail intellectuel, comme les droits de brevet (y compris les droits de priorité), les droits de conception, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur (y compris les droits moraux), les droits des secrets commerciaux, les droits afférents aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms de domaine, les droits relatifs aux bases de données, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits relatifs aux renseignements confidentiels et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas que ce droit soit enregistré ou non enregistré, y compris toutes les demandes (ou droits de demande) de tels droits, de leur renouvellement et leur prolongation, ainsi que de tout droit similaire ou équivalent ou de toute forme de protection en vigueur ou qui sera en vigueur où que ce soit dans le monde.

Partie

vous et nous, ensemble les «parties»”.

Avis de confidentialité

l'avis de confidentialité, qui se trouve à la page https://www.sage.com/fr-ca/informations-legales/protection-vie-privee-cookies/,, tel que mis à jour de temps à autre.

Tarif promotionnel

réduction sur le prix au détail recommandé du Service pour une période limitée, conformément aux conditions énoncées dans nos documents de marketing et de vente, obtenue par la saisie d'un code de promotion ou d'activation pendant le processus d'inscription ou au moyen de liens spécialement fournis par nous aux fins d'inscription, y compris des tarifs « Acheter maintenant » sans restrictions pour les clients choisissant de ne pas terminer l'essai gratuit. L'expression «Tarifs promotionnels» est interprétée conformément au sens de « Tarif promotionnel ».

Données de Sage

données sur la configuration et l'utilisation du Service, les Documents et d'autres renseignements que Sage vous fournit par la connexion au Service ou un autre moyen au cours de l'exécution du présent Contrat, autre que des Données clients.

Service

les solutions de comptabilité et de paie que nous vous fournissons selon les modalités du présent Contrat (y compris les modifications, améliorations, mises à jour, mises à niveau, révisions, correctifs et correctifs temporaires connexes) ainsi que l'Application, mais qui excluent les Services tiers.

Fournisseur tiers

 

le fournisseur d'un Service tiers.

Service(s) tiers

tous les produits (par exemple logiciels, services infonuagiques ou formulaires), outils (par exemple outils d'intégration ou de développement) ou services (par exemple implantation, configuration, développement ou comptabilité) fournis par un tiers, autre que Sage.

Mise à jour

s'entend selon le sens énoncé dans la disposition3.3.

Utilisateur

personne autorisée à utiliser le Service, pour lequel vous avez acheté un abonnement et auquel un identifiant d'utilisateur et un mot de passe ont été fournis par vous (ou par Sage à votre demande). Les utilisateurs peuvent être vos employé-e-s, des consultant-e-s, des sous-traitant-e-s ou des agent-e-s.

« nous » « notre » « nos » « Sage »

l'entité Sage comme suit : si vous êtes domicilié (i)au Canada, Sage Software Canada Ltd., une société sise en Alberta ; et (ii)en Amérique du Nord (sauf Canada), en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou aux Caraïbes, Sage Software, Inc., une société sise en Virginie.
.

« vous », « votre » ou « vos »

la personne acceptant le présent Contrat, sous réserve que s'il est accepté au nom d'une société ou d'une autre entité légale, alors : (i)la personne affirme qu'elle est habilitée à lier l'entité et ses Sociétés affiliées aux conditions du Contrat ; et (ii)les termes «vous» et « votre/vos» renvoient à ladite entité et, s'il y a lieu, auxdites Sociétés affiliées.

1,2, Interprétation. dans le présent contrat : (a) les titres servent uniquement à des fins pratiques et ne modifient pas la construction juridique ou l'interprétation du texte ; (b)  les termes « y compris » et « comme » ainsi que d'autres expressions similaires sont interprétés, si le contexte l'exige, comme ayant un caractère illustratif et non exhaustif ; (c) les mots techniques sont interprétés conformément à leur usage général pertinent dans le domaine des logiciels ; (d) le terme personne est réputé inclure une personne physique, une personne morale et une association de personnes non constituée en personne morale ; (e) l'usage du singulier est réputé inclure le pluriel et vice versa ; (f) sauf indication contraire, les termes « écrit » ou « par écrit » sont réputés inclure les courriers électroniques mais non les télécopies ; (g) toute référence à un acte législatif, à une disposition législative ou à une législation subordonnée s'y réfère comme en vigueur de temps à autre, compte tenu de toute modification ou réadoption et comprend tout acte législatif, disposition législative ou législation subordonnée qui le ou la modifie ou le ou la remet en vigueur ; et (h) les références à une partie sont réputées inclure les représentants personnels, les ayants cause et les ayants droit autorisés de la partie.

2.           Droits d'utilisation.

2.1. Versions d'essai gratuites et Tarifs promotionnels. De temps à autre, nous pouvons proposer à notre seule discrétion des Versions d'essai gratuites ou des Tarifs promotionnels. À notre seule discrétion, nous pouvons déterminer votre admissibilité à une Version d'essai gratuite ou à un Tarif promotionnel et pouvons la retirer ou la modifier sans préavis et sans responsabilité (dans les limites permises par la loi). Sauf indication contraire, toute Version d'essai gratuite et tout Tarif promotionnel peuvent être obtenus par un client une seule fois et sont non cumulables avec d'autres promotions ou offres visant le Service. Si vous vous inscrivez à une Version d'essai gratuite ou que vous acceptez de demander un Tarif promotionnel aux fins d'utilisation du Service, les dispositions applicables du présent Contrat régissent aussi la Version d'essai gratuite et le Tarif promotionnel, ainsi que toutes autres conditions et restrictions dont nous vous avisons de temps à autre (« Modalités complémentaires »). En cas de conflit ou d'incohérence entre les Modalités complémentaires et le présent Contrat, les Modalités complémentaires prévalent pour ce qui est de la Version d'essai gratuite ou du Tarif promotionnel qu'elles visent.

 

2.2. Accès au Service. Sous réserve des droits et restrictions énoncés dans le présent Contrat et du paiement de tous les frais applicables par vous (sauf pour ce qui est de la Version d'essai gratuite), Sage vous accorde le droit limité, non exclusif, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non transférable (sauf autorisation expresse stipulée dans les présentes) de permettre aux Utilisateurs d'accéder au Service ainsi qu'aux Documents et de ne les utiliser qu'aux seules fins de vos activités internes pendant la durée du présent Contrat. Les comptables peuvent être liés aux comptes de leurs clients aux fins de saisie, de transfert et d'analyse de données et de documents au nom desdits clients (si le client les y autorise) et pour que le Service soit mis à leur disposition. Vous avez la responsabilité d'établir et de gérer, avec votre Comptable, les droits d'accès et les niveaux d'accès que vous accordez à votre Comptable sur votre compte. Vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle sur ces droits d'accès et que par conséquent nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou autre responsabilité que vous pourriez subir en raison de toute action, omission ou défaillance de votre Comptable. Si votre Comptable subit un des événements stipulés dans la disposition 9.3(ii) à (vi), ou s'il ou elle rompt le présent Contrat ou toutes autres conditions générales le liant ou la liant à Sage pour ce qui est de l'utilisation que vous faites du Service, nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre votre accès à tout aspect du Service ou de supprimer le lien entre votre compte et celui de votre Comptable.

 

2.3. Restrictions. Sauf consentement écrit préalable par Sage, vous n'accédez pas au Service si vous fournissez, ou avez l'intention de fournir, un service ou une fonctionnalité qui sont en concurrence avec le Service, ou à d'autres fins d'analyse comparative ou de concurrence. Nous prenons des mesures raisonnables pour que le Service ne soit pas infecté par des virus, mais ne pouvons pas le garantir.  Nous vous recommandons d'utiliser votre propre logiciel de protection antivirus, car nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des pertes ou dommages causés par un virus ou toute autre technologie nuisible infectant vos systèmes informatiques, vos données ou tout autre matériel vous appartenant ou appartenant aux Utilisateurs.

