{"id":8296,"date":"2020-05-26T16:33:33","date_gmt":"2020-05-26T14:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/?p=8296"},"modified":"2026-02-05T14:36:05","modified_gmt":"2026-02-05T13:36:05","slug":"contrats-crise-sanitaire-avenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-fr\/blog\/contrats-crise-sanitaire-avenir\/","title":{"rendered":"Rupture de contrat : quelles \u00e9volutions l\u00e9gales dans le nouveau contexte sanitaire ?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tRupture de contrat : quelles \u00e9volutions l\u00e9gales dans le nouveau contexte sanitaire ?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"Christophe\t\t\t\tChristophe Adam<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

L’\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus impacte fortement l’activit\u00e9 des entreprises. Alors qu\u2019elles ont tent\u00e9 de conserver intactes leurs relations clients<\/strong><\/a>, il arrive que l\u2019amortissement par leur tr\u00e9sorerie<\/a> d\u2019une ou de plusieurs annulations de contrats<\/strong> ne soient pas possibles. La crise sanitaire a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration du recouvrement des factures<\/a>, mais en cas de contrat rompu ou partiellement respect\u00e9, les choses se compliquent.. Dommages<\/strong> et int\u00e9r\u00eats<\/strong> ou encore remboursement<\/strong>, quelles sont les possibilit\u00e9s contractuelles qui s\u2019offrent aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue contractuel, l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 constitue-t-elle un cas de force majeure ?<\/h2>\n\n\n\n

Comme le rappelle l\u2019Article 1218 du Code civil, \u00ab il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur<\/em> \u00bb\u00b9. \u00c0 premi\u00e8re vue, l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 semble donc r\u00e9pondre aux conditions d’impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, n\u00e9cessaires pour que le cas de force majeure soit retenu.<\/p>\n\n\n\n

Mais bien que le gouvernement – en la personne du Ministre de l’\u00c9conomie – ait annonc\u00e9 que le Covid-19 constituait un cas de force majeure pour les entreprises, seuls les march\u00e9s publics<\/strong> de l’\u00c9tat semblent, pour le moment, pouvoir \u00e9chapper \u00e0 l’inapplication de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard d’ex\u00e9cution<\/a>\u00b2. Les entreprises priv\u00e9es qui invoquent ce cas de force majeure<\/strong> s\u2019exposent d\u2019ailleurs \u00e0 des poursuites. C\u2019est par exemple le cas des CDD rompus, relay\u00e9 par le Parisien<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour les contrats priv\u00e9s, il est donc n\u00e9cessaire d’attendre que les pouvoirs publics et juridiques se penchent sur le sujet. Toutefois, il est bon de rappeler qu’une \u00e9pid\u00e9mie<\/strong> – aussi grave soit-elle – n’est pas automatiquement un cas de force majeure. \u00c0 titre d’exemple, le virus du chikungunya en 2006 ou, plus r\u00e9cemment, la grippe H1N1 n’ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des crises sanitaires<\/strong> constitutives d\u2019\u00e9v\u00e9nements de force majeure<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019attente que la question soit tranch\u00e9e, les entreprises doivent donc continuer leur activit\u00e9 et respecter leurs obligations contractuelles, au risque de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Est-il possible d\u2019annuler un contrat en raison de la crise sanitaire ?<\/h2>\n\n\n\n

Si l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure, les entreprises pourront s’exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 en cas de non respect de leurs obligations contractuelles. Mais, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre regard\u00e9s avec attention.<\/p>\n\n\n\n

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  1. La nature de l’impossibilit\u00e9<\/strong> : si l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter un contrat est temporaire, le contrat sera seulement suspendu car il ne peut pas \u00eatre \u00ab actuellement \u00bb honor\u00e9. C’est le cas par exemple de travaux, de l’organisation d’\u00e9v\u00e9nements ou de la location d’une salle. En revanche, si l’emp\u00eachement d’ex\u00e9cuter le contrat est d\u00e9finitif, celui-ci sera annul\u00e9. Cela ne peut cependant se produire que si le retard d’ex\u00e9cution justifie la r\u00e9solution du contrat.<\/li>\n\n\n\n
  2. La temporalit\u00e9<\/strong> : les contrats sign\u00e9s avant la propagation du virus sont plus susceptibles de pouvoir invoquer le cas de force majeure – s’il est retenu – car les crit\u00e8res d’impr\u00e9visibilit\u00e9 et d’irr\u00e9sistibilit\u00e9<\/strong> sont r\u00e9unis. En revanche, la condition d’impr\u00e9visibilit\u00e9 a beaucoup moins de chance d’\u00eatre retenue pour un contrat sign\u00e9 plus r\u00e9cemment (car le risque \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connu), emp\u00eachant d\u2019invoquer un cas de force majeure.<\/li>\n\n\n\n
  3. Les clauses au contrat<\/strong> : m\u00eame si la crise sanitaire est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure, les contrats peuvent pr\u00e9voir des conditions sp\u00e9cifiques en cas de survenue d’un risque sanitaire. Celles-ci peuvent notamment d\u00e9finir les situations pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de force majeure, les possibilit\u00e9s d\u2019inex\u00e9cution du contrat et les p\u00e9nalit\u00e9s qui en r\u00e9sultent. Avant d’agir, il est donc primordial de se reporter aux clauses contractuelles.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00c0 noter que si le cas de force majeure<\/strong> est retenu, les entreprises pourront donc \u2013 seulement dans certains cas et sous certaines conditions \u2013 annuler ou suspendre leurs obligations<\/strong> contractuelles. En revanche, cela leur sera impossible si l’\u00e9pid\u00e9mie n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    Est-il possible de demander un d\u00e9dommagement en cas de non respect d’un contrat ?<\/h2>\n\n\n\n

