{"id":3001,"date":"2024-06-14T09:13:31","date_gmt":"2024-06-14T08:13:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=3001"},"modified":"2024-07-02T14:24:17","modified_gmt":"2024-07-02T13:24:17","slug":"loi-de-finances-2024-ce-qui-change-avec-la-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/loi-de-finances-2024-ce-qui-change-avec-la-tva\/","title":{"rendered":"Loi de Finances 2024. Ce qui change avec la TVA"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tLoi de Finances 2024. Ce qui change avec la TVA\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Exon\u00e9ration, convergence, r\u00e9duction, harmonisation\u2026 Les nouvelles mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la TVA ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues et mises en place de mani\u00e8re \u00e0 consolider la r\u00e9silience sociale des marocains, renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et soutenir la croissance \u00e9conomique. Le d\u00e9tail.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2024, la loi de finances a int\u00e9gr\u00e9 les premi\u00e8res mesures de la tant attendue r\u00e9forme de la TVA, qui devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e en trois phases, cette ann\u00e9e donc, puis en 2025 et 2026. Cette ann\u00e9e, l\u2019ensemble des nouvelles mesures en la mati\u00e8re se sont \u00e9vertu\u00e9es \u00e0 simplifier, faire converger et clarifier les m\u00e9canismes et r\u00e8gles dans le domaine de la TVA. Dans l\u2019ensemble, toutes les mesures introduites peuvent \u00eatre synth\u00e9tis\u00e9es en quatre grands axes majeurs : exon\u00e9rations, convergence, rationalisation et harmonisation.<\/p>\n\n\n\n

Le premier axe de r\u00e9forme de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e9tablit ainsi de nouvelles exon\u00e9rations de la TVA sur les produits de base de large consommation, comme les fournitures scolaires ou l\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage domestique. Le second axe fait converger la TVA en alignant progressivement les taux pour certains produits et services, comme l\u2019eau, les transports ou l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique. Le troisi\u00e8me int\u00e8gre le secteur informel et rationalise quelques incitations fiscales, en \u00e9largissant par exemple la taxation au commerce num\u00e9rique dont les services sont fournis \u00e0 distance. Et, enfin, le quatri\u00e8me, et dernier axe, apporte de nouvelles mesures d\u2019harmonisation et de clarification des r\u00e8gles de l\u2019assiette fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Coup de pouce fiscal pour les produits de grande consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une des mesures phares relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la TVA dans la Loi de finances 2024 : la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019exon\u00e9ration de la TVA \u00e0 certains produits de base de large consommation, et ce \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2024. \u00c0 ce titre, deux types d\u2019exon\u00e9rations sont pr\u00e9vues : des exon\u00e9rations avec droit \u00e0 d\u00e9duction et d\u2019autres sans droit de d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

Les exon\u00e9rations avec droit de d\u00e9duction concernent deux produits et services : les produits pharmaceutiques et l\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage domestique. Les exon\u00e9rations sans droit de d\u00e9duction s\u2019appliqueront, pour leur part, \u00e0 trois produits : les fournitures scolaires et leurs composites (7% avant 1er<\/sup> janvier 2024), le beurre d\u00e9riv\u00e9 du lait d\u2019origine animale (14% pour le beurre autre que celui de fabrication artisanale et 20% pour les graisses alimentaires, margarines et saindoux, avant le 1er<\/sup> janvier 2024) et, enfin, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de m\u00e9nage (tous tax\u00e9s \u00e0 7% avant 1er<\/sup> janvier 2024).<\/p>\n\n\n\n

Alignement de la TVA, \u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019objectif d\u2019assurer une neutralit\u00e9 fiscale pour r\u00e9duire les situations de butoir et soutenir ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, une s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place suivant une logique d\u2019alignement progressif des taux de TVA. Certains taux sont align\u00e9s \u00e0 la hausse \u2013 c\u2019est le cas de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et la location de compteur \u00e9lectrique, les transports a\u00e9rien et maritime domestiques de voyageurs et de marchandises, l\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 un usage autre que domestique, le sucre raffin\u00e9 et la voiture \u00e9conomique. D\u2019autres produits seront align\u00e9s plut\u00f4t \u00e0 la baisse, en l\u2019occurrence les \u00e9nergies renouvelables, les transports urbain et routier de voyageurs et de marchandises et les prestations de services rendues aux entreprises d\u2019assurances par les d\u00e9marcheurs ou courtiers d\u2019assurances. \u00c0 la hausse comme \u00e0 la baisse, l\u2019objectif cible de toutes les mesures d\u2019alignement introduites dans la Loi de Finances 2024 est d\u2019apporter plus simplification en aboutissant \u00e0 terme \u00e0 seulement trois taux de TVA, au lieu de cinq niveaux auparavant, \u00e0 savoir 0%, 10% et 20%. Dixit donc les taux de TVA interm\u00e9diaires de 7% et 14%.<\/p>\n\n\n\n