 

2.4. Compatibilité. Vous assumez la responsabilité de la compatibilité du Service avec (le cas échéant) votre navigateur Web, votre réseau et vos connexions Internet, de la configuration de votre matériel et de vos appareils, de tous les frais connexes, problèmes, situations, retards, défauts de livraison, coûts, ainsi que de tous les dommages et pertes qui en découlent ou qui y sont liés. Vous demeurez aussi responsable d'assurer l'établissement, la maintenance et la surveillance de mesures de sécurité internes adéquates en matière d'accès et d'utilisation du Service par vous et vos Utilisateurs. Le Service est fourni par Internet au moyen de réseaux sur lesquels Sage exerce seulement un contrôle partiel. Nos obligations aux termes des présentes s'appliquent uniquement aux réseaux et au matériel sur lesquels nous exerçons un contrôle, et nous ne sommes pas responsables des retards, pertes, interceptions ou altérations des Données clients se trouvant sur un réseau hors de notre contrôle.

 

2.5. Restrictions. Vous n'êtes pas autorisé à : (i) octroyer une licence, louer, vendre, revendre, concéder, transférer, céder, distribuer, exposer, divulguer ou exploiter commercialement d'une autre manière le Service et les Documents, ou les mettre à la disposition d'un tiers autre que vos Utilisateurs ou votre Comptable, ou inclure le Service dans un accord d'infogérance, de partage de temps ou de société de services informatiques sauf autorisation expresse dans le présent Contrat ; (ii) essayer de procéder à une décompilation, une compilation inverse, un désassemblage ou une rétro-ingénierie, de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Service ; (iii) supprimer un avis ou une étiquette sur les droits de propriété du Service ou des Documents ; (iv) créer des liens Internet du Service ou vers le Service, encadrer ou mettre en miroir le Service, en tout ou en partie ; (v) utiliser le Service, y compris par l'intermédiaire d'un Service tiers, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, et particulièrement pour lesquelles vous ne devez pas l'utiliser : (a) pour envoyer des pourriels ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités en infraction des lois et règlements en vigueur ; (b) pour nous fournir des renseignements frauduleux ; (c) pour conserver des données sensibles comme des données bancaires, des numéros de sécurité sociale (ou leur équivalent) et des données de carte de crédit hors des champs désignés à cet effet ; (d) pour envoyer ou conserver des éléments en infraction des droits d'un tiers ; (e) pour envoyer ou conserver des éléments contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou un code machine, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles ; (f) pour interférer avec ou perturber l'intégrité, la sécurité, la disponibilité ou les performances du Service ou de données qu'il contient, ou pour menacer de le faire ; (g) pour créer ou essayer de créer une copie locale non mise en cache de toute partie du Service ; ou (h) à d'autres fins illégales ou illicites. Si vous enfreignez les dispositions du présent Contrat ou que l'utilisation que vous faites du Service interfère avec l'intégrité, la sécurité, la disponibilité ou les performances du Service ou les perturbe, nous nous réservons le droit, sans recours ni préjudice de nos autres droits, d'immédiatement modifier ou de temporairement restreindre ou suspendre vos droits d'accès à un aspect du Service, à tout le Service ou à un Service tiers sans vous en aviser..

 

Vous ne devez pas faciliter ou aider un tiers à réaliser une des activités énoncées dans la présente disposition 2.5.

 

2.6. Votre compte Vous devez utiliser le Service uniquement selon les modalités du présent Contrat et des Documents et fournir toute la coopération et l'information susceptibles d'être raisonnablement exigées par Sage aux fins d'exécution du présent Contrat. Vous exécutez toutes vos obligations selon les modalités du présent Contrat en temps utile et de manière efficace, et avisez immédiatement Sage de toute infraction connue ou raisonnablement soupçonnée des modalités du présent Contrat. Chaque Utilisateur doit avoir un abonnement valide au Service. Vous êtes responsable : (i) de l'exactitude, la qualité, la fiabilité, l'intégrité et la légalité des Données clients et des moyens par lesquels vous obtenez les Données clients et les entrez dans le Service ; (ii) de la confidentialité des authentifiants des Utilisateurs en votre possession ou sous votre contrôle ; (iii) de l'activité de vos Utilisateurs dans le Service, et de vous assurer d'avoir tous les consentements et permissions qui sont requis desdits Utilisateurs pour que vous exécutiez vos obligations stipulées dans le présent Contrat ; (iv) du respect du présent Contrat et des Documents par vos Utilisateurs ; et (v) des droits d'accès accordés à votre Comptable. Vous devez immédiatement informer Sage si vous apprenez, ou soupçonnez raisonnablement, que la sécurité de votre compte est compromise. Sage n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée de vos authentifiants d'accès ou de ceux de vos Utilisateurs, sauf si elle est causée par un manquement de Sage à ses obligations en vertu du présent Contrat.

 

2.7. Utilisation de l'Application avec le Service. Nous pouvons mettre à votre disposition une Application qui vous permet d'accéder au Service. L'accès et l'utilisation de l'Application sont soumis aux modalités du présent Contrat et de toutes les autres conditions générales régissant l'utilisation de l'Application, en sus du présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et des modalités complémentaires accompagnant l'Application, les modalités complémentaires prévalent pour ce qui est de l'objet contradictoire. Sauf indication contraire de notre part, il ne vous est pas facturé de frais pour l'utilisation de l'Application. Si des frais doivent être exigés, nous vous informerons du montant payable par un préavis suffisant. Le fait que vous ou vos Utilisateurs continuez d'utiliser l'Application constitue l'acceptation réputée desdits frais.

 

2.8. API et Outils de développement. Si le Service comprend des fonctionnalités d'intégration par une API ou des Outils de développement, l'utilisation de l'API ou des Outils de développement peut faire l'objet de coûts supplémentaires et être soumise à des politiques et des conditions générales de Sage particulières (qui prévalent pour ce qui est de l'utilisation de l'API ou des Outils de développement). Vous ne pouvez pas accéder à l'API ou aux Outils de développement ou les utiliser d'une manière susceptible de nous causer préjudice, de causer préjudice au Service ou en infraction aux lois en vigueur. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) mettre à jour une API ou des Outils de développement de temps à autre ; (ii) limiter votre utilisation d'une API ou d'Outils de développement ; et (iii) vous refuser l'accès à une API ou à des Outils de développement en cas d'usage abusif de votre part ou de quelque autre manière afin de protéger nos intérêts légitimes.

 

2.9. Flux de données bancaires. Vous pouvez importer des flux de données bancaires dans le Service directement à partir de vos services bancaires. Le service de flux de données bancaires vous est fourni soit directement par Sage soit par des tiers agrégateurs de données de comptes bancaires au nom de Sage. Vous devez accepter les Conditions relatives aux flux de données bancaires pour tirer profit du service de flux de données bancaires.  Quand le service de flux de données bancaires vous est fourni par un tiers agrégateur de données de comptes bancaires, vous devez aussi lui fournir vos authentifiants bancaires Internet pour utiliser le service de flux de données bancaires.   Avant de créer un flux de données bancaires, vous devez vérifier que le fait d'utiliser le service de flux de données bancaires ne constitue pas une infraction des conditions générales de votre banque ou de votre fournisseur de compte. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions relatives aux flux de données bancaires, ces dernières prévalent pour ce qui est de l'objet contradictoire.

