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Ce que vous devez savoir sur la réduction de l’horaire de travail

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Réduction de l'horaire de travail

Article mis à jour le 11 mars 2021

La situation exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Suisse en raison du coronavirus pose des défis sans précédent à de nombreuses PME. En raison de la précarité de la situation économique, de nombreuses entreprises se sont déjà inscrites pour la réduction du temps de travail. Mais de quoi s’agit-il exactement, qui en Suisse a droit à la réduction du temps de travail et comment l’indemnité de réduction du temps de travail est-elle calculée ? Nous avons regroupé pour vous les faits les plus importants. 

La pandémie de Covid 19 étant toujours présente et la situation restant précaire pour de nombreuses entreprises, le Conseil fédéral a prolongé le 20 janvier 2021 les mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail visant à en amortir les conséquences économiques. Celles-ci sont entrées en vigueur immédiatement et s’appliqueront pour la plupart jusqu’au 30 juin 2021. En outre, le 17 février 2021, le Conseil fédéral a prolongé l’aide aux grandes entreprises et aux chômeurs, ce qui constitue un message du Conseil fédéral en vue de la modification de la loi Covid 19. Le Parlement se prononcera à ce sujet le 19 mars 2021.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations essentielles relatives à la réduction de l’horaire de travail et aux modifications actuelles :

Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail ?

La réduction de l’horaire de travail désigne la réduction temporaire ou la cessation complète du travail dans une entreprise, tout en maintenant la relation contractuelle au regard du droit du travail. La réduction de l’horaire de travail est généralement due à des facteurs économiques. Avec l’indemnité de réduction de l’horaire de travail, l’assurance chômage (AC) couvre une partie des coûts salariaux des employeurs pendant une certaine période. Cette mesure vise à éviter les licenciements.

Qui a droit à une indemnité de réduction de l’horaire de travail?

Les salariés assujettis à l’assurance chômage (AC) et ceux n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’obligation de cotisation à l’AVS. La perte minimale d’heures de travail doit s’élever à au moins 10 %.

Aucune période minimale de cotisation à l’assurance chômage (AC) n’est requise. Ainsi, les résidents annuels nouvellement arrivés, les travailleurs saisonniers et les frontaliers peuvent bénéficier des indemnités de réduction de l’horaires de travail dès le premier jour d’emploi.

Les dispositions Covid 19 ont étendu le droit à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes travaillant à titre temporaire, en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire. Cette extension du droit s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Qui n’a normalement pas droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail ?

En principe, c’est-à-dire en dehors du règlement temporaire Covid 19, les personnes ou groupes suivants n’ont pas droit à l’indemnité :

  • Les employés en préavis de licenciement
  • Les personnes dans un rapport d’apprentissage
  • Les retraités
  • Les employés intérimaires
  • Les associés de l’entreprise et leur conjoint(e)
  • Les employés avec un contrat de travail à durée déterminée
  • Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ou 65 ans) et qui sont toujours en activité

Avec les décisions du Conseil fédéral de mars 2020 et de janvier 2021, ce règlement a été temporairement modifié (voir ci-dessus). Une indemnité pour perte de revenus est accordée aux travailleurs indépendants.

La procédure simplifiée pour l’inscription préalable à la réduction de l’horaire de travail ainsi que la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail devraient être maintenues jusqu’à la fin du mois de juin 2021. Des informations détaillées sont disponibles sur le site Internet du SECO.

Prolongation de la durée de perception de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail

La durée maximale du droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail, qui est de douze mois, a été temporairement portée à dix-huit mois le 1er juillet 2020 par décision du Conseil fédéral. La période d’attente est levée rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Par ailleurs, la période maximale de droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail en cas de réduction de plus de 85 % du travail portant sur quatre périodes de salaires a été supprimée rétroactivement pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021.

Le nombre d’indemnités journalières des assurés est augmenté de 66 indemnités journalières pour les mois de mars à mai 2021. Cela s’applique à tous ceux qui y ont encore droit au 1er mars. En outre, le Conseil fédéral sera habilité à prolonger la durée maximale du droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail, de 18 mois actuellement à 24 mois au maximum sur une période de deux ans.

