C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec l’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés.
Que contient le projet de loi ?
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de ramener le taux d’imposition sur les sociétés de 33,33% à 25% en 2022. D’ici là, la baisse sera progressive : 28 % en 2018 pour toutes les entreprises sur les bénéfices inférieurs à 500 000 euros (33,33% pour les bénéfices au-delà) ; 31 % en 2019 sur l’ensemble des bénéfices (avec maintien du taux à 28 % sur les bénéfices inférieurs à 500 000 euros), puis 28 % sur tous les bénéfices en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Concernant l’actuel taux réduit à 15% applicable aux entreprises générant moins de 7,63 millions de chiffre d’affaires (le taux réduit étant applicable dans la limite de 38 120 euros de bénéfices), il devrait être maintenu dans les mêmes conditions.
L’historique de cette évolution
Cette modification du taux d’imposition est réclamée depuis de nombreuses années par les milieux économiques, qui estiment qu’un taux plus bas permettrait de redonner une certaine compétitivité à la France par rapport à ses voisins européens¹. En effet, plusieurs pays ont déjà baissé l’imposition des bénéfices ces dernières années (en 10 ans, l’Allemagne a diminué l’IS de 8 points et la Grande-Bretagne de 10 points²). Lors du précédent quinquennat, une baisse du taux d’imposition avait été votée : 28% d’ici à 2020, avec une mise en place progressive en fonction de la taille des entreprises et des bénéfices générés. Mais cette méthode, visant à favoriser les PME par rapport aux grands groupes, n’a pas été maintenue, le nouveau gouvernement estimant qu’elle créait des effets de seuil et rendait la baisse moins lisible pour les investisseurs internationaux. Il avait été également voté un élargissement du taux réduit de 15% aux PME de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais là aussi la mesure n’a pas été maintenue.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
La baisse de l’imposition des sociétés devrait bien avoir lieu puisque cette mesure prise en début de présidence va avoir le temps de se mettre en place. Globalement, d’après les prévisions du gouvernement, elle devrait entraîner un allègement de 11 milliards d’euros pour les entreprises, quelles que soient leur taille, l’objectif étant de libérer les investissements et de créer des emplois. Le gouvernement espère aussi que cette mesure redonne de l’attractivité à notre territoire et attire des capitaux étrangers au moment où le Brexit pourrait influencer le choix d’implantation d’entreprises étrangères en faveur de la France.
¹ Le Point Économie, La baisse de l’impôt sur les sociétés, une “mesure importante d’attractivité”, août 2017
² Entreprendre, Et si l’impôt sur les sociétés était ramené à 25 % ?, février 2017