 

2.10. Changement du niveau de Service. Nous pouvons proposer l'achat de différents niveaux du Service de temps à autre, selon les modalités indiquées sur nos sites Web ou autrement, de temps à autre (« Niveaux de Service »). Si vous souhaitez accéder à un niveau supérieur ou inférieur du Service, vous pouvez y être autorisé à la seule discrétion de Sage, qui peut alors exiger des frais supplémentaires de temps à autre. Sans préjudice de ce qui précède, vous devez vous conformer à ces procédures pour accéder à un niveau supérieur ou inférieur du Service, selon les modalités susceptibles de vous être communiquées par Sage de temps à autre, et en changeant de Niveau de Service, vous pouvez renoncer à votre droit à une Version d'essai gratuite ou à un Tarif promotionnel. À notre discrétion, nous pouvons décider d'une mise à niveau modifiant votre Niveau de Service, sous réserve que nous vous donnions pas moins de trente (30) jours de préavis en cas de changement des frais applicables pour ledit Niveau de Service, soit par l'intermédiaire du Service soit par l'envoi d'un courrier électronique.

 

3.           Disponibilité et Soutien

3.1. Disponibilité. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour maintenir la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine, sauf en cas : (i) de temps d'arrêt planifié ; (ii) d'indisponibilité nécessaire à votre protection, à la protection de Sage ou à celle de ses sous-traitants (chaque fois que cela est possible, nous vous informons préalablement de ladite indisponibilité) ; ou (iii) d'indisponibilité causée par un Cas de force majeure. Nous nous efforçons de programmer pendant les périodes creuses les tâches de maintenance planifiées qui nuisent à la disponibilité du Service, et vous en êtes informé par un préavis raisonnable (soit par l'intermédiaire du Service ou sur https://trust.sage.com/). Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit en tout temps de suspendre sans préavis votre accès au Service ou votre utilisation du Service afin de pouvoir effectuer des tâches de maintenance urgentes ou essentielles d'urgence.

 

3.2. Soutien technique. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour vous aider à utiliser le Service conformément aux Documents, mais nous ne garantissons aucunement être en mesure de régler les problèmes liés au Service que vous pourriez connaître ou d'y remédier. Votre abonnement comprend un soutien à l'intégration, généralement fourni au moyen d'une série de courriels mettant l'accent sur les fonctionnalités pendant le premier mois de votre abonnement. Vous avez aussi accès à nos ressources générales de soutien, y compris des bases de connaissances, des foires aux questions en ligne, des sites d'apprentissage, des communautés et un soutien direct. Nous pouvons utiliser certaines technologies facilitant ledit soutien, comme l'enregistrement des appels et la technologie de reconnaissance de l'appelant. Si nous fournissons un soutien à distance, vous convenez d'accepter un fichier de logiciel sur votre ou vos système(s) informatique(s), au besoin, qui nous permet de fournir ledit soutien, et de nous accorder le droit d'accéder à vos systèmes pour fournir ledit soutien.  Nous ne sommes pas tenus de fournir un soutien en cas d'erreur découlant de : (i) votre incapacité à remplir ou à respecter vos obligations stipulées dans le présent Contrat ; ou (ii) toute autre circonstance pour laquelle les Documents énoncent que ledit soutien n'est pas fourni. Des ressources en ligne ou un soutien en ligne relatifs au Service peuvent vous être fournis et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires. Sage propose aussi des services de soutien en option qui peuvent nécessiter le paiement de frais supplémentaires. Nous ne fournissons pas de soutien technique ni aucune autre forme d'assistance si vous utilisez seulement l'Application ou pour les Services tiers.

 

3.3. Maintenance. Nous pouvons publier des améliorations ou fournir des fonctionnalités supplémentaires pour le Service (chacune étant désignée par le terme « Mise à jour »).  La fréquence et la méthode utilisée pour fournir des Mises à jour sont déterminées à notre discrétion.  Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour vous informer du moment au cours duquel sont fournies les Mises à jour par une notification dans le Service ou par l'envoi d'un courrier électronique. Le Service peut comporter une technologie de mise à jour automatique, une fonctionnalité servant à installer les Mises à jour. Cette fonctionnalité ne peut être désactivée. Cette fonctionnalité : (i) se connecte à nos systèmes (ou à ceux de nos sous-traitants) par Internet ; (ii) utilise des protocoles Internet pour déterminer si des Mises à jour sont requises ; et (iii) télécharge et installe automatiquement les Mises à jour actuelles ou vous invite à les télécharger et à les installer. En accédant au Service et en l'utilisant, vous consentez au téléchargement et à l'installation automatiques des Mises à jour de la manière décrite.

 

3.4. Services professionnels. Sage peut aussi fournir d'autres services, comme des services de consultation, de formation ou de développement. Ces services ou exigences sont hors du champ d'application du présent Contrat et sont fournis par Sage uniquement aux conditions d'un contrat écrit distinct établi entre les parties. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas votre comptable et que le Service ne doit pas servir de substitut à l'avis d'un-e comptable professionnel-le.

 

3.5. Personnel. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, Sage reste responsable du rendement de nos employé-e-s et agent-e-s et du fait qu'ils et elles se conforment à leurs obligations aux modalités du présent Contrat.

 

4.           Services tiers

4.1. Ni endossement ni garantie. Sage peut vous présenter (y compris sur les sites Internet de Sage) et/ou les Services peuvent intégrer des Services tiers, fournis par des Fournisseurs tiers. Sage n'endosse pas ni ne représente le Service tiers ou le Fournisseur tiers, ne donne aucune garantie, ne fait aucune promesse, ni n'assume aucune responsabilité concernant le Service tiers ou le Fournisseur tiers, et n'a aucune responsabilité pour de quelconques préjudices, responsabilités ou pertes causés par un Service tiers ou un Fournisseur tiers, indépendamment du fait que ceux-ci soient décrits comme étant « autorisés », « agréés », « recommandés » ou par des termes semblables ou que le Service tiers soit compris dans votre commande Sage. Nous n'avons aucune obligation de rendre disponible ou de fournir du soutien pour les Services tiers, et nous ne pouvons garantir la capacité initiale ou continue du logiciel à fonctionner avec des Services tiers. Votre utilisation de Services tiers est soumise aux conditions générales imposées par les Fournisseurs tiers en sus des présentes conditions générales (dans la mesure où elles s'appliquent). En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions générales et les conditions générales imposées par les Fournisseurs tiers, les présentes conditions générales prévalent en ce qui concerne l'utilisation du Service. Si vous ne consentez pas ou n'agréez pas aux conditions générales imposées par les Fournisseurs tiers, votre accès au Service et votre utilisation du Service peuvent en pâtir. Vous êtes seul responsable de l'évaluation des Services tiers et des Fournisseurs tiers, ainsi que de l'examen de toutes les conditions générales et politiques applicables desdits Fournisseurs tiers. Nous pouvons retirer l'accès aux Services tiers en tout temps et sans vous en informer. Si un Fournisseur tiers cesse de rendre les Services tiers qui interagissent avec les fonctionnalités du Service dans des conditions raisonnables, nous pouvons cesser de fournir lesdites fonctionnalités de Service sans vous donner droit à un quelconque remboursement, à un crédit ou à un autre dédommagement.

 

4.2. Partage de données. Si vous obtenez un Service tiers qui exige l'accès aux Données clients ou le transfert de Données clients, vous reconnaissez que ledit accès ou transfert s'effectue entre vous et le Fournisseur tiers conformément aux politiques et avis de confidentialité du Fournisseur tiers, et que Sage est autorisé à fournir les Données clients exigées par le Service tiers. Sage n'assume aucune responsabilité en cas de modification, perte, dommage ou suppression des Données clients par un Service tiers que vous avez obtenu.

