Gestion des déclarations fiscales avec Sage

L’établissement de la liasse fiscale à partir de la balance comptable

La liasse fiscale, définition

La liasse fiscale, ou déclaration fiscale des entreprises, documente l’administration fiscale sur la performance financière de l’entreprise. La liasse fiscale est composée d’une série de déclarations et de documents annexes sur la base desquels est déterminé le résultat imposable de l’entreprise. Établir, et depuis 2017 télétransmettre, une déclaration de liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs.

Comment remplir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est établie à partir de données comptables figurant dans les comptes annuels publiés à la clôture de l’exercice, qui ouvre donc ce qu’on appelle la campagne fiscale de l’entreprise. Les principales composantes de la liasse fiscale sont :

• La déclaration de résultat, l’affectation du résultat et la mention du déficit le cas échéant
• Le bilan et le compte de résultat
• Le tableau des immobilisations et le tableau des amortissements
• Le tableau des provisions, des créances et des dettes
• Les plus ou moins-values réalisées
• La valeur ajoutée produite
• La composition du capital social et le détail des éventuelles participations dans des filiales

 

Liasse fiscale normale ou simplifiée ?

Selon si l’entreprise est soumise à un régime du réel normal ou du réel simplifié, la liasse fiscale à produire est dite liasse fiscale normale ou liasse fiscale simplifiée – parfois liasse fiscale bilan simplifié.

La prise en compte des possibilités de déductions fiscales

L’amortissement, définition

L’amortissement comptable permet à l’entreprise de passer annuellement en charge une part proportionnelle de la valeur de chaque actif immobilisé. Par exemple, un bien amorti en 5 ans verra 20 % de sa valeur d’achat minorer pendant 5 ans le résultat comptable de l’entreprise, et donc l’impôt à acquitter.

L’amortissement fiscal, définition

Le calcul de l’amortissement fiscal correspond à une approche dérogatoire de soutien aux entreprises. Pour encourager l’investissement, trois dispositifs d’amortissement purement fiscaux se substituent éventuellement au principe général d’amortissement comptable.

• L’amortissement fiscal dégressif agit sur le rythme d’amortissement. Pour certains biens d’équipement à durée de vie longue, les entreprises sont autorisées à passer une part proportionnelle de charges supérieure durant les premières années d’exploitation.
• L’amortissement fiscal exceptionnel agit sur la durée d’amortissement. Il permet aux entreprises de passer la charge d’amortissement sur une période fortement réduite, 12 ou 24 mois, pour des biens ciblés par la Loi de Finances.
• Le suramortissement fiscal agit sur l’assiette d’amortissement. Pour certains biens d’équipement acquis ou fabriqués jusqu’au 14 avril 2017, l’entreprise peut amortir fiscalement 140 % de la valeur d’achat du bien.

 

L’intégration fiscale

Au niveau d’un groupe, l’intégration fiscale consiste à considérer globalement les résultats des filiales. C’est-à-dire consolider les résultats des filiales pour déterminer le résultat de l’ensemble. Si certaines entités enregistrent des pertes, celles-ci viennent en quelque sorte compenser les bénéfices des autres entités. Le résultat pris en compte fiscalement est ainsi minoré par rapport à la somme des résultats bénéficiaires.

La transmission de la liasse fiscale

La télédéclaration de la liasse fiscale et le télépaiement sont obligatoires pour la plupart des impôts professionnels. La transmission de la liasse fiscale doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Pour autant, rien n’oblige à attendre la date limite : quelle que soit la date de télétransmission, le prélèvement n’est effectué qu’à la date d’échéance.

L’attestation fiscale certifie sur demande la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, en matière de déclaration et d’acquittement. L’attestation fiscale s’applique à l’impôt sur les sociétés et sur la TVA. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles. Par exemple, l’attestation fiscale auto-entrepreneur peut être demandée dans le cadre d’appels d’offres publics.

Les obligations fiscales liées à la facturation

Toute facture doit comporter la raison sociale, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de l’émetteur. Elle doit indiquer la raison sociale et l’adresse du débiteur, le total hors taxes, le taux de TVA et le montant de la taxe à payer.

Les obligations liées à l’utilisation de systèmes informatiques

Depuis le 1er janvier 2018, l’utilisation de logiciels de gestion ou de systèmes de caisse certifiés conformes est obligatoire. Ces logiciels doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Les obligations liées à la justification des opérations

L’émetteur d’une facture (papier et/ou numérique) doit pouvoir retracer chaque étape comptable, de la commande à la facturation, et établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou de services. C’est ce qu’on appelle la piste d’audit. 

À noter : en particulier, obligation est faite aux entreprises d’utiliser un logiciel de facturation agréé par l’administration fiscale.

Comment se passe un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal des entreprises peut être réalisé sur place mais également à distance. Cette deuxième option est réservée au contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Dans tous les cas, il est obligatoire de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) de l’entreprise à l’administration fiscale.

Que se passe t-il en cas de redressement ?

À l’issue du contrôle, l’entreprise reçoit une proposition de redressement ou un avis d’absence de redressement. Dans l’éventualité d’un redressement, et après épuisement des délais et recours, il appartient à l’entreprise d’acquitter les sommes réclamées et de procéder à une écriture comptable du redressement fiscal.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?

D’un point de vue juridique, une fraude fiscale est caractérisée par l’évitement intentionnel d’une obligation fiscale, TVA ou impôt sur les sociétés. Le fraudeur recourt à des moyens illégaux de dissimulation pour diminuer ou annuler l’impôt normalement dû en regard de la performance économique réelle.