{"id":2544,"date":"2023-09-27T15:45:27","date_gmt":"2023-09-27T14:45:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=2544"},"modified":"2023-09-27T15:45:28","modified_gmt":"2023-09-27T14:45:28","slug":"loi-69-21-sur-les-delais-de-paiement-ce-qui-va-changer-concretement-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/loi-69-21-sur-les-delais-de-paiement-ce-qui-va-changer-concretement-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Loi 69-21 sur les d\u00e9lais de paiement\u00a0: Ce qui va changer concr\u00e8tement pour les entreprises"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi 69-21 sur les d\u00e9lais de paiement\u00a0: Ce qui va changer concr\u00e8tement pour les entreprises\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\tPubli\u00e9 le
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Cette Loi devrait fluidifier davantage les transactions commerciales et am\u00e9liorer le climat des affaires. Mais, c\u2019est surtout un nouveau cadre l\u00e9gal qui va soutenir la sant\u00e9 financi\u00e8re des petites et moyennes entreprises en luttant contre les d\u00e9lais de paiements abusifs appliqu\u00e9s par certaines entreprises au d\u00e9triment de leurs fournisseurs. Explications.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une bonne nouvelle. L\u2019application de la nouvelle loi sur les d\u00e9lais de paiement ne devrait a priori <\/em>donner aucun casse-t\u00eate aux entreprises et op\u00e9rateurs concern\u00e9s. D\u2019autant que la plupart d\u2019entre elles, notamment les moyennes et petites entreprises, auront largement le temps de s\u2019en familiariser. L\u2019essentiel \u00e0 savoir tient finalement en trois points essentiels : l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi est progressive, en fonction de la taille de l\u2019entreprise ; les d\u00e9lais de paiements sont de 60 et 120 jours, et peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 180 jours dans certains cas jug\u00e9s \u00ab exceptionnels \u00bb et sous certaines conditions ; et, enfin, toutes les entreprises auxquelles cette loi s\u2019applique doivent s\u2019acquitter d\u2019une d\u00e9claration obligatoire \u2013 trimestrielle – aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI). On pourrait ajouter, et c\u2019est important \u00e0 signaler, qu\u2019une batterie de sanctions, p\u00e9cuniaires dans l\u2019ensemble, est pr\u00e9vue en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Une application progressive<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si la question d\u2019une application unilat\u00e9rale \u00e0 tous les op\u00e9rateurs s\u2019est pos\u00e9e, les autorit\u00e9s publiques ont finalement opt\u00e9 pour une application progressive, en trois phases, \u00e0 commencer par les grands chiffres d\u2019affaires. La Loi 69-21 s\u2019appliquera ainsi, dans un premier temps, aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams hors taxes, et ce \u00e0 partir du mois qui suit la publication de la loi au Bulletin Officiel. Et comme elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 le 15 juin 2023, la loi s\u2019applique ainsi \u00e0 cette tranche de chiffres d\u2019affaires depuis le 1er<\/sup> juillet dernier.<\/p>\n\n\n\n

Le calendrier de l\u2019application graduelle de la loi pr\u00e9voit ensuite deux autres dates cl\u00e9s. La premi\u00e8re, le 1er<\/sup> janvier 2024, o\u00f9 la Loi s\u2019appliquera \u00e0 la tranche de chiffre d\u2019affaires comprise entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxes. La seconde, et derni\u00e8re date, est le 1er<\/sup> janvier 2025 et concernera les chiffres d\u2019affaires sup\u00e9rieurs \u00e0 2 millions de dirhams hors taxes mais inf\u00e9rieurs \u00e0 10 millions de dirhams hors taxes.<\/p>\n\n\n\n