 

4.3. Plateforme AWS. Le Service est hébergé sur la plateforme AWS d'Amazon, une plateforme de services et d'infonuagiques à l'échelle d'Internet, hébergée par les centres de données d'Amazon. Votre utilisation du Service est aussi soumise aux conditions générales et politiques suivantes d'Amazon : (i) l'Avis concernant la protection des données d'AWS, accessible à l'adresse https://aws.amazon.com/fr/privacy/; (ii) les Conditions de service AWS, accessibles sur https://aws.amazon.com/fr/service-terms/; et (iii) la Charte d'utilisation AWS disponible sur https://aws.amazon.com/fr/aup/   Ni vous ni quiconque accédant au Service ne pouvez utiliser la plateforme AWS d'Amazon d'une manière interdite par la Charte d'utilisation AWS.

 

5.           Frais et paiement

5.1. Tarif et fréquence. En nous fournissant vos coordonnées de paiement en lien avec le Service, vous convenez que nous pouvons commencer à percevoir automatiquement les frais du Service conformément aux conditions du présent Contrat. Vous devez payer tous les frais dus pour le Service au tarif, à la fréquence et aux dates de paiement énoncées dans la facture fournie relative à votre achat du Service. Les obligations de paiement sont non annulables et les frais payés non remboursables (autrement que dans les conditions expressément énoncées dans le présent Contrat). Si nous avons convenu d'avance que votre Comptable paie les frais du Service, le fait que vous avez payé ces frais à votre Comptable constitue un paiement valide aux fins du présent Contrat.

 

5.2. Expiration de la Version d'essai gratuite. Afin de continuer à utiliser le Service après la fin de la période d'essai gratuit, sauf résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, vous devez nous fournir vos informations de paiement et payer les frais applicables. Faute de quoi, le présent Contrat est résilié à la fin de la période d'essai gratuit. Sous réserve des exigences précédentes de la présente disposition, le prix du Service selon notre grille tarifaire normale vous est automatiquement facturé, sauf indication contraire par écrit de notre part.

 

5.3. Expiration d'un Tarif promotionnel. À la fin de la période de Tarif promotionnel, sauf résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, le prix du Service selon notre grille tarifaire normale vous est automatiquement facturé, sauf indication contraire par écrit de notre part.

 

5.4. Modifications des frais. Nous sommes autorisés à augmenter les frais applicables du Service à tout moment et vous donnons, à cet effet, un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ; ladite augmentation prend effet à la date de paiement prévue suivant la fin de la période de préavis.

 

5.5. Conditions de paiement. Sauf indication contraire, nous percevons automatiquement les frais du Service au tarif, à la fréquence et aux dates de paiement énoncés dans la facture fournie relative à votre achat du Service, ou selon d'autres conditions stipulées par écrit conformément aux modalités du présent Contrat.

 

5.6. Renseignements et coordonnées de facturation. Vous convenez de nous fournir des coordonnées et des renseignements de facturation complets et exacts et de nous informer dans les plus brefs délais de tout changement desdits renseignements.

 

5.7. Taxes. Les frais ne comprennent pas les taxes, prélèvements ou droits en vigueur imposés par les autorités fiscales, y compris, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente, la taxe d'utilisation ou les retenues fiscales, perceptibles par toute collectivité publique compétente quelle qu'elle soit, et vous êtes responsable du paiement desdits taxes, prélèvements ou droits en sus des frais, hormis les impôts sur le revenu net de Sage.

 

5.8. Retard de paiement. À défaut de liquidités sur votre compte (ou si les frais n'ont pas été reçus par votre Comptable, si nous avons convenu d'avance qu'il ou elle peut payer vos frais pour le Service) à la date d'échéance du paiement, alors sans préjudice de nos droits et recours : (i) les frais peuvent porter un intérêt de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou jusqu'au taux maximal autorisé par la loi, si ce dernier est inférieur ; et/ou (ii) nous pouvons appliquer des périodes de paiement plus courtes aux frais futurs.

 

5.9. Suspension pour non-paiement. À défaut de liquidités sur votre compte (ou si les frais n'ont pas été reçus par votre Comptable, si nous avons convenu d'avance qu'il ou elle peut payer vos frais pour le Service) à la date d'échéance du paiement et/ou si un paiement dû par vous aux modalités du présent Contrat ou de tout autre contrat pour nos services est en souffrance, nous pouvons, sans préjudice de nos autres droits et recours, accélérer vos obligations relatives aux frais impayés en vertu du présent Contrat ou desdits autres contrats de façon à ce que toutes lesdites obligations soient immédiatement échues et exigibles, et/ou suspendre votre accès au Service jusqu'au paiement de la totalité desdites sommes.

 

5.10. Réactivation d'un compte suspendu. Si nous suspendons votre utilisation du Service conformément aux dispositions 2.5, 5.9 ou 13, nous pouvons à notre discrétion convenir de réactiver votre compte sous réserve du règlement des frais de réactivation. Si vous bénéficiiez d'un Tarif promotionnel pour le Service avant la suspension et que nous réactivons votre compte, vous n'êtes plus admissible au Tarif promotionnel et le Service vous est facturé selon la grille tarifaire normale, sauf avis écrit contraire de notre part.

 

6.           Vérification de l'utilisation

Sage (ou ses auditeurs ou auditrices désigné-e-s) ont le droit de surveiller ou de vérifier votre utilisation du Service pour vérifier sa conformité aux modalités du présent Contrat. S'il est révélé que vous avez des frais sous-payés, y compris des frais sous-payés pouvant être dus à votre Comptable, ou que vous devez des frais à Sage, sans préjudice d'autres droits que Sage peut avoir aux modalités du présent Contrat, Sage vous facture le moins-payé ou la somme exigible conformément à la liste de prix en vigueur de Sage. Vous payez cette facture dans les dix (10) jours suivant la date de la facture, et tous les abonnements d'Utilisateur non autorisés sont convertis en abonnements d'utilisation complète selon la tarification des abonnements d'Utilisateur prévoyant une utilisation complète dans notre liste de prix en vigueur.

 

7.           Droits patrimoniaux

7.1. Droits de propriété intellectuelle de Sage. Sous réserve des droits limités expressément octroyés en vertu des présentes, Sage seul (et ses concédant-e-s de licence, le cas échéant) se réserve tous les droits, titres et intérêts du Service (y compris toutes les configurations, personnalisations, modifications, améliorations, mises à jour et révisions correspondantes), des Données de Sage et des Documents, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes à cet égard. Sage se réserve tous les droits non expressément énoncés dans le présent Contrat. Le nom de Sage, son logo et les noms de produit associés au Service et les Documents sont des marques de commerce de Sage ou de tiers, et aucune licence ni aucun droit n'est accordé aux fins de leur utilisation.

 

7.2. Propriété des Données clients. Vous possédez tous les titres et Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données clients et vous accordez à Sage, ses Sociétés affiliées, ses employé-e-s, son personnel, ses représentant-e-s, ses agent-e-s et ses sous-traitant-e-s une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale d'hébergement, copie, transmission, affichage et utilisation des Données clients afin qu'ils et elles fournissent, administrent et assurent le bon fonctionnement du Service et des systèmes connexes, et qu'ils ou elles exercent nos droits et exécutent nos obligations selon les modalités du présent Contrat.

