{"id":1052,"date":"2017-09-20T08:10:35","date_gmt":"2017-09-20T06:10:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/reforme-du-code-du-travail-quest-ce-qui-change\/"},"modified":"2026-02-05T15:04:44","modified_gmt":"2026-02-05T14:04:44","slug":"reforme-code-travail-rentree-2017-ordonnances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/reforme-code-travail-rentree-2017-ordonnances\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du Code du travail : qu’est-ce qui change ?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tManagement & RH<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tR\u00e9forme du Code du travail : qu’est-ce qui change ?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel vient de trancher : la loi d\u2019habilitation vou\u00e9e \u00e0 modifier le code du travail par ordonnances est conforme \u00e0 la Constitution. Prochaine \u00e9ch\u00e9ance, le vendredi 22 septembre, date \u00e0 laquelle le texte sera soumis en conseil des ministres, non sans avoir suscit\u00e9 au pr\u00e9alable une mobilisation sociale \u00e0 l\u2019appel de nombreux syndicats.
\nPassage en revue des principaux bouleversements qui impacteront votre entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fin ao\u00fbt, au terme de plus de 50 r\u00e9unions de n\u00e9gociation avec les partenaires sociaux, le gouvernement d\u00e9voilait le contenu de sa grande r\u00e9forme sociale. Principal objectif de l’ex\u00e9cutif : lib\u00e9rer l’embauche, en particulier dans les TPE-PME. Que faut-il retenir du contenu des 5 ordonnances ?<\/p>\n\n\n\n

La primaut\u00e9 des accords d’entreprise<\/h2>\n\n\n\n

Dans le prolongement de l’inversement de la hi\u00e9rarchie des normes initi\u00e9 par la Loi El Khomri en 2016, cette r\u00e9forme du Code du travail permettra aux accords d’entreprise de pr\u00e9valoir sur les accords de branche, sous r\u00e9serve d’avoir le feu vert des syndicats. Concr\u00e8tement, l’employeur aura une plus grande marge de man\u0153uvre sur les questions du 13e mois ou de la prime d’anciennet\u00e9 par exemple – y compris si elles sont \u00ab moins favorables \u00bb au salari\u00e9 que ce que pr\u00e9voit l’accord de branche ; mais \u00e0 condition de respecter la loi. \u00c0 noter que les accords de branche continueront \u00e0 primer dans 11 domaines, comme la r\u00e9mun\u00e9ration minimale ou la formation professionnelle, par exemple.<\/p>\n\n\n\n

L’arriv\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rendum d’entreprise pour les TPE<\/h2>\n\n\n\n

Auparavant, les petites entreprises ne pouvaient pas \u00e9changer directement avec les collaborateurs sur les questions relatives \u00ab aux r\u00e8gles de vie au travail \u00bb (organisation, r\u00e9mun\u00e9ration, etc.), sans l’interm\u00e9diaire d’un syndicat. Or, 96 % des PME n’ont pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, selon le gouvernement. D\u00e9sormais, un employeur pourra prendre l’initiative de consulter directement ses collaborateurs par le biais d’un r\u00e9f\u00e9rendum interne d\u00e8s lors que l’entreprise compte moins de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/h2>\n\n\n\n

Dans les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s, le comit\u00e9 d’entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et le CHSCT seront fusionn\u00e9s au sein d’une seule et m\u00eame instance : le \u00ab Conseil Social et \u00c9conomique \u00bb (CSE), qui cumulera toutes les comp\u00e9tences. Objectif : raccourcir les prises de d\u00e9cision et \u00e9viter de multiplier les r\u00e9unions. Si les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux donnent leur accord, sur demande de l’employeur, ils pourront \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer leurs comp\u00e9tences au CSE.<\/p>\n\n\n\n

La bar\u00e9misation des indemnit\u00e9s prud’homales<\/h2>\n\n\n\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par l’entreprise pour indemniser les licenciements jug\u00e9s \u00ab sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse \u00bb seront plafonn\u00e9s \u00e0 20 mois de salaire pour 28 ans de collaboration. Un plancher a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, soit l’\u00e9quivalent d’un mois de r\u00e9mun\u00e9ration au-dessous d’un an d’anciennet\u00e9, sauf pour les TPE, qui devront verser 15 jours de salaire uniquement \u00e0 partir d’un an d’anciennet\u00e9. Jusqu’\u00e0 10 ans de service, le salari\u00e9 touchera un mois de salaire par ann\u00e9e, puis 15 jours de salaire par ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. A noter que ce bar\u00e8me ne concerne pas les cas de discrimination ou de harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n

Des nouvelles r\u00e8gles pour le licenciement \u00e9conomique<\/h2>\n\n\n\n

Les conditions de recours au licenciement \u00e9conomique pour les groupes internationaux ayant des filiales fran\u00e7aises en difficult\u00e9 seront appr\u00e9ci\u00e9es au regard du seul p\u00e9rim\u00e8tre national de l’entreprise – et non de sa sant\u00e9 \u00e9conomique au niveau mondial. Objectif du gouvernement : encourager les investissements. Quant au reclassement, il devra \u00eatre propos\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n

D’autres mesures sont pr\u00e9vues. Parmi elles, la mise en place d’un mod\u00e8le Cerfa de lettre de licenciement pour limiter les annulations en vice de forme ou la cr\u00e9ation d’une rupture conventionnelle collective, pour les plans de d\u00e9part volontaire de plus de 10 personnes.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur Sage<\/a><\/p>\n\n

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