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Modifications dans les allocations familiales

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allocations familiales

Avec la modification de la loi sur les allocations familiales, vous devez procéder à des modifications dans le logiciel de salaires. Voici quels sont les changements dans la loi et ce qu’il faut faire concrètement

Depuis le 1er août 2020, de nouvelles dispositions légales concernant les allocations familiales sont en vigueur en Suisse. La loi sur les allocations familiales a été modifiée dans trois domaines :

  • La limite d’âge pour bénéficier des allocations de formation sera abaissée de 16 à 15 ans.
  • Les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité auront droit aux allocations familiales.
  • Une nouvelle base juridique a été créée pour l’aide financière aux organisations familiales.

Limite d’âge pour les allocations de formation

La loi sur les allocations familiales (LAFam) distingue deux types d’allocations familiales : les allocations pour enfants et les allocations pour la formation. Les montants peuvent varier d’un canton à l’autre. Le montant minimal des allocations est de 200 CHF jusqu’à l’âge de 12 ans, 210 CHF de 12 à 16 ans et 250 CHF pour les jeunes de 15 ans et plus qui suivent une formation. Jusqu’à présent, les parents dont l’enfant commence une formation post-obligatoire et n’ayant pas encore 16 ans n’avaient pas droit à l’allocation de formation. Cela a changé : désormais, l’allocation de formation sera versée aux parents à compter du début de la formation post-obligatoire, sous réserve que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans.

Allocations familiales pour mères au chômage

Jusqu’à présent, les mères au chômage percevant une allocation de maternité n’avaient pas droit aux allocations familiales. Cela est à présent le cas. Grâce à cette modification, l’allocation est versée pour un enfant lorsque, par exemple, aucune autre personne ne peut prétendre aux allocations familiales en raison de l’absence de reconnaissance de paternité.

Aide financière aux organisations familiales

Avec la modification de la loi sur les allocations familiales, une base juridique a été créée dans le domaine de l’aide financière aux organisations familiales. Certes, la Confédération soutient les organisations familiales depuis plus de 70 ans, mais l’aide financière n’était jusqu’à présent accordée que sur la base de la Constitution. Une base juridique explicite a maintenant été créée directement dans la loi régissant les allocations familiales.

Modification des allocations de formation dans le logiciel de salaires

Que faut-il faire concrètement pour la modification des allocations familiales ? La caisse de compensation compétente informe l’entreprise au sujet des employés ayant des enfants dans les tranches d’âge mentionnées. « Les responsables des ressources humaines doivent alors déterminer si les jeunes dans leur quinzième année suivent une formation post-obligatoire », explique Paola Ramella, spécialiste Payroll & RH auprès de Sage Suisse. Ces deux critères doivent être conjointement remplis pour que les allocations familiales puissent être ajustées :

  • L’enfant doit avoir atteint l’âge de 15 ans au 1er août 2020.
  • L’enfant doit poursuivre une formation post-obligatoire.

Si tel est le cas, les responsables des salaires doivent refléter les nouveaux seuils et limites dans le logiciel de salaires. « Pour ces modifications, les nouveaux tableaux des cantons concernés doivent être téléchargés et intégrés dans le logiciel Sage », explique Paola Ramella, qui ajoute : « Nos clients peuvent trouver tous les détails de cette procédure dans l’aide en ligne complète de leur produit. »

Bon à savoir : une formation complémentaire recouvre toutes les formations poursuivies après la fin des années d’école prescrites par les cantons. L’allocation de formation est octroyée jusqu’à la conclusion de la formation par l’enfant, au plus tard toutefois jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 25 ans. Vous trouverez davantage d’informations sur les allocations de formation dans la fiche d’information des caisses de compensation.