{"id":1047,"date":"2017-09-12T10:00:46","date_gmt":"2017-09-12T10:00:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/larsenal-juridique-de-ladministration-fiscale\/"},"modified":"2026-02-05T15:05:03","modified_gmt":"2026-02-05T14:05:03","slug":"dgfip-administration-fiscale-arsenal-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/dgfip-administration-fiscale-arsenal-juridique\/","title":{"rendered":"L’arsenal juridique de l’administration fiscale"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tL’arsenal juridique de l’administration fiscale\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Quand on parle de contr\u00f4le fiscal, on pense le plus souvent \u00e0 la classique v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, celle qui entra\u00eene le d\u00e9placement d’un contr\u00f4leur dans votre entreprise pour v\u00e9rifier que vos documents sont conformes \u00e0 vos d\u00e9clarations fiscales. Mais on oublie qu’il existe en parall\u00e8le tout une s\u00e9rie de proc\u00e9dures et de moyens d’investigation qui permettent \u00e0 l’administration fiscale d’exercer sa mission de contr\u00f4le\u2026 En voici quelques-uns.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de communication<\/h2>\n\n\n\n

L’administration a la possibilit\u00e9 de demander, de mani\u00e8re ponctuelle, des informations et des documents relatifs \u00e0 un contribuable. Et attention : cette demande peut \u00eatre adress\u00e9e soit directement \u00e0 l’entreprise concern\u00e9e, soit, le plus souvent, \u00e0 une tierce personne sans que vous ne soyez inform\u00e9 !<\/strong> Cette tierce personne (banque, administration, tribunal, commer\u00e7ant, artisan, profession lib\u00e9rale, op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique\u2026) n’a alors pas le choix : elle ne peut pas se cacher derri\u00e8re le secret professionnel pour refuser cette requ\u00eate (sauf les professionnels de sant\u00e9 qui sont les seuls professionnels \u00e0 ne pas \u00eatre soumis au droit de communication). Le refus de r\u00e9pondre aux demandes d’informations de l’administration est par ailleurs punissable d’une amende de 5000 euros par demande\u2026il peut \u00e9galement caract\u00e9riser dans certains cas une opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal punie de sanctions p\u00e9nales et fiscales.<\/strong> L’objectif de l’administration est bien \u00e9videmment de recouper, et ainsi de v\u00e9rifier, les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es par le contribuable lorsqu’elle a des soup\u00e7ons avec les informations d\u00e9tenues par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

Le droit d’enqu\u00eate<\/h2>\n\n\n\n

Ce droit permet \u00e0 l’administration fiscale de rechercher les manquements aux r\u00e8gles et obligations de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties \u00e0 la TVA. Il peut s’agir de rechercher une fraude mais aussi tout simplement pour s’assurer du respect des obligations formelles en mati\u00e8re de facturation.<\/strong> Il intervient g\u00e9n\u00e9ralement lorsque le fisc dispose d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis (suite \u00e0 l’exercice de son droit de communication par exemple, et l’autorise \u00e0 intervenir de mani\u00e8re inopin\u00e9e au si\u00e8ge de l’entreprise<\/strong>. Les investigations portent alors sur les manquements aux r\u00e8gles de facturations. La fin des investigations donne alors lieu \u00e0 la r\u00e9alisation d’un proc\u00e8s-verbal (PV) qui consigne soit l’absence de manquement, .soit les manquements aux r\u00e8gles de la facturation assorti des amendes sanctionnant notamment les infractions aux r\u00e8gles de facturation. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, le contribuable peut alors s’attendre \u00e0 d’autres investigations de l’administration (v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, etc).<\/p>\n\n\n\n

La tenue d’une comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e et l’obligation du FEC<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilit\u00e9 \u00e0 l’aide d’un syst\u00e8me informatis\u00e9 doivent pouvoir fournir, sur demande de l’administration, une copie de leurs \u00e9critures comptables sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le fameux fichier des \u00e9critures comptables (FEC)<\/a>. Pour \u00eatre valide, ce fichier doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines normes et comporter les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’administration pour v\u00e9rifier que votre comptabilit\u00e9 correspond bien \u00e0 vos d\u00e9clarations.<\/strong> Un fichier remis non conforme ou non remis, peut entra\u00eener le paiement d’une amende de 5 000 euros ou 10% des droits mis \u00e0 charge si une rectification a lieu (et que le montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 5000 euros). En principe, ce fichier est r\u00e9alis\u00e9 directement par votre logiciel de comptabilit\u00e9, mais il recommand\u00e9 de s’assurer de sa conformit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa remise, l’administration ayant m\u00eame mis \u00e0 la disposition des entreprises un site permettant de tester les FEC.<\/p>\n\n\n\n

