C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec le projet de suppression de l’ISF-PME.
Que contient le projet de loi ?
Le dispositif ISF-PME permettait jusqu’à présent aux contribuables imposables sur leur fortune (c’est-à-dire ceux disposant d’un patrimoine net d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros) de réduire leur impôt à hauteur de 50% du montant de leurs investissements dans des PME, dans la limite de 45 000 euros en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings, ou de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement. En contrepartie, les contribuables devaient notamment s’engager à conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de leur investissement. Cette réduction disparaîtra au 1er janvier 2018 en même temps que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui va être transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet IFI ne concernera plus en effet que le patrimoine immobilier, et non les actions de PME et autres avoirs financiers.
En effet, pour coller aux promesses de campagne du président de la République, alors que le discours de politique générale du Premier ministre avait laissé planer le doute sur un possible report. Finalement, la transformation de l’ISF en IFI fait l’objet d’un article dans le projet de loi de finances 2018 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 (et non en 2019, comme initialement envisagée). Ça n’est pas la première fois que l’ISF est sur la sellette. Créé en 1982 sous le nom d’impôt sur les grandes fortunes, il a fait depuis l’objet de plusieurs modifications notamment en 2011 où la réforme visait à diminuer l’impôt payé au titre de l’ISF. Il a même été supprimé de 1987 à 1989, sous le gouvernement Chirac. L’ISF-PME a lui aussi déjà été revu, par la loi de finances rectificative de 2015 qui l’a recentré sur les entreprises de moins de 7 ans pour se mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise?
En supprimant l’ISF-PME, le Gouvernement prend le risque de voir les personnes imposées à l’ISF – qui sont actuellement les principaux investisseurs des sociétés non cotées – se détourner de ces investissements puisqu’ils ne bénéficieront plus de cette importante réduction d’impôts. Cette suppression sera compensée par un renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement au capital des PME (dont le taux de calcul serait rehaussé de 18 à 30 % du montant de l’investissement tout en assortissant cette amélioration d’une augmentation du plafonnement « de niche » qui lui serait applicable et qui passerait de 10 000 à 18 000 €).
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