Au chapitre des taux de TVA qui seront align\u00e9s \u00e0 la hausse, il y a l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et la location de compteur \u00e9lectrique. L\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, qui a d\u00e9j\u00e0 vu passer sa TVA de 14% \u00e0 16% au 1er<\/sup> janvier de cette ann\u00e9e, devrait encore augmenter \u00e0 18% le 1er<\/sup> janvier 2025, avant d\u2019atteindre le taux cible de 20% \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2026. Il est important de rappeler ici que, selon une note circulaire de la DGI, cette hausse ne devrait avoir aucun impact, en l\u2019occurrence \u00e0 la hausse, sur les tarifs de vente de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique au Maroc. En ce qui concerne la location du compteur \u00e9lectrique, la TVA est pass\u00e9e du taux r\u00e9duit de 7% \u00e0 11% au 1er<\/sup> janvier 2024, elle sera de 15% \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2025 et 20% le 1er<\/sup> janvier 2026. \u00c0 hauteur de 14%, les op\u00e9rations de transport a\u00e9rien et maritime domestiques de voyageurs et de marchandises sont, elles, tax\u00e9es depuis le 1er<\/sup> janvier dernier \u00e0 16%, passant ensuite \u00e0 18% le 1er<\/sup> janvier 2025 et 20% l\u2019ann\u00e9e suivante. Soumise au taux r\u00e9duit de 7%, l\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 usage autre que domestique et la voiture \u00e9conomique (y compris les produits entrant dans sa composition et les prestations de montage) se voient, elles, appliquer, depuis le 1er<\/sup> janvier de cette ann\u00e9e, un taux de 10%. Il en va de m\u00eame du sucre raffin\u00e9 dont la TVA, de 8% depuis le 1er<\/sup> janvier 2024, puis 9% en 2025, atteindra 10% au 1er<\/sup> janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9ductions de TVA concernent, pour leur part, l\u2019\u00e9nergie renouvelable, le transport urbain et routier et les prestations rendues aux assurances. Pour encourager le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies vertes, conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie nationale bas carbone, la TVA applicable \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique produite \u00e0 partir de sources renouvelables baissera ainsi progressivement : de 14% \u00e0 12% le 1er<\/sup> janvier dernier et 10%, le taux cible, le 1er<\/sup> janvier 2025. Les op\u00e9rations de transport urbain, comme les autobus, les taxis, le tramway, et routier, soumises avant le 1er<\/sup> janvier 2024 \u00e0 une TVA de 14%, conna\u00eetront \u00e9galement une r\u00e9duction progressive de leur niveau de taxation : 13% en 2024, 12% le 1er<\/sup> janvier 2025 et 10% \u00e0 la m\u00eame date une ann\u00e9e plus tard. Il en va de m\u00eame du taux de TVA des prestations rendues par les courtiers aux entreprises d\u2019assurances, qui baissera \u00e9galement mais en deux temps : une premi\u00e8re fois le 1er<\/sup> janvier 2024, de 14% \u00e0 12%, et une seconde qui interviendra un an plus tard, pour atteindre le taux de 10%.<\/p>\n\n\n\n

Int\u00e9grer le secteur informel et rationaliser les incitations fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans sa perspective toujours de neutralit\u00e9 fiscale, la Loi Finances 2024 a tenu compte des op\u00e9rations d\u2019approvisionnement effectu\u00e9es par certaines entreprises, et plus globalement les assujettis \u00e0 la TVA, aupr\u00e8s de fournisseurs qui, eux, se situent hors du champ d\u2019application de la TVA, ou qui sont du moins exon\u00e9r\u00e9s sans droit de d\u00e9duction. Dans ce cas, un nouveau r\u00e9gime optionnel d\u2019auto-liquidation de la TVA a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 renforcer l\u2019int\u00e9gration des activit\u00e9s informelles dans le giron de l\u2019\u00e9conomie formelle.  <\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de rationalisation des incitations fiscales, toute une batterie de mesures a \u00e9t\u00e9 mise place, en premier lieu l\u2019institution d\u2019un r\u00e9gime de retenue \u00e0 la source en mati\u00e8re de TVA, pour \u00e0 la fois les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les fournisseurs de biens d\u2019\u00e9quipement et de travaux assujettis \u00e0 la TVA et celles op\u00e9r\u00e9es par les prestataires de services assujettis \u00e0 la TVA. La LF 2024 r\u00e9instaure \u00e9galement l\u2019obligation de conservation des biens d\u2019investissement inscrits dans un compte d\u2019immobilisation pendant cinq ans, \u00e9largit le champ d\u2019application de la TVA aux prestations de services \u00e0 distance fournies par les non-r\u00e9sidents (commerce num\u00e9rique), consacre le principe de solidarit\u00e9 des responsables de la gestion financi\u00e8re ou administrative des entreprises en cas d\u2019infraction aux obligations de d\u00e9clarations et\/ou paiement en mati\u00e8re de TVA et, enfin, exige d\u00e9sormais la pr\u00e9sentation de garanties suffisantes pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la TVA sur les biens d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n

