{"id":7259,"date":"2019-02-21T11:52:05","date_gmt":"2019-02-21T10:52:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=7259"},"modified":"2024-06-20T14:41:11","modified_gmt":"2024-06-20T12:41:11","slug":"evolutions-legales-2019-entreprise-dirigeant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/evolutions-legales-2019-entreprise-dirigeant\/","title":{"rendered":"TPE et PME : ce qui change dans leur gouvernance en 2019"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tTPE et PME : ce qui change dans leur gouvernance en 2019\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Port\u00e9es par les Lois de Finances, Pacte et Avenir Professionnel, des \u00e9volutions l\u00e9gales fortes marquent la vie des entreprises en ce d\u00e9but d’ann\u00e9e 2019. Trois domaines essentiels dans la gouvernance de votre entreprise : la comptabilit\u00e9, la fiscalit\u00e9 et la gestion des ressources humaines.<\/p>\n\n\n\n

4 mesures portant sur la fiscalit\u00e9 de votre entreprise<\/h2>\n\n\n\n

Une baisse de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les TPE et PME r\u00e9alisant moins de 7,63 millions d’euros<\/strong> de chiffre d\u2019affaires sont d\u00e9sormais impos\u00e9es au taux r\u00e9duit de 15 % sur leurs premiers 38 120 euros<\/strong> de b\u00e9n\u00e9fices. Au-del\u00e0, le taux appliqu\u00e9 est de 28 %<\/strong> jusqu’\u00e0 500 000 euros<\/strong> de b\u00e9n\u00e9fices. A partir de cette somme, le taux passe \u00e0 31 %<\/strong> (contre 33,33 % en 2018). Le taux deviendra  unique et continuera de baisser en 2020 (28 %), 2021 (26,5 %) et 2022 (25 %).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019instauration d’un droit de r\u00e9vocation de l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Ce droit \u00e0 renonciation d’une dur\u00e9e de 5 ans maximum concerne les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et les EIRL<\/strong> : elles pourront renoncer \u00e0 leur option, jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dant la date limite de versement du premier acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s du cinqui\u00e8me exercice suivant celui au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. Le droit de r\u00e9vocation de l\u2019option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une baisse des charges en lieu et place du CICE<\/h3>\n\n\n\n

Il prend la forme d’une baisse de charges p\u00e9rennes sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 Smic.<\/strong> Soit, une baisse de 13 % \u00e0 7 % des cotisations patronales d’assurance maladie-invalidit\u00e9<\/strong>. 2019 est ainsi doublement avantageuse pour les entreprises. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront aussi du remboursement du CICE1<\/sup> sur les salaires au titre de 2018.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exon\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s seront exon\u00e9r\u00e9s du paiement des charges salariales (11,31 % du salaire brut) et d’imp\u00f4t sur le revenu (dans la limite de 5.000 euros par an) pour leurs heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires travaill\u00e9es. Le dispositif s’applique aux heures major\u00e9es de 10 %, 25 % ou 50 %.<\/p>\n\n\n\n

4 mesures concernant votre gestion des ressources humaines<\/h2>\n\n\n\n

Le Smic et la prime d’activit\u00e9 rehauss\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Le Smic a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 1,5 % le 19 d\u00e9cembre 2018, par d\u00e9cret<\/a>, passant \u00e0 1 525 euros brut<\/strong> mensuels (1.227 euros nets<\/strong>). La prime d’activit\u00e9<\/strong> augmente \u00e9galement et les dirigeants de TPE<\/strong> peuvent y pr\u00e9tendre.
Les logiciels de paie<\/a> de r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par leurs \u00e9diteurs. Cependant, les entreprises \u00e9ditant elles-m\u00eames leurs fiches de salaire peuvent rencontrer des obstacles. Pensez \u00e0 vous faire accompagner, par votre \u00e9diteur ou par votre expert-comptable, pour \u00eatre s\u00fbr d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

Un renforcement de l’entretien professionnel bisannuel<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 partir de 2019, l\u2019entretien doit aborder, dans une partie d\u00e9di\u00e9e le Compte personnel de formation<\/strong> (CPF) du salari\u00e9, les abondements \u00e9ventuels de l’employeur et l’\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un encouragement de la formation et de l\u2019apprentissage<\/h3>\n\n\n\n

