{"id":625,"date":"2017-12-27T09:00:00","date_gmt":"2017-12-27T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/tva-pourquoi-une-nouvelle-loi-contre-la-fraude\/"},"modified":"2026-02-05T15:00:41","modified_gmt":"2026-02-05T14:00:41","slug":"tva-loi-logiciels-certifies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/tva-loi-logiciels-certifies\/","title":{"rendered":"TVA : pourquoi une nouvelle loi contre la fraude ?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tTVA : pourquoi une nouvelle loi contre la fraude ?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Romain\t\t\t\tRomain Jacquier<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Si vous \u00eates assujetti \u00e0 la TVA et que vous enregistrez  vos op\u00e9rations de livraisons de biens et prestations de services ne donnant pas lieu \u00e0 une obligation de facturation au sens fiscal au moyen d’un syst\u00e8me de caisse ou d’un logiciel de comptabilit\u00e9 ou de gestion, il ne vous reste que peu de temps pour v\u00e9rifier que vos logiciels sont conformes aux nouvelles exigences impos\u00e9es par la loi anti-fraude. Mais au fait, pourquoi cette loi ?<\/p>\n\n\n\n

L’obligation de mettre ses logiciels en conformit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C’est la loi de finances pour 2018 (en cours d’adoption au Parlement) qui instaure, \u00e0 partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels de disposer de logiciels de gestion, de comptabilit\u00e9 ou de syst\u00e8mes de caisse certifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces logiciels devront satisfaire \u00e0 des conditions d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d’archivage des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’une transaction et qui participent \u00e0 la formation de votre r\u00e9sultat comptable et fiscal. Pour prouver la conformit\u00e9, vous devrez produire soit un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9, soit une attestation individuelle de l’\u00e9diteur du logiciel, sous peine de vous voir infliger une amende par l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

17 milliards d’euros de fraude chaque ann\u00e9e <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’un des objectifs affich\u00e9s de cette mesure : lutter contre la fraude. Pour la seule TVA, les chiffres du Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances parlent d’eux-m\u00eames : les pertes dues \u00e0 la fraude \u00e0 la TVA s’\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 17 milliards d’euros en 2015. Un manque \u00e0 gagner qui incite l’Etat \u00e0 adopter des dispositions l\u00e9gislatives renfor\u00e7ant les pouvoirs d’investigations de ses agents,cr\u00e9ant des nouvelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le et aggravant les sanctions applicables.<\/p>\n\n\n\n

C’est dans cette lign\u00e9e que l’obligation de rendre les syst\u00e8mes de caisse, de gestion et de comptabilit\u00e9 inalt\u00e9rables (c’est-\u00e0-dire non modifiables par \u00e9crasement) et s\u00e9curis\u00e9s, avec conservation et archivage des donn\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 prise : elle doit rendre impossible toute manipulation des donn\u00e9es. Si cette conformit\u00e9 constituera une pr\u00e9somption de r\u00e9gularit\u00e9 pour l’administration pouvant inciter les op\u00e9rateurs ne disposant d’aucun logiciel \u00e0 s’\u00e9quiper de logiciels conformes, elle ne privera aucunement l’administration de son pouvoir de contr\u00f4le. Fini donc la tentation de dissimuler des recettes ou de soustraire des paiements en esp\u00e8ces des recettes, pour r\u00e9duire son chiffre d’affaires en vue de diminuer ses r\u00e8glements de TVA et autres imp\u00f4ts !<\/p>\n\n\n\n

Des contr\u00f4les fiscaux plus sereins <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la fraude pure et simple, cette mesure devrait aussi vous permettre de mieux g\u00e9rer votre comptabilit\u00e9. Les donn\u00e9es \u00e9tant fig\u00e9es, vous ne pourrez plus modifier par erreur des factures d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9es ou oublier une partie de la TVA collect\u00e9e, des op\u00e9rations effectu\u00e9es en toute bonne foi mais qui peuvent \u00eatre source de redressement fiscal ult\u00e9rieur. Vous devriez ainsi gagner en s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 pour vos prochains contr\u00f4les fiscaux !<\/p>\n\n\n\n

Enfin sachez que cette tendance \u00e0 figer les donn\u00e9es comptables n’est pas nouvelle : une pr\u00e9c\u00e9dente loi sanctionne d\u00e9j\u00e0 les suppressions et modification d’enregistrements informatiques dans les syst\u00e8mes de caisse et les logiciels comptables ou de gestion (loi du 6 d\u00e9cembre 2013) aupr\u00e8s des concepteurs et \u00e9diteurs de logiciels, voire des distributeurs de ces produits. Il y a donc fort \u00e0 parier que vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en partie pr\u00eat \u00e0 faire face \u00e0 ces nouvelles obligations !<\/p>\n\n\n\n

Pour tout savoir sur la r\u00e9glementation encadrant la loi de lutte contre la fraude \u00e0 la TVA qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web d\u00e9di\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Contenu actualis\u00e9 le 27\/12\/2017<\/em><\/p>\n\n

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