    Si le Covid-19 est consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure, l’entreprise n’ex\u00e9cutant pas ses obligations contractuelles est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9. Quel que soit le pr\u00e9judice de ses clients, ces derniers ne pourront pas pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    En revanche, l’entreprise est susceptible de devoir payer des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/strong> subi si elle n’ex\u00e9cute pas le contrat et que le cas de force majeure n’est pas retenu, ou que l’\u00e9pid\u00e9mie est exclue contractuellement de la notion de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    Le Covid-19 peut-il justifier des retards de livraison d’un fournisseur ?<\/h2>\n\n\n\n

    S’il est reconnu que l’\u00e9pid\u00e9mie est impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, le cas de force majeure permettra au fournisseur<\/a> de justifier tout retard<\/strong> de livraison. Exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, il ne pourra lui \u00eatre exig\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong> : sauf clauses contradictoires pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le cas contraire, le fournisseur ne pourra pas invoquer le cas de force majeure pour justifier d’un retard de livraison. Il pourra donc \u00eatre tenu de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice subi par ses clients.<\/p>\n\n\n\n

    Est-il obligatoire de rembourser le prix d’une vente ou d’une prestation annul\u00e9e en raison de la crise sanitaire ?<\/h2>\n\n\n\n

    Que l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 soit reconnue ou non comme constituant un cas de force majeure, le professionnel a, dans tous les cas, l’obligation de rembourser ses clients en cas d’annulation du contrat<\/strong> de vente ou de prestation. Des dommages et int\u00e9r\u00eats pourront m\u00eame lui \u00eatre demand\u00e9s si le cas de force majeure n’est pas reconnu.<\/p>\n\n\n\n

    Un fournisseur positif au Covid-19 peut-il annuler un contrat ?<\/h2>\n\n\n\n

    Si un fournisseur<\/a> est personnellement affect\u00e9 par le Covid-19, il est fort probable que la maladie soit consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure<\/strong> pouvant justifier le non respect de ses obligations contractuelles. Bien que la jurisprudence<\/strong> ait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 positivement \u00e0 ce sujet, il convient cependant aux juges d’appr\u00e9cier si les effets de cette impossibilit\u00e9 auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    L’entreprise n’ayant pas ex\u00e9cut\u00e9 une prestation doit-elle rembourser les acomptes per\u00e7us ?<\/h2>\n\n\n\n

    Que le cas de force majeure soit retenu ou non, le prestataire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 conserver le prix d’un bien non livr\u00e9 ou d’une prestation<\/strong> non ex\u00e9cut\u00e9e. Il aura donc l’obligation de rembourser les acomptes<\/strong> per\u00e7us, accompagn\u00e9s \u00e9ventuellement d’indemnit\u00e9s si l’\u00e9pid\u00e9mie n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    En revanche, si l’inex\u00e9cution est seulement partielle, il sera n\u00e9cessaire de calculer le prix au prorata de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Est-il possible de faire jouer son contrat d\u2019assurance en raison de la perte d\u2019exploitation ?<\/h2>\n\n\n\n

    Selon une \u00e9tude publi\u00e9e par l’AMRAE, 70 % des entreprises interrog\u00e9es disposent d’une garantie des pertes d’exploitation ne couvrant que le dommage mat\u00e9riel. Pour elles, aucune prise en charge au titre de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les 30 % d’entreprises restantes, la prise en charge de la perte d’exploitation due \u00e0 la crise sanitaire ne semble pas certaine. Deux raisons l’expliquent :<\/p>\n\n\n\n