Qu’est-ce que la DADS ?
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est un document administratif à remplir obligatoirement par les entreprises. Si la déclaration sociale nominative (DSN) tend à remplacer la DADS unifiée depuis 2017, elle reste toujours applicable dans de nombreuses entreprises et notamment dans le service public. Cette déclaration garantit les droits des salariés, tout en permettant à l’Etat d’établir des statistiques précises sur la politique sociale.
Qu’est-ce que la DADS-U (Déclaration automatisée des données sociales unifiée) ?
La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) a remplacé la DADS en 2008, lorsqu’elle est devenue dématérialisée. Cependant, nombreux sont ceux qui emploient encore l’ancien nom DADS : l’Urssaf notamment.
À quoi sert la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ?
Avant toute chose, la DADS permet de fournir aux différents organismes publics (Carsat, Direction Générale des Impôts, Pôle Emploi, Urssaf…) les informations nécessaires à la mise en place des droits des salariés (retraite, assurance maladie…) et de préremplir leur déclaration de revenus. La déclaration sert également à calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises, et regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse l’entreprise. Elle permet aussi d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes et de réaliser des enquêtes statistiques.
Quels sont les employeurs qui doivent déposer une DADS ?
La déclaration annuelle de données sociales a été remplacée en 2017 par la déclaration sociale nominative (DSN) qui concerne la plupart des entreprises. Cependant, plusieurs exceptions demeurent et certaines entreprises restent soumises à la DADS. C’est le cas pour :
- les employeurs qui emploient certains types de salariés comme les marins-pêcheurs, les dockers, les fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé ;
- les employeurs non soumis à l’obligation Déclaration sociale nominative tels que les employeurs de la fonction publique ;
- les établissements ne pouvant pas transmettre les données des organismes complémentaires via la DSN.
Tous les autres employeurs sont donc tenus d’effectuer leurs déclarations sociales par une déclaration sociale nominative.
À noter : la déclaration sociale nominative devrait être obligatoire pour le secteur public en 2022.
Que doit contenir une DADS ?
L’employeur doit fournir dans sa DADS les informations suivantes :
- Identification de l’employeur et du salarié ;
- Caractéristiques de l’emploi occupé et du contrat de travail ;
- Période d’emploi ;
- Rémunérations perçues au cours de l’année précédente ;
- Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie.
Il doit également indiquer le motif pour lequel elle remplace la déclaration sociale nominative :
EX : employeur remplissant la Déclaration sociale nominative ayant des populations exclues du périmètre DSN.
NO : employeur non soumis à l’obligation de remplir la Déclaration sociale nominative.
OC : employeur n’ayant pas transmis les données des organismes complémentaires dans la Déclaration sociale nominative.
Où et comment déposer une DADS ?
La DADS est établie en fin d’année et doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’employeur a plusieurs possibilités :
- soit son logiciel de paie permet de déposer directement la DADS en ligne : échange de données informatisées (EDI) respectant la norme 4DS ;
- soit son logiciel ne permet pas de déclaration directe, il doit alors se connecter sur le site net-entreprises.fr pour effectuer sa déclaration via le service DADSNET. Mais attention : les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises aux Caisses de retraite complémentaire fédérées par l’AGIRC-ARRCO, à l’IRCANTEC et à la CNRACL ;
- soit il effectue directement ses déclarations auprès des organismes de complémentaires santé tels que les mutuelles, les assurances, l’Agirc-Arrco, l’IRCANTEC, la CNRACL et les institutions de prévoyance.
À noter : l’employeur peut effectuer une DADS complémentaire en cas d’oubli ou une DADS « annule et remplace » en cas d’erreur (et ce maximum trois fois pour la même déclaration).
Quelles sont les autres formalités accompagnant la DADS ?
L’employeur doit envoyer en parallèle à l’Urssaf un tableau récapitulant les cotisations reprenant les informations suivantes :
- les rémunérations brutes des salariés versées au cours de l’année civile précédente ;
- le montant des cotisations et contributions dues ;
- l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre ;
- l’effectif moyen au 31 décembre.
Ce tableau est prérempli et peut être consulté au moment de l’enregistrement du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).
Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission de la DADS ?
L’envoi de la DADS est une formalité administrative obligatoire pour les employeurs concernés, sous peine, en cas de retard, d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, de payer une pénalité de 51 euros par salarié, limitée à 750 euros par déclaration. Et si le retard dépasse 1 mois, la même pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.