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Mesures de soutien aux entreprises

Gestion fiscale et Trésorerie

Le ministère de l’économie s’est prononcé en faveur d’un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises.

Mesures fiscales

Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Report de durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif.

Accédez au Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus

 

 

Remarque : les impôts et taxes indirects (TVA) sont exclus de ce procédé.

Je ne peux pas payer la TVA : que-dois je faire ?

 

Prolongation – Possibilité de demander un report des échéances d’impôts directs d'avril

Lire le Communiqué

A l’issu d’un examen de chaque dossier, une remise peut-être accordée pour les situations les plus délicates.

Remise conditionnelle à la situation appréciée par l’administration.

Accédez au Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus

Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA ou de demander le remboursement au centre des impôts.
Attention : la révocation du mandat peut empêcher le paiement des impôts restant dus : nécessité d’établir un nouveau mandat SEPA B2B.

J’ai fait opposition  aux prélèvements fiscaux : quelles conséquences ? Comment régulariser ma situation ?

Report du dépôt de la liasse au 31 mai 2020 – Un report supplémentaire est à l’étude.

Tolérance : la DAS 2 peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Du fait du report des déclarations de résultats au 31 mai 2020, la date limite de dépôt de la DAS 2 est également reportée au 31 mai 2020.

Je ne peux pas souscrire ma déclaration de résultat dans les délais habituels : un report de délai est-il prévu ?

Application de la tolérance congés payés : possibilité de réaliser une estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant

BOI-Para 260

Acompte forfaitaire de TVA : entreprises ayant connu une baisse de leur CA liée à la crise du Covid-19 : possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA à titre exceptionnel pour la durée du confinement de 80 % ou 50 % en cas de fermeture ou baisse d’activité importante (estimée à 50 % ou plus).

Je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA : un dispositif est-il prévu  en l’absence de report d’échéances ?

Les taux et acomptes de prélèvement à la source peuvent être ajustés.

Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels :

  • d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels,
  • d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. 

Comment ? à partir de votre Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Accédez à votre espace particulier

Suspension possible des paiements, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Comment ? à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Accédez à votre espace professionnel
Vous pouvez indiquer à votre service des impôts des entreprises la liste des factures en attente de paiement.
Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Accédez au Formulaire fiscal de délai ou remise Coronavirus
Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises (GE) bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (report d’échéances fiscales et sociales ou prêt garanti par l’Etat).
Engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Reports d’impôts directs : l'entreprise remplit le formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et coche la case dédiée.
Octroi d’un prêt garanti par l’Etat : clause résolutoire dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande par ministère.
Consulter la FAQ
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire pour certains biens nécessaires à la population  ou aux services publics.
Article 1 de la loi de finances rectificative pour 2020​​

Les entreprises ayant souscrit leurs déclarations de résultats des exercices clos en 2019 avec le millésime 2019 sont autorisées à ne pas souscrire de nouveau leurs déclarations de résultats ou les informations manquantes avec le millésime 2020.
Depuis le 1er avril 2020 : seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable.

J'ai déjà déposé ma déclaration de résultats au titre de l’exercice clos en 2019 avec le millésime 2019

Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration connaissant des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public peuvent la reporter de 3 mois jusqu’à la déclaration de TVA déposée en juillet.
Indication du report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention « Covid-19 - Report CAP ».

Puis-je reporter la déclaration et le paiement de ma contribution à l’audiovisuel public ?

Exonération d’IS, d’IR et de charges sociales : l'entrée en vigueur sera fixée par décret.
Loi de finances rectificative​

Les loyers abandonnés n'entrent pas dans le résultat fiscal du bailleur. Déductibilité de la totalité des abandons de loyers du revenu imposable.

Dispositif temporaire : abandons de créances et renonciations à des loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Loi de finances rectificative​

Les sommes correspondant à la DPA non encore rapportées au 31 mars 2020 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

Dispositions applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 : exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Loi de finances rectificative​

Mesures bancaires

Procédure différenciée en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires

  • Entreprise de moins de 5000 salariés et CA < ; à 1,5 milliard d’euros en France : Contacter sa banque pour une demande de prêt, pré-accord  de la banque à qui il faut ensuite communiquer un identifiant unique obtenue sur attestation-pge.bpifrance.fr
  • Entreprise d’au moins de 5000 salariés  ou CA > ; à 1,5 milliard d’euros en France : Contacter sa banque pour instruire une demande de prêt et, après pré-accord, de la banque,  transmettre sa demande par mail à [email protected]
Lire le communiqué FBF
Plan de soutien d’urgence aux entreprises
Plan de soutien Bpifrance​

Prêt rebond de 10 à 300 000€ bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé en partenariat avec les Régions

Prêt rebond

 

Prêt atout jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement
Prêt atout

Lancement du French Tech Bridge - Financement des bridges entre deux levées de fonds.
Prêts de trésorerie garantis par l’Etat.
Accélération automatique du paiement des aides et remboursement reportés jusqu’à 6 mois pour les bénéficiaires d'aide à l'innovation.

Plan d’urgence Bpifrance​

Création d’un troisième volet à l'action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »

  • Organisation d’un investissement relais pour passer cette période de crise.
FV3​

Vie des entreprises

Aide de 1 500 € maximum pour les TPE impactées par une fermeture administrative ou par une baisse de CA d'au moins 50 %.
Demande sur impots.gouv.fr : Espace particulier

Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € accordée au cas par cas par les régions pour les entreprises les plus en difficultés. Plateforme ouverte par la région à compter du 15 avril 2020.

Les microentreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des factures.

Possibilité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
Pas de pénalités financières ni de suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Demande fondée sur une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions et de l'exactitude des informations déclarées.
Adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats.
Règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances, la constitution d'une garantie à première demande, la prorogation des contrats en cours.
Absence de sanction  en cas  de non-respect de certaines clauses en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entreprises.
Dispositions ayant un caractère exceptionnel, temporaire et facultatif.

Adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les entreprises sont tenues de déposer ou publier.
Présentation des comptes annuels, comptes consolidés et rapport de gestion : prorogation de trois mois du délai de présentation des comptes annuels et comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion et ses annexes (non applicable aux sociétés ayant désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020).

Application aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Précisions sur l'arrêté des comptes annuels et consolidés des exercices clos au 31 décembre 2019 et premières pistes sur les exercices clos ultérieurement.
COVID-19 - événement postérieur à 2019 : l’arrété des comptes ne doit pas être modifié mais les impacts du COVID-19 devront figurer en annexe.

Communication ANC​

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire : possibilité qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Régularisation de la situation une fois l’état d’urgence sanitaire terminé.

FAQ DGFIP​

Ce plan s’adresse en particulier aux PME et ETI.

Cautions et préfinancements de projets export : renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat avec Bpifrance Assurance Export. Les quotités garanties seront relevées à 90 % pendant le temps de l’épidémie et la durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée pour atteindre six mois à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie.

Consulter le Plan d’urgence

Aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, et qui ne peuvent bénéficier de l'aide financière de 1 500 euros.
Le montant de l'aide varie en fonction de la situation du travailleur indépendant.
L’aide est attribuée par le CPSTI. Les demandes sont transmises par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région.

Accéder au formulaire

Compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français à partir du 15 avril.

3 produits :

  • Cap : garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur.
  • Cap + : garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
  • CapFranceExport : mêmes couvertures pour les créances export de court terme.
Communiqué Minefi​

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