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Poursuivre correctement: voici comment

Afin de parvenir à encaisser des montants dus, les poursuites constituent le dernier recours pour les entreprises. Il existe toutefois des points importants qu’il convient d’observer au cours de poursuites.

Cela met toujours les nerfs à l’épreuve, lorsque des clients ne veulent tout simplement pas payer leurs factures. Tout d’abord on attend, on rappelle amicalement, et si cela ne suffit pas on avertit. Mais même cela ne fonctionne parfois pas. Il ne reste alors qu’un seul moyen aux entreprises: les poursuites. Il n’y a qu’à travers une procédure de poursuites que l’entreprise (le créancier) peut contraindre le client (le débiteur) à payer.

Le démarrage de la procédure de poursuites

Quel que soit le type de poursuites dont il s’agisse, la procédure démarre toujours de manière identique: le créancier dépose une requête de poursuites, auprès de l’office des poursuites du lieu de domicile du débiteur ou du siège de l’entreprise du client en défaut. L’office des poursuites envoie sur cela au débiteur une sommation de paiement. La requête de poursuites doit comporter les indications suivantes:

  • Nom et adresse complets du créancier
  • Nom et adresse complets du débiteur
  • Montant exact de la dette en francs suisses, intérêts inclus
  • Documents justifiant la requête, tels que par exemple un contrat ou une facture, ou le motif de la requête
  • Coordonnées bancaires ou postales pour la réception du paiement

La requête de poursuites peut être établie en ligne sur le site internet du département fédéral de justice et police (DFJP). Le formulaire ne doit à la fin plus qu’être imprimé, signé et envoyé à l’office des poursuites.

L’opposition: quels obstacles sont encore à franchir?

Le plus souvent, la chose n’est pas réglée avec la sommation de paiement: dès la réception de cette dernière, le débiteur peut faire opposition dans un délais de 10 jours. Par cette opposition, qui normalement ne doit pas être justifiée, les poursuites sont stoppées dans un premier temps. Martin Skripsky, ancien conseiller juridique auprès de Sage, déclare: „Cette procédure sert également à protéger contre des poursuites injustifiées. En Suisse, contrairement à beaucoup d’autres endroits, toute personne peut en effet être poursuivie sans procédure judiciaire préalable. De nombreux débiteurs font opposition tout en sachant devoir payer la dette“. En faisant opposition ils gagnent du temps et renvoient la balle dans le camps du créancier. Celui-ci doit à présent, s’il veut obtenir son argent, remettre la procédure en route en apportant la preuve de l’existence de la dette: il soumet une requête de mainlevée au juge compétent afin que l’opposition soit levée, ainsi que les documents concernant la dette.

« De nombreux débiteurs font opposition tout en sachant devoir payer la dette“

Et voici où ça ce complique: une opposition ne peut être levée sans difficultés que si le créancier dispose d’une décision judiciaire exécutoire ou d’une reconnaissance de dette signée par le débiteur. Cela peut être un contrat signé de la main de ce dernier. “Uniquement toutefois, si le débiteur s’y est engagé à payer sans conditions une somme déterminée ou facilement déterminable“, précise Skripsky.

Souvent, un document aussi utile et clair fait défaut au créancier. Si un contrat ne comporte par exemple qu’une estimation des coûts, un salaire horaire ou si la rémunération dépend d’une contre-prestation préalable, le contrat ne suffit pas à lever l’opposition. Il ne reste alors que la voie d’un procès civil dans les règles. Il s’agit ici dans un premier lieu de faire valider la requête de poursuite par le tribunal. Normalement, une telle procédure débute par la procédure de conciliation, c’est à dire auprès du juge de paix au lieu du siège (ou domicile) du débiteur.

Suite des poursuites et coûts

À travers un jugement positif ou un accord atteint devant le juge de paix, le créancier obtient le document nécessaire et peut faire lever l’opposition. Avec la levée de l’opposition les poursuites reprennent et l’autorité d’exécution obtient enfin l’accès au patrimoine du débiteur au profit du créancier.

Les coûts de la procédure judiciaire sont supportés par le créancier – dans un premier temps: dans le cas où la requête est approuvée, les coûts sont inclus dans la somme due. Il en va de même pour les frais administratifs. Ces derniers varient d’un canton à l’autre et dépendent du montant de la requête. Vous trouverez une vue d’ensemble correspondante sur le portail en ligne des poursuites du DFJP.