L’examen de comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2017<\/a>, une nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal existe : le contr\u00f4le \u00e0 distance, effectu\u00e9 depuis les bureaux de l’administration, pour les comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es. C’est ce qu’on appelle \u00ab\u00a0l’examen de comptabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Dans les 15 jours de la r\u00e9ception de l’avis d’examen de comptabilit\u00e9, vous devez communiquer votre fichier des \u00e9critures comptables \u00e0 l’administration (FEC).<\/strong> L’administration va alors r\u00e9aliser des tris, des calculs et des classements \u00e0 partir de votre fichier pour rep\u00e9rer s’il y a des anomalies avec vos d\u00e9clarations fiscales. S’il y en a, vous devrez les expliquer. Ce type de contr\u00f4le ne peut durer plus de 6 mois. Comme le contr\u00f4le sur place (v\u00e9rification de comptabilit\u00e9), il donne lieu \u00e0 une proposition de rectification ou \u00e0 un avis d’absence de redressement de la part du fisc. Vous disposez \u00e9galement des m\u00eames garanties : assistance possible par un conseiller, recours au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur si vous n’\u00eates pas d’accord, r\u00e9gularisation si votre bonne foi n’est pas remise en cause, impossibilit\u00e9 d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

La demande de piste d’audit fiable (PAF) pour vos factures<\/h2>\n\n\n\n

Pour garantir l’authenticit\u00e9<\/a> de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 de la facture vous devez mettre en place une piste d’audit fiable (PAF) retra\u00e7ant les flux de facturation entrant et sortant si la facturation ne s’op\u00e8re de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de messages structur\u00e9s (EDI fiscal) ou avec une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e<\/strong>. Celle-ci doit permettre \u00e0 l’administration, si elle vous sollicite, de v\u00e9rifier le cycle de vie d’une transaction, du d\u00e9but jusqu’\u00e0 la fin de l’op\u00e9ration. Il vous faut donc \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une documentation de vos op\u00e9rations d’achats et de ventes \u00e0 toutes les \u00e9tapes qui jalonnent ce processus de facturation, depuis l’origine (par exemple, le bon de commande) jusqu’\u00e0 l’archivage de la facture ainsi que des contr\u00f4le qui y sont associ\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’absence de PAF peut avoir de graves cons\u00e9quences, pouvant notamment conduire l’administration \u00e0 remettre en cause la TVA d\u00e9ductible sur les factures entrantes, voire de discuter les exon\u00e9rations de TVA appliqu\u00e9es aux factures sortantes.<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le inopin\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L’administration fiscale peut \u00e9galement, sans vous pr\u00e9venir, demander \u00e0 entrer dans vos locaux pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le. Cette possibilit\u00e9 est toutefois bien encadr\u00e9e. Elle ne lui permet que de faire des constatations mat\u00e9rielles : inventaire des moyens de production immobiliers, mobiliers, humains, mati\u00e8res et \u00e9l\u00e9ments en stock, valeurs en caisse, prix pratiqu\u00e9s en magasins\u2026<\/strong> Elle peut \u00e9galement prendre copie de fichiers informatiques pour que ceux-ci ne puissent pas \u00eatre modifi\u00e9s ult\u00e9rieurement. Cette copie est d’ailleurs plac\u00e9e sous scell\u00e9s comme lors d’une perquisition ! En revanche, pas question \u00e0 ce stade de faire un examen critique de la comptabilit\u00e9 ou de comparer avec les d\u00e9clarations.<\/strong> G\u00e9n\u00e9ralement ce contr\u00f4le inopin\u00e9 est un pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, et intervient quand le fisc a des informations lui laissant craindre que l’entreprise ne fasse dispara\u00eetre des documents compromettants (par exemple, une \u00ab double comptabilit\u00e9 \u00bb ou des op\u00e9rations sans factures).<\/p>\n\n\n\n

La perquisition fiscale<\/h2>\n\n\n\n

L’administration, pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dispose d’un droit de visite et de saisie en tous lieux, m\u00eame priv\u00e9s, d\u00e8s lors qu’elle estime qu’il existe des pr\u00e9somptions qu’un contribuable se soustrait \u00e0 l’\u00e9tablissement ou au paiement des imp\u00f4ts sur le revenu ou sur les b\u00e9n\u00e9fices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant \u00e0 des achats ou \u00e0 des ventes sans facture, en utilisant ou en d\u00e9livrant des factures ou des documents ne se rapportant pas \u00e0 des op\u00e9rations r\u00e9elles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des \u00e9critures ou en passant ou en faisant passer sciemment des \u00e9critures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est impos\u00e9e par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure, particuli\u00e8rement intrusive, autorise les agents de l’administration, accompagn\u00e9s d’un ou plusieurs officiers de police judiciaire, \u00e0 perquisitionner notamment les locaux de l’entreprise afin de recueillir tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de justifier une fraude.<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des cas que nous venons de voir, les moyens de contr\u00f4le au service de la DGFip laissent supposer que l\u2019entreprise a commis de graves n\u00e9gligences dans ses facturations ou dans la tenue de sa comptabilit\u00e9\u2026 Afin de rester serein, mieux vaut \u00eatre irr\u00e9prochable sur la tenue de votre comptabilit\u00e9 au moyen d\u2019un logiciel fiable, qui r\u00e9duit au maximum les erreurs humaines et s\u00e9curise vos d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n

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Le contr\u00f4le fiscal de A \u00e0 Z<\/h2>\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9chargez gratuitement le livre blanc<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\"guide-le-controle-fiscal-de-A-Z-cta\"\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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