{"id":2878,"date":"2024-02-13T10:29:19","date_gmt":"2024-02-13T09:29:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=2878"},"modified":"2024-03-11T10:14:36","modified_gmt":"2024-03-11T09:14:36","slug":"loi-69-21-sur-les-delais-de-paiements-voici-que-vous-devez-savoir-sur-le-nouveau-role-du-commissaire-aux-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/loi-69-21-sur-les-delais-de-paiements-voici-que-vous-devez-savoir-sur-le-nouveau-role-du-commissaire-aux-comptes\/","title":{"rendered":"Loi 69-21 sur les d\u00e9lais de paiements. Voici que vous devez savoir sur le nouveau r\u00f4le du commissaire aux comptes"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tD\u00e9lais de paiement<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi 69-21 sur les d\u00e9lais de paiements. Voici que vous devez savoir sur le nouveau r\u00f4le du commissaire aux comptes\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La loi 69.21 a instaur\u00e9 une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes : \u00e9mettre un visa de concordance pour accompagner les d\u00e9clarations trimestrielles des d\u00e9lais de paiement des entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de dirhams. Une disposition qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats, et parfois des inqui\u00e9tudes, auxquels a mis fin l\u2019Ordre des experts-comptables qui a publi\u00e9 une directive encadrant les diligences exig\u00e9es par la nouvelle loi sur les d\u00e9lais de paiement aux commissaires aux comptes. Explications.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u2019aucuns retiennent de la loi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiements, entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2023, son caract\u00e8re dissuasif pour les mauvais payeurs, en instaurant toute une batterie de sanctions en cas de retard de paiement. D\u2019autres se sont int\u00e9ress\u00e9s plut\u00f4t \u00e0 la clarification des d\u00e9lais de paiement, en sanctuarisant le d\u00e9lai de 60 jours, avec une flexibilit\u00e9, conditionn\u00e9e et exceptionnelle, respectivement jusqu\u2019\u00e0 120 et 180 jours. Mais dans les semaines qui ont suivi la promulgation de la nouvelle loi, c\u2019est un tout autre sujet qui a monopolis\u00e9 les discussions d\u2019une partie de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me \u00e9conomique national, au point de cr\u00e9er un d\u00e9bat : quel r\u00f4le est d\u00e9volu au commissaire aux comptes en vertu de la loi 69.21 ?<\/p>\n\n\n\n

Tout commence par cette disposition incluse dans la nouvelle loi sur les d\u00e9lais de paiement, pr\u00e9cis\u00e9ment sur le volet relatif \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration trimestrielle \u00e0 effectuer par les entreprises, qui stipule que cette derni\u00e8re doit ainsi comporter \u00ab un visa sur la concordance des informations figurant dans l\u2019\u00e9tat joint \u00e0 la d\u00e9claration trimestrielle, avec les factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.78 de la loi 69.21 ainsi que les documents justificatifs y aff\u00e9rents \u00bb. Un visa qui doit \u00eatre formul\u00e9 par un tiers de confiance, en l\u2019occurrence un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, en faisant \u00e9tat de toutes les factures qui d\u00e9passent les d\u00e9lais de paiement, la d\u00e9claration \u00e9lectronique \u00e9tablie trimestriellement par une entreprise doit en outre \u00eatre vis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire accompagn\u00e9e d\u2019une attestation (visa) d\u00e9livr\u00e9e soit par un expert-comptable ou un comptable agr\u00e9\u00e9 si le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams, soit par un commissaire aux comptes si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise concern\u00e9e est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 millions de dirhams.<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00f4le d\u2019auditeur l\u00e9gal<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s pr\u00e9sent dans la vie des entreprises, bien qu\u2019externe, le commissaire aux comptes a un r\u00f4le important d\u2019auditeur l\u00e9gal. En s\u2019assurant de la conformit\u00e9 des donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es par une entreprise avec les r\u00e8gles et les normes en vigueur, il est alors en mesure de certifier les comptes de cette derni\u00e8re pour l\u2019administration fiscale et l\u2019\u00c9tat. Il a donc une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019audit l\u00e9gal et de certification. Alors, \u00e0 la promulgation de la loi 69.21 sur les d\u00e9lais de paiement, beaucoup se sont pos\u00e9s la question : cette nouvelle charge de visa de la d\u00e9claration des d\u00e9lais de paiements constitue-t-elle une nouvelle forme d\u2019audit externe ? Que couvre la concordance des donn\u00e9es : le commissaire aux comptes doit-il se contenter de v\u00e9rifier les donn\u00e9es dont il dispose, ou doit-il aussi chercher s\u2019il y a d\u2019autres factures impay\u00e9es ? Puis, vu la r\u00e9gularit\u00e9 trimestrielle de la d\u00e9claration et les sanctions en cas de non-d\u00e9claration ou de retard de d\u00e9claration, quelle marge de man\u0153uvre pour le commissaire aux comptes qui doit disposer \u00e0 temps de toutes les donn\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier ? \u2026 Bref, dans les d\u00e9bats qui ont suivi durant les semaines apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, l\u2019essentiel des interrogations, et parfois des inqui\u00e9tudes, tournait autour du r\u00f4le et des conditions d\u2019intervention du commissaire aux comptes, \u00e9rig\u00e9 ainsi, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019expert-comptable, au rang de tiers de confiance dans les d\u00e9clarations trimestrielles.<\/p>\n\n\n\n

