{"id":1382,"date":"2017-12-28T14:41:14","date_gmt":"2017-12-28T13:41:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=1382"},"modified":"2026-02-05T15:00:23","modified_gmt":"2026-02-05T14:00:23","slug":"generalisation-contrat-projet-cdi-chantier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/generalisation-contrat-projet-cdi-chantier\/","title":{"rendered":"La g\u00e9n\u00e9ralisation du contrat de projet, ou \u201cCDI de chantier\u201d"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLa g\u00e9n\u00e9ralisation du contrat de projet, ou \u201cCDI de chantier\u201d\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C\u2019est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d\u2019\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019entreprise, d\u2019autres moins… Dans ce cas, en attendant que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arrive, l\u2019entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations. D\u00e9monstration avec la g\u00e9n\u00e9ralisation du contrat de projet.<\/p>\n\n\n\n

Que contient le projet de loi ?<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat de projet existe d\u00e9j\u00e0 dans le droit fran\u00e7ais sous le nom de \u201cCDI de chantier<\/strong>\u201d, mais comme son nom l\u2019indique il \u00e9tait cantonn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9<\/strong>. Il consiste \u00e0 conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour la dur\u00e9e d\u2019un chantier<\/strong>. Aucune date de fin de contrat n\u2019est donc indiqu\u00e9e, son issue intervient automatiquement quand la mission, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 la signature du contrat, est accomplie<\/strong>. Ce type de contrat \u00e9tait utilis\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent<\/strong> ou celui relevant de la convention collective du Syntec<\/strong> (bureaux d\u2019\u00e9tudes techniques, cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs-conseils, soci\u00e9t\u00e9s de conseils\u2026). Le gouvernement a voulu l\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres secteurs comme l\u2019a\u00e9ronautique<\/strong>. Il est donc \u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019une des ordonnances r\u00e9formant le Code du Travail sign\u00e9es en septembre, qui indique que la mise en place de ces contrats se fera au niveau des branches via un accord collectif \u00e9tendu<\/strong> qui d\u00e9finira les raisons permettant d\u2019y recourir. Et les secteurs devront encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi a-t-il \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le Gouvernement a maintenu ce sujet, malgr\u00e9 l\u2019avis contraire des syndicats qui y voient une g\u00e9n\u00e9ralisation de la pr\u00e9carit\u00e9 des salari\u00e9s, c\u2019est parce qu\u2019il pense au contraire que cette flexibilit\u00e9 permettra aux entreprises d\u2019embaucher plus facilement<\/strong>. Or, c\u2019est une vieille revendication patronale. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, le CNPF (anciennement Medef) voulait \u00e9tendre le contrat de chantier \u00e0 d’autres secteurs, via le \u00ab contrat de mission<\/strong> \u00bb dont le motif de rupture serait la fin de la mission. En 2013, Pierre Gattaz, pr\u00e9sident du Medef, avait remis ce CDI de mission \u00e0 l\u2019ordre du jour avec le gouvernement de Manuel Valls, un moyen selon lui de parvenir \u00e0 cr\u00e9er 1 million d’emplois. Mais si Manuel Valls y \u00e9tait favorable, Fran\u00e7ois Hollande n\u2019avait pas voulu donner suite.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences pour l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour l’entreprise, ce type de contrat pr\u00e9sente plusieurs avantages, en premier lieu celui de la souplesse puisque le terme du contrat est d\u00e9j\u00e0 connu (la fin du projet) et qu\u2019il entra\u00eene la rupture automatique du contrat de travail<\/strong>. Cela permet \u00e0 une entreprise d\u2019accepter un gros contrat en sachant qu\u2019elle pourra se s\u00e9parer simplement d’un salari\u00e9 \u00e0 l’issue de ce contrat si elle n’a pas la possibilit\u00e9 de le garder dans ses effectifs. Autre int\u00e9r\u00eat, contrairement au CDD, le salari\u00e9 ne per\u00e7oit pas de prime de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 l’issue du contrat de travail. Et l’employeur n’a pas \u00e0 motiver le recours au contrat, contrairement au CDD qui ne r\u00e9pond qu\u2019\u00e0 certains motifs d\u2019utilisation. Enfin, le CDI peut \u00eatre rompu en cours de projet en cas de motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, alors que le CDD lui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut \u00eatre rompu quelle que soit sa dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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