{"id":1326,"date":"2017-12-13T12:58:06","date_gmt":"2017-12-13T12:58:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=1326"},"modified":"2026-02-05T15:01:45","modified_gmt":"2026-02-05T14:01:45","slug":"prelevement-forfaitaire-revenus-capital","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/prelevement-forfaitaire-revenus-capital\/","title":{"rendered":"La mise en place d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les revenus du capital"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLa mise en place d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les revenus du capital\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C\u2019est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d\u2019\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019entreprise, d\u2019autres moins\u2026 Dans ce cas, en attendant que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arrive, l\u2019entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations. D\u00e9monstration avec la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les revenus du capital.<\/p>\n\n\n\n

Que contient le projet de loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le projet de loi de finances pour 2018 propose une mesure qui devrait permettre de r\u00e9orienter l\u2019\u00e9pargne des Fran\u00e7ais vers les entreprises : le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital.<\/strong> Appel\u00e9 \u00e9galement flat tax<\/strong>, ce pr\u00e9l\u00e8vement applicable d\u00e8s le 1er janvier 2018 serait de 30 %<\/strong>, et remplacerait la taxation actuelle (imp\u00f4t sur le revenu au bar\u00e8me progressif + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux<\/strong>) afin de gagner en transparence et en simplification. Plusieurs revenus du capital seraient concern\u00e9s, comme : les dividendes, les gains r\u00e9alis\u00e9s sur la d\u00e9tention de titres investis dans des entreprises<\/strong>, en Bourse, via des soci\u00e9t\u00e9s de gestion, y compris les int\u00e9r\u00eats des plans \u00e9pargne-logement ouverts \u00e0 partir du 1er janvier 2018<\/strong>\u2026 D\u2019autres revenus mobiliers<\/strong> pourraient \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 cette flat tax, \u00e0 l\u2019exception a priori des produits d\u2019\u00e9pargne populaire (Livret A et autres livrets r\u00e9glement\u00e9s)<\/strong> exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts, et des produits investis en actions<\/strong> (plan d\u2019\u00e9pargne en actions dit PEA, PEA-PME<\/strong>\u2026) qui conserveraient leur r\u00e9gime fiscal avantageux. \u00c0 noter que les contribuables conserveraient sous certaines conditions la possibilit\u00e9 de soumettre sur option les revenus au bar\u00e8me progressif<\/strong> mais que cette option s\u2019appliquerait \u00e0 l\u2019ensemble des revenus mobiliers per\u00e7us au cours de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.
\nPour les contrats d\u2019assurance-vie<\/strong>, les produits se rapportant \u00e0 des primes vers\u00e9es avant le 27 septembre 2017 conserveraient leur r\u00e9gime actuel de faveur alors que les produits se rapportant \u00e0 des primes vers\u00e9es apr\u00e8s cette date ne pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier que si la d\u00e9tention est d\u2019au moins 8 ans et \u00e0 concurrence de la fraction d\u2019 \u00ab encours \u00bb inf\u00e9rieure \u00e0 150 000 euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Historique du projet<\/h2>\n\n\n\n

Emmanuel Macron \u2013 de m\u00eame que plusieurs candidats \u00e0 la primaire de la droite \u2013 avait pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9gime de taxation sp\u00e9cifique pour les revenus du capital<\/strong> lors de la campagne pr\u00e9sidentielle de 2017. Et s\u2019il a \u00e9t\u00e9 question, une fois son \u00e9lection pass\u00e9e, que cette r\u00e9forme ne soit mise en place qu\u2019en 2019, compte tenu du d\u00e9rapage du d\u00e9ficit public r\u00e9cent, elle a finalement pris place dans le budget<\/a> de 2018<\/strong>. Il faut souligner que le co\u00fbt estim\u00e9 par Bercy de cette mesure se chiffre \u00e0 environ 1,3 milliard d\u2019euros pour 2018 et 1,9 milliard pour 2019<\/strong>\u2026 \u00c0 noter \u00e9galement : la taxation des revenus de l\u2019\u00e9pargne \u00e0 taux unique est d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9e dans beaucoup de pays europ\u00e9ens.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences ?<\/h2>\n\n\n\n

M\u00eame si le taux de la taxe n\u2019est pas fonci\u00e8rement bas, il devrait tout de m\u00eame entra\u00eener une baisse de la fiscalit\u00e9 en faveur des investisseurs les plus riches : la taxation des int\u00e9r\u00eats et plus-values de cession pouvant actuellement aller jusqu\u2019\u00e0 un taux de l\u2019ordre de 60 % et celle des dividendes jusqu\u2019\u00e0 42,5 %<\/strong>. Ceux-ci pourraient donc continuer \u00e0 se tourner vers l\u2019entreprise pour placer leur argent, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un placement plus risqu\u00e9. D\u2019autant que cette taxe va simplifier et stabiliser l\u2019actuel maquis des dispositifs d\u2019imposition des investisseurs<\/strong>, qui varient fortement selon diff\u00e9rents param\u00e8tres, tels que le type de revenu, dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres, statut juridique de l\u2019investisseur\u2026<\/p>\n\n\n

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