{"id":3030,"date":"2024-10-08T13:18:24","date_gmt":"2024-10-08T12:18:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/?p=3030"},"modified":"2025-05-15T10:15:31","modified_gmt":"2025-05-15T09:15:31","slug":"delais-de-paiement-a-quoi-faut-il-sattendre-en-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sage.com\/fr-ma\/blog\/delais-de-paiement-a-quoi-faut-il-sattendre-en-2025\/","title":{"rendered":"D\u00e9lais de paiement\u00a0: \u00e0 quoi faut-il s\u2019attendre en 2025\u00a0?"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\tDigitalisation & Tendances<\/a>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\tD\u00e9lais de paiement\u00a0: \u00e0 quoi faut-il s\u2019attendre en 2025\u00a0?\t\t\t\t\t<\/h1>\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\"\"\t\t\t\tAbdellah Marrakchi<\/span>\n\t\t\t<\/a>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\n\n\n

\u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier prochain, les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams seront les derni\u00e8res assujetties \u00e0 la loi 69-21 relative aux d\u00e9lais de paiement. Elles viendront alors parachever une approche d\u2019application progressive et une d\u00e9marche d\u2019accompagnement qui, en tenant compte de la pluralit\u00e9 du tissu \u00e9conomique national, sert aujourd\u2019hui de benchmark pour la mise en place d\u2019autres r\u00e9glementations fiscales \u00e0 venir.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la troisi\u00e8me et derni\u00e8re phase d\u2019entr\u00e9e en application de la nouvelle loi 69-21. \u00c0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025, les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams devront se conformer aux nouvelles dispositions r\u00e9glementaires en vigueur depuis juin 2023 en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Les grandes entreprises au chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams ont \u00e9t\u00e9 les premi\u00e8res concern\u00e9es, et ce d\u00e8s le mois de juillet 2023. Six mois plus tard, et pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2024, ce sont les entreprises pr\u00e9sentant un niveau de chiffre d\u2019affaires interm\u00e9diaire compris entre 10 et 50 millions de dirhams qui se voyaient soumises \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Cette progressivit\u00e9 dans l\u2019application de loi a \u00e9t\u00e9 un des \u00e9l\u00e9ments les plus salu\u00e9s par les observateurs et experts du domaine. En laissant plus de temps aux entreprises de taille moyenne et aux PME et TPE de pr\u00e9parer leur adaptation \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, en mettant notamment \u00e0 jour leur paiements, le l\u00e9gislateur a d\u00e9montr\u00e9 tout le soin pris \u00e0 ne pas bousculer des pratiques commerciales et fiscales ancr\u00e9es dans les habitudes des op\u00e9rateurs et de privil\u00e9gier plut\u00f4t une logique d\u2019accompagnement plus souple, en prenant soin de \u00ab m\u00e9nager \u00bb les petites structures. Une attention n\u00e9cessaire tant les PME et TPE ont \u00e9t\u00e9 pendant longtemps les premi\u00e8res victimes du non respect des d\u00e9lais de paiement et surtout de l\u2019impunit\u00e9 qui a laiss\u00e9 prolif\u00e9rer des pratiques commerciales n\u00e9fastes pour leur tr\u00e9sorerie, allant jusqu\u2019\u00e0 menacer leur p\u00e9rennit\u00e9 et leur existence.<\/p>\n\n\n\n