Lev\u00e9e de toutes les zones d\u2019ombres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 trois semaines de la date butoir pour les premi\u00e8res d\u00e9clarations trimestrielles, l\u2019Ordre des experts-comptables (OEC) s\u2019est fendu d\u2019une publication pour mettre fin aux d\u00e9bats et lever toutes les zones d\u2019ombre n\u00e9es depuis la promulgation de la loi. Le 6 octobre 2023, l\u2019OEC publiait ainsi une directive pour \u00ab d\u00e9finir les principes fondamentaux et leurs modalit\u00e9s d\u2019application relatifs au r\u00f4le, aux conditions d\u2019intervention et aux diligences du commissaire aux comptes \u00e0 qui il est demand\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi 69.21, d\u2019\u00e9mettre un visa sur la concordance des informations figurant dans l\u2019\u00e9tat joint \u00e0 la d\u00e9claration trimestrielle, avec les factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.78 de la loi 69.21 ainsi que les documents justificatifs y aff\u00e9rents \u00bb. Tel est le titre de la missive de l\u2019Ordre des experts-comptables qui, en 19 points, a bross\u00e9 les contours du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019intervention du commissaire aux comptes aupr\u00e8s des entreprises dans leurs d\u00e9clarations trimestrielles.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re grande zone d\u2019ombre dissip\u00e9e par la directive intervient dans les points 13 et 14. En rappelant que le r\u00f4le du commissaire aux comptes dans le cadre de la loi 69.21 est \u00ab v\u00e9rifier la concordance des informations figurant dans l\u2019\u00e9tat joint \u00e0 la d\u00e9claration trimestrielle des d\u00e9lais de paiement, avec les factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.78 de la loi 69.21 et les justificatifs correspondants \u00bb, la directive en tire la conclusion suivante, mettant ainsi fin aux sp\u00e9culations : \u00ab Par cons\u00e9quent, il n\u2019appartient pas au commissaire aux comptes de rechercher l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles autres factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2.78 de la loi 69.21 \u00bb. Ce n\u2019est donc pas une mission d\u2019audit qui est demand\u00e9e aux commissaires aux comptes, mais de simples v\u00e9rifications de la conformit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es avec celles des factures non pay\u00e9es, en l\u2019occurrence, et dans le d\u00e9tail : l\u2019identifiant fiscal du fournisseur et l\u2019ICE, le num\u00e9ro de registre de commerce du fournisseur, l\u2019adresse du Si\u00e8ge social, domicile fiscal ou principal \u00e9tablissement, le num\u00e9ro de la facture, la date d\u2019\u00e9mission de la facture, la nature de la marchandise, la date de livraison, la date de constatation, la date pr\u00e9vue de paiement, la date convenue de paiement de la facture, le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le paiement selon le d\u00e9lai fix\u00e9 par le secteur, la date pr\u00e9vue pour le paiement de la facture selon le d\u00e9lai fix\u00e9, le montant de la facture, le montant non encore pay\u00e9 de la facture, le montant pay\u00e9 partiellement ou totalement hors d\u00e9lai, la date du paiement total ou partiel hors d\u00e9lai, le montant objet du litige soumis \u00e0 la justice, la date de recours judiciaire, le montant d\u00fb apr\u00e8s jugement, la date de jugement d\u00e9finitif, le mode de paiement et, enfin, les r\u00e9f\u00e9rences de paiement.<\/p>\n\n\n\n

