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Obligation de déclaration des postes vacants

Nouvellement, les entreprises dans les branches à haut taux de chômage sont dans l’obligation de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Pour quelles professions cette obligation vaut-elle et que faut-il prendre en considération ?

Depuis le 1er juillet 2018, l’obligation de déclaration des postes vacants est en vigueur en Suisse. Issue de l’initiative contre l’immigration de masse de 2014, cette obligation de déclaration est censée faire en sorte que les places de travail vacantes puissent être d’abord proposées aux personnes enregistrées auprès des offices régionaux de placement (ORP). Jusqu’à la fin de 2019, cette obligation de déclaration s’applique aux professions avec un taux de chômage de 8% ou plus. Ce seuil sera réduit à 5% le 1er janvier 2020 et s’appliquera ainsi à d’autres branches.

Actuellement en font partie les métiers de la construction ou de l’industrie horlogère ainsi que 17 autres groupes de professions répertoriés sur la liste de la confédération . Outre la liste de groupes professionnels soumis à l’obligation de déclaration, arbeit.swiss propose un outil avec lequel l’obligation de déclaration pour les désignations individuelles de métiers peut être contrôlée.

Liste des professions soumises à l’obligation de déclaration :

Professions Taux de chômage en %
Auxiliaire agricole 9.0
Autres métiers de l’industrie horlogère 9.3
Magasinier/magasinière 9.9
Autres métiers manufacturiers 16.5
Coffreurs/coffreuses, cimentier/cimentière (construction): Gros-oeuvre 17.1
Autres métiers du gros oeuvre 15.4
Plâtrier/plâtrière, stucateur/stucatrice 9.8
Isolateur/isolatrice 10.0
Spécialistes en communication 11.7
Spécialistes en markéting 10.2
Courriers 11.1
Téléopérateurs/téléopératrices et standardistes 10.1
Personnel de réception et portiers 9.6
Personnel de service 9.8
Personnel d’étage, de buanderie et d’économat 14.9
Personnel de cuisine 8.4
Intendants/intendantes de maison 11.1
Acteurs/actrices 12.8
Travailleurs avec de facultés manuelles non classables 13.8

(Source: Seco)

Après qu’un employeur a déclaré un poste vacant, l’ORP a un délai de trois jours ouvrables pour communiquer à l’entreprise si des dossiers de demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles. Les entreprises n’ont pas le droit durant cinq jours ouvrables de publier d’offre d’emploi pour ce poste. Le délai commence à courir dès que l’ORP a confirmé la réception du poste vacant. «Durant cette période, les personnes enregistrées auprès de l’ORP ont un accès exclusif aux emplois soumis à l’obligation de déclaration, et ainsi une avance dans l’information par rapport aux autres demandeurs d’emplois», déclare Fabian Maienfisch, chef de département adjoint et responsable de la communication auprès du secrétariat d’Etat à l’économie SECO. «Peu après le démarrage, les nouveaux services en ligne ont fait l’objet d’un usage intense. Durant la première semaine il a été procédé à 2748 enregistrements sur arbeit.swiss. Il s’agissait-là d’entreprises, d’entreprises de ressources humaines privées et de demandeurs d’emploi», déclare Maienfisch.

Quand l’obligation de déclaration cesse-t-elle ?

L’obligation de déclaration de postes disponibles cesse,

  • lorsqu’un poste peut être pourvu internement, pour autant que la personne engagée travaille depuis au moins 6 mois dans l’entreprise.
  • lorsque la durée de l’emploi est temporaire et dure 14 jours au maximum.
  • lorsque l’entreprise engage des personnes déjà enregistrées auprès de l’ORP (les employeurs peuvent chercher indépendamment des demandeurs d’emploi sur le portail).
  • lorsque le poste peut être occupé par un parent d’un signataire autorisé de l’entreprise.
  • lorsque le poste dont il s’agit est une place d’apprentissage ou d’un stage.

Comment le processus de déclaration se déroule-t-il ?

Les employeurs peuvent enregistrer leurs postes vacants avec les exigences de profil sur le portail www.arbeit.swiss. Alternativement, cela peut également être accompli par téléphone ou en personne. Ces postes ne sont par la suite visibles que pour les personnes enregistrées auprès de l’ORP. Simultanément et sous les trois jours, l’ORP correspondant envoie les dossiers appropriés à l’entreprise ayant déclaré le poste vacant. Durant ce temps, les employeurs peuvent toutefois également chercher des dossiers adéquats sur la plateforme.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une entreprise ne déclare pas un poste vacant ?

Lorsqu’un employeur considère comme approprié un candidat proposé par l’ORP dans le cadre l’obligation de déclaration des postes vacants, il se voit obligé de convier le candidat à un entretien. Il est intentionnellement omis de prescrire ou de définir ce qui est entendu par candidat approprié. Les employeurs doivent pouvoir décider eux-mêmes et sans prescriptions quels candidats ils considèrent comme idoines. S’il n’existe pas de candidat approprié, personne ne doit être convié à un entretien. Les employeurs violant l’obligation de déclaration risquent une amende allant jusqu’à CHF 40’000.-. Après cinq jours, les postes déclarés peuvent toutefois être supprimés de la liste.