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Imposition à la source 2021: ce que vous devez savoir

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Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source. Quels sont les changements auxquels les employeurs et les employés seront confrontés et comment peuvent-ils s’y préparer ?  Voici les points les plus importants en un coup d’œil.

En décembre 2016, la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source sur les revenus du travail a été adoptée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.  Ce sera le premier changement fondamental au sein du système suisse d’imposition à la source depuis 1995. Objectif : les personnes soumises à l’impôt à la source et celles soumises à l’impôt ordinaire doivent dorénavant être traitées de manière identique. La révision a également pour conséquence un calcul uniforme des impôts à la source dans toute la Suisse. Mais qu’est-ce que cette transformation signifie exactement pour les employeurs et les employés soumis à l’impôt à la source ? Quelles sont les nouveautés auxquelles ils seront confrontés ?

La circulaire 45 de l’administration fédérale des contributions (AFC) fournit des réponses : ce document de 69 pages précise la loi fédérale sur la révision de l’impôt à la source et contient par ailleurs de nombreux exemples de calcul et d’applications. Les changements les plus importants sont les suivants :

Harmonisation dans le modèle mensuel et annuel

En tant que « débiteur de la prestation imposable », l’employeur est toujours tenu de payer l’impôt à la source au canton concerné. Le montant de l’impôt dû est désormais calculé selon deux modèles : le modèle mensuel et le modèle annuel. Avec la révision, ces modèles seront désormais réglementés de manière uniforme partout. Cela vise à assurer que les cantons qui utilisent le même modèle de calcul évaluent les mêmes faits de la même manière. En d’autres termes, dans les cantons ayant le même modèle de calcul, le même code tarifaire sera appliqué à partir du 1.1.2021. La circulaire n° 45 de l’AFC fournit des informations sur les prestations qui sont imposables, dans quelle mesure, quel code tarifaire est appliqué et à quel moment. La subdivision suivante s’applique :

  • Cantons avec modèle mensuel : Argovie, Appenzell Rhodes intérieures, Appenzell Rhodes extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwytz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
  • Cantons avec modèle annuel : Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais

«L’harmonisation de la méthode de calcul de l’impôt à la source dans le modèle mensuel et annuel est le changement le plus important de la nouvelle loi fédérale», déclare Daria Perez, Product Owner auprès de Sage. «Le calcul du revenu déterminant le taux change considérablement dans le modèle annuel.» À partir du 1er janvier 2021, les employés assujettis à l’impôt à la source ayant plusieurs rapports de travail doivent déclarer leur niveau d’activité rémunérée. L’employeur détermine alors le revenu qui définit le taux comme suit :

  • S’il connaît le degré d’activité rémunérée totale de l’employé (y compris les revenus complémentaires), il calcule le salaire qui détermine le taux en fonction de ce degré d’activité.
  • S’il ne connaît pas le degré effectif d’activité totale de l’employé, une conversion est alors faite vers un degré d’activité de 100 %.
  • S’il connaît le revenu total de l’employé soumis à l’impôt à la source, il calcule le salaire déterminant le taux en fonction de son revenu total brut réel.

Décompte auprès des autorités fiscales du canton de résidence ou de séjour

En vertu de la loi fédérale actuelle sur l’impôt à la source, les employeurs ont la possibilité d’effectuer le décompte de l’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale cantonale du lieu où se trouve le siège de leur entreprise, même si l’employé assujetti à l’impôt à la source est domicilié dans un autre canton. À partir du 1er janvier 2021, cela ne sera possible que si le salarié réside à l’étranger et n’est pas résident hebdomadaire. Dans le cas contraire, le canton de résidence ou de séjour est compétent et le décompte doit impérativement être effectué avec cette autorité fiscale. Lorsqu’un employé assujetti à l’impôt à la source change de canton de résidence ou de séjour hebdomadaire, l’employeur doit remettre le décompte à l’administration fiscale du nouveau canton de résidence ou de séjour à partir du mois suivant. Les tarifs du nouveau canton s’appliquent alors, et éventuellement un modèle de calcul différent.

Les réglementations fiscales antérieures perdent leur validité

Daria Perez explique : «Il existe des cas où une entreprise souhaite clarifier les conséquences fiscales attendues pour une question spécifique et les fixer par écrit avec les autorités fiscales. Si la situation en question se présente, celle-ci sera traitée conformément à cet accord ou décision fiscale.» À compter du 1er janvier 2021, ces décisions fiscales obtenues par les employeurs auprès des autorités fiscales ne sont plus valables et doivent être renégociées.

Nouvelle commission de perception

Jusqu’à présent, les employeurs percevaient une commission de perception pour leur participation à la procédure de décompte de l’impôt à la source. Ce montant est déterminé par les cantons et représente actuellement entre 1 et 3 % du montant de l’impôt à la source. La nouvelle commission maximale s’élèvera à présent à un maximum de 2 %.

Pas de code tarifaire D

Le code tarifaire D actuellement en vigueur sera supprimé sans remplacement à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions qui y sont prévues relatives aux revenus de compensation tels que les indemnités journalières seront à l’avenir régies par le code tarifaire G.

Comment les entreprises peuvent-elles dès à présent se préparer pour la nouvelle loi fédérale sur l’impôt à la source ? «Elles doivent impérativement lire la circulaire 45 et ainsi se familiariser avec la nouvelle situation juridique», déclare Perez. «Il est indispensable de procéder à des consultations auprès des salariés assujettis à l’impôt à la source, en particulier dans le cadre des nouveaux décomptes de l’impôt à la source tels qu’ils se présentent dans le modèle annuel.» Pour garantir un décompte correct, les employeurs doivent continuellement recueillir et conserver toutes les informations des employés ayant trait à l’impôt à la source, qu’il s’agisse de changements d’état civil ou du nombre d’enfants, de changements de canton, d’emplois supplémentaires, etc.

Il est par ailleurs nécessaire de clarifier comment et dans quelle mesure ces nouveautés sont implémentées dans le logiciel de comptabilité des salaires. Cela nécessite des entretiens préliminaires avec le fournisseur en question. Pour les clients de Sage 200 Extra, les changements seront fournis sous forme de service pack, et des consultants seront en outre disponibles pour les aider s’ils ont besoin d’une assistance supplémentaire. «Nous implémenterons l’ensemble de nos solutions selon le nouveau standard Swissdec 5.0. pour le décompte des salaires et des impôts à la source», explique Perez. «Bien que la certification proprement dite sera probablement encore en suspens le 1er janvier 2021, les changements seront déjà intégrés dans les solutions Sage à ce moment-là.» La procédure uniforme de communication des salaires (PUCS) sera alors également intégrée dans la comptabilité des salaires de Sage Start, Sage 50 Extra et Sage 200 Extra. Cela permet aux entreprises de soumettre toutes les déclarations de salaires et d’impôts à la source par voie électronique aux administrations et autorités compétentes.  Pour cela, l’enregistrement dans tous les cantons concernés et l’obtention d’un numéro dit SSL sont indispensables.

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