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Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?

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Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise ?

Entreprise individuelle, société en nom collectif, SA, Sarl : qui fonde une entreprise a l’embarras du choix lors du choix de la forme juridique. Ce qui est clair : chacune d’entre elles entraîne des avantages, mais également des inconvénients.

Lors de toute création d’entreprise, le choix de la forme juridique est obligatoire. Bien que l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme et la société à responsabilité limitée soient les plus connues, choisir la bonne forme pour son entreprise parmi celles-ci peut déjà s’avérer difficile. Chacune de ces quatre formes juridiques est en effet liée à différentes exigences vis à vis du fondateur de l’entreprise et entraine des avantages et des inconvénients. Les lecteurs pressés trouveront une vue d’ensemble des quatre formes juridiques à la fin de l’article.

Entreprise individuelle

  • Pour qui : Pour les nouveaux entrepreneurs désirant fonder une petite ou très petite entreprise, l’entreprise individuelle est souvent le premier choix : elle est constituée d’une personne physique gérant une entreprise en son propre nom et sous sa propre responsabilité. L’entreprise individuelle est ainsi appropriée pour les entreprises unipersonnelles telles que pour les peintres, les coiffeurs ou les artistes.
  • Avantages : L’entreprise individuelle est fondée sans formes, l’activité entrepreneuriale peut être débutée immédiatement. Du point de vue du droit des assurances sociales, le propriétaire est considéré comme travailleur indépendant, et son inscription auprès de l’AS – l’office de l’assurance sociale du canton – est obligatoire, car il doit payer des montants à l’AVS, AI et l’APG. Un apport de capital n’est pas prescrit. L’inscription au registre du commerce et la tenue de livres de comptes ne sont nécessaires qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000.-. Jusqu’à un chiffre d’affaire annuel de CHF500’000, il doit être tenu une comptabilité concernant les recettes, les dépenses et la situation financière.
  • Inconvénients : Le nom de famille devant obligatoirement figurer dans le nom de l’entreprise, on n’a pas de liberté dans le choix du nom. De plus, le ou la propriétaire est responsable avec son patrimoine privé, et aucun partenaire ne peu être associé à l’entreprise. Les propriétaires d’une entreprise individuelle ne perçoivent par ailleurs pas de soutien chômage et, suivant le canton, aucune allocation familiale. Ils ne sont pas non plus automatiquement assurés contre les accidents.

Société en nom collectif

  • Pour qui : Dans la société en nom collectif, deux ou plusieurs personnes s’associent en vue de gérer une entreprise suivant les règles commerciales. Les entreprises en nom collectif sont particulièrement appropriées aux petites entreprises fortement axées sur les personnes : il existe un lien personnel entre les sociétaires, qui gèrent eux-mêmes l’entreprise. Pour la fondation d’une société en nom collectif il faut un contrat sans forme fixe entre les sociétaires. Si l’entreprise exploite une industrie, une inscription au registre du commerce est obligatoire, et les sociétaires doivent s’enregistrer individuellement en tant qu’indépendants auprès du SPS – Service de prévoyance sociale – du canton. Par ailleurs, chaque sociétaire doit se faire reconnaitre en tant que travailleur indépendant par la caisse de compensation.
  • Avantages : Comme dans le cas de l’entreprise individuelle, aucun capital minimal n’est nécessaire, et les sociétaires déclarent leur participation aux gains et au capital de l’entreprise dans leur déclaration d’impôts privée. De cette manière, aucune double imposition économique n’a lieu. Par ailleurs, les sociétés en nom collectif ne sont astreintes à une comptabilité dans les règles qu’à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 500’000.- . En dessous, une comptabilité simple des recettes, des dépenses et de la situation financière suffit. Les noms de fantaisie, avec l’ajout obligatoire de la mention « & CO » , sont possibles, pour autant qu’ils n’induisent pas en erreur et ne soient pas composés uniquement de termes techniques.
  • Inconvénients : S’associer comporte cependant également des embûches. Les sociétaires sont dans un premier temps responsables avec leur patrimoine social, mais si cela s’avère insuffisant le patrimoine privé est mis en jeu, et ce non seulement de manière illimitée mais également de façon solidaire. De plus, les sociétaires ne perçoivent pas de soutien chômage et doivent pourvoir eux-mêmes à une assurance accidents. Et enfin, chaque sociétaire doit reverser des cotisations sociales à partir de sa part reversée des gains, c’est à dire de son revenu.

