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Sept faits au sujet de l’IDE

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Sept faits au sujet de l’IDE

Depuis 2011, chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d’identification des entreprises (IDE). Nous vous expliquons ce qu’est l’IDE, qui doit en avoir un, par qui et à quelles fins celui-ci est utilisé, et comment obtenir un IDE pour votre entreprise.

1.    Qu’est-ce qu’un IDE ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) le 1er janvier 2011, chaque entreprise active en Suisse reçoit un IDE, et par là-même un identifiant unique et transversal avec lequel elle peut s’identifier sans équivoque vis à vis des autres entreprises, des administrations et des autorités. Depuis 2014, l’IDE est également le numéro d’identification valable pour le registre du commerce (IDE RC), pour l’administration de la TVA (IDE TVA) ainsi que pour l’administration fédérale des douanes et les caisses de compensation AVS.

2.    À quoi sert un IDE ?

D’un côté, l’IDE sert à l’identification sans équivoque dans les contacts avec l’administration : le décompte de la TVA, les cotisations AVS, le remplissage des déclarations en douane, mais également les nouvelles inscriptions, les changements de siège social ainsi que les radiations d’entreprises sont automatiquement transmis aux diverses administrations à travers le système IDE. D’autre part, l’IDE facilite le contact avec les clients, les fournisseurs et les autres partenaires. La tenue et la synchronisation de registres est par ailleurs facilitée, car à travers le registre IDE central les données actuelles de tous les acteurs de l’économie peuvent être consultées.

3.    Qui obtient ou qui nécessite un IDE ?

En principe, toutes les entreprises et institutions actives en Suisse reçoivent un IDE, mais également tous les « clients / clientes de l’administration publique » présentant les caractéristiques d’une entreprise, ou devant être identifiées pour des raisons juridiques, administratives ou statistiques.

Un IDE est attribué par entreprise. Alors que les succursales d’une entreprise ne reçoivent pas leur propre IDE, les filiales enregistrées au registre du commerce en reçoivent un. Les entreprises étrangères ayant leur siège ou une adresse postale en Suisse obtiennent également un IDE. L’office fédéral des statistiques informe en détail au sujet de quelles entités et de quelles entreprises reçoivent un IDE.

4.    Comment une entreprise peut-elle obtenir son IDE ?

Lorsqu’une entreprise entre à faire partie d’un point IDE, tel que par exemple le registre du commerce, un registre de branche ou la TVA, elle reçoit automatiquement un numéro IDE. Les entreprises n’étant pas inscrites auprès d’un point IDE peuvent demander leur numéro directement auprès de l’office fédéral des statistiques.

5.    Combien coûte un IDE et quelles obligations y sont-elles liées ?

L’enregistrement dans le registre IDE est gratuit. Il ne génère pas non plus d’obligations supplémentaires vis à vis de l’administration.

6.    Où les numéros IDE peuvent-ils être consultés ?

Pour l’attribution, l’administration et l’utilisation correcte de l’IDE, l’office fédéral des statistiques tient le registre IDE libre d’accès. Y sont visibles les caractéristiques de toutes les entreprises enregistrées. Dans le registre IDE, les entreprises non inscrites dans un registre public ne sont visibles de manière standard que pour l’administration. Elles peuvent toutefois volontairement autoriser la publication de leurs données, et ainsi faire usage de toutes les possibilités d’E-Government proposées par l’administration.

7.    Les entreprises peuvent-elles modifier elles-mêmes leurs données IDE ?

Dans le registre IDE, les entreprises ne peuvent changer que leurs adresses e-mail ou de site internet. Un nom supplémentaire (par ex. pour spécifier l’activité commerciale) peut par ailleurs être saisi et la langue modifiée.

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