Une recherche d\u2019\u00e9quilibre\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une \u00e9conomie o\u00f9 les cr\u00e9dits interentreprises ont, des d\u00e9cennies durant, grev\u00e9 consid\u00e9rablement les performances de l\u2019\u00e9conomie nationale et fragilis\u00e9 l\u2019environnement des affaires, la promulgation en 2023 de la loi 69-21 a sonn\u00e9 le glas d\u2019un laxisme qui n\u2019avait que trop dur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle a d\u2019abord pos\u00e9 une r\u00e8gle claire valable pour toutes les transactions commerciales et tous les op\u00e9rateurs, publics comme priv\u00e9s (tant que l\u2019acte commercial a eu lieu), \u00e0 savoir : 60 jours si le d\u00e9lai n\u2019est pas convenu entres les parties et 120 jours s\u2019il l\u2019est, la date d\u2019\u00e9mission \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 compter, au plus tard, du dernier jour du mois de livraison de la marchandise ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. La loi a ensuite pr\u00e9vu des sanctions en cas de non-respect de cette r\u00e8gle. Avec ces nouveaux \u00e9claircissements, la loi 69-21 a ainsi parachev\u00e9 l\u2019arsenal juridique mis en place en 2012 par la loi 32-10. Cette derni\u00e8re avait certes \u00e9tabli une obligation de respect des d\u00e9lais de paiements entre commer\u00e7ants dans le cadre de leurs transactions, mais elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assez dissuasive pour garantir le respect de cette obligation, puisqu\u2019il revenait toujours au prestataire, souvent une PME ou TPE, d\u2019exiger une indemnisation \u00e0 son client, l\u00e0 aussi, souvent une grande entreprise. Le rapport de force \u00e9tait pour le moins biais\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En rendant \u00e9galement obligatoire une d\u00e9claration trimestrielle \u00e0 d\u00e9poser par voie \u00e9lectronique par les entreprises avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, m\u00eame dans le cas d\u2019absence de retard de paiement, la loi 69-21 a laiss\u00e9 clairement entrevoir l\u2019inflexibilit\u00e9 des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes face aux mauvais payeurs et mis ainsi fin au rapport de force grandes entreprises (clients)\/ petites entreprises (fournisseurs\/prestataires) souvent favorable, en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement, aux premi\u00e8res. De ce point de vue, on peut dire que dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, la loi 69-21 soutient clairement les PME et TPE.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a m\u00eame doubl\u00e9 de rigueur pour d\u00e9montrer sa volont\u00e9 de veiller directement au respect de la loi, en instaurant comme mesures dissuasives favorables \u00e0 la viabilit\u00e9 financi\u00e8re des petites entreprises, toute une batterie de sanctions et des amendes en cas de non conformit\u00e9 \u00e0 la loi. Et les sanctions sont assez cons\u00e9quentes pour repr\u00e9senter un effet dissuasif certain. Deux types de sanctions ont \u00e9t\u00e9 introduits par la loi 69-21. D\u2019abord, en cas de non respect des d\u00e9lais, l\u2019op\u00e9rateur d\u00e9biteur doit s\u2019acquitter d\u2019une amende index\u00e9e sur le taux directeur de la Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, augment\u00e9e d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard suppl\u00e9mentaire. \u00c0 noter que pour ce premier type d\u2019amende n\u2019est pas applicable aux factures \u00e9mises avant le 1er<\/sup> janvier 2025, dont le montant n\u2019atteint pas 10.000 dirhams HT.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, en cas de retard ou de non-d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration trimestrielle, les sanctions p\u00e9cuniaires sont ventil\u00e9es en fonction de la taille de l\u2019entreprise en termes, bien entendu, de chiffre d\u2019affaires : 5.000 dirhams si le chiffre d\u2019affaires (CA) est de 2 \u00e0 10 millions de dirhams ; 12.500 dirhams s\u2019il est compris entre 10 et 50 millions de dirhams ; 50.000 dirhams pour les CA entre 50 et 200 millions de dirhams ; 125.000 dirhams quand le CA est entre 200 et 500 millions de dirhams ; et, enfin, 250.000 dirhams si le CA est sup\u00e9rieur \u00e0 500 millions de dirhams. S\u2019y ajoute, une amende de 5.000 dirhams qui s\u2019applique \u00e0 chaque facture manquante ou contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

\u2026 Et une approche qui porte ses fruits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019essence m\u00eame de la loi donc, mais \u00e9galement dans son application, la recherche d\u2019\u00e9quilibre dans la loi 69-21 a \u00e9t\u00e9 ainsi, \u00e0 bien des \u00e9gards, favorable aux petites entreprises. Et il semblerait que cette approche ait commenc\u00e9 \u00e0 porter ses fruits. Dans son r\u00e9cent rapport publi\u00e9 en juillet 2024, l\u2019Observatoire des d\u00e9lais de paiements (ODP) a relev\u00e9, sur la base des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es durant l\u2019ann\u00e9e 2023, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me trimestres de l\u2019ann\u00e9e (les deux premiers mois d\u2019application de la loi entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> juillet), \u00ab des progr\u00e8s satisfaisants et des effets positifs pour r\u00e9duite les d\u00e9lais de paiements<\/em> \u00bb, qui lui permette de conclure sur \u00ab une r\u00e9duction significative des d\u00e9lais de paiements<\/em> \u00bb. Pour autant, nombre d\u2019experts et d\u2019observateurs pensent que cette loi, bien qu\u2019essentielle, est encore perfectible. Son application aux deux premi\u00e8res populations d\u2019entreprises laisse entrevoir quelques axes d\u2019am\u00e9lioration qui pourraient \u00e0 l\u2019avenir alimenter le d\u00e9bat autour de cette loi fondamentale pour l\u2019assainissement du climat des affaires.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ann\u00e9e 2025 sera, de ce point de vue, cruciale  , puisqu\u2019avec l\u2019ach\u00e8vement de la troisi\u00e8me phase d\u2019application, on pourra alors dresser un bilan et une analyse plus compl\u00e8te et exhaustive qui prennent en compte touts les acteurs concern\u00e9s par les nouvelles dispositions sur les d\u00e9lais de paiements, ind\u00e9pendamment de leurs poids \u00e9conomiques ou tailles. Mais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, la progressivit\u00e9 de l\u2019approche et l\u2019\u00e9quilibre favorable aux PME et TPE semblent faire des \u00e9mules : le l\u00e9gislateur comme l\u2019administration fiscale se fonde sur le succ\u00e8s de cette d\u00e9marche pour planifier l\u2019entr\u00e9e en vigueur de prochaines r\u00e9formes structurantes comme l\u2019application de la facturation \u00e9lectronique qui ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9, pour l\u2019instant, aupr\u00e8s des PME et TPE en raison, notamment, du co\u00fbt technique et financier qu\u2019elles vont devoir supporter.<\/p>\n\n\n

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