{"id":1417,"date":"2017-12-26T08:41:10","date_gmt":"2017-12-26T07:41:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=1417"},"modified":"2026-02-05T15:01:10","modified_gmt":"2026-02-05T14:01:10","slug":"prelevement-a-la-source-droit-erreur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/prelevement-a-la-source-droit-erreur\/","title":{"rendered":"Vers un droit \u00e0 l\u2019erreur pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tVers un droit \u00e0 l\u2019erreur pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tSabine Ducrot-Ciss<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Dans une interview r\u00e9cente pour le quotidien \u00e9conomique Les Echos le Pr\u00e9sident de l\u2019Ordre des experts-comptables, Charles-Ren\u00e9 Tand\u00e9, d\u00e9fendait le droit \u00e0 l\u2019erreur pour les entreprises dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/strong>. \u00c7a tombe bien ; le projet de loi \u00ab pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement le 27 novembre 2017 <\/strong>va dans ce sens\u2026 Explications.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur ?<\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est la possibilit\u00e9 de se tromper dans ses d\u00e9clarations, fiscales notamment, sans risquer une sanction d\u00e8s le premier manquement. Cela s\u2019adresse \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d\u2019administr\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de personnes physiques ou morales, particuliers, chefs d\u2019entreprises ou TPE\/PME<\/strong>. Il devrait ainsi concerner \u00e9galement le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a> qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019<\/strong>. Chacun doit ainsi pouvoir rectifier sa d\u00e9claration, spontan\u00e9ment ou au cours d\u2019un contr\u00f4le, lorsque son erreur est commise de bonne foi. En mati\u00e8re fiscale, les int\u00e9r\u00eats de retards devraient en outre \u00eatre r\u00e9duits de 30% si une erreur de bonne foi est d\u00e9tect\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le et de 50% si l\u2019usager rectifie son erreur de lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Un a priori de bonne foi<\/h2>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019erreur repose donc sur un a priori de bonne foi<\/strong> : la charge de la preuve \u00e9tant invers\u00e9e, il reviendra d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9montrer la mauvaise foi de l\u2019usager<\/strong>. Un droit \u00e0 l\u2019erreur qui implique donc un changement de paradigme dans la relation entre administration et citoyens, autour d\u2019une valeur cl\u00e9 : la confiance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Mais, pas un permis de frauder !<\/h2>\n\n\n\n

Pour autant, le droit \u00e0 l\u2019erreur n\u2019est pas un permis de frauder : il ne s\u2019appliquera ni aux r\u00e9cidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit \u00e0 l\u2019erreur n\u2019est pas non plus un droit au retard<\/strong> : les retards ou omissions de d\u00e9claration dans les d\u00e9lais prescrits n\u2019entreront pas dans son champ d\u2019application. Par ailleurs, les erreurs portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, et celles qui conduisent \u00e0 contrevenir aux engagements europ\u00e9ens et internationaux seront exclues de ce principe.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures particuli\u00e8res pour les professionnels<\/h2>\n\n\n\n

Parmi les dispositions particuli\u00e8res \u00e0 destination des professionnels, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement le droit au contr\u00f4le<\/strong>, qui permet de demander \u00e0 une administration un contr\u00f4le pour s\u2019assurer que l\u2019on est en conformit\u00e9<\/strong> et d\u2019en rendre les conclusions opposables, \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019un rescrit fiscal. Une avanc\u00e9e importante, car les patrons h\u00e9sitaient \u00e0 se lancer dans ce type de d\u00e9marche par peur d\u2019\u00eatre, \u00e0 terme, sanctionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une Inspection du travail et des URSSAF plus conciliantes<\/h2>\n\n\n\n

Autre inflexion promise par la loi, l\u2019inspection du travail ne devrait plus sanctionner syst\u00e9matiquement les entreprises contr\u00f4l\u00e9es pour certaines infractions<\/strong> (temps de travail, repos, salaire minimum\u2026) mais pourra adresser un simple avertissement d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019intention frauduleuse<\/strong>. Enfin, d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9e en Ile-de-France, la m\u00e9diation dans les Urssaf sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/strong>, permettant aux employeurs de r\u00e9gler rapidement des difficult\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n

Objectif : all\u00e9ger les d\u00e9marches et faciliter les parcours<\/h2>\n\n\n\n

Enfin, le projet de loi souhaite s\u2019attaquer au manque de lisibilit\u00e9 et \u00e0 la surabondance de la norme<\/strong>. \u00c0 titre exp\u00e9rimental, les horaires d\u2019ouverture des centres de formalit\u00e9s des entreprises devraient \u00eatre ainsi revus pour correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la vie et au rythme des usagers. De m\u00eame, il est pr\u00e9vu d\u2019instaurer un r\u00e9f\u00e9rent unique pour n\u2019avoir plus qu\u2019une porte o\u00f9 frapper. Enfin, les processus de d\u00e9mat\u00e9rialisation des formalit\u00e9s administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es \u00e0 l\u2019horizon 2022<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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