Loi anti-fraude à la TVA

À partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude.

Sage, leader du marché et de la technologie pour les solutions intégrées de comptabilité, de paie et de gestion commerciale, anticipe le besoin de mise en conformité des entreprises et accompagne ses clients dans la migration vers un logiciel de gestion conforme à la loi de finances 2016 en leur proposant des solutions logicielles compatibles et disponibles à partir de juillet 2017, des services d’accompagnement et un portail d’informations.


La TVA représente 50 % du budget de l’Etat français et est sa 1ère ressource financière. En 2015, la fraude à la TVA était estimée à 17 milliards d’euros. Ce manque à gagner incite, depuis 20 ans, l’Etat à mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA et avec la loi de finance 2016, il souhaite instaurer une mesure complémentaire en imposant l’utilisation de logiciels non permissifs.

Ce que dit la loi :

À compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales de droit public et de droit privé, exonérées ou qui bénéficient de la franchise en base, auront l’obligation d’utiliser une solution dite « conforme ». Elles devront être en mesure de présenter soit une attestation de conformité délivrée par l’éditeur, soit un certificat délivré par un organisme accrédité. Les logiciels devront satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

Quels impacts pour les entreprises ?

Les entreprises assujetties ont encore 8 mois pour se mettre en conformité. Elles devront migrer leur solution actuelle vers des logiciels conformes à la loi anti-fraude. Ces migrations concernent les logiciels de comptabilité, de gestion commerciale et de saisie de caisse.

Dès le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale auront la possibilité d’intervenir sans préavis dans les locaux des entreprises concernées afin de vérifier la détention d’une attestation de conformité. En cas de non-conformité, l’amende qui pourra être infligée s’élèvera à 7 500 euros et l’entreprise aura 60 jours pour produire une attestation de conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Sage a déjà commencé la mise en conformité de son offre

Dans ce contexte, Sage anticipe le besoin de mise en conformité et proposera des solutions logicielles compatibles et disponibles à partir de juillet 2017 afin de permettre à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, d’être conformes d’ici à la fin de l’année 2017. En effet, mettre à jour une solution ou en faire le déploiement peut prendre un peu de temps, et peut nécessiter une formation des utilisateurs.

Les solutions logicielles en conformité seront disponibles à partir du mois de juillet 2017. (Consultez la liste exhaustive sur la FAQ).

Sage accompagne les entreprises dans leur mise en conformité en proposant notamment des formations aux nouvelles solutions ou encore des dispositifs de diagnostics afin de cibler les besoins réels de chacun.

Serge Masliah« La loi anti-fraude qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 est probablement l’une de plus importantes mesures instaurées par la Loi de Finance de 2016. Engagés sur le sujet de la lutte contre la fraude avec les instances publiques depuis 2013, nous avons été au coeur de la réflexion pour permettre à nos milliers de clients en France d’anticiper et de mieux appréhender cette loi, qui va nécessairement impacter la gestion de la comptabilité et de la trésorerie des entreprises. Pour les y aider, nous avons donc mis en place un dispositif complet pour les accompagner dans cette mise en conformité. Au-delà de la garantie de conformité que nous offrons aux entreprises à travers nos différentes solutions logicielles, nous sommes à leurs côtés pour leur apporter toutes les informations et l’accompagnement nécessaire pour qu’elles puissent répondre à cette nouvelle réglementation le plus simplement et sereinement possible.  » commente Serge Masliah, Directeur Général Europe du Sud.

Pour en savoir plus sur la réglementation anti-fraude, rendez-vous sur la page dédiée ici.



À propos de Sage et de la loi anti-fraude

Sage est engagée depuis 2013 avec les instances publiques pour travailler sur le sujet. Dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur de la loi anti-fraude prévue pour le 1er janvier 2018, Sage met en place un dispositif complet d’information et d’accompagnement pour aider les entreprises dans leur mise en conformité.

Sage est très engagée sur les toutes les conformités légales sociales et fiscales, son ambition est de faciliter la mise en conformité des entreprises françaises en leur permettant d’anticiper les obligations légales grâce à des solutions simples, fiables et ergonomiques et avec l’appui de ses revendeurs, présents en région.

Le dispositif relatif à la loi anti-fraude de Sage comprend :

  • Des solutions logicielles compatibles et disponibles à partir de juillet 2017
  • Des services d’accompagnement pour les entrepreneurs
  • Un dispositif d’accompagnement de notre réseau de revendeurs de proximité
  • Un dispositif d’accompagnement pour les experts comptables
  • Un dispositif d’information avec un portail en ligne : http://www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018, des messages ciblés pour nos clients et des alertes sur les réseaux sociaux