{"id":2539,"date":"2023-09-26T15:42:28","date_gmt":"2023-09-26T14:42:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=2539"},"modified":"2023-09-26T15:46:47","modified_gmt":"2023-09-26T14:46:47","slug":"loi-69-21-sur-les-delais-de-paiement-a-lorigine-dune-rupture-avec-les-pratiques-du-passe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/loi-69-21-sur-les-delais-de-paiement-a-lorigine-dune-rupture-avec-les-pratiques-du-passe\/","title":{"rendered":"Loi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiement\u00a0: \u00c0 l\u2019origine d\u2019une rupture avec les pratiques du pass\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiement\u00a0: \u00c0 l\u2019origine d\u2019une rupture avec les pratiques du pass\u00e9\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La promulgation de la Loi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiements est l\u2019aboutissement d\u2019une r\u00e9flexion qui a d\u00e9marr\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es et que la crise sanitaire du Covid-19 est venue confirmer : soutenir les PME et les TPE est indispensable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois, et plus globalement \u00e0 la cr\u00e9ation de richesse, et donc \u00e0 la croissance. Retour sur les bases d\u2019un changement de paradigme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il y plus de cinq ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, les pratiques abusives de d\u00e9lais de paiements sont devenues \u00e0 ce point critique pour la survie des PME et TPE marocaines, que Sa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI, en a fait mention lors du discours royal du 20 ao\u00fbt 2018. \u00c0 l\u2019occasion du 65e<\/sup> anniversaire de la r\u00e9volution du Roi et du Peuple, le Souverain a en effet insist\u00e9 sur la place importante des jeunes dans le nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement et \u00e9num\u00e9r\u00e9 un ensemble de mesures et d\u2019objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re d\u2019emploi des jeunes. Parmi eux, \u00ab les administrations publiques, et les collectivit\u00e9s territoriales en particulier, doivent acquitter leur d\u00fb aux entreprises. Car tout retard de paiement peut entra\u00eener des cas de faillite et, corr\u00e9lativement, de nombreuses pertes d\u2019emplois. Or comment pr\u00eacher d\u2019exemple alors que les administrations et les institutions de l\u2019\u00c9tat n\u2019honorent pas leurs engagements en la mati\u00e8re ?<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9\u00e9 en 2017, suite \u00e0 la promulgation de la Loi 49.15 modifiant et compl\u00e9tant la loi 15.95 formant Code de commerce, l\u2019Observatoire des d\u00e9lais de paiement s\u2019est saisi de la question et a publi\u00e9 en 2021 son premier rapport sur la situation en la mati\u00e8re au Maroc. Dans ce dernier, l\u2019Observatoire fait \u00e9tat d\u2019une am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiements dans le secteur public : 18,6 jours en 2021, contre 21,1 jours en 2018, pour l\u2019\u00c9tat et les Collectivit\u00e9s territoriales ; 36,1 jours en 2021 contre 55,9 jours en 2018 pour les \u00c9tablissements et Entreprises Publics. En ce qui concerne le secteur priv\u00e9, la situation s\u2019est plut\u00f4t d\u00e9grad\u00e9e. En se basant sur le dispositif de suivi de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9lais de paiements mis en place en 2013 par Bank Al Maghrib, le rapport 2021 de l\u2019Observatoire arrivait \u00e0 la conclusion suivante : \u00ab Plus de 40% des entreprise marocaines se font payer dans des d\u00e9lais sup\u00e9rieurs \u00e0 90 JCA (jours de chiffre d\u2019affaires, ndlr) et environ un quart d\u2019entre elles r\u00e8gle ses fournisseurs au-del\u00e0 de 120 JCA<\/em> \u00bb. Plus loin, on pouvait \u00e9galement lire, suite \u00e0 une analyse des d\u00e9lais de paiements des entreprises entre 2015 et 2018, que \u00ab les pratiques de paiement semblent ne pas s\u2019am\u00e9liorer au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es avec une persistance des comportements retardataires<\/em> \u00bb. Les entreprises qui rencontrent les plus de difficult\u00e9s \u00e0 recouvrer leur d\u00fb sont les TPE.<\/p>\n\n\n\n

