{"id":1075,"date":"2017-10-25T09:46:33","date_gmt":"2017-10-25T07:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/le-plafonnement-des-indemnites-prudhomales\/"},"modified":"2026-02-05T15:03:07","modified_gmt":"2026-02-05T14:03:07","slug":"plafonnement-des-indemnites-prudhomales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/plafonnement-des-indemnites-prudhomales\/","title":{"rendered":"Le plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLe plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C’est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d’\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l’avantage de l’entreprise, d’autres moins \u2026 Dans ce cas, en attendant que l’\u00e9ch\u00e9ance arrive, l’entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour anticiper ce \u00e0 quoi elle peut s’attendre. Illustration avec le plafonnement des indemnit\u00e9s <\/strong>prud’homales <\/strong>pr\u00e9vu par l’ordonnance du 22 septembre 2017 publi\u00e9e au JO du 23.<\/p>\n\n\n\n

Que contient l’ordonnance sur ce th\u00e8me ?<\/h2>\n\n\n\n

Nous parlons ici des dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s au salari\u00e9 par le conseil des Prud’hommes en cas de licenciement abusif<\/strong>, et non des indemnit\u00e9s l\u00e9gales ou conventionnelles vers\u00e9es \u00e0 l’occasion du licenciement hors faute grave ou faute lourde.<\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance qui vient d’\u00eatre publi\u00e9e (une loi a habilit\u00e9 le gouvernement \u00e0 prendre un tel acte r\u00e9glementaire) pr\u00e9voit qu’en cas de licenciement abusif<\/strong>, le juge pourra octroyer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 dont le montant est n\u00e9cessairement compris entre un minimum et un maximum<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le minimum<\/strong> est de un mois de salaire apr\u00e8s un an d’anciennet\u00e9 puis de trois mois de salaire apr\u00e8s deux ans d’anciennet\u00e9 et au-del\u00e0. Une progressivit\u00e9 moindre s’applique aux entreprises de moins de onze salari\u00e9s o\u00f9 le minimum s’\u00e9tablit entre un demi mois de salaire pour un an d’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 deux mois et demi pour dix ans d’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant du maximum, s’appliquant \u00e0 toutes les entreprises, il est de un mois de salaire pour moins d’un an d’anciennet\u00e9, deux mois apr\u00e8s un an et trois mois et demi apr\u00e8s deux ans. Au-del\u00e0, le maximum augmente progressivement de mois en mois ou de demi-mois en demi-mois, toujours en fonction de l’anciennet\u00e9, mais sans pouvoir \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20 mois de salaire pour une anciennet\u00e9 de 29 ans et plus.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, un salari\u00e9 justifiant de dix ans d’anciennet\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de licenciement abusif, d’une indemnit\u00e9 comprise entre trois et dix mois de salaire, tandis que celui qui justifie de dix-sept ans d’anciennet\u00e9 pourra se voir octroyer une indemnit\u00e9 comprise entre trois et quatorze mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Ce bar\u00e8me ne s’appliquera pas dans les cas de harc\u00e8lement moral, harc\u00e8lement sexuel, licenciement discriminatoire<\/strong> ou \u00e0 la suite de d\u00e9nonciation d’un d\u00e9lit ou d’un crime<\/strong> ou encore suite \u00e0 la violation d’une libert\u00e9 fondamentale<\/strong>, pour lesquels l’indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois de salaire.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ce bar\u00e8me a-t-il \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

C’est en r\u00e9alit\u00e9 la troisi\u00e8me fois que le principe du plafonnement des indemnit\u00e9s prud’homales<\/strong> est pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre d’un projet gouvernemental. La premi\u00e8re fois c’\u00e9tait en 2015 avec la \u00ab\u00a0loi Macron<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>. \u00c0 l’\u00e9poque, le bar\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel car il faisait varier le montant de l’indemnit\u00e9 selon la taille des entreprises, ce qui cr\u00e9ait une in\u00e9galit\u00e9 en faveur des salari\u00e9s de grands groupes. La seconde fois, c’\u00e9tait en 2016 dans la loi \u00ab\u00a0El Khomri<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>. Mais cette disposition pr\u00e9vue dans la premi\u00e8re version du texte avait finalement disparu dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales qui y \u00e9taient hostiles, notamment la CFDT.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences pour l’entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Comme l’indique le texte de l’ordonnance qui le pr\u00e9voit (\u00ab Ordonnance relative \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail \u00bb) le bar\u00e8me va permettre de mieux \u00e9valuer le co\u00fbt d’un licenciement que les juges prud’homaux pourraient consid\u00e9rer comme abusif<\/strong> voire, en amont, encourager la conciliation avec un salari\u00e9 qui a fait l’objet d’un licenciement dans la mesure o\u00f9 le risque financier pour l’employeur pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans une fourchette : la n\u00e9gociation s’inscrira donc dans le bar\u00e8me en fonction de l’anciennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, en cas de licenciement abusif, il existait seulement un bar\u00e8me indicatif et non obligatoire auquel pouvaient se r\u00e9f\u00e9rer les tribunaux. La seule contrainte pr\u00e9vue par le Code du travail \u00e9tait d’accorder au minimum six mois de dommages et int\u00e9r\u00eats aux salari\u00e9s justifiant d’au moins deux ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 et travaillant dans une entreprise de plus de dix salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cision importante : le bar\u00e8me n’a vocation \u00e0 s’appliquer qu’aux licenciements prononc\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la publication de l’ordonnance, soit apr\u00e8s le 23 septembre 2017.<\/strong><\/p>\n\n

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