Toutes les entreprises peuvent-elles demander des indemnités de réduction de l’horaire de travail en invoquant le coronavirus?

Non. La référence générale au nouveau coronavirus ne suffit pas pour fonder une demande d’indemnité de réduction de l’horaire de travail. Les employeurs doivent pouvoir exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles la diminution d’activité prévue dans leur entreprise est due à l’apparition du coronavirus. La diminution d’activité doit donc être liée de manière adéquate et causale à l’apparition du virus.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le coronavirus à l’adresse ici.

Comment la procédure de pré-inscription est-elle réglementée ?

Jusqu’au 19 mars 2021, les règles suivantes s’appliquent :

  • Délai de pré-inscription : le délai de pré-inscription normal de 10 jours doit être respecté (pour des exceptions en raison de motifs importants, prière de consulter l’office cantonal compétent).
  • Durée de l’autorisation : les autorisations de réduction de l’horaire de travail sont valables pour 3 mois. Après 3 mois, une nouvelle pré-inscription de réduction de l’horaire de travail doit être présentée.
  • Autorisations rétroactives pour la réduction de l’horaire de travail : sont actuellement impossibles.

Règlements proposé par le Conseil fédéral valables du 20 mars 2021 au 31 décembre 2021 :

  • Délai de pré-inscription : le délai de pré-inscription sera temporairement réduit à 0 jours. La pré-inscription devra donc parvenir à l’office cantonal au plus tard le jour du début de la réduction de l’horaire de travail.
  • Durée de l’autorisation : les autorisations de réduction de l’horaire de travail seront valables pendant 6 mois, mais pas au-delà du 31 décembre 2021. Ainsi, à partir de juillet 2021, les autorisations ne seront plus délivrés pour une durée totale de 6 mois, mais avec une période de validité allant jusqu’au 31 décembre 2021 au maximum. À partir d’octobre 2021, les autorisations seront à nouveau délivrés de manière habituelle pour une période de 3 mois.
  • Autorisation rétroactive de réduction de l’horaire de travail : les entreprises concernées par les mesures officielles adoptées depuis le 18 décembre 2020 doivent pouvoir soumettre une demande pour que leur autorisation soit valable rétroactivement à partir de l’entrée en vigueur de la mesure concernée. La demande devra être présentée avant le 30 avril 2021.

Salaire assuré dans le cadre de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail

L’indemnité de réduction de l’horaire de travail couvre généralement 80 % du salaire assuré par l’AC, à concurrence de 148 200 CHF par an. De la 1ère à la 6ème période de salaire, deux jours d’attente sont à la charge de l’employeur, et trois jours de la 7ème à la 12ème période de salaire. Le délai d’attente a été abrogé rétroactivement au 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Cela signifie que les employeurs ne doivent plus contribuer à la couverture des pertes d’heures de travail (source : communiqué de presse du Conseil fédéral, 20.03.2020). Pour les revenus de CHF 3470 à CHF 4340 par mois, CHF 3470 seront versés en cas de réduction de l’horaire de travail, comme l’a décidé le Parlement le 18 décembre 2020.

Indemnité de réduction de l’horaire de travail pour les salaires à l’heure

Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s’écarte d’au moins 10 % du salaire moyen des 12 derniers mois, l’indemnité de réduction de l’horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen. Y sont inclues les indemnités pour les congés payés et les vacances, ainsi que la part du 13e mois de salaire, pour autant qu’un droit à celui-ci existe. S’il s’agit d’une relation de travail sur base irrégulière, celle-ci doit remonter à une période minimale de 6 mois. Vous trouverez des exemples de calcul et des informations détaillées à partir de la page 16 de la fiche d’information du SECO.

Des instructions sont disponibles pour les clients de Sage sur la manière de traiter la réduction de l’horaire de travail dans les produits Sage. Les clients ayant un contrat de support peuvent trouver ces instructions dans la base de connaissances. Pour tous les clients sans contrat de support, nous fournissons les instructions pertinentes dans l’aide en ligne.

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