Retard de paiement : premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des entreprises<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2022, l\u2019Observatoire publiait sont second rapport, dans la m\u00eame veine que le premier : am\u00e9lioration continue des d\u00e9lais de paiements du secteur public et d\u00e9gradation de la situation dans le secteur priv\u00e9. Une des premi\u00e8res explications avanc\u00e9es est l\u2019effet n\u00e9gatif de la crise sanitaire sur l\u2019activit\u00e9 des entreprises. Les plus touch\u00e9es sont les TPE, mais cette fois-ci les PME \u00e9galement : \u00ab L\u2019examen des d\u00e9lais de paiement au titre de 2020 laisse indiquer que la TPE reste la cat\u00e9gorie d\u2019entreprises qui attend le plus avant de r\u00e9cup\u00e9rer ses cr\u00e9ances clients, avec une moyenne de 201 JCA, soit 68j de plus qu\u2019en 2019 (\u2026) Pour les d\u00e9lais fournisseurs, et contrairement aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, o\u00f9 une certaine stabilit\u00e9 s\u2019\u00e9tait affich\u00e9e, l\u2019exercice 2020 a connu une d\u00e9gradation qui a touch\u00e9 les diff\u00e9rentes cat\u00e9gorie d\u2019entreprises. Ils ont ainsi connu une hausse de 27j chez les TPE, de 24j chez les PME et de 21j chez les GE (grandes entreprises, ndlr), pour s\u2019\u00e9tablir respectivement \u00e0 123 JA, 126 JA et 136 JA <\/em>\u00bb, relate le rapport. Soient des d\u00e9lais au-del\u00e0 des 90 jours maximums en vigueur \u00e0 respecter par les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame rapport, l\u2019analyse propos\u00e9e par la CGEM d\u00e9montrait que \u00ab l\u2019allongement des d\u00e9lais de paiement depuis 2010 repr\u00e9sente la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des entreprises. 98% des entreprises d\u00e9faillantes en 2020 sont des TPE avec des d\u00e9lais clients de 279 jours en 2020.<\/em> \u00bb. \u00c0 cette m\u00eame \u00e9poque, de nombreux cabinets et experts de la place alertent eux-aussi sur la persistance du ph\u00e9nom\u00e8ne des impay\u00e9s qui met \u00e0 mal la tr\u00e9sorerie des entreprises, en l\u2019occurrence les TPE et les PME, allant jusqu\u2019\u00e0 menacer leur survie.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9action en cha\u00eene<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur la base de tous ces constats, et en prenant en compte les recommandations de l\u2019Observatoire des d\u00e9lais de paiements et d\u2019autres partenaires institutionnels qu\u2019a commenc\u00e9 la r\u00e9flexion autour d\u2019une loi qui acte une rupture avec les pratiques du pass\u00e9, en instituant une \u00e9volution des pratiques et un changement des comportements des entreprises marocaines.<\/p>\n\n\n\n

Un premier projet de loi est soumis \u00e0 l\u2019avis du public en d\u00e9cembre 2021. En avril de la m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil de la Concurrence \u00e9met un avis favorable. Dans ce dernier, l\u2019institution consid\u00e8re dans son pr\u00e9ambule \u00ab ce chantier comme \u00e9tant un des leviers de la relance de l\u2019\u00e9conomie national et un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires.<\/em> \u00bb Le Conseil de la concurrence motive sa position en rappelant que \u00ab le fonctionnement concurrentiel d\u2019un march\u00e9 est largement tributaire de la circulation des flux financiers r\u00e9sultant des d\u00e9nouements, dans des d\u00e9lais l\u00e9gaux ou convenus, des transactions \u00e9conomiques et commerciales r\u00e9alis\u00e9es par les agents \u00e9conomiques. Le non-respect de ces d\u00e9lais est \u00e0 l\u2019origine de distorsions concurrentielles qui sont \u00e0 m\u00eame de remettre en cause les r\u00e8gles du libre jeu de la concurrence libre et loyal<\/em> \u00bb. Et c\u2019est parce que, entre autres, \u00ab les pratiques abusives en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement sont, ainsi susceptibles de fausser le jeu de la concurrence <\/em>\u00bb, que l\u2019institution va finir par \u00e9mettre un avis favorable pour l\u2019adoption de la loi 69.21. Elle indexe toutefois son avis \u00e0 un certain nombre de conditions, parmi lesquelles l\u2019instauration d\u2019une d\u00e9claration \u00e9lectronique globale compos\u00e9e \u00e0 la fois des factures re\u00e7ues et \u00e9mises, la suppression du seuil de 10.000 dirhams \u00e9tabli pr\u00e9alablement pour les factures concern\u00e9es par les sanctions en cas de retard de paiement, ou encore la mise en place d\u2019une d\u00e9claration trimestrielle plut\u00f4t qu\u2019annuelle des factures. Autres recommandations du Conseil de la Concurrence, et qui seront reprises ensuite dans la Loi : l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me de sanctions proportionnel au montant des factures et \u00e0 la taille de l\u2019entreprise et l\u2019exclusion des factures objet de litiges du champ d\u2019application des amendes.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s consultation du Conseil de la Concurrence, le projet de Loi suivra son parcours l\u00e9gislatif usuel : adoption en conseil de gouvernement en septembre 2022, adoption en seconde lecture \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants en avril 2023\u2026 Il a fallu moins de deux ann\u00e9es pour que la Loi 69.21 voit le jour et soit promulgu\u00e9e, apr\u00e8s publication le 15 juin 2023 dans le Bulletin officiel. Depuis, elle ne s\u2019applique qu\u2019aux entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams. Les autres suivront en deux fois, en janvier 2024 et janvier 2025, \u00e0 l\u2019exception des entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions de dirhams qui sont, elles, exclues du champ d\u2019application de la Loi.<\/p>\n\n\n

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