Publi\u00e9e au Journal Officiel<\/a> le 6 septembre 2018, la loi Avenir professionnel transforme les heures en euros dans la tenue du Compte personnel de formation (CPF), avec une valeur de 15 euros par heure et un cr\u00e9dit maximum de 500 euros par an, dans une limite de 5 000 euros.
De plus, le Compte individuel de formation (CPF) dispara\u00eet au profit d’un CPF de transition professionnelle ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s \u2013 y compris d\u00e9missionnaires \u2013 ayant un projet de reconversion.
Le gouvernement fusionne enfin les 3 aides et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t qui existaient jusqu’ici pour favoriser ainsi l’embauche des apprentis par les TPE et PME. Cette aide unique sera distribu\u00e9e par les R\u00e9gions<\/strong>. L’\u00e2ge minimal d’entr\u00e9e en apprentissage est maintenant 29 ans<\/strong> et la dur\u00e9e minimale du contrat est de 6 mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une extension de l’obligation de conclure un accord p\u00e9nibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le seuil de d\u00e9clenchement de l’accord p\u00e9nibilit\u00e9<\/a> s’applique d\u00e9sormais aux entreprises dont au moins 25 % des salari\u00e9s sont expos\u00e9s \u00e0 l’un des 6 facteurs de risque2<\/sup> et\/ou \u00e0 celles dont l’indice de sinistralit\u00e9 AT-MP3<\/sup> est de 0,25 minimum. Une non-d\u00e9claration entra\u00eene a minima un redressement avec une possible majoration des cotisations dues.<\/p>\n\n\n\n

4 mesures impactant votre comptabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/h3>\n\n\n\n

Depuis janvier, les entreprises pr\u00e9l\u00e8vent chaque mois sur les salaires de leurs employ\u00e9s la part correspondant \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu sur la base des taux d’imposition communiqu\u00e9s par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (DGFiP).
Le reversement au Tr\u00e9sor Public est mensuel pour les PME<\/strong> et trimestriel pour les TPE<\/strong><\/a>. Celles de moins de 20 salari\u00e9s peuvent n\u00e9anmoins s’exon\u00e9rer de cette collecte en recourant au titre emploi service entreprise (TESE) mis en place pour l’Urssaf.<\/p>\n\n\n\n

Des factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pour les march\u00e9s publics<\/h3>\n\n\n\n

Comme les grandes entreprises depuis 2017 et les ETI depuis 2018, les PME de 10 \u00e0 249 salari\u00e9s se voient dans l’obligation de d\u00e9mat\u00e9rialiser les factures concernant les contrats sign\u00e9s dans le cadre des march\u00e9s publics avec l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics. Les TPE devront y satisfaire \u00e0 leur tour en 2020.
Deux solutions sont possibles : scanner et transmettre les factures papiers ou opter pour des factures \u00e9lectroniques, solution plus simple et \u00e9conomique \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n

La fusion des r\u00e9gimes de retraite Agirc et Arrco<\/h3>\n\n\n\n

Par souci de simplification, ils ont fusionn\u00e9 le 1er janvier. Des modifications de tranches<\/strong> et de contributions<\/strong> en d\u00e9coulent sur les fiches de paie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le suramortissement, une circonstance favorable \u00e0 l\u2019investissement<\/h3>\n\n\n\n

Quatre possibilit\u00e9s de suramortissement (d\u00e9coulant sur des \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t) sont mises en place ou r\u00e9activ\u00e9es. Dont, une de 40 % sur les achats num\u00e9riques ou robotiques, qui aura cours jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. Les autres concernent les mat\u00e9riels de production de froid, les camions et les investissements bateaux<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup> Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi.<\/em>
2<\/sup> Manutentions manuelles, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques, agents chimiques, temp\u00e9ratures extr\u00eames, bruit.<\/em>
3<\/sup> Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es ramen\u00e9 \u00e0 l’effectif total.<\/em>
Source : Journal officiel, Loi n\u00b0 2018-1317 du 28 d\u00e9cembre 2018 de finances pour 2019<\/a><\/em><\/p>\n\n\n

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