Publiée en 2014 mais jamais homologuée par l’Union européenne, la norme provisoire IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » sera prochainement remplacée par une nouvelle norme plus conforme à l’attente des investisseurs souhaitant obtenir une meilleure information sur la performance financière des entreprises soumises à réglementation tarifaire.
Rappel du contexte d’adoption de la norme IFRS 14
La norme IFRS 14 a été mise en place pour les entreprises ayant des activités à tarifs réglementés et enregistrant des soldes de comptes de report réglementaires dans leurs états financiers. C’est le cas notamment de certains services publics (gaz, électricité, eau…) ou des transports publics. La réglementation fixe :
- le montant que l’entreprise peut facturer à ses clients pour les biens ou services fournis ;
- la période pendant laquelle l’entreprise peut facturer ce montant.
L’objectif de la norme IFRS 14 était de leur permettre, en adoptant les normes IFRS, de continuer à appliquer les exigences de leur ancien référentiel comptable en matière de réglementation des tarifs.
Elle les oblige ainsi à présenter le solde des comptes de report réglementaires sur une ligne distincte du bilan et les mouvements correspondants sur une ligne distincte du compte de résultat. Elle les contraignait également à fournir des informations spécifiques permettant d’identifier la nature et les risques associés de l’activité à tarifs réglementés.
La Commission européenne n’a jamais lancé le processus d’homologation de la norme IFRS 14, présentée comme une norme intermédiaire, choisissant d’attendre sa version définitive.
Le problème de la norme IFRS 14 : des décalages dans la facturation
Aujourd’hui la norme IFRS 14 ne répond plus aux besoins des investisseurs qui veulent mieux apprécier la performance financière de ces entreprises. En effet, des décalages temporels se produisent entre le moment où l’entreprise fournit des biens ou services, celui où elle facture ces biens ou services à ses clients, et celui où elle comptabilise ses revenus sur son compte de résultat. Ces décalages faussent l’image donnée des montants que l’entreprise peut facturer en application de la réglementation tarifaire. D’autant plus que, jusqu’à présent, les normes IFRS n’exigeaient pas d’informations sur ces différences temporelles.
L’IASB (Bureau international des normes comptables) propose de remplacer la norme IFRS 14 par une nouvelle norme qui permettrait d’améliorer l’information financière en obligeant notamment les entreprises à comptabiliser des actifs et passifs réglementaires dans les situations de décalage. Cette nouvelle proposition fait actuellement l’objet d’un exposé-sondage, qui peut être commenté jusqu’au 30 juillet.
Les contours de la nouvelle norme
La nouvelle norme consisterait à constater des actifs et passifs réglementaires au bilan, ainsi que des revenus et des charges réglementaires au compte de résultat, dans l’exercice de fourniture des biens ou services. C’est-à-dire d’ajouter ou de soustraire un montant aux tarifs réglementés futurs lorsque les biens ou les services ont déjà été fournis ou lorsque les sommes ont été facturées.
Ainsi, tous les produits et charges qui se rapportent à la fourniture de biens ou services seraient comptabilisés au cours du même exercice comptable, celui de la fourniture. Les décalages temporels apparaîtraient alors par le biais de la constatation des actifs et passifs réglementaires. Cette solution permettrait de mieux appréhender les variations dues aux différences temporelles et donc de mieux jauger les estimations de flux de trésorerie des entreprises soumises à une réglementation tarifaire.
En fonction des ajustements nécessaires après l’analyse des commentaires et de son adoption par l’Union européenne, la nouvelle norme devrait entrer en vigueur dans les 18 à 24 mois.
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