{"id":2541,"date":"2023-09-26T15:50:42","date_gmt":"2023-09-26T14:50:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=2541"},"modified":"2023-09-26T15:50:43","modified_gmt":"2023-09-26T14:50:43","slug":"loi-sur-les-delais-de-paiements-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-les-principaux-apports","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/loi-sur-les-delais-de-paiements-tout-ce-quil-faut-savoir-sur-les-principaux-apports\/","title":{"rendered":"Loi sur les d\u00e9lais de paiements\u00a0: Tout ce qu\u2019il faut savoir sur les principaux apports"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi sur les d\u00e9lais de paiements\u00a0: Tout ce qu\u2019il faut savoir sur les principaux apports\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Con\u00e7u pour soutenir les PME et les TPE contre les pratiques abusives, le nouveau texte de loi sur les d\u00e9lais de paiements apporte de nombreuses r\u00e9ponses aux pr\u00e9occupations de cette frange dominante du tissu \u00e9conomique national. Il apporte \u00e9galement un cadre l\u00e9gal plus contraignant que par le pass\u00e9 et des \u00e9claircissements bienvenus pour restaurer la confiance et am\u00e9liorer le climat des affaires. Le point.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Bouff\u00e9e d\u2019oxyg\u00e8ne \u00bb, \u00ab lueur d\u2019espoir \u00bb, \u00ab grande nouvelle \u00bb \u2026 Rarement, une Loi n\u2019a suscit\u00e9 autant d\u2019enthousiasme au sein du tissu \u00e9conomique national, de l\u2019annonce du projet de loi jusqu\u2019\u00e0 sa promulgation. Cinq chiffres qui auront fait le bonheur des entreprises marocaines, du moins des PME et des TPE, en ce d\u00e9but d\u2019\u00e9t\u00e9 2023. Ces chiffres sont ceux du Dahir, n\u00b01.23.40 donc, portant application de la Loi 69.21 modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce, publi\u00e9e le 15 juin dernier dans le bulletin officiel. Un dahir qui vient encadrer, et sanctionner aussi, les d\u00e9lais de paiements abusifs pratiqu\u00e9s par nombre d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, publics comme priv\u00e9s, depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est que la loi 69-21 apporte de la rigueur et de la pr\u00e9cision. Chaque nouvelle disposition y a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 renforcer le contr\u00f4le des d\u00e9lais de paiements, esquissant au final un cadre l\u00e9gal applicable \u00e0 toute transaction commerciale. Chaque disposition y est \u00e9galement explicit\u00e9e, motiv\u00e9e et justifi\u00e9e, ne laissant aucune marge \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, ce qui contraste assez clairement avec les dispositions contenues dans l\u2019ancien texte (Loi 32-10 compl\u00e9tant la Loi 15-95 formant code de commerce et autres arr\u00eat\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

On retiendra finalement de la promulgation de la Loi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiements son caract\u00e8re \u00e0 la fois coercitif et flexible. Elle contraint ainsi les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 jour le paiement de leurs factures dues \u00e0 leurs prestataires, mais leur accorde en m\u00eame temps un d\u00e9lai maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer quand les deux parties d\u2019une transaction conviennent d\u2019un d\u00e9lai entre elles, plus long que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans l\u2019ancien texte (120 jours au lieu 90 jours). On retiendra \u00e9galement l\u2019obligation pour toutes les entreprises concern\u00e9es de d\u00e9clarer \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts leurs factures en retard de paiement, si elles ne veulent pas s\u2019exposer \u00e0 l\u2019ensemble des amendes pr\u00e9vues en cas de non-respect de la Loi. Mais, ce qu\u2019on devrait \u00e9galement retenir, c\u2019est que le caract\u00e8re dissuasif de la nouvelle Loi devrait avoir un effet positif sur les transactions commerciales inter-entreprises, et favoriser ainsi l\u2019investissement et la cr\u00e9ation d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n

