{"id":3005,"date":"2024-06-14T09:16:33","date_gmt":"2024-06-14T08:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=3005"},"modified":"2024-07-10T11:09:22","modified_gmt":"2024-07-10T10:09:22","slug":"tva-et-retenues-a-la-source-comment-faire-face-aux-nouvelles-regles-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/tva-et-retenues-a-la-source-comment-faire-face-aux-nouvelles-regles-fiscales\/","title":{"rendered":"TVA et Retenues \u00e0 la source. Comment faire face aux nouvelles r\u00e8gles fiscales\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tL\u00e9gal & R\u00e9glementation<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tTVA et Retenues \u00e0 la source. Comment faire face aux nouvelles r\u00e8gles fiscales\u00a0?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

La r\u00e9forme de la TVA consacre l\u2019institution d\u2019un nouveau r\u00e9gime de retenue \u00e0 la source (RAS). \u00a0Tel qu\u2019il ressort des dispositions de la Loi de Finances 2024, ce nouveau r\u00e9gime est d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 travers deux dispositifs:<\/p>\n\n\n\n

Le premier concerne les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les fournisseurs de biens d\u2019\u00e9quipement et de travaux assujettis \u00e0 la TVA. Ainsi, si une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale de moins de 6 mois n\u2019est pas remise par le fournisseur, le client doit op\u00e9rer une retenue \u00e0 la source. Une exception toutefois\u00a0: sont exempt\u00e9s de ce nouveau r\u00e9gime l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics et les personnes morales de droit public qui appliquent la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

Le second m\u00e9canisme introduit est la retenue \u00e0 la source de 75% de la TVA sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les prestataires de services assujettis \u00e0 cette taxe. Une retenue op\u00e9r\u00e9e donc par les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, mais aussi par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements et entreprises publics et leurs filiales et les organismes publics qui r\u00e9mun\u00e8rent des personnes assujetties pour des prestations. Dans le cas des op\u00e9rateurs priv\u00e9s, si une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale n\u2019est pas remise par le fournisseur, la retenue \u00e0 la source op\u00e9r\u00e9e par le client est de 100% du montant de la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Quel que soit le dispositif de RAS, les montants retenus sont vers\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale au cours du mois suivant celui de chaque paiement. Le l\u00e9gislateur a toutefois dress\u00e9 une liste d\u2019activit\u00e9s exclues des retenues \u00e0 la source. Dans cette liste, on retrouve les op\u00e9rations de vente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et l\u2019eau livr\u00e9e aux r\u00e9seaux de distribution publique, les prestations d\u2019assainissement fournies aux abonn\u00e9s et la location de compteurs d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les ventes r\u00e9alis\u00e9es et les prestations de services fournies par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication, les prestations effectu\u00e9s par les agents d\u00e9marcheurs et courtiers d\u2019assurance et, enfin, les op\u00e9rations de prestations de services dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5.000 dirhams, dans la limite de 50.000 dirhams par mois et par fournisseurs de ces services.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gularit\u00e9 fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Prenons l\u2019exemple d\u2019une entreprise qui s\u2019octroie les services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9quipements pour r\u00e9aliser des travaux. Si cette derni\u00e8re ne fournit pas une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019administration fiscale depuis moins de six mois, et qui justifie donc sa r\u00e9gularit\u00e9 fiscale en mati\u00e8re de d\u00e9claration et de paiement des imp\u00f4ts, droits et taxes pr\u00e9vus par le CGI, alors l\u2019entreprise cliente est en droit de proc\u00e9der \u00e0 une retenue \u00e0 la source de la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, pour \u00e9viter une retenue \u00e0 la source, le prestataire de service ou le fournisseur de biens d\u2019\u00e9quipement doit veiller \u00e0 remettre \u00e0 son client une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale, de moins de 6 mois, transmise au moment ad\u00e9quat, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la facturation ou au plus tard lors du paiement (y compris le versement d\u2019une avance) ; une attestation dont le client se doit de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 sur le site internet de la DGI. <\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cette nouvelle charge administrative pour les entreprises, la mesure demeure essentielle, puisqu\u2019il en est attendu de multiples effets, le premier \u00e9tant bien entendu de promouvoir les bonnes pratiques et la transparence fiscale, mais \u00e9galement de lutter plus efficacement contre les fausses factures et int\u00e9grer encore davantage le secteur informel dans le giron de l\u2019\u00e9conomie formelle.<\/p>\n\n\n

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