Harmonisation des r\u00e8gles de l\u2019assiette fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d\u2019harmonisation des r\u00e9gimes fiscaux, c\u2019est plut\u00f4t un exercice de clarification qui a \u00e9t\u00e9 entrepris. Plusieurs dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) ont ainsi \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es et modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir l\u2019assiette fiscale. La premi\u00e8re clarification apport\u00e9e par la LF 2024 concerne le r\u00e9gime fiscal applicable aux locations d\u2019immeuble en mati\u00e8re de TVA, en vertu de laquelle ces derni\u00e8res sont obligatoirement soumises \u00e0 la TVA, quand les locaux concern\u00e9s sont acquis ou construits avec b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 d\u00e9duction ou de l\u2019exon\u00e9ration de cette taxe. La seconde est une r\u00e9vision de la sanction applicable en cas de d\u00e9p\u00f4t hors d\u00e9lai d\u2019une d\u00e9claration cr\u00e9ditrice : pour harmoniser cette sanction avec celles appliqu\u00e9es aux autres d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es hors-d\u00e9lai, la sanction de r\u00e9duction du cr\u00e9dit de TVA de 15% est remplac\u00e9e par une amende de 15% du montant de la TVA de la p\u00e9riode concern\u00e9e ou du cr\u00e9dit de taxe de cette m\u00eame p\u00e9riode, avec un minimum de 500 dirhams. Autre clarification, celle du d\u00e9lai de forclusion li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice du droit de d\u00e9duction, un droit qui ne s\u2019exerce plus \u00ab \u00e0 la fin du mois \u00bb mais d\u00e9sormais \u00ab dans le mois \u00bb de l\u2019\u00e9tablissement des quittances de douane ou du paiement des factures. Enfin, la LF 2024 introduit une nouvelle disposition d\u2019exon\u00e9ration de la TVA \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des redevances et droits de licence dont la valeur est incluse dans la base d\u2019imposition de la TVA \u00e0 l\u2019importation.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019exon\u00e9ration de la TVA couvre d\u00e9sormais tous les cath\u00e9ters dans le cadre du traitement de tous les produits et \u00e9quipements pour l\u2019h\u00e9modialyse, ind\u00e9pendamment donc de la marque commerciale de ceux-ci. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux prestations de services li\u00e9es aux \u00e9quipements et mat\u00e9riels militaires acquis par les organes charg\u00e9s de la d\u00e9fense nationale, de la s\u00e9curit\u00e9 et du maintien de l\u2019ordre public. Aussi, l\u2019exon\u00e9ration de la TVA s\u2019applique d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent aux coop\u00e9ratives qui fournissent des services li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s agricoles. Enfin, pour mettre fin aux divergences d\u2019interpr\u00e9tation, la LF 2024 revoit la d\u00e9finition de liste d\u2019engins et filets de p\u00eache \u00e9ligible aux taux de 10% de TVA.<\/p>\n\n\n\n

Toutes ces mesures d\u2019exon\u00e9rations, de simplification et d\u2019harmonisation, introduites dans la Loi de Finances 2024 forment le premier corps de r\u00e9formes de la TVA. Dans cette premi\u00e8re phase, le l\u00e9gislateur balise le terrain fiscal pour disposer d\u2019une base de travail saine et claire avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des phases 2 (2025) et 3 (2026) d\u2019une r\u00e9forme de la TVA qui s\u2019inscrit dans une r\u00e9forme plus globale, celle de la fiscalit\u00e9 nationale, dont entreprises, \u00c9tat et m\u00eame particuliers attendent beaucoup.   <\/p>\n\n\n

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