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Ce que vous devez savoir sur la réduction de l’horaire de travail

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Réduction de l'horaire de travail

Article mis à jour le 9 juillet 2020

La situation exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Suisse en raison du coronavirus pose des défis sans précédent à de nombreuses PME. En raison de la précarité de la situation économique, de nombreuses entreprises se sont déjà inscrites pour la réduction du temps de travail. Mais de quoi s’agit-il exactement, qui en Suisse a droit à la réduction du temps de travail et comment l’indemnité de réduction du temps de travail est-elle calculée ? Nous avons regroupé pour vous les faits les plus importants. 

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé d’un paquet de mesures visant à amortir les conséquences économiques, et a ultérieurement élargi celui-ci le 25 mars (source : communiqué du Conseil fédéral du 25 mars 2020). À la fin mai, les mesures d’urgence ont été partiellement levées (source : communiqué SECO – Secrétariat d’État à l’économie). L’article suivant a été mis à jour en conséquence.

Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail?

La réduction de l’horaire de travail est définie comme la réduction temporaire ou l’arrêt complet du travail dans une entreprise, mais avec le maintien des relations contractuelles régies par le droit du travail. La réduction de l’horaire de travail est généralement due à des raisons économiques.

Qui a droit à une indemnité de réduction de l’horaire de travail?

Les salariés assujettis à l’assurance chômage (AC) et ceux n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’obligation de cotisation à l’AVS. La perte minimale d’heures de travail doit s’élever à au moins 10 %.

Aucune période minimale de cotisation à l’assurance chômage (AC) n’est requise. Ainsi, les résidents annuels nouvellement arrivés, les travailleurs saisonniers et les frontaliers peuvent bénéficier des indemnités de réduction de l’horaires de travail dès le premier jour d’emploi.

Qui n’a pas droit à une indemnité de réduction de l’horaire de travail?

Sont en principe exclues de ce droit les personnes ou les groupes suivants :

  • Les employés en préavis de licenciement
  • Les personnes dans un rapport d’apprentissage
  • Les retraités
  • Les employés intérimaires
  • Les associés de l’entreprise et leur conjoint(e)
  • Les employés avec un contrat de travail à durée déterminée

Avec la décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020, cette réglementation a été temporairement modifiée. Les apprentis et les personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur avaient ainsi également droit aux indemnités de réduction de l’horaire de travail. Pour les travailleurs indépendants existait une compensation pour perte de revenus. Ces mesures d’urgence ont été levées à la fin du mois de mai 2020. Jusqu’au 31 août 2020, les personnes ou groupes suivants ont également droit à des indemnités de réduction de l’horaire de travail :

  • Les employés intérimaires
  • Les employés avec un contrat à durée déterminée

Vous trouverez des informations détaillées sur le site internet du SECO.

Prolongation du droit aux indemnités de réduction de l’horaire de travail

Par décision du Conseil fédéral du 1er juillet 2020, la durée maximale des indemnités de réduction de l’horaire de travail de douze mois a été temporairement portée à dix-huit mois . Cet ajustement entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021. Cela signifie que jusqu’à la fin du mois d’août, les entreprises pourront percevoir ces indemnités pour une durée maximale de douze mois sur une période de deux ans. La modification de l’ordonnance porte la durée du droit aux prestations à un total de dix-huit mois sur une période de deux ans. Grâce à cette extension de la durée maximale, les entreprises concernées ou leurs collaborateurs peuvent continuer à bénéficier de l’aide que constituent les indemnités de réduction de l’horaire de travail.

Toutes les entreprises peuvent-elles demander des indemnités de réduction de l’horaire de travail en invoquant le coronavirus?

Non. La référence générale au nouveau coronavirus ne suffit pas pour fonder une demande d’indemnité de réduction de l’horaire de travail. Les employeurs doivent pouvoir exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles la diminution d’activité prévue dans leur entreprise est due à l’apparition du coronavirus. La diminution d’activité doit donc être liée de manière adéquate et causale à l’apparition du virus.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le coronavirus à l’adresse ici.

De quelle manière la procédure de pré-inscription est-elle réglementée?

En règle générale, l’employeur doit informer par écrit l’autorité cantonale compétente (ACt) de la réduction de l’horaire de travail prévue, au moins 10 jours avant le début de celle-ci. Ce délai de pré-inscription, qui a été temporairement suspendu par la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2020, sera réintroduit à partir du début du mois de juin. Les entreprises dont les demandes de réduction de l’horaire de travail ont déjà été approuvées n’auront toutefois pas à présenter une nouvelle demande suite à cette modification (source : Communiqué du SECO – Secrétariat d’État à l’économie). La durée de validité de l’autorisation pour la réduction de l’horaire de travail est portée de 3 à 6 mois. L’autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel se trouve le siège de l’entreprise ou de la division. Les formulaires de pré-inscription sont disponibles auprès de cette autorité ou de la caisse d’assurance chômage (AC).

En cas de besoin, il est préférable de s’annoncer immédiatement. Jusqu’au 31 août 2020, les employés ne doivent pas réduire leurs heures supplémentaires ou prendre des vacances pour bénéficier des indemnités. En raison de la forte demande, les temps de traitement des requêtes par les autorités concernées peuvent s’avérer longs.

Salaire assuré, indemnités de réduction de l’horaire de travail

L’indemnité de réduction de l’horaire de travail couvre 80 % du salaire assuré par l’AC, jusqu’à 148 200 CHF par an. L’employeur est redevable de deux jours d’attente de la 1ère à la 6ème période de décompte, et de trois jours d’attente de la 7ème à la 12ème période de décompte. En raison de la situation actuelle due au coronavirus, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que les jours dont l’employeur est redevable, dont le nombre avait déjà été réduit, seraient supprimés. Par conséquent, la contribution des employeurs aux heures de travail perdues cesse. (Source : Communiqué de presse 20.03.2020)

Durant la réduction de l’horaire de travail, l’intégralité des cotisations de sécurité sociale légales et contractuelles doit être payée conformément à l’horaire de travail normal (= 100 % du salaire).

Indemnités de réduction de l’horaire de travail pour les salariés horaires

Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s’écarte d’au moins 10 % du salaire moyen des 12 derniers mois, l’indemnité de réduction de l’horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen. Celui-ci comprend les congés et les indemnités de vacances ainsi que la part du 13e mois de salaire, pour autant qu’un droit légal à ce dernier existe. Vous trouverez des exemples de calcul et des renseignements détaillés à partir de la page 16 de la brochure d’information du SECO.

Nota bene : Les mesures d’urgence prises par la Confédération prendront fin le 31 août 2020 (expiration de l’Ordonnance sur les mesures concernant l’assurance chômage dues au coronavirus).

Des instructions sont disponibles pour les clients de Sage sur la manière de traiter la réduction de l’horaire de travail dans les produits Sage. Les clients ayant un contrat de support peuvent trouver ces instructions dans la base de connaissances. Pour tous les clients sans contrat de support, nous fournissons les instructions pertinentes dans l’aide en ligne.

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