{"id":543,"date":"2017-06-19T00:00:00","date_gmt":"2017-06-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/le-prelevement-a-la-source-reporte-dun-an-2\/"},"modified":"2026-02-05T15:08:02","modified_gmt":"2026-02-05T14:08:02","slug":"impots-prelevement-source-dsn-report","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/impots-prelevement-source-dsn-report\/","title":{"rendered":"Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source report\u00e9 d’un an"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tLe pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source report\u00e9 d’un an\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tSabine Ducrot-Ciss<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Il \u00e9tait annonc\u00e9 pour le 1er janvier 2018, mais ne sera effectif qu’au 1er janvier 2019. Le premier ministre Edouard Philippe a annonc\u00e9 r\u00e9cemment le report d’un an du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. La raison ? \u00ab\u00a0Permettre un audit et une exp\u00e9rimentation\u00a0\u00bb afin d’examiner la \u00ab\u00a0robustesse technique et op\u00e9rationnelle du dispositif\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d’\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises\u00a0\u00bb. Cette exp\u00e9rimentation d\u00e9butera d\u00e9but juillet avec les participants volontaires. Effectivement, le d\u00e9lai de mise en place \u00e9tait tr\u00e8s court entre la mise \u00e0 disposition du cahier des charges pr\u00e9vu mais non encore disponible, la phase de tests n\u00e9cessairement \u00ab resserr\u00e9e \u00bb et l’imp\u00e9ratif de d\u00e9ploiement pour toutes les entreprises au 01\/01\/2018. Ainsi, les dispositifs relatifs \u00e0 l’ann\u00e9e de transition sont report\u00e9s d’un an et les modalit\u00e9s d’imposition pour 2018 resteront inchang\u00e9es par rapport \u00e0 celles en vigueur en 2017.<\/p>\n\n\n\n

Quel calendrier ?<\/h2>\n\n\n\n

La mise en oeuvre pr\u00e9cise du report fera prochainement l’objet de mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Ce qui est s\u00fbr, c’est qu’en 2018<\/strong>, les contribuables devront d\u00e9clarer leur revenus per\u00e7us en 2017, comme d’habitude, au printemps 2018.<\/p>\n\n\n\n

Suite aux p\u00e9riodes de d\u00e9claration de revenu, l’administration fiscale transmettra \u00e0 l’automne 2018 (via le flux retour de la DSN) le taux de pr\u00e9l\u00e8vement individuel applicable, qui sera int\u00e9gr\u00e9 dans la solution de traitement de la paie<\/a>.<\/strong> \u00c0 compter de janvier 2019, vous appliquerez ce taux et retiendrez la part imposable chaque mois, que vous reverserez \u00e0 l’administration fiscale le mois suivant. Puis, en septembre 2019, le taux sera r\u00e9actualis\u00e9 en fonction de la d\u00e9claration des revenus per\u00e7us en 2018.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : qu’est-ce que \u00e7a change pour mon entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 partir du 1er janvier 2019, l’imp\u00f4t sur le revenu sera donc pr\u00e9lev\u00e9 directement \u00e0 la source, c’est-\u00e0-dire retenu par l’employeur sur les r\u00e9mun\u00e9rations de ses salari\u00e9s. En tant qu’employeur, vous serez donc collecteur de cet imp\u00f4t pour vos employ\u00e9s ! Quelques explications pour bien comprendre votre nouvelle fonction.<\/p>\n\n\n\n