 

7.3. Vos commentaires. Vous pouvez, mais n'êtes pas tenu de, fournir à Sage, ses Sociétés affiliées, ses employé-e-s, son personnel, ses représentant-e-s, ses agent-e-s ou ses sous-traitant-e-s des idées, suggestions, demandes, recommandations et rétroactions à propos du Service (« Rétroaction »). Dans ce cas, vous accordez à Sage, ses Sociétés affiliées, ses employé-e-s, son personnel, ses représentant-e-s et ses agent-e-s une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de redevance et non exclusive d'exploitation, reproduction, incorporation, distribution, divulgation et octroi de sous-licence des Rétroactions à toutes fins.

 

8.           Confidentialité

8.1. Définition des renseignements confidentiels. Sous réserve de la disposition 8.2 on entend par, " « Renseignements confidentiels  » tous les renseignements d'une partie (« Partie émettrice ») divulgués à l'autre partie (« Partie réceptrice »), par oral ou par écrit, désignés comme étant confidentiels ou devant raisonnablement être considérés comme étant confidentiels en raison de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation, y compris les conditions du présent Contrat, le Service, les Documents, les Données de Sage, les plans d'affaires et de marketing, les renseignements relatifs à la tarification et aux paiements, les renseignements technologiques et techniques, les conceptions de produit et les processus opérationnels.

 

8.2. Exceptions. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas : (i) les renseignements qui étaient connus par la Partie réceptrice sans restriction de confidentialité avant leur divulgation par la Partie émettrice ; (ii) les renseignements qui étaient ou sont connus du public sans acte répréhensible de la Partie réceptrice ; (iii) les renseignements reçus à bon droit d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction ; (iv) les renseignements que la Partie réceptrice élabore indépendamment sans utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice ni y faire référence ; et (v) les renseignements dont la publication est autorisée (par écrit) par la Partie émettrice.

 

8.3. Obligations de confidentialité. La Partie réceptrice use du même degré de diligence que celui utilisé pour ses propres renseignements confidentiels de même nature, mais pas moins qu'une diligence raisonnable, pour protéger les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice de toute utilisation ou divulgation non permise selon les modalités du présent Contrat ou non autorisée par la Partie émettrice. La Partie réceptrice peut divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice à ses employé-e-s, Sociétés affiliées et fournisseurs de services qui ont besoin d'accéder auxdits Renseignements confidentiels afin de réaliser l'intention du présent Contrat, sous réserve qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles stipulées dans le présent Contrat. La Partie réceptrice est responsable de toute infraction de la présente disposition par ses employé-e-s, Sociétés affiliées et fournisseurs de services.

 

8.4.  Divulgation légalement requise. La Partie réceptrice peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure requise par une ordonnance de tribunal, une ordonnance administrative ou la loi, sous réserve que la Partie réceptrice en informe d'avance (dans la mesure du possible) la Partie émettrice et lui fournisse une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, pour permettre à cette dernière de solliciter une ordonnance conservatoire ou d'empêcher ou limiter autrement ladite divulgation.

 

8.5. Injonction. Toute infraction de la présente disposition 8 peut causer des dommages irréparables, qu'une compensation financière ne peut réparer de manière satisfaisante, et par conséquent, en sus des autres recours possibles, la Partie émettrice peut solliciter une injonction pour toute infraction ou menace d'infraction de la présente disposition 8 sans besoin de prouver les dommages ni de déposer une caution ou autre sûreté.

 

9.           Durée et résiliation

9.1. Durée du présent Contrat. Le présent Contrat commence à sa Date de prise d'effet et se termine à sa résiliation par une partie conformément aux modalités du présent Contrat. Si nous avons convenu d'avance que votre Comptable paie les frais de votre accès au Service, vous devez informer votre Comptable de votre souhait de résilier le présent Contrat et nous agissons seulement selon les instructions de votre Comptable relativement à l'administration de votre compte.

 

9.2. Résiliation pour des raisons pratiques. Le présent Contrat peut être résilié pour des raisons pratiques en tout temps :

 

9.2.1.     par nous, si nous vous fournissons un préavis écrit de résiliation d'au moins trente (30) jours ;

 

9.2.2.     ou par vous, si vous : (i) fournissez un préavis écrit de résiliation, à nous ou à votre Comptable (si votre Comptable a établi le Service pour vous), d'au moins trente (30) jours ou d'un nombre inférieur de jours selon ce que nous pouvons vous indiquer de temps à autre, y compris par l'intermédiaire du Service ; ou (ii) suivez un autre processus que nous vous indiquons de temps à autre, y compris par l'intermédiaire du Service.

 

Les droits et obligations énoncés dans le présent Contrat (y compris vos obligations de payer tous les frais applicables) demeurent jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

 

9.3. Résiliation motivée. Sans préjudice de ses autres droits et recours, une partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par préavis écrit à l'autre partie si : (i) l'autre partie commet une infraction substantielle d'une condition du présent Contrat et ladite infraction est irréparable ou (si elle est réparable) la partie ne la répare pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite lui demandant de le faire ; (ii) dans les limites permises par le droit en vigueur, l'autre partie est visée par une requête de mise en faillite ou d'autres procédures relatives à son insolvabilité (au sens de l'article 123 de l’Insolvency Act 1986 du Royaume-Uni) ou effectue une cession au profit de ses créditeurs ; (iii) une ordonnance de nomination d'un administrateur aux fins de gestion des affaires, de l'entreprise ou des propriétés de l'autre partie est rendue, ou des documents sont déposés devant un tribunal compétent aux fins de nomination d'un administrateur de l'autre partie, ou un avis d'intention de nomination d'un administrateur est donné par l'autre partie ou les membres du conseil d'administration, ou un détenteur de charge flottante qualifié ; (iv) un séquestre est nommé sur un bien ou une entreprise de l'autre partie, des circonstances autorisent un tribunal compétent ou un créancier à nommer un séquestre ou un administrateur de l'autre partie, ou une autre personne prend possession des biens de l'autre partie ou les vend ; (v) l'autre partie suspend ou cesse de faire affaire, ou menace de suspendre ou cesser de le faire ; (vi) l'autre partie prend ou subit une mesure similaire ou analogue à celles énoncées dans les points (ii) – (v) ci-dessus dans toute collectivité publique pour cause de dette ; ou (vii) il se produit un changement de Contrôle qui fait de vous un de nos concurrents directs ou une de ses Sociétés affiliées.

 

9.4. Résiliation pour non-paiement. Sage peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si vous omettez de payer toute somme exigible selon les modalités du présent Contrat à la date d'échéance du paiement, y compris les sommes exigibles par votre Comptable.

 

9.5. Effets de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (i) il est immédiatement mis fin à toutes les licences d'Utilisateur et autres droits qui vous ont été accordés, et vous devez cesser toutes les activités autorisées par le présent Contrat ; (ii) tous les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties cumulés jusqu'à la date de la résiliation, y compris le droit de demande d'indemnisation pour une infraction du présent Contrat qui existe avant ou à la résiliation, ne sont pas touchés ni lésés ; et (iii) sous réserve de la disposition 9.8, chaque partie, à la demande de l'autre partie, détruit tout document pouvant contenir des Renseignements confidentiels de l'autre partie et/ou (dans la mesure de ce qui est légalement et techniquement possible) efface tous les Renseignements confidentiels de l'autre partie sur tous les appareils informatiques et de communication qu'elle utilise. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut conserver des Renseignements confidentiels de l'autre partie dans la mesure requise par la loi, un organisme gouvernemental compétent, un organisme de réglementation, un organisme compétent, les règles d'une autorité d'inscription en bourse ou d'une bourse, auxquels elle est soumise, sous réserve que lesdits Renseignements confidentiels continuent d'être régis par les conditions de la disposition 8 du présent Contrat.

 

9.6. Survie. Toute provision du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à continuer d'être en vigueur après ou à la résiliation ou l'expiration du présent Contrat conserve pleine force et effet.