Société anonyme

  • Pour qui : En Suisse, la société anonyme – en bref SA – est avec l’entreprise individuelle la forme juridique la plus courante. Pour une bonne raison : elle bénéficie d’une bonne réputation auprès des clients, des fournisseurs et des bailleurs de capitaux.
  • Avantages : La responsabilité n’est portée que par le capital social, ce dont profitent également les petites entreprises. Par ailleurs, plusieurs partenaires peuvent participer à la SA en tant qu’actionnaires. Ce faisant, les actionnaires restent anonymes vis à vis de l’extérieur. De plus, on est libre dans le choix du nom, mais l’ajout de la mention « Société anonyme » ou « SA » est toutefois obligatoire. Les actionnaires peuvent également se faire employer par la SA et percevoir ainsi un salaire normal et en particulier jouir de droits des employés conformément au droit des assurances sociales, tels que l’assurance accidents obligatoire.
  • Inconvénients : La fondation d’une société anonyme est liée à certaines contraintes : l’assemblée constitutive des actionnaires devant le notaire est nécessaire, ainsi que l’inscription au registre du commerce. Lors de la création, des obstacles financiers sont également à surmonter : il faut un capital minimal de CHF 100’000.-  dont CHF 50’000.- , ou à partir d’un capital d’actions statutaire de plus de CHF 250’000.- 20 pourcent, doivent être libérés, c’est à dire dans un premier temps effectivement versés. Et la SA est dans tous les cas astreinte à la tenue de livres. Dans les règles, un réviseur pour la vérification du rapport financier annuel doit être indiqué ; Suivant la taille de la SA, un contrôle restreint suffit, et lorsque la SA dispose de moins de 10 postes de travail à plein temps il est même possible d’y renoncer entièrement. S’agissant d’une personne juridique, la SA est imposée séparément. Dans certains cas, cela peut avoir pour conséquence une double imposition pour les actionnaires : si la société réalise des gains, elle paye un impôt sur le revenu; lorsqu’un dividende est reversé à partir des profits, celui-ci doit de plus être déclaré comme revenu personnel.

Société à responsabilité limitée

  • Pour qui : De même que la SA, la société à responsabilité limitée – Sarl en bref – est également une personne juridique, créée par l’assemblée constitutive devant le notaire et l’inscription au registre du commerce. La Sarl est une forme juridique prisée auprès des PME suisses.
  • Avantages : Au contraire de la SA, seul un capital minimal de CHF 20’000.- est nécessaire pour sa fondation. Cela rend la Sarl attrayante en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La responsabilité n’est portée que par le patrimoine social, bien que les statuts puissent prévoir une obligation de financement additionnel de la part des possesseurs des parts sociales. L’obligation de financement additionnel ne peut pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale. Les noms de fantaisie sont possibles, mais la mention « Société à responsabilité limitée » ou « Sarl » est obligatoire. Comme pour la SA, la société peut conclure un contrat de travail avec chacun des sociétaires.
  • Inconvénients : En comparaison avec la SA, la Sarl jouit souvent d’une acceptation plus basse. Les parts sociales ne sont pas aussi facilement transmissibles que dans la SA. Tout comme la SA, la Sarl est soumise à la tenue de livres et est « doublement » imposée. Dans le domaine de la révision les mêmes règles que pour la SA s’appliquent.

Vue d’ensemble

Avantages Inconvénients
Entreprise individuelle Pas de formes, pas d’apport de capital, pas de double imposition, pas d’enregistrement au registre du commerce et tenue de livres seulement à partir de CHF 100’000.– Responsabilité personnelle, pas de libre choix du nom, pas de participation de partenaires, pas de soutien chômage
Société en nom collectif Pas d’apport de capital, pas de double imposition, comptabilité dans les règles seulement à partir d’un chiffre d’affaire annuel de CHF 500’000.– Responsabilité personnelle et solidaire, prélèvements sociaux à partir du gain
Société anonyme Bonne réputation auprès des clients, des fournisseurs et des bailleurs de capitaux, responsabilité limitée, participation de plusieurs partenaires Haut apport en capital, double imposition
Société à responsabilité limitée Moindre apport en capital, responsabilité limitée, participation de plusieurs personnes Plus mauvaise réputation en comparaison avec la SA auprès des clients, des fournisseurs et des bailleurs de capitaux, double imposition