Un changement de pratiques<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les Fran\u00e7ais payaient leurs imp\u00f4ts sur les revenus gagn\u00e9s l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, soit par versement d’acomptes (tiers provisionnels) soit par pr\u00e9l\u00e8vements mensuels (mensualisation). Le montant de ces imp\u00f4ts \u00e9tait \u00e9tabli apr\u00e8s une d\u00e9claration effectu\u00e9e en mai par le contribuable lui-m\u00eame via internet le plus souvent. Mais ces r\u00e8gles vont changer en 2019 puisque cet imp\u00f4t sera d\u00e9sormais acquitt\u00e9 au moment o\u00f9 les revenus sont per\u00e7us<\/strong>. Cela devrait \u00e9viter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation impactant leur niveau de leur revenu en cours d’ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, comment \u00e7a va se passer ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour vous, employeur, tout se passera par la DSN<\/strong> (d\u00e9claration sociale nominative), dans laquelle des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es pour rendre possible le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. La base de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement restera le salaire net imposable, qui est d\u00e9j\u00e0 calcul\u00e9 par votre logiciel de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paie<\/strong>. Il s’agira de lui appliquer un taux de pr\u00e9l\u00e8vement qui vous sera transmis via le flux d’information (\u00ab flux retour \u00bb) correspondant \u00e0 l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la DSN. La direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) va en effet utiliser ce canal pour vous transmettre pour chaque salari\u00e9 le taux de pr\u00e9l\u00e8vement applicable. Vous reverserez ensuite le mois suivant \u00e0 la DGFIP le pr\u00e9l\u00e8vement du mois qui vient de s’\u00e9couler<\/strong>. Et ce pr\u00e9l\u00e8vement devra bien s\u00fbr appara\u00eetre clairement sur la fiche de paie.<\/p>\n\n\n\n

Une surcharge de travail pour l’entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Sur cette question, les points de vue s’opposent. Selon l’\u00c9tat, cette manipulation suppl\u00e9mentaire ne devrait pas alourdir la gestion de vos paies dans la mesure o\u00f9 la plupart des cotisations sociales sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9es et pay\u00e9es par l’entreprise. Selon le MEDEF, l’entreprise devient collecteur d’un flux suppl\u00e9mentaire susceptible de complexifier la relation employeur\/salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les logiciels de paie, ceux-ci devront \u00e9voluer selon un cahier des charges en cours d’\u00e9laboration par le Gip- Mds et la DGFIP, ce qui notamment justifie le report. Renseignez-vous aupr\u00e8s de votre \u00e9diteur\/prestataire sur la prise en compte de cette disposition dans votre solution.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les limites du syst\u00e8me ?<\/h2>\n\n\n\n

Seul le taux de pr\u00e9l\u00e8vement vous sera communiqu\u00e9. Et vous n’aurez pas \u00e0 g\u00e9rer les r\u00e9clamations de vos salari\u00e9s concernant ce taux, la DGFiP restant leur interlocuteur<\/strong>. Enfin, la d\u00e9claration annuelle des revenus sera maintenue<\/strong>\u2026 Elle permettra de r\u00e9gulariser les trop per\u00e7us ou soldes \u00e0 payer mais l\u00e0 aussi sans passer par vous et la DSN : tout sera g\u00e9r\u00e9 directement entre la DGFiP et le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : un salari\u00e9 qui ne souhaite pas que vous connaissiez son taux d’imposition peut vous demander d’appliquer un taux de pr\u00e9l\u00e8vement neutre, fonction de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle.<\/strong> Il r\u00e9gularisera ensuite directement avec la DGFiP le montant d’imp\u00f4t r\u00e9ellement d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, cette disposition, inscrite dans la Loi de Finances pourra \u00e9voluer \u00e0 l’aune de son r\u00e9cent report et surtout de l’audit pr\u00e9vu du dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il en cas d’erreur, de fraude ou de d\u00e9faillance de l’entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n

Attention, si vous n’\u00eates pas responsable de la d\u00e9termination du taux de pr\u00e9l\u00e8vement, qui incombe uniquement \u00e0 l’administration fiscale, votre responsabilit\u00e9 peut tout de m\u00eame \u00eatre engag\u00e9e en cas d’erreur lors du calcul du pr\u00e9l\u00e8vement ou du reversement du pr\u00e9l\u00e8vement<\/strong>, comme c’est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les cotisations sociales salari\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es pour le compte de vos salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin<\/h2>\n\n\n\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger le petit livret \u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie \u00ab Tout savoir sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, \u00e0 destination des entreprises \u00bb sur le site https:\/\/www.economie.gouv.fr<\/a> ou \u00e0 vous rendre sur le site gouvernemental d\u00e9di\u00e9 : prelevementalasource.gouv.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/h2>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t

Vous souhaitez en savoir plus ?
\nRendez-vous sur notre page web d\u00e9di\u00e9e<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tTout savoir sur cette r\u00e9forme<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n

\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Parcourir plus de sujets depuis cet article<\/h3>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t