 

9.7. Effets de la résiliation sur les frais. En aucun cas, la résiliation ne vous dégage de votre obligation de payer les frais exigibles par nous pour la période précédant la date d'effet de la résiliation et, à la résiliation, tous les frais impayés échus sont immédiatement redevables et exigibles.

 

9.8. Renvoi des Données clients. Les Données clients peuvent être exportées en tout temps pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve de la disposition 14.1 relative aux Données pertinentes (conformément à leur définition dans l'Addenda relatif à la protection des données) :

 

9.8.1.     après la résiliation du présent Contrat, nous ne supprimons pas les Données clients de notre environnement de production pendant les durées de conservation que nous pouvons vous indiquer de temps à autre, y compris dans les Documents (la « Durée de conservation »), et pouvons vous aider à exporter les Données clients pendant la Durée de conservation à notre tarif de consultation horaire courant ;

 

9.8.2.     et après l'expiration de la Durée de conservation, nous avons le droit de supprimer ou de détruire toutes les Données clients qui se trouvent sur nos systèmes ou sont en notre possession ou sous notre contrôle d'une autre manière, conformément à nos politiques de conservation de données internes, sauf interdiction légale, et n'avons plus d'obligation légale de les mettre à votre disposition.

Nous vous recommandons de télécharger une copie de vos Données clients avant l'expiration de la Durée de conservation. Si vous souhaitez conserver les Données clients plus longtemps, des services d'archivage payants peuvent être disponibles. Veuillez consulter l'Addenda relatif à la protection des données et l'Avis de confidentialité pour de plus amples renseignements sur la conservation des données.

 

10.         Garanties

10.1. Autorité. Chaque partie affirme qu'elle est habilitée à conclure le présent Contrat, à exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et à donner les droits et licences accordés aux fins des présentes.

 

10.2. Garanties de Sage. Nous garantissons que le Service fonctionne avec les performances matérielles prévues dans les Documents. La garantie énoncée dans la présente disposition 10.2 s'applique uniquement sous réserve que vous utilisiez le Service conformément à notre notice d'utilisation (y compris toutes les instructions énoncées dans les Documents) et sous réserve que le Service n'ait pas été modifié ou altéré par une autre entité que Sage ou nos consultant-e-s, sous-traitant-e-s ou agent-e-s dûment autorisé-e-s agissant conformément à nos instructions explicites.

 

10.3. Recours. Après indication par écrit de votre part de la non-conformité du Service à la garantie prévue dans la disposition 10.2, nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger ladite non-conformité dans les plus brefs délais. Vous nous fournissez tous les renseignements pouvant être nécessaires pour nous aider à résoudre la non-conformité, y compris un exemple documenté du défaut ou de l'anomalie, ou des renseignements suffisant à nous permettre de recréer le défaut ou l'anomalie. Vous faites tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter les pertes, dommages ou responsabilités que vous pouvez subir en raison de ladite non-conformité. Sous réserve de votre droit de résiliation du Service conformément aux dispositions du présent Contrat, la présente disposition 10.3 constitue votre seul et unique recours pour toute infraction des garanties énoncées dans la disposition 10.2.

 

10.4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. HORMIS LES CONDITIONS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET NOUS, EN NOTRE NOM ET AU NOM DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINONS DANS LES LIMITES PERMISES PAR LE DROIT EN VIGUEUR TOUTE AUTRE DÉCLARATION, RESPONSABILITÉ, CONDITION, MODALITÉ, TOUT ENGAGEMENT ET TOUTE GARANTIE, QU'ILS SOIENT EXPRÈS, IMPLICITES, LÉGAUX OU AUTRES, ET QUI SONT TOUS EXCLUS PAR LES PRÉSENTES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS CE QUI SUIT : (I) LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE ; (II) LA GARANTIE D'ADAPTABILITÉ À UN OBJET PARTICULIER ; (III) LA GARANTIE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; OU (IV) UNE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DES PRÉSENTES, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARONS PAS, N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE, NE GARANTISSONS PAS NI NE NOUS ENGAGEONS À CE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SOIT ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE LE SERVICE SOIT EXEMPT DE VIRUS, BOGUES, ERREURS OU DÉFAUTS, OU QUE LE SERVICE, LES DOCUMENTS ET/OU LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU PRODUISENT DES RÉSULTATS OU DES EFFETS DONNÉS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈMES DU SERVICE DÉCOULANT DE DONNÉES CLIENTS, DE SERVICES TIERS OU DE FOURNISSEURS TIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL COMPTABLE, FISCAL, FINANCIER, JURIDIQUE, EN MATIÈRE DE PLACEMENTS OU AUTRE À VOUS, AUX UTILISATEURS OU À DES TIERS, ET VOUS ACCEPTEZ QU'IL SOIT DE VOTRE RESPONSABILITÉ QUE LE SERVICE RÉPONDE À VOS EXIGENCES.

 

11.         Indemnisation

11.1. Indemnisation par Sage. Sous réserve de la disposition 11.4, Sage vous indemnise, vous et vos Sociétés affiliées, et vous exonère de toute responsabilité contre tous les réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les coûts et honoraires raisonnables d'avocat) dans la mesure où ils découlent d'une réclamation ou sont liés à une réclamation alléguant que le Service est en infraction de Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.. En aucun cas, Sage, ses Sociétés affiliées, employé-e-s, consultant-e-s, agent-e-s et sous-traitant-e-s ne sont responsables envers vous dans la mesure où l'infraction alléguée se fonde sur : (i) la personnalisation ou la modification du Service par une autre entité que Sage ; (ii) le fait que vous utilisiez le Service d'une manière contraire aux instructions données par Sage, y compris les instructions données dans tout Document ; (iii) le fait que vous utilisiez le Service en association avec un service, logiciel, matériel, réseau ou système que nous ne vous avons pas fournis, si l'infraction alléguée est liée à ladite association ; ou (iv) le fait que vous utilisiez le Service après avoir été informé de l'infraction alléguée ou réelle par Sage ou toute autorité compétente.

 

11.2. Si le Service contrevient aux droits de tiers, ou que Sage pense raisonnablement que le Service pourrait contrevenir auxdits droits, Sage peut à ses frais et à sa seule discrétion : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser le Service ; (ii) modifier le Service pour que l'infraction cesse ; ou (iii) si (i) ou (ii) ne sont pas faisables, résilier le présent Contrat et vous rembourser au prorata des frais prépayés couvrant la période suivant la date d'effet de la résiliation. 

 

11.3. Indemnisation par vous. Sous réserve de la disposition 11.4, vous indemnisez et exonérez de toute responsabilité Sage, ses Sociétés affiliées, cadres, membres du conseil d'administration, employé-e-s, avocat-e-s et agent-e-s contre tous les réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les coûts et honoraires d'avocat) dans la mesure où ils découlent de ou sont liés à vos actes ou omissions, ou ceux de vos Utilisateurs, relatifs au Service, y compris (mais sans s'y limiter) l'utilisation que vous et vos Utilisateurs faites du Service et des Données clients et/ou l'infraction d'une de vos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter : (i) une réclamation alléguant que la collecte, la conservation ou l'utilisation des Données clients que vous faites contrevient aux droits d'un tiers ou lui a causé un préjudice ; ou (ii) une réclamation alléguant que votre utilisation du Service en infraction du présent Contrat contrevient aux droits d'un tiers ou lui a causé un préjudice, ou qu'elle enfreint le droit en vigueur.

