Loi anti-fraude à la TVA :

Sage poursuit ses engagements auprès des entreprises qui n’ont plus que quelques mois pour se mettre en conformité, selon le délai de tolérance accordé par l’Etat

Face aux inquiétudes des entreprises, Sage fait le point et renforce son dispositif de migration des entreprises vers les logiciels de gestion conformes.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les logiciels enregistrant des règlements de clients non assujettis à la TVA, comme ceux des particuliers, ont l'obligation d'être certifiés. Toutefois, de nombreuses entreprises n’ont pas encore franchi le pas, pensant qu’elles ne sont pas concernées. Après avoir anticipé depuis 2017 leur besoin de mise en conformité, Sage, le leader du marché des solutions de comptabilité, de paie et de gestion commerciale dans le cloud, renforce son dispositif pour clarifier, assister et proposer des solutions concrètes aux entreprises.

La TVA représente 50% du budget de l’Etat français et est sa 1ère ressource financière. En 2015, la fraude à la TVA était estimée à 17 milliards d’euros. Ce manque à gagner incite, depuis 20 ans, l’Etat à mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA. Avec les nouvelles dispositions prévues par la loi de finance de décembre 2017, l’Etat souhaite instaurer une mesure complémentaire en imposant l’utilisation de logiciels non permissifs.

 

Ce que dit précisément la loi :

A compter du 1er janvier 2018, dès lors qu'une entreprise enregistre le règlement d'un non-assujetti à la TVA (c'est le cas pour les particuliers) dans un système informatique, elle est dans l'obligation d'utiliser un logiciel attesté ou certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €. Elle doit être en mesure de présenter soit une attestation de conformité délivrée par l’éditeur, soit un certificat délivré par un organisme accrédité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ne tient plus compte de la qualification du logiciel, mais de sa fonctionnalité de caisse. Autrement dit, toute entreprise qui travaille avec un particulier et qui enregistre le règlement dans un logiciel de caisse ou de facturation est concernée par cette obligation.

Les logiciels doivent satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

 

Les solutions et moyens mis en place par Sage pour accompagner les entreprises

Les entreprises n’ayant pas encore entamé la mise en conformité de leurs logiciels de caisse n’ont plus que quelques mois pour s’organiser, selon le délai de tolérance de 6 mois accordé par le gouvernement.

Par ailleurs, Sage rappelle qu’il est dans l’intérêt des entreprises de se mettre en conformité rapidement, afin qu’elles puissent se préparer au prélèvement de l’impôt à la source - qui n’entrera en vigueur qu’en 2019 – et qui demande de l’anticipation pour une migration sereine.  

Pour les y aider, Sage garantit la conformité de ses solutions logicielles actuellement commercialisées. De plus, l’éditeur fournit aux entreprises une attestation ou un certificat de conformité, tel que l’exige la loi à partir du 1er janvier 2018.

Le dispositif relatif à la loi anti-fraude à la TVA de Sage comprend :
  • Des solutions logicielles compatibles pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille,
  • Des formations spécifiques pour les entreprises,
  • Un dispositif d’accompagnement du réseau de revendeurs de proximité Sage,
  • Un dispositif d’accompagnement pour les experts-comptables
  • Un dispositif d’information avec un portail en ligne : www.sage.com/fr-fr/loi-tva-anti-fraude-2018

 

« La loi anti-fraude qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier reste l’une de plus importantes mesures instaurées par la Loi de Finance de 2016. Elle connait malheureusement des débuts difficiles en raison de la confusion qu’il y a autour et des inquiétudes des entreprises. C’est pourquoi, il est de la responsabilité des éditeurs de les aider à mieux appréhender cette loi, qui va nécessairement impacter la gestion de la comptabilité et de la trésorerie des entreprises. Nos équipes et nos partenaires revendeurs sont déjà mobilisés dans le cadre du dispositif d’accompagnement en place. L’objectif aujourd’hui est double : rassurer et aider les entreprises qui ne sont pas encore en conformité d’une part, et d’autre part, expliquer avec beaucoup de pédagogie que cette loi, a priori contraignante, est aussi l’opportunité pour elles de revoir et optimiser leur gestion au quotidien. » commente Guillaume Jacques, VP Product chez Sage.