{"id":3749,"date":"2018-02-19T09:00:49","date_gmt":"2018-02-19T08:00:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=3749"},"modified":"2024-01-02T15:11:23","modified_gmt":"2024-01-02T14:11:23","slug":"prelevement-a-la-source-signature-charte-dgfip","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/prelevement-a-la-source-signature-charte-dgfip\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : signature de la charte avec la DGFiP"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tPr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : signature de la charte avec la DGFiP\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tSabine Ducrot-Ciss<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Les \u00e9diteurs de logiciels de Paye ont jusqu\u2019au 31 mars 2018 pour adh\u00e9rer \u00e0 une charte propos\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Au passage, l\u2019administration prend soin d\u2019en circonscrire la port\u00e9e, en pr\u00e9cisant que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la charte n\u2019emporte pas certification des solutions de logiciels de paye de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n

Pour faciliter autant que faire se peut la mise en \u0153uvre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS)<\/a> de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019administration fiscale a annonc\u00e9 qu\u2019une charte de partenariat<\/strong> entre la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) et les \u00e9diteurs de logiciels de Paye<\/a> est ouverte \u00e0 signature (82 signataires \u00e0 la date du 14 f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n\n\n\n

La charte vise \u00e0 s\u00e9curiser la mise en place du PAS, en s\u2019appuyant sur la participation des \u00e9diteurs aux tests propos\u00e9s par la DGFiP et le GIP-MDS au premier semestre 2018.<\/p>\n\n\n\n

Elle d\u00e9finit notamment les engagements des \u00e9diteurs de logiciels de paye en vue de proposer une offre conforme \u00e0 une mise en \u0153uvre du PAS dans des conditions optimales (respect des r\u00e8gles en vigueur, logiciel int\u00e9grant toutes les fonctionnalit\u00e9s de production du PAS, possibilit\u00e9 pour les employeurs de participer \u00e0 la phase de pr\u00e9figuration de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2018, etc.).<\/p>\n\n\n\n

La date limite de signature<\/strong> de cette charte est fix\u00e9e au 31 mars 2018<\/strong>. Pr\u00e9cisons que les collecteurs du PAS en situation d\u2019auto-\u00e9dition (d\u00e9veloppement interne de la solution de logiciel de paye) ne sont pas concern\u00e9s par la charte.<\/p>\n\n\n\n

Le nom des \u00e9diteurs signataires<\/strong> de la charte et les logiciels concern\u00e9s seront publi\u00e9s<\/strong> et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour sur le site www.impots.gouv.fr<\/strong>. En cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle des engagements, une proc\u00e9dure est pr\u00e9vue, qui peut aller jusqu\u2019au retrait des r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n

La charte contient cependant une pr\u00e9cision importante : son article 2 pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la charte n\u2019emporte pas homologation, certification ou labellisation des solutions de logiciels de paye de l\u2019\u00e9diteur. Il ne sera pas op\u00e9r\u00e9 de v\u00e9rification de tous les types de fonctionnement vis-\u00e0-vis d\u2019une solution de logiciel et \u00e0 ce titre, l\u2019administration fiscale ne prend pas l\u2019engagement de garantir le fonctionnement nominal de la solution de logiciel mise sur le march\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La charte est applicable aux \u00e9diteurs de logiciels de Paye et \u00e0 la DGFiP de sa date de signature jusqu\u2019au 30 juin 2018<\/strong>. La liste des \u00e9diteurs signataires de la pr\u00e9sente Charte restera consultable sur le site www.impots.gouv.fr au-del\u00e0 du 30 juin 2018.<\/p>\n\n\n\n

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Sage<\/strong>\u00a0a sign\u00e9, le 14 f\u00e9vrier 2018, la charte de partenariat entre la DGFiP\u00b9, le GIP-MDS\u00b2 et les \u00e9diteurs de logiciels de Paye<\/strong> pour la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9couvrez le communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Source : RF Conseil, Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : une charte entre la DGFiP et les \u00e9diteurs de logiciels de paye ouverte \u00e0 signature<\/a>, 15\/02\/2018.
\u00b9Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques
\u00b2Groupement d’Int\u00e9r\u00eat Public pour la modernisation des D\u00e9clarations Sociales<\/h6>\n\n\n\n
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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source <\/h2>\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9chargez gratuitement le livre blanc<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\"guide-tout-savoir-sur-le-prelevement-a-la-source-PAS_CTA\"\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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