{"id":1066,"date":"2017-10-04T16:44:03","date_gmt":"2017-10-04T16:44:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/le-projet-de-loi-sur-le-droit-a-lerreur-reporte\/"},"modified":"2026-02-05T15:03:58","modified_gmt":"2026-02-05T14:03:58","slug":"nouvelle-loi-droit-a-erreur-bonne-foi-report","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/nouvelle-loi-droit-a-erreur-bonne-foi-report\/","title":{"rendered":"Le projet de loi sur le droit \u00e0 l’erreur report\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tLe projet de loi sur le droit \u00e0 l’erreur report\u00e9\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t<\/figure>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t
\n\t\t\tPubli\u00e9 le
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C’est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d’\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l’avantage de l’entreprise, d’autres moins\u2026 Dans ce cas, en attendant que l’\u00e9ch\u00e9ance arrive, l’entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations. D\u00e9monstration avec le droit \u00e0 l’erreur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que contient le projet de loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le Gouvernement souhaite instituer un droit pour les entreprises, comme les particuliers, de se tromper dans leurs d\u00e9clarations sans \u00eatre sanctionn\u00e9es financi\u00e8rement par l’administration si elles sont de bonne foi<\/strong>. Celles qui commettent une erreur se verraient m\u00eame conseill\u00e9es et accompagn\u00e9es afin de ne pas refaire la m\u00eame erreur. Bref, de la p\u00e9dagogie plut\u00f4t que des sanctions, un vrai changement de la part du fisc. Serait tout de m\u00eame exclu de ce dispositif ce qui rel\u00e8ve des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des engagements europ\u00e9ens et internationaux, et du champ du p\u00e9nal (fraude).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois le p\u00e9rim\u00e8tre de cette nouvelle mesure n’est encore pas connu. Il reste notamment \u00e0 clarifier si les entreprises auront \u00e0 prouver leur bonne foi, et si oui comment.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pourquoi est-il repouss\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

La pr\u00e9sentation du projet de loi, qui devait se faire en juillet 2017 en Conseil des ministres, a finalement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e.<\/strong> La raison officielle de ce report est d’\u00e9toffer le texte avec d’autres contributions, notamment celles des parlementaires qui auront ainsi davantage de temps pour soumettre leurs propositions. Et le projet de loi contient plusieurs mesures de simplification, dont certaines doivent d’abord faire l’objet d’une exp\u00e9rimentation<\/strong>. Officieusement, les attentes, notamment des chefs d’entreprise, sont tellement fortes sur ce sujet que le Gouvernement veut prendre le temps de la concertation. Et il semble que ce premier jet n’ait pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisamment convaincant pour s’en tenir au calendrier initial.
\nMais, l’objectif reste tout de m\u00eame de soumettre le texte au Parlement \u00e0 l’automne 2017.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences pour l’entreprise?<\/h2>\n\n\n\n

Il est vrai que les contr\u00f4les fiscaux sont de plus en plus pr\u00e9cis, et que la r\u00e9glementation est sans cesse en \u00e9volution, ce qui rend l’environnement administratif de plus en plus complexe pour une entreprise, avec un risque accru de faire des erreurs. La mise en place d’un droit \u00e0 l’erreur serait donc un soulagement pour nombre de dirigeants. En attendant de mieux conna\u00eetre le contenu de cette mesure, rien de mieux pour prouver sa bonne foi que de tenir une comptabilit\u00e9 fiable et en en r\u00e8gle<\/strong>. Un logiciel qui trace et enregistre tout peut vous y aider plus facilement. Les solutions propos\u00e9es aux entreprises aujourd’hui permettent un traitement efficace des donn\u00e9es comptables, avec une saisie simplifi\u00e9e, des t\u00e2ches automatis\u00e9es, une \u00e9dition des documents d\u00e9claratifs\u2026<\/strong> Un bon moyen de gagner du temps et surtout de diminuer les risques d’erreurs !<\/p>\n\n\n\n

Comme se d\u00e9roule un contr\u00f4le fiscal ? Comment \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 ? Qu\u2019est ce que le droit \u00e0 l\u2019erreur ? Pour tout savoir sur les contr\u00f4les fiscaux et vous assurer de les vivre sereinement, rendez-vous sur notre page web d\u00e9di\u00e9e<\/a> et notre Foire aux Questions.<\/a><\/p>\n\n

\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Parcourir plus de sujets depuis cet article<\/h3>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t