 

11.4. Procédure d'indemnisation. En cas d'obligation d'indemnisation potentielle en vertu de la présente disposition 11, la partie indemnisée : (i) signifie la réclamation par écrit à la partie qui indemnise dans les plus brefs délais ; (ii) donne à la partie qui indemnise le seul contrôle de la défense et du règlement de la réclamation (sous réserve que la partie qui indemnise ne puisse pas défendre ou régler de réclamation à moins qu'elle exonère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité et que ledit règlement n'ait pas d'incidence sur les affaires de Sage ou sur le Service) ; et (iii) fournit à la partie qui indemnise toute l'assistance raisonnable, aux frais de la partie qui indemnise..

 

11.5. Recours exclusif. Les obligations d'indemnisation énoncées ci-dessus représentent la seule et unique responsabilité de la partie qui indemnise et le recours exclusif de la partie indemnisée pour toute réclamation de tiers décrite dans la présente disposition.

 

12.         Responsabilité limitée

12.1. HORMIS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES FRAIS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET VOS OBLIGATIONS D'INDEMNISATION SELON LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'UNE DES PARTIES (Y COMPRIS DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT N'EST SUPÉRIEURE À LA VALEUR DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À SAGE RELATIVEMENT AU SERVICE DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION..

 

12.2. Exclusion des dommages-intérêts. En aucun cas, la responsabilité d'une partie n'est engagée à l'égard de l'autre partie pour : (i) des pertes ou des dommages relatifs aux données, aux revenus, aux affaires ou aux profits ; (ii) tous les pertes ou dommages indirects, punitifs, particuliers, exemplaires, consécutifs ou immatériels ; ou (iii) tout dommage causé par des fournisseurs d'hébergement tiers.

 

12.3. Responsabilité illimitée. Les exclusions et limitations énoncées dans la présente disposition 12 s'appliquent à toutes les causes d'action (dans chaque cas qu'elles soient directes ou indirectes et quelle qu'en soit l'origine), qu'elles découlent d'une rupture de contrat, d'un délit civil (y compris une négligence), de l'infraction d'une obligation d'origine législative, ou autre, même si ladite perte était raisonnablement prévisible ou si une partie a informé l'autre de la possibilité de ladite perte, sauf que rien dans le présent Contrat ne doit être interprété de façon à limiter ou exclure une responsabilité ne pouvant être légalement limitée, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité en cas : (i) de mort ou de dommage corporel causé par la négligence d'une partie ; ou (ii) de fraude ou d'assertion frauduleuse et inexacte.

 

12.4. Répartition du risque. Les parties conviennent que la répartition du risque aux termes du présent Contrat se reflète dans le niveau des frais payables en vertu du présent Contrat.

 

12.5. Réclamations par des Sociétés affiliées. Une partie ne peut pas se soustraire aux limitations de responsabilité prévues aux termes des présentes ni recevoir plusieurs recouvrements en vertu du présent Contrat en déposant des réclamations au nom de ses Sociétés affiliées.

 

12.6. Réclamations contre Sage. Vous convenez que vous êtes en droit de déposer une réclamation, que ce soit pour faute contractuelle, délit civil (y compris négligence), infraction d'une obligation d'origine législative ou autre, contre l'entité Sage qui est partie au présent Contrat seulement pour ce qui est d'un problème lié au Service.

 

13.         Respect des lois

13.1. Vous respectez l'ensemble des lois, textes législatifs, codes et règlements visant votre utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, les Lois sur la protection des données et toutes les lois applicables en matière d'anticorruption de fonctionnaires, d'anticorruption, d'évasion fiscale ainsi que toutes les lois et tous les règlements et régimes de sanctions imposés par les autorités compétentes, y compris, mais sans s'y limiter, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis, les Nations Unies, le Royaume-Uni et l'Union européenne (« Exigences pertinentes »). Vous assurez que vous et les personnes qui vous sont associées : (i) respectez toutes les Exigences pertinentes ; (ii) vous interdisez toute conduite qui constituerait une infraction en vertu d'une des Exigences pertinentes, ou une autre infraction desdites exigences ; (iii) n'accomplissez pas, par acte ou omission, une action qui entraînerait l'infraction d'une des Exigences pertinentes par Sage ; et (iv) mettez en place et à jour, pendant la durée du présent Contrat, vos politiques et procédures de façon à assurer et à démontrer la conformité aux Exigences pertinentes et appliquez-les au besoin.

 

13.2. Nonobstant la généralité de la disposition 13.1, le Service peut être soumis aux lois et réglementations relatives à l'exportation des États-Unis et d'autres territoires de compétence. Chaque partie affirme qu'elle et ses Sociétés affiliées ne figurent pas dans une « liste de personnes refusées » (ou une liste de sanctions ciblées équivalente) et que ses Sociétés affiliées ne sont ni détenues ni contrôlées par une personne politiquement exposée. Vous êtes dans l'obligation d'informer Sage si, pendant la durée du présent Contrat, vous ou une de vos Sociétés affiliées êtes nommés sur une « liste de personnes refusées » (ou une liste de sanctions ciblées équivalente) publiée par le gouvernement des États-Unis ou si vous devenez la propriété d'une personne politiquement exposée ou passez sous le contrôle d'une personne politiquement exposée. Vous n'autorisez pas les Utilisateurs à accéder au Service ou à l'utiliser dans tout pays sous embargo des États-Unis ou en infraction des lois et règlements relatifs à l'exportation des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Union européenne, ou dans tout Territoire soumis à restrictions. On entend par « Territoires soumis à restrictions » : (i) Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, le Soudan et le territoire de la Crimée et de Sébastopol ; et (ii) tout autre pays ou territoire soumis à des sanctions du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou des États-Unis ; et (iii) tout autre pays ou territoire qui se voit soumis à des sanctions du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou des États-Unis après la date du présent Contrat. Chaque partie signale à l'autre partie dans les plus brefs délais si elle a contrevenu ou si un tiers a des motifs raisonnables d'alléguer que la partie a contrevenu à la présente disposition 13. Vous mettez en place et à jour pendant toute la durée du présent Contrat des procédures et des mesures de contrôle appropriées de façon à assurer et à démontrer votre conformité à la présente disposition 13. Si vous contrevenez à la présente disposition 13, Sage a le droit de suspendre immédiatement votre utilisation du Service dans la mesure que Sage juge nécessaire sans préavis et/ou de résilier le présent Contrat immédiatement par avis écrit. Vous indemnisez (et garantissez contre toute responsabilité) Sage et ses cadres, membres du conseil d'administration, employé-e-s, avocat-e-s et agent-e-s contre tous les réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les coûts et honoraires d'avocat) dans la mesure où ils découlent d'une infraction de la présente disposition 13 par vous (ou vos Utilisateurs) ou y sont liés.

 

14.         Données

14.1. Confidentialité des données et Données pertinentes. Chacune des parties respecte les conditions de l'Addenda relatif à la protection des données, dans lequel les références au terme « Contrat » sont interprétées comme une référence au présent Contrat. Toutes les Données pertinentes sont traitées conformément aux exigences de l'Addenda relatif à la protection des données.

 

14.2. Analyse et Données clients. Vous convenez que nous pouvons enregistrer, conserver et utiliser des Données clients (y compris des Données pertinentes) et d'autres données liées à l'utilisation que vous et vos Utilisateurs faites du Service conformément aux termes de l'Addenda relatif à la protection des données et de l'Avis de confidentialité, ainsi que : (i) de toutes conditions générales dont nous vous avisons d'une quelque autre manière ; et (ii) de tous les consentements ou autorisations que nous pouvons vous fournir de temps à autre en lien avec lesdites activités (collectivement les « Modalités complémentaires »). En cas de conflit ou d'incohérence entre les Modalités complémentaires et l'Addenda relatif à la protection des données ou l'Avis de confidentialité, les Modalités complémentaires prévalent dans les limites dudit conflit ou de ladite incohérence.

