{"id":8190,"date":"2020-04-01T11:00:41","date_gmt":"2020-04-01T09:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=8190"},"modified":"2026-02-05T14:37:33","modified_gmt":"2026-02-05T13:37:33","slug":"mesures-urgence-marches-publics-conflits-commerciaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/mesures-urgence-marches-publics-conflits-commerciaux\/","title":{"rendered":"March\u00e9s publics et conflits commerciaux, quelles mesures d\u2019urgence ?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tMarch\u00e9s publics et conflits commerciaux, quelles mesures d\u2019urgence ?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tC\u00e9dric Suire<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques du COVID-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures imm\u00e9diates de soutien aux entreprises, notamment aux plus fragiles. Zoom sur deux d\u2019entre elles : l\u2019appui au traitement des conflits commerciaux<\/strong> et le cas de force majeure<\/strong> pour les march\u00e9s publics<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019appui au traitement des conflits commerciaux<\/h2>\n\n\n\n

Cet appui du M\u00e9diateur<\/strong> des entreprises trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans les cas o\u00f9 votre client rencontre une difficult\u00e9 avec un fournisseur ou un client.<\/p>\n\n\n\n

 Quel est la probl\u00e9matique ?<\/h3>\n\n\n\n

Une entreprise peut rencontrer un diff\u00e9rend ou un conflit<\/strong> dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, soit de droit priv\u00e9<\/strong>, y compris tacite, soit d\u2019une commande publique<\/strong>. Il peut s\u2019agir par exemple d\u2019un retard de paiement, de services ou marchandises livr\u00e9s non conformes, de la rupture brutale du contrat, du non-respect d\u2019un accord verbal\u2026 Ces situations risquent de se multiplier dans ce contexte de crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Que pr\u00e9voit la mesure gouvernementale ?<\/h3>\n\n\n\n

Le gouvernement propose que l\u2019entreprise saisisse rapidement le m\u00e9diateur des entreprises<\/a><\/strong>, qui tentera de chercher une solution \u00e0 l\u2019amiable. Si, auparavant, le m\u00e9diateur des entreprises n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019en cas de difficult\u00e9s entre entreprises et dans le cadre de la commande publique<\/strong>, les choses ont \u00e9volu\u00e9 en janvier : les entrepreneurs pouvaient alors le saisir pour tout type de d\u00e9saccord avec une administration<\/strong> ou une collectivit\u00e9 locale<\/strong>. Dans le cadre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, le m\u00e9diateur agrandit plus encore son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019actions, et apporte son \u00e9clairage \u00e0 toute entreprise, que sa probl\u00e9matique rel\u00e8ve du public ou du priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Souvent, l’intervention d’un tiers neutre permet de recr\u00e9er du lien, de restaurer de la confiance et de r\u00e9tablir les relations d\u2019affaires entre les entreprises ou avec les acheteurs publics.
\nLe m\u00e9diateur prendra contact avec l\u2019entreprise dans les 7 jours afin de d\u00e9finir avec elle un sch\u00e9ma d\u2019action, qui reste confidentiel. Ce dispositif pr\u00e9serve ainsi le secret des affaires et la notori\u00e9t\u00e9 des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le M\u00e9diateur des entreprises intervient d\u00e9j\u00e0 en cas de difficult\u00e9s entre entreprises et dans le cadre de la commande publique. Avec cette nouvelle mission, les entrepreneurs peuvent le saisir pour tout type de d\u00e9saccord avec une administration ou collectivit\u00e9 locale :<\/p>\n\n\n\n

Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n\n\n\n

Ce service est gratuit. Il suffit \u00e0 l\u2019entreprise de saisir le m\u00e9diateur<\/strong> des entreprises via une demande en ligne sur le site internet d\u00e9di\u00e9<\/a>.
\nAvant m\u00eame de demander une saisine, l\u2019entreprise peut aussi poser des questions ou demander des conseils sur la marche \u00e0 suivre, en toute confidentialit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire lui aussi en ligne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2. Le cas de force majeure pour les march\u00e9s publics<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19<\/strong> impacte \u00e9galement la passation et l’ex\u00e9cution des march\u00e9s publics<\/strong> lanc\u00e9s ou en cours d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la probl\u00e9matique ?<\/h3>\n\n\n\n

Compte de la crise sanitaire, les entreprises peuvent rencontrer des difficult\u00e9s exceptionnelles les emp\u00eachant d\u2019ex\u00e9cuter leurs contrats de commande publique<\/strong>. Soit parce que leurs salari\u00e9s sont en arr\u00eat maladie ou ont exerc\u00e9 leur droit de retrait<\/strong> sans possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager les conditions de travail, soit parce qu\u2019elles rencontrent des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, etc.<\/p>\n\n\n\n

Que pr\u00e9voit la mesure gouvernementale ?<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales doivent dans ce cas reconna\u00eetre le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs march\u00e9s publics<\/strong>. En cons\u00e9quence, pour tous ces march\u00e9s publics, les p\u00e9nalit\u00e9s de retards ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h3>\n\n\n\n

Attention, il faut tout de m\u00eame que les trois conditions cumulatives de la force majeure soient r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n