{"id":3787,"date":"2018-02-22T11:18:10","date_gmt":"2018-02-22T10:18:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=3787"},"modified":"2026-02-05T14:58:01","modified_gmt":"2026-02-05T13:58:01","slug":"indemnisation-des-demissions-projet-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/indemnisation-des-demissions-projet-de-loi\/","title":{"rendered":"L\u2019indemnisation des d\u00e9missions"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tL\u2019indemnisation des d\u00e9missions\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C\u2019est une constante dans la vie l\u00e9gislative fran\u00e7aise : certains projets de lois sont suspendus, pour diff\u00e9rentes raisons, avant d\u2019\u00eatre finalement adopt\u00e9s plusieurs mois, voire ann\u00e9es, plus tard ! Certaines sont \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019entreprise, d\u2019autres moins … Dans ce cas, en attendant que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arrive, l\u2019entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre ce temps de latence \u00e0 profit pour se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations. D\u00e9monstration avec l\u2019indemnisation des d\u00e9missions<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Que contient le projet ?<\/h2>\n\n\n\n

Dans son programme de campagne, le nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance ch\u00f4mage aux salari\u00e9s d\u00e9missionnaires comme en b\u00e9n\u00e9ficient ceux qui sont licenci\u00e9s<\/strong> (involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi) ou dont le contrat de travail est rompu d\u2019un commun accord dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle<\/strong>. Cette promesse revient aujourd\u2019hui sur le devant de la sc\u00e8ne puisque le projet est s\u00e9rieusement \u00e0 l\u2019\u00e9tude et des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment apport\u00e9es. Il serait question notamment de limites. Par exemple cette indemnisation ne serait autoris\u00e9e qu\u2019une fois tous les cinq ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi le projet est-il \u00e0 l\u2019\u00e9tude ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour le moment cette mesure est encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude ; \u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) qui doit rendre un rapport \u00e0 l\u2019Elys\u00e9e d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, dans la perspective de l\u2019ouverture de n\u00e9gociations avec les partenaires sociaux. Ainsi, cette possible mesure fait partie d\u2019une r\u00e9flexion plus vaste qui concerne la refonte de l\u2019assurance ch\u00f4mage dans son ensemble. Dans ce cadre, il n\u2019est pas exclu que l\u2019\u00c9tat prenne en charge la gestion du dispositif d\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong>, actuellement g\u00e9r\u00e9 par les organisations patronales et les syndicats de salari\u00e9s (sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019UNEDIC). S\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la possibilit\u00e9 de rendre l\u2019assurance-ch\u00f4mage \u00ab universelle<\/em> \u00bb laquelle pourrait concerner non seulement les salari\u00e9s mais aussi les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong> : artisans, commer\u00e7ants ind\u00e9pendants, entrepreneurs, professions lib\u00e9rales, agriculteurs… L\u2019objectif \u00e9tant de faciliter la mobilit\u00e9 et la transition entre les diff\u00e9rents statuts dans un cadre plus s\u00e9curis\u00e9, renvoyant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de flexi-s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Reste cependant \u00e0 \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s et notamment, sujet particuli\u00e8rement d\u00e9licat, leur co\u00fbt, potentiellement consid\u00e9rable, et leur financement.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences pour l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, si un salari\u00e9 souhaite quitter l\u2019entreprise il peut d\u00e9missionner ou n\u00e9gocier son d\u00e9part dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle<\/strong>. Ce mode de rupture peut s\u2019av\u00e9rer co\u00fbteux pour l\u2019entreprise puisque cette derni\u00e8re doit verser une indemnit\u00e9 de d\u00e9part (dite \u00ab indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de rupture \u00bb) dont le montant est au moins \u00e9gal \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement lorsque la soci\u00e9t\u00e9 applique une convention collective<\/strong>. Si la d\u00e9mission, assur\u00e9ment sous de strictes conditions, devait \u00eatre indemnis\u00e9e au titre de l\u2019assurance ch\u00f4mage, les salari\u00e9s pourraient \u00eatre tent\u00e9s de quitter plus facilement leur employeur sans n\u00e9gocier sachant qu\u2019ils ne se retrouveraient pas sans revenus une fois le contrat rompu. Un r\u00e9sultat \u00e0 double tranchant : un co\u00fbt moindre pour l\u2019entreprise certes et une possible meilleure fluidit\u00e9 du march\u00e9 du travail, mais un turnover probablement plus important avec l\u2019assurance ch\u00f4mage comme filet de s\u00e9curit\u00e9 pour les salari\u00e9s qui ne souhaitent pas rester.<\/strong><\/p>\n\n\n

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