Soutenir la viabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, la progressivit\u00e9 de l\u2019application de la Loi tient compte du poids des entreprises et est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de soutenir la viabilit\u00e9 financi\u00e8re des petites et moyennes entreprises. L\u2019id\u00e9e est de commencer \u00e0 appliquer la loi aux grandes entreprises (clients) qui, en se conformant aux nouvelles r\u00e9glementations, mettront \u00e0 jour leurs paiements, ce qui aura n\u00e9cessairement des retomb\u00e9es positives sur la tr\u00e9sorerie des moyennes et petites entreprises (fournisseurs). De leur c\u00f4t\u00e9, ces derni\u00e8res seront assur\u00e9es d\u2019\u00eatre pay\u00e9es \u00e0 temps, ce qui leur permettra de maintenir les emplois et de d\u00e9velopper davantage d\u2019activit\u00e9s, tout en allant chercher de nouveaux march\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9lais de paiements clairs et flexibles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9c\u00e9dente loi relative au d\u00e9lai de paiement publi\u00e9e en 2011 (Loi 32-10 compl\u00e9tant la loi 15-95 formant code du commerce) avait d\u00e9j\u00e0 introduit l\u2019obligation de d\u00e9finir une clause sur le d\u00e9lai de paiement \u00e0 la conclusion de toute transaction commerciale : si le d\u00e9lai est d\u00e9fini au pr\u00e9alable entre les parties, il ne doit pas d\u00e9passer 90 jours ; sinon, il est fix\u00e9 \u00e0 60 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Cette derni\u00e8re mention avait son importance : calculer le d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la marchandise ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation a \u00e9t\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es sujet \u00e0 interpr\u00e9tation dans certaines situations, quand la prestation de service est continue et dure dans le temps, par exemple, ou lors de livraisons partielles, et donc non compl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient une des principales nouveaut\u00e9s de la loi 69-21 sur les d\u00e9lais de paiement : ces derniers ne courent plus \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception des marchandises ou d\u2019ex\u00e9cution de la prestation mais plut\u00f4t \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Un changement de braquet qui r\u00e9duit, pour ne pas \u00e9liminer, toute tentative de certains de tirer profit de ce flou qui r\u00e9gnait jusqu\u2019alors sur la date de calcul des d\u00e9lais.  <\/p>\n\n\n\n

Le souci du d\u00e9tail<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Du reste, la Loi 69-21 r\u00e9affirme l\u2019obligation de pr\u00e9ciser les d\u00e9lais de paiements dans toute transaction r\u00e9alis\u00e9e entre commer\u00e7ants. Elle fait \u00e9tat de trois d\u00e9lais de paiement. Le premier est de 60 jours \u00e0 compter de la date de facturation lorsque le d\u00e9lai n\u2019est pas convenu entre les parties de la transaction. Par contre, si le d\u00e9lai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut d\u00e9passer 120 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Cet allongement de 90 jours pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 120 jours d\u00e9sormais est \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019actif de la prise en consid\u00e9ration de la conjoncture \u00e9conomique actuelle, qui peine \u00e0 reprendre des couleurs depuis la crise sanitaire due \u00e0 la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, et \u00e0 titre \u00ab exceptionnel \u00bb, indique la Loi, un d\u00e9lai de 180 jours peut \u00eatre envisag\u00e9, mais sous un certain nombre de conditions : (1) il ne concernera que certaines entreprises op\u00e9rant dans des secteurs sp\u00e9cifiques ou saisonniers ; (2) ce d\u00e9lai est consenti par d\u00e9cret et apr\u00e8s avis du Conseil de la Concurrence ; (3) l\u2019autorisation de ce d\u00e9lai devrait se baser sur des conventions \u00e0 conclure entre les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des secteurs concern\u00e9s par cette disposition et des \u00e9tudes sectorielles.<\/p>\n\n\n\n

Ceci pour les d\u00e9lais de paiements. Pour d\u00e9terminer la date de facturation, la Loi 69-21 indique que la facture doit \u00eatre \u00e9tablie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services ou des travaux. Dans le cas o\u00f9 la facture n\u2019est pas \u00e9mise dans ce d\u00e9lai, le d\u00e9lai de paiement est calcul\u00e9 alors \u00e0 la fin du mois de livraison des marchandises ou de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services ou des travaux. Toutefois, stipule la Loi dans son article 2-78, \u00ab si les deux parties se mettent d\u2019accord pour r\u00e9aliser des transactions commerciales entre elles de mani\u00e8re r\u00e9currente ne d\u00e9passant pas un mois, les deux d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s (\u2026) sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du premier jour du mois suivant \u00bb. Et en ce qui concerne les entreprises publiques, le m\u00eame article dispose que les d\u00e9lais de paiements (60 et 120 jours) sont calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de constatation de la r\u00e9alisation de la prestation, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur.  <\/p>\n\n\n\n