Parcours du combattant<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y a une petite dizaine d\u2019ann\u00e9es, quand la loi 32-10 a instaur\u00e9 l\u2019obligation du respect des d\u00e9lais de paiements entre commer\u00e7ants lors de leur transaction, d\u2019aucuns pensaient que le probl\u00e8me des factures impay\u00e9es, qui pesaient de tout leur poids sur la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises marocaines, allait s\u2019all\u00e9ger, pour ne pas dire \u00eatre r\u00e9solu. C\u2019est que cette loi mettait fin \u00e0 plusieurs d\u00e9cennies o\u00f9 les entreprises pouvaient fixer librement et sans contr\u00f4le aucun, les d\u00e9lais de paiements et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Autrement dit, chaque entreprise pouvait d\u00e9finir ses propres d\u00e9lais de paiement dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et de vente qu\u2019elle applique \u00e0 ses clients et fournisseurs. Autant dire qu\u2019en vertu de cette libert\u00e9 qui leur \u00e9tait accord\u00e9e, les grandes entreprises pouvaient ais\u00e9ment imposer leur volont\u00e9 \u00e0 leurs prestataires, plus petits, et donc pas assez imposants pour r\u00e9clamer leur d\u00fb \u00e0 leurs clients en cas d\u2019absence ou de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 bien des \u00e9gards, et bien qu\u2019elle ait \u00e9nonc\u00e9 sur le papier des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de paiement, la loi 32.10 n\u2019a pas r\u00e9ellement r\u00e9solu le probl\u00e8me : dans la r\u00e9alit\u00e9, il incombait toujours au prestataire de r\u00e9clamer une indemnisation \u00e0 son client. Or, souvent, le prestataire ne s\u2019y r\u00e9sout pas, de peur de fragiliser une relation-client\u00e8le qu\u2019il s\u2019\u00e9chine \u00e0 entretenir, ou d\u2019incommoder un client qui finira peut-\u00eatre par lui payer son d\u00fb, mais qui le remplacera par un autre fournisseur, moins regardant sur les d\u00e9lais de paiements.  <\/p>\n\n\n\n

Choix corn\u00e9lien<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce choix corn\u00e9lien a donc perdur\u00e9 malgr\u00e9 la loi 32-10. Prendre son mal en patience ou perdre un march\u00e9 ? Mais en prenant leur mal en patience, nombre d\u2019entreprises risquaient la banqueroute. Souvent, pour r\u00e9aliser les prestations sujettes \u00e0 des retards de paiements, elles sont oblig\u00e9es d\u2019avancer des investissements et des frais, en plus des salaires \u00e0 payer. Prises \u00e0 la gorge, les plus t\u00e9m\u00e9raires engagent une proc\u00e9dure de recouvrement, quand les autres, plus nombreuses, se r\u00e9signent \u00e0 attendre que leur client accepte de les payer. Une situation parfois tr\u00e8s difficile \u00e0 supporter o\u00f9 recouvrer son argent devient un calvaire, r\u00e9gler son d\u00fb, un geste commercial presque.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 la publication, le 15 juin dernier, de la nouvelle loi 69.21 dans le Bulletin officiel, on estimait le montant des cr\u00e9dits entre entreprises au Maroc \u00e0 420 milliards de dirhams. Autant de dirhams qui font d\u00e9faut \u00e0 bon nombre d\u2019entreprises. On imagine assez ais\u00e9ment que si les PME et TPE disposaient de la part qui leur revient de droit dans cette somme mirobolante, elles pourraient prospecter et gagner de nouveaux march\u00e9s, investir, et donc employer\u2026 Bref, contribuer \u00e0 la croissance \u00e9conomique du Maroc. Rappelons que les PME et les TME constituent \u00e0 elles seules plus de 90% du tissu \u00e9conomique national.<\/p>\n\n\n\n

Un cadre l\u00e9gal clair et strict<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette fin que la Loi 69.21 a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e, con\u00e7ue et est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er<\/sup> juillet dernier : soutenir les PME et les TPE marocaines, en l\u00e9gif\u00e9rant sur un nouveau cadre l\u00e9gal applicable \u00e0 toute transaction commerciale, en rem\u00e9diant aux flous juridiques de l\u2019ancien texte et en imposant de nouvelles mesures strictes en faveur du respect des d\u00e9lais de paiements.<\/p>\n\n\n\n

