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Facture électronique : une réalité dès 2024

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Facture électronique une réalité

Déjà obligatoire pour les relations commerciales entre les entreprises et l’État, la facturation électronique s’imposera, d’ici à 2026, pour toutes les relations commerciales entre les entreprises soumises à la TVA. Le calendrier fixé par l’État français prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation à partir du 1er juillet 2024.

Parmi les quelques 2,5 milliards de factures émises chaque année en France au titre des relations B2B (business to business), 70 à 80 % sont encore émises sous forme papier. Les enjeux du passage à la facture électronique sont de plusieurs ordres : fiscal, économique, écologique, politique.

La transmission des factures électroniques s’effectuera par l’intermédiaire de la plateforme de l’État Chorus Pro, rebaptisée pour l’occasion « Portail Public de Facturation » (PPF), ou de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) qui, elles-mêmes, transmettront les informations au PPF afin de faciliter et de sécuriser la déclaration de TVA.

L’obligation de la facture électronique va contribuer à accélérer la digitalisation des entreprises. Elle va également amener ces dernières à revoir leur organisation et à adapter leur gestion. C’est bien une révolution que vont devoir mener les entreprises, de la TPE au grand compte¹ .

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique. Elle n’existe pas sous forme papier. Le document électronique est l’original, à la différence de la facture dématérialisée, qui est une facture papier scannée pour être expédiée ou archivée.

La facture électronique n’est officiellement reconnue que depuis quelques années : une directive européenne de 2006 affirme l’égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique. À condition que ce document respecte un certain nombre de garanties permettant de prouver son authenticité. Celle-ci est attestée par trois méthodes :

  • La signature électronique
  • L’EDI (échange de données informatisées)
  • La piste d’audit fiable.

Les factures électroniques doivent être conservées pendant trois ans sur support électronique puis sur tout support pendant les trois années suivantes. Celles portant une signature électronique tout comme les informations relatives aux factures transmises en EDI doivent être archivées pendant six ans.

Les objectifs de la généralisation de la facture électronique

Le passage à la facture électronique est source d’économies substantielles pour les entreprises : le coût de traitement d’une facture papier est en effet généralement évalué à 10 euros quand celui d’une facture électronique n’est que de 1 euro² .

Le format électronique permet de simplifier et de fluidifier la gestion d’une entreprise. Le document peut être transféré aisément, archivé et faire l’objet d’une traçabilité irréprochable quand il doit, par exemple, passer entre les mains de plusieurs personnes. Sa transmission est aisée par mail alors qu’une facture papier est, en moyenne, imprimée trois fois. Pendant la crise Covid, les entreprises n’ayant pas encore sauté le pas de la digitalisation, notamment le recours au Cloud, ont rapidement compris les inconvénients du papier quand leurs équipes étaient en télétravail !

De la même manière, la facture électronique améliore et sécurise les relations entre vendeur et acheteur. Transmise et traitée plus rapidement, elle contribue à réduire les délais de paiement : en France, le montant des retards de paiement est évalué à 20 milliards d’euros chaque année. Subis principalement par les PME et les TPE, les retards de paiement sont à l’origine de difficultés de trésorerie et de litiges.

L’obligation de passer par des factures électroniques pour toutes les relations commerciales entre entreprises soumises à la TVA présente un intérêt majeur pour l’État. La transmission des informations via le Portail Public de Facturation permettra à l’administration fiscale de connaître en temps réel l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises, y compris avec des opérateurs étrangers, et donc de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, indique un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)³ . La Cour des comptes estime en effet la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée entre 10 et 20 milliards d’euros par an. L’envoi des factures électroniques (e-invoicing) s’accompagnant d’une transmission électronique des données (e-reporting), le système a vocation à fournir également à l’État des informations sur la vie des entreprises, et donc à l’aider dans le pilotage de ses politiques économiques.

Le dernier enjeu est enfin écologique, l’abandon du papier et du transport contribuant à réduire l’impact environnemental de l’activité économique.

Le calendrier de la généralisation

L’envoi de factures dématérialisées auprès des services de l’État est possible depuis 2012, et étendue aux collectivités territoriales et aux établissements publics depuis 2017. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 5 000 salariés ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour leurs prestations réalisées pour l’État ; obligation étendue à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020.

La loi de finances 2021 instaure l’obligation de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure d’accepter les factures électroniques à partir du 1er juillet 2024.

Concernant l’émission de leurs factures, l’obligation de la version électronique sera progressivement mise en œuvre entre 2024 et 2026 :

  • pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) : 1er juillet 2024,
  • pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI, entre 250 et 5 000 salariés, moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) : 1er janvier 2025,
  • pour les PME et les TPE (moins de 250 employés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) : 1er janvier 2026.

La facture électronique ne concerne ni les opérateurs non-assujettis à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), ni les relations commerciales B2C (business to consumer), c’est-à-dire avec les particuliers, à la différence d’un pays comme l’Italie qui a instauré la facturation électronique généralisée.

En conclusion, la facture électronique qui s’imposera à tous les opérateurs d’ici à début 2026 est une révolution pour la gestion des entreprises et les relations inter-entreprises. Elle incite les acteurs économiques à accélérer leur transition numérique et à opter pour des solutions digitales synonymes d’efficacité, de compétitivité, de fluidité et de sécurité, pour leur comptabilité comme leur gestion de trésorerie.

Pour aller plus loin :

¹ https://www.banque-france.fr/CNPS-La-facturation-%C3%A9lectronique 
² https://www.lesechos.fr/2001/12/la-dematerialisation-reduit-le-cout-de-traitement-des-factures-733321 
³ https://www.vie-publique.fr/rapport/277192-la-tva-lere-du-digital

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