{"id":522,"date":"2018-01-03T09:00:00","date_gmt":"2018-01-03T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=522"},"modified":"2023-04-18T11:47:38","modified_gmt":"2023-04-18T09:47:38","slug":"fraude-tva-logiciel-conforme-nouvelles-pratiques-comptabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/fraude-tva-logiciel-conforme-nouvelles-pratiques-comptabilite\/","title":{"rendered":"Loi contre la fraude \u00e0 la TVA : changer de logiciel, mais aussi de pratiques"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi contre la fraude \u00e0 la TVA : changer de logiciel, mais aussi de pratiques\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/span>\u00c0 compter du 1er janvier 2018, vos logiciels de gestion, de comptabilit\u00e9 et vos syst\u00e8mes de caisse doivent \u00eatre conformes \u00e0 certains crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi anti-fraude \u00e0 la TVA. Au-del\u00e0 de l’adaptation de vos solutions techniques, c’est probablement votre pratique de la comptabilit\u00e9 qu’il va falloir \u00e9galement faire \u00e9voluer.<\/p>\n\n\n\n

Des logiciels conformes aux crit\u00e8res l\u00e9gaux<\/h2>\n\n\n\n

Attention, depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2018, si vous utilisez des logiciels de gestion ou de comptabilit\u00e9, ou un syst\u00e8me de caisse pour enregistrer vos op\u00e9rations de livraisons de biens et prestations de services ne donnant pas lieu \u00e0 une obligation de facturation au sens fiscal, ces solutions devront respecter un certain nombre de crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi contre la fraude \u00e0 la TVA<\/a>. Ils devront en effet permettre de respecter les conditions d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d’archivage des donn\u00e9es qui participent \u00e0 la formation de votre r\u00e9sultat comptable et fiscal, notamment pour \u00e9tablir une d\u00e9claration de TVA fiable. Ce d\u00e9faut de conformit\u00e9 du logiciel, constat\u00e9 par l’administration fiscale lors de contr\u00f4les inopin\u00e9s, sera sanctionn\u00e9 par une amende de 7 500 euros par logiciel. \u00c0 charge pour vous de vous mettre en conformit\u00e9 dans les 60 jours sous peine d’une nouvelle amende !<\/p>\n\n\n\n

\u00c9viter de fausser vos r\u00e9sultats comptables<\/h2>\n\n\n\n

Si l’\u00c9tat est intervenu pour l\u00e9gif\u00e9rer sur la tenue des comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es, c’est non seulement pour emp\u00eacher les malversations de certains entrepreneurs ind\u00e9licats qui n’h\u00e9sitaient pas \u00e0 supprimer des tickets de caisse ou des factures pour r\u00e9duire leurs recettes et faire baisser ainsi les imp\u00f4ts dus. Mais aussi pour ceux, plus nombreux, qui en toute bonne foi, pouvaient par erreur fausser leurs propres r\u00e9sultats comptables, avec le risque ensuite de faire l’objet d’un redressement fiscal. Or, pour rappel, les p\u00e9nalit\u00e9s sont de 40 % en cas d’erreur ou d’insuffisance jug\u00e9e volontaire, et de 80 % en cas de man\u0153uvre frauduleuse. Dans les cas les plus graves, l’administration fiscale peut m\u00eame demander l’engagement de poursuites p\u00e9nales pour fraude fiscale et complicit\u00e9 de fraude fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Plus de facilit\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La mise en place de logiciels conformes aux crit\u00e8res l\u00e9gaux devrait limiter ces risques d’erreurs mais elle suppose \u00e9galement d’adapter votre fa\u00e7on de g\u00e9rer votre comptabilit\u00e9. Ainsi, par exemple, le logiciel figeant les donn\u00e9es \u00e0 un instant T, il ne sera plus possible de modifier une facture plusieurs fois, comme cela pouvait parfois \u00eatre fait \u00e0 la demande du client. De m\u00eame, pour la conservation des donn\u00e9es, vous devrez vous astreindre \u00e0 cl\u00f4turer vos comptes \u00e0 intervalles r\u00e9guliers : au minimum annuellement pour les logiciels de gestion de comptabilit\u00e9<\/a>, et quotidiennement, mensuellement et annuellement pour les logiciels de caisse. Ces quelques contraintes vous apporteront en contrepartie plus de facilit\u00e9 (de nombreuses fonctions sont automatis\u00e9es) et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 : il ne sera plus possible d’oublier certaines donn\u00e9es, ce qui, par cons\u00e9quent entra\u00eenera, des contr\u00f4les fiscaux plus rapides et simplifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour tout savoir sur la r\u00e9glementation encadrant la loi de lutte contre la fraude \u00e0 la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web d\u00e9di\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Contenu actualis\u00e9 le 03\/01\/2018<\/em><\/p>\n\n

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