Les clarifications de la nouvelle loi apparaissent \u00e0 diff\u00e9rents endroits du texte. D\u00e8s son pr\u00e9ambule, la Loi 69-21 d\u00e9termine ainsi \u00e0 qui s\u2019applique ses nouvelles dispositions. Il s\u2019agit des personnes physiques et morales dont le chiffre d\u2019affaires (hors taxes) annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 2 millions de dirhams ainsi que les entreprises publiques \u00e0 caract\u00e8re marchand. Cette d\u00e9finition a le m\u00e9rite de focaliser le champ d\u2019application sur l\u2019enjeu commercial. Ce qui tranche clairement avec les dispositions de l\u2019ancien texte o\u00f9 il \u00e9tait question, outre les commer\u00e7ants naturellement, \u00ab des personnes de droit priv\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataires de la gestion d\u2019un service public \u00bb et des \u00ab personnes morales de droit public lors des transactions commerciales \u00bb. D\u00e9sormais, d\u00e8s lors qu\u2019un acte commercial a lieu, la nouvelle Loi sur les d\u00e9lais de paiement s\u2019applique, m\u00eame quand il s\u2019agit d\u2019entreprises publiques. La loi 69.21 clarifie \u00e9galement la date de calcul des d\u00e9lais de paiement, qui court d\u00e9sormais \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Cette derni\u00e8re est nettement plus facile \u00e0 d\u00e9terminer que la date de r\u00e9ception des marchandises ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation qui pr\u00e9valait auparavant et dont la d\u00e9finition posait parfois probl\u00e8me en raison de la pluralit\u00e9 des relations qui peuvent lier un client et son fournisseur. <\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle \u00e8re qui commence<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, pour s\u2019assurer que les mises en place seront respect\u00e9es, le l\u00e9gislateur a pens\u00e9 \u00e0 imposer aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s une obligation de d\u00e9claration, en l\u2019occurrence trimestrielle et \u00e9lectronique – pour faire \u00e9tat de ses d\u00e9lais de paiements. Jusqu\u2019ici, seules les entreprises publiques \u00e9taient assujetties \u00e0 pareilles mesures, depuis notamment l\u2019entr\u00e9e en fonction, en 2017, de l\u2019Observatoire des d\u00e9lais de paiement. D\u00e9sormais, ce sont tous les op\u00e9rateurs concern\u00e9s par la Loi, publics et priv\u00e9s, qui doivent d\u00e9clarer leurs d\u00e9lais de paiements\u2026 et s\u2019acquitter d\u2019amendes en cas de non-respect de la Loi. Des sanctions qui couvrent tous les cas de figure (retard de paiement, non d\u00e9claration, etc.) et qui sont proportionnelles \u00e0 la taille de l\u2019entreprise en termes de chiffres d\u2019affaires. Cette recherche d\u2019\u00e9quilibre dans l\u2019application de la Loi 69.21 transpara\u00eet \u00e9galement dans son application, puisque ne sont concern\u00e9s pour l\u2019heure, et depuis le 1er<\/sup> juillet dernier, que les op\u00e9rateurs dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams, soit les grands op\u00e9rateurs et entreprises. Les autres, dont le chiffre d\u2019affaires est moindre, ne devront se conformer \u00e0 la loi qu\u2019en janvier 2024 (pour ceux dont le chiffre d\u2019affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams) et janvier 2025 (chiffre d\u2019affaires entre 2 et 10 millions de dirhams).<\/p>\n\n\n\n

Contraignantes en apparence, l\u2019obligation de d\u00e9claration et l\u2019amende en cas de non-respect de la loi sont cens\u00e9es \u00eatre des mesures dissuasives. Ainsi, si toutes les entreprises, ou du moins la majorit\u00e9 des entreprises, mettaient \u00e0 jour leur syst\u00e8me de paiements des factures, cela pourrait am\u00e9liorer, nettement, le niveau de confiance entre entreprises, fluidifier davantage les transactions commerciales et par cons\u00e9quent am\u00e9liorer le climat des affaires. Un enjeu crucial pour les PME et TPE en termes de viabilit\u00e9 financi\u00e8re mais \u00e9galement pour l\u2019\u00e9conomie nationale en termes d\u2019int\u00e9gration industrielle, de cr\u00e9ations d\u2019emploi et plus globalement, d\u2019investissements.<\/p>\n\n\n

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