En \u00e9claircissant ce point central, la directive de l\u2019OEC apporte d\u2019autres clarifications n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la mission du commissaire aux comptes. D\u2019abord, l\u2019intervention du commissaire aux comptes dans le visa de la d\u00e9claration trimestrielle est une \u00ab mission connexe \u00bb qui \u00ab doit faire l\u2019objet d\u2019une lettre de mission s\u00e9par\u00e9e pr\u00e9cisant l\u2019objectif de la mission, les responsabilit\u00e9s respectives et les modalit\u00e9s d\u2019intervention \u00bb. \u00c0 cet effet, l\u2019OEC a accompagn\u00e9 sa directive d\u2019un mod\u00e8le de lettre de mission en annexe sur lequel les entreprises pourraient se baser pour faire appel \u00e0 leur commissaire aux comptes.<\/p>\n\n\n\n

Un cadre d\u2019intervention d\u00e9termin\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Autre inqui\u00e9tude dissip\u00e9e, le temps d\u00e9volu aux commissaires aux comptes pour mener \u00e0 bien leur mission. En vertu de la loi 69.21, leur intervention est exig\u00e9e pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams. Autrement dit, des grandes entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent beaucoup de factures aupr\u00e8s d\u2019un tr\u00e8s grand nombre de fournisseurs et de prestataires et qui ont, en plus des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration tr\u00e8s serr\u00e9s \u00e0 respecter. C\u2019est pour cette raison que la directive a pris soin d\u2019assurer aux commissaires aux comptes des d\u00e9lais de 15 jours minimums pour qu\u2019ils soient en mesure de mener leurs diligences. Des d\u00e9lais \u00e0 pr\u00e9ciser dans la lettre de mission en accord avec les entreprises aupr\u00e8s desquelles ils ont vocation \u00e0 intervenir. \u00ab Le commissaire aux comptes doit, \u00e0 ce titre, et en fonction de la taille et des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 et compte tenu de la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, convenir avec les dirigeants de l\u2019entit\u00e9 de d\u00e9lais appropri\u00e9s de remise de la d\u00e9claration et des pi\u00e8ces justificatives correspondantes \u00bb, pr\u00e9cise la directive.<\/p>\n\n\n\n

Une fois ce cadre d\u2019intervention d\u00e9termin\u00e9, le commissaire aux comptes est invit\u00e9 \u00e0 effectuer toutes les diligences dont il aura besoin (entretien avec la direction, ses propres connaissances, remont\u00e9es d\u2019information\u2026, etc.) pour \u00e9tablir ses conclusions. Et pour mener ses travaux, le commissaire aux comptes doit proc\u00e9der par sondages, sur la base d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif. La directive souligne que cet \u00e9chantillon pourrait varier en fonction de la taille et les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, mais \u00e9galement \u00ab du volume des factures non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais, de la connaissance que le commissaire aux comptes a de l\u2019environnement de l\u2019entit\u00e9, de son syst\u00e8me d\u2019information et de son dispositif de contr\u00f4le interne \u00bb. Ainsi, dans le cas d\u2019un trop grand nombre de factures d\u00e9clar\u00e9es non pay\u00e9es dans les d\u00e9lais, le commissaire aux comptes sera amen\u00e9 \u00e0 constituer un \u00e9chantillon combinant \u00e0 la fois une approche statistique (bas\u00e9e sur une s\u00e9lection des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s et un \u00e9chantillon al\u00e9atoire) et une approche bas\u00e9e sur le jugement professionnel (en fonction donc de la connaissance qu\u2019il a de l\u2019environnement de l\u2019entit\u00e9, de son syst\u00e8me d\u2019information, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Dernier point important de la directive : le commissaire aux comptes doit rassembler ses travaux dans un dossier qui doit \u00e9galement comporter les sondages effectu\u00e9s et les pi\u00e8ces justificatives de la ou les discordances relev\u00e9es. Et une fois ses travaux achev\u00e9s, il peut \u00e9mettre, sur la base de ses conclusions, son \u00ab visa de concordance \u00bb. Trois cas de figure sont retenus par la directive : un visa sans observations, des observations motivant la\/les discordance(s) relev\u00e9e(s) et, enfin, avec l\u2019impossibilit\u00e9 de conclure sur la concordance lorsque l\u2019\u00e9tendue des observations le justifie.<\/p>\n\n\n

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