La référence d’obligation fiscale est une exigence de l’administration fiscale mais aussi une codification pratique pour gérer sans se tromper les différents impôts et taxes.
Pour pratiquer la référence d’obligation fiscale avec maestria, il faut deux conditions :
Fluidifier les processus de gestion et automatiser ce qui mérite de l’être constituent des priorités pour les organisations. L’enjeu est tout autant de simplifier le travail de la fonction comptable que de permettre à l’entreprise de focaliser son attention sur l’analyse de la performance et l’accompagnement de la stratégie d’entreprise.
Qu’est ce que la ROF ?
La référence d’obligation fiscale (ROF) est un code qui identifie chaque taxe ou impôt acquitté par une entreprise. C’est-à-dire qu’à chaque régime fiscal correspond une référence d’obligation fiscale particulière.
Elle est désignée par un code associant des lettres et un chiffre. Par exemple, IS1 pour l’impôt sur les sociétés (déclaration 2065), TVA1 pour la déclaration de TVA ou TA1 pour la taxe d’apprentissage. Si une entreprise exerce des activités de telle sorte qu’elles soient assujetties selon des régimes de TVA différents, l’entreprise ajoutera un code TVA2, voire TVA3, à son portefeuille de références d’obligation fiscale. De même pour la taxation des SCI, avec des ROF identifiées RF1, RF2, etc…
Aux yeux de l’administration fiscale, toute obligation fiscale d’entreprise est identifiée par une double codification, associant le SIREN, propre à l’entreprise, et la référence d’obligation fiscale, qui la différencie des autres taxes ou impôts par les lettres et précise la nature exacte du régime grâce au numéro d’ordre.
La référence d’obligation fiscale est incontournable dès que l’on adresse ses déclarations en ligne. C’est-à-dire dans l’hypothèse de la télédéclaration fiscale ou de la liasse fiscale EDI (TDFC). La ROF est notamment exigée pour les déclarations suivantes, avec une ROF attribuée à chaque typologie :
- Déclaration de résultat et annexes fiscales (2033)
- Déclaration d’impôt sur les sociétés (2065)
- Crédit d’impôt en faveur de la recherche (2069A)
Un fichier EDI remplace la saisie manuelle en ligne lorsque l’entreprise utilise une solution de gestion comptable automatisée.
La référence d’obligation fiscale est également exigée (depuis 2016) pour les télédéclarations de TVA (EDI-TVA) et pour des taxes telles que la CVAE ou la taxe sur les salaires (EDI-Paiement).
En clair, la ROF s’impose à l’entreprise sitôt qu’elle pratique une télétransmission de données fiscales.
Comment est-elle attribuée ?
Les codes de référence d’obligation fiscale sont déterminés par l’administration fiscale au moment où l’entreprise est créée. Et en fonction de son activité.
L’entreprise reçoit communication de ses ROF par courrier, en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire.
Il est d’ailleurs utile de partager ces codes de référence d’obligation fiscale dès réception avec son expert-comptable.
La référence d’obligation fiscale permet à l’administration de s’assurer de la conformité de la déclaration fournie avec celle attendue. À chaque télédéclaration, l’accusé de réception indique la ROF correspondante et permet de valider que la déclaration correspond bien à la taxe ou à l’impôt concerné.
L’entreprise est invitée à s’y référer en cas de doute, par exemple pour identifier de façon certaine un numéro d’ordre (TVA1 ou TVA2).
En conclusion, la référence d’obligation fiscale est un précieux sésame, qui rend possibles les télédéclarations de la plupart des impôts et taxes.
Pour rendre le processus de télédéclaration totalement fluide, il convient cependant de s’assurer que la solution de gestion comptable mise en œuvre intègre la gouvernance de ce type de données.
Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des solutions les plus avancées pour allier performance, évolutivité et conformité. Par exemple :