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Ce que vous devez prendre en considération pour les factures

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Ce que vous devez prendre en considération pour les factures

Une facture doit répondre à certaines exigences de contenu pour être reconnue par les autorités fiscales. Voici les détails qui ne doivent manquer sur aucune facture !

Lorsqu’une entreprise émet une facture, sur papier ou par courrier électronique, celle-ci doit répondre aux exigences et critères légaux afin d’être reconnue comme valable par les autorités fiscales. [/tweet] Il n’y a qu’ainsi que la déduction de l’impôt anticipé est possible. Pour cela, les informations suivantes ne doivent donc pas manquer sur une facture :

  • Nom, adresse et numéro d’identification des entreprises (IDE) du fournisseur de prestation. Vous pouvez trouver le numéro d’identification de votre entreprise dans le registre IDE .
  • Nom et adresse du bénéficiaire de la prestation, à moins qu’il s’agisse d’un ticket de caisse pour un montant de jusqu’à 400 francs
  • Date ou fenêtre de temps de la prestation
  • Type, objet et étendue de la prestation
  • Montant pour la prestation
  • Taux d’imposition applicable et montant dû sur la contreprestation. Lorsque la contreprestation inclut l’impôt, l’indication du taux d’imposition suffit (par ex. 7,7 % de TVA inclus).

Lorsque vous envoyez la facture par e-mail, ne le faites qu’en format PDF afin d’empêcher des modifications ultérieures. Ceci est le plus facilement faisable avec un logiciel de gestion grâce auquel vous pouvez directement envoyer les factures sous forme d’e-mail. Faire cela au moyen de Word et d’un générateur de PDF gratuit n’a rien de sorcier non plus : choisissez « Sauvegarder sous » et le format « PDF ». Une signature digitale n’est plus nécessaire pour les factures PDF, tant que la comptabilité est tenue selon les règles. Ce qui signifie :

  • Les transactions et les faits doivent être enregistrés intégralement, de manière véridique et systématique.
  • Pas d’écritures sans reçu
  • La tenue de la comptabilité est claire, pertinente au type et à la taille de l’entreprise, ainsi que vérifiable.