{"id":2546,"date":"2023-09-27T15:47:56","date_gmt":"2023-09-27T14:47:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=2546"},"modified":"2023-09-27T15:47:57","modified_gmt":"2023-09-27T14:47:57","slug":"delai-de-paiement-le-detail-des-sanctions-prevues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/delai-de-paiement-le-detail-des-sanctions-prevues\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de paiement\u00a0: Le d\u00e9tail des sanctions pr\u00e9vues"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tD\u00e9lai de paiement : Le d\u00e9tail des sanctions pr\u00e9vues\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t
\n\t\t\tPubli\u00e9 le
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

C\u2019est une des grandes particularit\u00e9s de la nouvelle loi sur les d\u00e9lais de paiements : en cas d\u2019inobservation des dispositions de la loi, des amendes et des sanctions seront exig\u00e9es des entreprises prises en faute. P\u00e9cuniaires, on distingue deux types d\u2019amendes selon la nature du d\u00e9faut constat\u00e9. Le d\u00e9tail.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La nouvelle loi 69-21 relative aux d\u00e9lais de paiement se veut intransigeante. Toute inobservation des dispositions de cette loi donnera lieu \u00e0 des sanctions, en l\u2019occurrence p\u00e9cuniaires. Ces sanctions sont pr\u00e9vues dans quatre cas de figure : retard de paiement, non-d\u00e9claration, d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations incompl\u00e8tes ou, enfin, non-paiement des amendes pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, une des dispositions phares de cette loi est qu\u2019elle introduit une obligation de d\u00e9claration \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (article 78-4), une auto-d\u00e9claration obligatoire, et donc r\u00e9glementaire, \u00e9tablie trimestriellement, par voie \u00e9lectronique et d\u00e9pos\u00e9e avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Autre particularit\u00e9 importante : cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e que les d\u00e9lais de paiement aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ou non.<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, la loi pr\u00e9voit deux types de sanctions p\u00e9cuniaires. La premi\u00e8re survient en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement par le d\u00e9biteur. Dans ce cas, l\u2019amende exig\u00e9e est index\u00e9e sur le taux directeur de Bank Al Maghrib pour le premier mois de retard, augment\u00e9e ensuite d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard suppl\u00e9mentaire. Le montant de cette amende exigible est alors vers\u00e9 spontan\u00e9ment en m\u00eame temps que la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi stipule que cette amende ne s\u2019applique pas aux factures litigieuses ayant fait l\u2019objet d\u2019un recours judiciaire tant que l\u2019affaire en question n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 un jugement. Autrement dit, l\u2019amende pr\u00e9cit\u00e9e doit \u00eatre pay\u00e9e au Tr\u00e9sor d\u00e8s lors que le jugement d\u00e9finitif est prononc\u00e9. Il faut savoir aussi qu\u2019en cas de non-respect du d\u00e9lai de paiement par le d\u00e9biteur, la Loi donne le droit aux personnes physiques et morales de r\u00e9clamer le versement d\u2019une indemnisation. Derni\u00e8re chose \u00e0 savoir sur ce premier type d\u2019amende : elle n\u2019est pas applicable aux factures \u00e9mises avant le 1er<\/sup> janvier 2025 dont le montant n\u2019atteint pas 10.000 dirhams HT.<\/p>\n\n\n\n

Amendes en cas de retard ou de non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi 69-21 pr\u00e9voit une seconde s\u00e9rie d\u2019amendes, cette fois-ci en cas de retard ou de non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration trimestrielle, mais \u00e9galement pour non-paiement de l\u2019amende. Elles sont au nombre de 5, \u00e9tablies proportionnellement par palier de chiffre d\u2019affaires. Ainsi, l\u2019amende est de 5.000 dirhams si le chiffre d\u2019affaires (CA) est compris entre 2 et 10 millions de dirhams ; 12.500 dirhams si le CA est entre 10 et 50 millions de dirhams ; 50.000 dirhams si le CA est entre 50 et 200 millions de dirhams ; 125.000 dirhams si le CA est entre 200 et 500 millions de dirhams ; et, enfin, 250.000 dirhams si le CA est sup\u00e9rieur \u00e0 500 millions de dirhams. \u00c0 noter que pour toute d\u00e9claration incompl\u00e8te, une amende de 5.000 dirhams est appliqu\u00e9e \u00e0 chaque facture manquante ou contradictoire. Voil\u00e0 qui devrait, dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, inciter les entreprises \u00e0 mettre \u00e0 jour leurs paiements.<\/p>\n\n\n

\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t

Abonnez-vous \u00e0 la newsletter Sage Advice et recevez, directement dans votre bo\u00eete email, nos tous derniers conseils.<\/h2>\n\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tS'abonner<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t<\/div>\n<\/div>\n\n
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

Parcourir plus de sujets depuis cet article<\/h3>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t
\n\t\t\t\t