 

14.3. Accès aux Données clients. Vous convenez que, quand cela est nécessaire à la maintenance, à la mise à niveau, au dépannage et/ou à la protection de l'intégrité du Service, aux fins de conformité à l'ensemble des lois, textes législatifs, codes et règlements applicables, ou de fourniture d'activités de soutien technique et de maintenance liées au Service, Sage peut accéder aux Données clients et/ou les télécharger de façon limitée et seulement à des fins de maintenance, mise à niveau, dépannage et/ou protection de l'intégrité du Service, afin d'assurer la conformité à l'ensemble des lois, textes législatifs, codes et règlements applicables, ou de fournir des services de soutien technique et de maintenance liées au Service.

 

14.4. Tiers. Sous réserve des termes de la disposition 14.1 concernant les Données pertinentes, si nous utilisons des sous-traitants tiers pour fournir certaines fonctions ou fonctionnalités du Service, vous accordez auxdits tiers une licence libre de redevance, mondiale et non exclusive d'utilisation de vos Données clients sous forme de données agrégées et anonymisées, à leurs propres fins, y compris de divulgation, d'octroi de licence et de vente.

 

15.         Dispositions générales

15.1. Cession et autres transactions. Vous ne pouvez céder, transférer, nover, facturer, sous-traiter ni négocier de quelque autre manière aucun de vos droits et obligations selon les modalités du présent Contrat, que ce soit en tout ou en partie, directement ou indirectement, par effet de la loi, fusion, acquisition ou autre sans consentement écrit préalable de Sage (qui ne peut être refusé sans motif valable). Sage peut céder, transférer, nover, facturer, sous-traiter ou négocier de quelque autre manière le présent Contrat, en tout ou en partie, sans votre consentement.

 

15.2. Droits des tiers. Sauf indication expresse dans le présent Contrat, toute personne non partie au présent Contrat n'a aucun droit d'exécution des modalités du présent Contrat, que ce soit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 du Royaume-Uni ou autrement.

 

15.3. Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties relativement à l'utilisation du Service et remplace tous les contrats, négociations et discussions antérieurs ou contemporains (qu'ils soient oraux ou écrits) entre les parties concernant l'objet aux termes des présentes. Les parties reconnaissent qu'à la conclusion du présent Contrat, ils n'invoquent pas et n'ont pas de droits ni de recours relativement à toute déclaration, assertion, assurance ou garantie autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Rien ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude.

 

15.4. Divisibilité. Si une disposition, en tout ou en partie, du présent Contrat est tenue pour non valide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, alors ladite disposition est supprimée ou interprétée, dans la mesure du possible, de façon à refléter les intentions originales de la disposition invalide, illégale ou inexécutoire tandis que les autres dispositions du présent Contrat conservent leur pleine force et leur plein effet.

 

15.5. Ni partenariat ni mandat. Chaque partie est un contractant indépendant et aucune partie n'est habilitée à agir au nom de l'autre. Aucune partie ne se présente comme étant l'agent, le mandataire, le franchisé, la coentreprise ou le partenaire légal de l'autre. Nous concluons le présent Contrat en tant que mandant et non comme mandataire d'une autre compagnie Sage. Sous réserve de toute cession autorisée en vertu de la disposition 15.1, nos obligations selon les modalités du présent Contrat nous incombent à votre égard seulement et vos obligations selon les modalités du présent Contrat vous incombent à notre égard seulement. Vous reconnaissez et convenez que les partenaires agréés de Sage et votre Comptable sont indépendants de Sage et que ces entreprises ne sont pas habilitées (que ce soit explicitement ou implicitement) à conclure un contrat ou octroyer une licence ou à vous fournir ou fournir avec vous une assertion, responsabilité, condition ou garantie en notre nom, ni à nous engager de quelque autre manière à respecter une quelconque obligation.

 

15.6. Renonciation. Aucun retard ni défaut d'une partie à exercer ou exécuter ses droits selon les modalités du présent Contrat ne constitue la renonciation ou la renonciation continue auxdits droits. La renonciation auxdits droits s'effectue seulement par avis écrit signé par la partie concernée renonçant à ses droits.

 

15.7. Force majeure. Nonobstant toute disposition du présent Contrat, aucune partie n'est responsable à l'égard de l'autre dans la mesure où la réalisation ou l'exécution des conditions ou dispositions du présent Contrat sont retardées ou empêchées par un cas de force majeure.

 

15.8. Ordre de priorité. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, sauf indication expresse contraire, l'ordre de priorité est le suivant : (i) les présentes conditions générales ; (ii) l'Addenda relatif à la protection des données ; et (iii) les Documents.

 

15.9. Modifications. De temps à autre, Sage peut modifier les conditions du présent Contrat à seule discrétion. Sage fait tout ce qui est raisonnablement possible pour vous informer de tout changement important par l'envoi d'un courrier électronique ou la publication d'un avis dans le Service, mais il vous incombe de régulièrement vérifier, lire, comprendre et accepter la version la plus récente du présent Contrat. En continuant d'accéder au Service ou de l'utiliser, vous indiquez que vous convenez d'être lié par les conditions modifiées.

 

15.10. Publicité. Aucune partie ne fait de déclaration publique à propos du présent Contrat ou de la relation entre les parties régie par le présent Contrat nommant l'autre partie sans son consentement préalable écrit, sauf qu'en raison de votre qualité de client, Sage peut utiliser votre nom et logo dans sa liste de clients d'une manière ne laissant pas entendre un quelconque appui. Si, en tout temps, vous ne souhaitez pas que Sage utilise vos nom ou logo(s) de la manière susmentionnée, veuillez nous en informer en adressant un courrier électronique à ou en communiquant avec votre représentant-e habituel-le de Sage.  Sage supprime toute référence à vos nom et logo(s) dès que raisonnablement possible, cependant, vous reconnaissez que le traitement de votre demande peut prendre un certain temps et que certaines publications antérieures de vos nom et logo(s) peuvent être encore accessibles au public.  Pour en savoir plus sur la manière dont Sage utilise les renseignements vous concernant, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

 

15.11. Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat et tout litige ou toute réclamation qui découlent du Contrat ou de son objet ou de sa formation ou qui y sont liés (y compris les litiges et réclamations non contractuels) sont régis par le droit et sont du ressort exclusif des tribunaux de (i) la province de l'Ontario si vous concluez le contrat avec Sage Software Canada Ltd., et (ii) l'État de Géorgie si vous concluez le contrat avec Sage Software, Inc.

 

15.12. Avis. Sauf indication expresse dans le présent Contrat, toute mise en demeure requise aux modalités du présent Contrat est effectuée par écrit et envoyée par courrier préaffranchi ou recommandé ou par courrier électronique à la partie mise en demeure à l'adresse donnée par ladite partie. Tout avis est réputé dûment reçu s'il est envoyé par : (i) courrier préaffranchi, 48 heures après l'envoi ; (ii) courrier recommandé le jour ouvrable suivant ; ou (iii) par courrier électronique à 9 heures du matin du jour ouvrable suivant l'envoi du courrier électronique ou plus tôt si le destinataire visé en accuse réception (explicitement ou implicitement).

 

Nous sommes emballés d’accueillir des étudiants du pays à Sage Comptabilité. Si vous cherchez une version d’essai Étudiant, veuillez vous rendre à notre page Éducation.

Vous êtes entre de bonnes mains avec Sage. Nous sommes notés Excellent sur Trustpilot (4,6/5) avec plus de 13 647 avis clients (au 01/06/2021)