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Ce que vous devez prendre en considération pour les factures

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Ce que vous devez prendre en considération pour les factures

Etablir une facture dans les règles est crucial pour la direction d’une entreprise. Afin qu’une facture soit reconnue comme valable par l’administration fiscale, son contenu doit toutefois répondre à certains critères.

Qu’elle soit établie physiquement ou par e-mail, lorsqu’une entreprise émet une facture celle-ci doit répondre aux exigences légales suivantes afin d’être reconnue par les autorités fiscales. Uniquement ainsi la déduction de l’impôt préalable devient possible. C’est la raison pour laquelle aucune des indications ci-dessous ne doit manquer sur la facture :

  • Nom, adresse et numéro d’identification des entreprises (IDE) du fournisseur de prestation. Vous pouvez trouver le numéro d’identification de votre entreprise dans le registre IDE .
  • Nom et adresse du bénéficiaire de prestation, à moins qu’il s’agisse d’un ticket de caisse pour un montant de jusqu’à 400 francs
  • Date ou fenêtre de temps de la prestation
  • Type, objet et étendue de la prestation
  • Montant pour la prestation
  • Taux d’imposition applicable et montant dû sur la contreprestation. Lorsque la contreprestation inclut l’impôt, l’indication du taux d’imposition suffit (par ex. 8,0 % de TVA inclus). der vom Entgelt geschuldete Steuerbetrag. Wenn das Entgelt die Steuer einschliesst, genügt der Hinweis auf den anwendbaren Steuersatz (z. B. inklusive 8,0 % MwSt.).

Lorsque vous envoyez la facture par e-mail, ne le faites qu’en format PDF afin d’empêcher des modifications ultérieures. Ceci est le plus facilement faisable avec un logiciel de gestion grâce auquel vous pouvez directement envoyer les factures comme e-mail. Faire cela au moyen de Word et d’un générateur de PDF gratuit n’a rien de sorcier non plus : choisissez « Sauvegarder sous » et le format « PDF ». Une signature digitale n’est plus nécessaire pour les factures PDF, tant que la comptabilité est tenue selon les règles. Ce qui signifie :

  • Les transactions et les faits doivent être enregistrés intégralement, de manière véridique et systématique.
  • Pas d’écritures sans reçu
  • La tenue de la comptabilité est claire, pertinente au type et à la taille de l’entreprise, ainsi que vérifiable.