Faire contrôler sa comptabilité à la fin d’un exercice pour être sûr que votre entreprise est en conformité avec les règles fiscales applicables? Voilà ce que permet l’Examen de conformité fiscale (ECF), créé en ce début d’année 2021. Non obligatoire, cette opération réalisable par votre commissaire aux comptes ou votre expert-comptable apporte une certaine « tranquillité fiscale ». Explications.
Qui est concerné par l’examen de conformité fiscale ?
N’importe quelle entreprise, qu’elle soit physique ou morale, individuelle ou en société, quel que soit son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, peut demander à un prestataire, d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit (on parle de « chemin d’audit ») de sa comptabilité. Mis en place en ce début d’année, il ne concerne pour le moment que les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
À quoi sert un Examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscale est une bonne opportunité de contrôler vos activités et de sécuriser vos actions. En effet, si l’audit relève des anomalies, l’entreprise peut alors prendre en compte les recommandations formulées par l’auditeur pour rectifier le tir. Ce qui empêchera la DGFiP d’exiger le paiement de pénalité ou d’intérêt de retard sur les points audités lors d’un contrôle fiscal. D’autant que si l’examen ne protège pas d’un contrôle fiscal, on imagine aisément que l’administration sera moins tentée d’aller vérifier une entreprise ayant été déclarée conforme par un tiers de confiance.
Quels sont les points contrôlés dans un examen de conformité fiscale ?
10 points précis vont être contrôlés. Il s’agit des points fiscaux considérés comme les plus fréquemment vérifiés par l’administration, c’est-à-dire :
- La conformité du fichier des écritures comptables
- La qualité comptable du fichier FEC
- Le régime fiscal choisi
- La certification des logiciels de caisse
- La TVA (collectée et déductible)
- Les amortissements
- Les provisions
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- Le mode de conservation des documents
Comment se déroule un examen de conformité fiscale ?
Vous pouvez choisir le prestataire que vous souhaitez : un commissaire aux comptes, votre expert-comptable ou comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé (OGA). Un contrat doit préciser la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, les droits et obligations de chacun, la liste des points constituant le chemin d’audit et sa rémunération.
Si le prestataire s’engage à réaliser tous les examens nécessaires pour contrôler la conformité de votre entreprise, de votre côté vous vous engagez à lui remettre tous les documents demandés, sans lui dissimuler d’informations, les documents comptables mais aussi toutes les informations qu’il jugerait nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. En effet, si le prestataire a un doute sur votre bonne foi ou si l’administration la remet en cause, l’entreprise ne pourra plus bénéficier des garanties associées au dispositif, et l’administration ne prendra pas en compte les conclusions de l’examen.
Que se passe-t-il à l’issue de l’examen ?
Le prestataire est tenu au secret professionnel. Les informations transmises sont donc confidentielles, sauf constatation d’une infraction pénale qui l’oblige à signaler l’entreprise auprès de l’autorité judiciaire. À l’issue de l’audit, il réalise un compte-rendu de mission. Si cet examen est mentionné dans la déclaration de résultat d’un exercice, il doit être télétransmis à la DGFiP par le prestataire au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Parallèlement vous devrez également en conserver un exemplaire jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.
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