Les grandes étapes de la campagne fiscale
L’établissement de la liasse fiscale à partir de la balance comptable
La liasse fiscale, définition
La liasse fiscale, ou déclaration fiscale des entreprises, documente l’administration fiscale sur la performance financière de l’entreprise. La liasse fiscale est composée d’une série de déclarations et de documents annexes sur la base desquels est déterminé le résultat imposable de l’entreprise. Établir, et depuis 2017 télétransmettre, une déclaration de liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs.
Comment remplir une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est établie à partir de données comptables figurant dans les comptes annuels publiés à la clôture de l’exercice, qui ouvre donc ce qu’on appelle la campagne fiscale de l’entreprise. Les principales composantes de la liasse fiscale sont :
- La déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant
- Le bilan et le compte de résultat
- Le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements
- Le tableau des provisions, des créances et des dettes
- Les plus ou moins-values réalisées
- La valeur ajoutée produite
- La composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales
Liasse fiscale normale ou simplifiée ?
Selon si l’entreprise est soumise à un régime du réel normal ou du réel simplifié, la liasse fiscale à produire est dite liasse fiscale normale ou liasse fiscale simplifiée – parfois liasse fiscale bilan simplifié.
La prise en compte des possibilités de déductions fiscales
L’amortissement, définition
L’amortissement comptable permet à l’entreprise de passer annuellement en charge une part proportionnelle de la valeur de chaque actif immobilisé. Par exemple, un bien amorti en 5 ans verra 20 % de sa valeur d’achat minorer pendant 5 ans le résultat comptable de l’entreprise, et donc l’impôt à acquitter.
L’amortissement fiscal, définition
Le calcul de l’amortissement fiscal correspond à une approche dérogatoire de soutien aux entreprises. Pour encourager l’investissement, trois dispositifs d’amortissement purement fiscaux se substituent éventuellement au principe général d’amortissement comptable.
- L’amortissement fiscal dégressif agit sur le rythme d’amortissement. Pour certains biens d’équipement à durée de vie longue, les entreprises sont autorisées à passer une part proportionnelle de charges supérieure durant les premières années d’exploitation.
- L’amortissement fiscal exceptionnel agit sur la durée d’amortissement. Il permet aux entreprises de passer la charge d’amortissement sur une période fortement réduite, 12 ou 24 mois, pour des biens ciblés par la Loi de Finances.
- Le suramortissement fiscal agit sur l’assiette d’amortissement. Pour certains biens d’équipement acquis ou fabriqués jusqu’au 14 avril 2017, l’entreprise peut amortir fiscalement 140 % de la valeur d’achat du bien.
L’intégration fiscale
Au niveau d’un groupe, l’intégration fiscale consiste à considérer globalement les résultats des filiales. C’est-à-dire consolider les résultats des filiales pour déterminer le résultat de l’ensemble. Si certaines entités enregistrent des pertes, celles-ci viennent en quelque sorte compenser les bénéfices des autres entités. Le résultat pris en compte fiscalement est ainsi minoré par rapport à la somme des résultats bénéficiaires.
La transmission de la liasse fiscale
La télédéclaration de la liasse fiscale et le télépaiement sont obligatoires pour la plupart des impôts professionnels. La transmission de la liasse fiscale doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Pour autant, rien n’oblige à attendre la date limite : quelle que soit la date de télétransmission, le prélèvement n’est effectué qu’à la date d’échéance.
L’attestation fiscale certifie sur demande la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, en matière de déclaration et d’acquittement. L’attestation fiscale s’applique à l’impôt sur les sociétés et sur la TVA. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles. Par exemple, l’attestation fiscale auto-entrepreneur peut être demandée dans le cadre d’appels d’offres publics.
