{"id":558,"date":"2017-12-28T09:00:00","date_gmt":"2017-12-28T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=558"},"modified":"2024-01-02T14:55:35","modified_gmt":"2024-01-02T13:55:35","slug":"loi-contre-fraude-tva-changements-janvier-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/loi-contre-fraude-tva-changements-janvier-2018\/","title":{"rendered":"Loi contre la fraude \u00e0 la TVA : les 4 points-cl\u00e9s qui changent au 1er janvier 2018"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi contre la fraude \u00e0 la TVA : les 4 points-cl\u00e9s qui changent au 1er janvier 2018\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\n\n\n

Au 1er janvier 2018, tous les assujetties \u00e0 la TVA (hors r\u00e9gime de la franchise de TVA et activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es), seront dans l\u2019obligation d\u2019utiliser un logiciel de gestion, de comptabilit\u00e9 ou un syst\u00e8me de caisse certifi\u00e9<\/strong>, sous peine de risquer une amende de 7 500 \u20ac.
En effet, la DGFiP ne tient plus compte de la qualification, mais de la fonctionnalit\u00e9 du logiciel<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Mais concr\u00e8tement, que cela change-t-il ?<\/p>\n\n\n\n

Gestion, comptabilit\u00e9, syst\u00e8me de caisse : mettez-vous en conformit\u00e9 !<\/h2>\n\n\n\n

Au 1er janvier 2018, lorsque vous utilisez la fonctionnalit\u00e9 d’enregistrement d\u2019op\u00e9rations de ventes ou de prestations de services de votre logiciel de gestion, de comptabilit\u00e9 ou votre syst\u00e8me de caisse \u00e0 destination des non-assujettis \u00e0 la TVA (clients particuliers), la loi impose que le logiciel concern\u00e9 soit certifi\u00e9 conforme.
Vous devez donc v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre \u00e9diteur ou d\u2019un organisme accr\u00e9dit\u00e9 que votre ou vos solutions de gestion, de comptabilit\u00e9 ou syst\u00e8mes de caisse soient bien conformes \u00e0 la loi contre la fraude \u00e0 la TVA et exiger le ou les certificats ou attestations qui le garantissent.<\/p>\n\n\n\n

Cette conformit\u00e9 impose le respect de 4 grandes r\u00e8gles :<\/h3>\n\n\n\n
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  1. Inalt\u00e9rabilit\u00e9<\/strong>
    Votre solution doit vous garantir des sauvegardes syst\u00e9matiques des donn\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es.
    – On ne jette plus l\u2019original !<\/strong>
    Votre solution de gestion, de comptabilit\u00e9 ou votre syst\u00e8me de caisse doit vous garantir que ni le temps ni les proc\u00e9dures techniques n\u2019alt\u00e9reront les donn\u00e9es enregistr\u00e9es initialement.
    – Finies les modifications ou les annulations sans enregistrement !<\/strong>
    Une commande modifi\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9dition de la premi\u00e8re facture, une note \u00e0 diviser et ajuster entre plusieurs clients pour leurs remboursements… tout doit \u00eatre consign\u00e9 et dat\u00e9 par votre logiciel !<\/li>\n\n\n\n
  2. S\u00e9curisation<\/strong>
    Garantir la sauvegarde de l\u2019historique de vos donn\u00e9es.
    Des documents dat\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s<\/strong>
    Toutes les donn\u00e9es permettant la production des pi\u00e8ces justificatives, ainsi que leur origine et modification, doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es
    pour en garantir la restitution, dans leur \u00e9tat initial, \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/li>\n\n\n\n
  3. Conservation<\/strong>
    Des cl\u00f4tures r\u00e9guli\u00e8res et obligatoires.
    – Une cl\u00f4ture comptable par an au minimum<\/strong>
    Votre solution de gestion ou de comptabilit\u00e9 doit pr\u00e9voir une cl\u00f4ture \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode au minimum annuelle (ou par exercice lorsque celui-ci n’est pas cal\u00e9 sur l’ann\u00e9e civile).
    – Une cl\u00f4ture journali\u00e8re et mensuelle de la caisse<\/strong>
    Chaque cl\u00f4ture donne lieu \u00e0 de s donn\u00e9es cumulatives et r\u00e9capitulatives, int\u00e8gres et inalt\u00e9rables, calcul\u00e9es par le syst\u00e8me de caisse.<\/li>\n\n\n\n
  4. Archivage
    <\/strong>La protection de vos donn\u00e9es, sans la complexit\u00e9.
    – Un archivage r\u00e9gulier et trac\u00e9<\/strong>
    Votre logiciel de gestion, de comptabilit\u00e9 ou votre syst\u00e8me de caisse doit vous permettre d\u2019archiver les donn\u00e9es enregistr\u00e9es \u00e0 un rythme r\u00e9gulier, une fois par an ou par exercice au maximum. Chaque op\u00e9ration d\u2019archivage doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e.
    – Des archives accessibles \u00e0 l\u2019administration fisca<\/strong>le
    En cas de contr\u00f4le, vos archives doivent \u00eatre facilement accessibles et lisibles par l\u2019administration fiscale, m\u00eame si vous avez chang\u00e9 de logiciel ou de syst\u00e8me entre-temps.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Certification contre la fraude : de nouvelles opportunit\u00e9s pour votre entreprise<\/h2>\n\n\n\n