{"id":1169,"date":"2017-10-26T09:07:58","date_gmt":"2017-10-26T09:07:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/la-suppression-de-lisf-pme\/"},"modified":"2026-02-05T15:03:01","modified_gmt":"2026-02-05T14:03:01","slug":"projet-loi-suppression-isf-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/projet-loi-suppression-isf-pme\/","title":{"rendered":"La suppression de l’ISF-PME"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tLa suppression de l’ISF-PME\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t
\n\t\t\tPubli\u00e9 le
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C’est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d’\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l’avantage de l’entreprise, d’autres moins\u2026 Dans ce cas, en attendant que l’\u00e9ch\u00e9ance arrive, l’entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations. D\u00e9monstration avec le projet de suppression de l’ISF-PME.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que contient le projet de loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le dispositif ISF-PME<\/strong> permettait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent aux contribuables imposables sur leur fortune (c’est-\u00e0-dire ceux disposant d’un patrimoine net d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d’euros<\/strong>) de r\u00e9duire leur imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 50% du montant de leurs investissements dans des PME<\/strong>, dans la limite de 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via des soci\u00e9t\u00e9s holdings, ou de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement. En contrepartie, les contribuables devaient notamment s’engager \u00e0 conserver pendant 5 ans les titres re\u00e7us en \u00e9change de leur investissement. Cette r\u00e9duction dispara\u00eetra au 1er janvier 2018<\/strong> en m\u00eame temps que l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) qui va \u00eatre transform\u00e9 en imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/strong>. Cet IFI ne concernera plus en effet que le patrimoine immobilier<\/strong>, et non les actions de PME et autres avoirs financiers.<\/p>\n\n\n\n

En effet, pour coller aux promesses de campagne du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors que le discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du Premier ministre avait laiss\u00e9 planer le doute sur un possible report. Finalement, la transformation de l’ISF en IFI<\/strong> fait l’objet d’un article dans le projet de loi de finances 2018 avec une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2018<\/strong> (et non en 2019, comme initialement envisag\u00e9e). \u00c7a n’est pas la premi\u00e8re fois que l’ISF est sur la sellette. Cr\u00e9\u00e9 en 1982 sous le nom d’imp\u00f4t sur les grandes fortunes, il a fait depuis l’objet de plusieurs modifications notamment en 2011 o\u00f9 la r\u00e9forme visait \u00e0 diminuer l’imp\u00f4t pay\u00e9 au titre de l’ISF. Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 de 1987 \u00e0 1989, sous le gouvernement Chirac. L’ISF-PME a lui aussi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 revu, par la loi de finances rectificative de 2015 qui l’a recentr\u00e9 sur les entreprises de moins de 7 ans<\/strong> pour se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences pour l’entreprise?<\/h2>\n\n\n\n

En supprimant l’ISF-PME<\/strong>, le Gouvernement prend le risque de voir les personnes impos\u00e9es \u00e0 l’ISF – qui sont actuellement les principaux investisseurs des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es – se d\u00e9tourner de ces investissements puisqu’ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de cette importante r\u00e9duction d’imp\u00f4ts. Cette suppression sera compens\u00e9e par un renforcement de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu en cas d’investissement au capital des PME<\/strong> (dont le taux de calcul serait rehauss\u00e9 de 18 \u00e0 30 % du montant de l’investissement<\/strong> tout en assortissant cette am\u00e9lioration d’une augmentation du plafonnement \u00ab de niche \u00bb qui lui serait applicable et qui passerait de 10 000 \u00e0 18 000 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus sur Sage<\/a><\/p>\n\n

\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Parcourir plus de sujets depuis cet article<\/h3>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t