Une auto-d\u00e9claration obligatoire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame des nouvelles mesures, le l\u00e9gislateur a veill\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019application de la loi 69-21 ne souffre aucun doute. Comment ? En imposant une auto-d\u00e9claration r\u00e9glementaire obligatoire. Autrement dit, ce n\u2019est plus au fournisseur de r\u00e9clamer directement son d\u00fb \u00e0 son client, c\u2019est le client qui d\u00e9clare ses d\u00e9lais de paiements contractuels. Ensuite, en int\u00e9grant une tierce partie entre le client et son fournisseur : la Direction G\u00e9n\u00e9rale de Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 aussi, le l\u00e9gislateur semble s\u2019\u00eatre souci\u00e9 du sort des petites et moyennes entreprises dans leur confrontation avec les grandes entreprises. Au vu de l\u2019ancien texte, une PME qui fournit des produits ou des services se retrouvait facilement, et de facto<\/em>, fragilis\u00e9e face \u00e0 une grande entreprise cliente. D\u2019abord, en cas de retard de paiement, c\u2019est \u00e0 la PME que revenait l\u2019action de r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 de retard. Ce que beaucoup d\u2019entre elles rechignaient \u00e0 exiger de leurs clients, de peur de mettre \u00e0 mal leur relation-client\u00e8le ou, pire encore, de perdre \u00e0 terme son march\u00e9. La PME ne peut alors ni exiger le paiement de sa facture, encore moins r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, ce qui dans certains cas gr\u00e8ve consid\u00e9rablement sa tr\u00e9sorerie, et plus globalement, menace sa viabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration \u00e9lectronique<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de la Loi 69-21, chaque entreprise concern\u00e9e se doit elle-m\u00eame de d\u00e9clarer ses d\u00e9lais de paiements \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Dans le texte, les op\u00e9rateurs concern\u00e9s doivent s\u2019acquitter d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par voie \u00e9lectronique \u00e0 la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e m\u00eame si l\u2019entreprise n\u2019a aucune facture en retard de paiement. La loi 69-21 est tr\u00e8s claire sur ce point : \u00ab l\u2019absence de factures en retard de paiements n\u2019exempte pas de l\u2019obligation de d\u00e9claration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ce caract\u00e8re stricte de la loi se refl\u00e8te davantage dans la composition de la d\u00e9claration : en plus d\u2019un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 des factures qui d\u00e9passent les d\u00e9lais de paiements, cette d\u00e9claration \u00e9lectronique trimestrielle doit \u00eatre vis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire accompagn\u00e9e d\u2019une attestation \u00e9tablie par un commissaire aux comptes, quand le chiffre d\u2019affaires de l\u2019op\u00e9rateur concern\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de dirhams, ou par un expert-comptable ou comptable agr\u00e9\u00e9 dans le cas d\u2019un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9riodique et obligatoire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le de d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser par les entreprises a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts. L\u2019entreprise doit y renseigner un certain nombre d\u2019informations, \u00e0 savoir l\u2019identification de l\u2019entreprise (nom, adresse commerciale, chiffre d\u2019affaires HT au terme de l\u2019exercice comptable, montant total TTC des factures impay\u00e9es dans les d\u00e9lais, le montant total des factures pay\u00e9es en int\u00e9gralit\u00e9 ou de mani\u00e8re partielle dans les d\u00e9lais et le montant total des amendes)<\/p>\n\n\n\n

En la rendant obligatoire et p\u00e9riodique, en l\u2019occurrence trimestrielle, le l\u00e9gislateur s\u2019est, de fait, assur\u00e9 que la d\u00e9claration des d\u00e9lais de paiements entre progressivement dans les m\u0153urs des entreprises. Ainsi, de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019elles \u00e9tablissent leur bilan financier annuel (trimestriel ou semestriel pour certaines) ou leur d\u00e9claration de TVA trimestrielle, les entreprises vont dor\u00e9navant int\u00e9grer la d\u00e9claration de leurs d\u00e9lais de paiements dans leurs obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019administration, en l\u2019occurrence ici fiscale. Et pour contrer toute tentative de se soustraire \u00e0 ces d\u00e9clarations ou de commettre des fausses d\u00e9clarations, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une batterie de sanctions et d\u2019amendes qui devraient a priori <\/em>contraindre les entreprises \u00e0 respecter la Loi en \u00e9tant \u00e0 jour de leur paiement de facture. <\/p>\n\n\n

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