Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez le droit de commettre un oubli ou une inexactitude dans vos déclarations administratives : c’est ce qu’on appelle le droit à l’erreur. Découvrez les conditions d’application de ce grand principe, vous permettant notamment de réduire le montant des intérêts de retard dont vous devez vous acquitter.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur et quand peut-on l’invoquer ?
Instauré par la loi Essoc, appelée aussi loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le droit à l’erreur repose sur un principe : vous avez la possibilité de vous tromper dans vos déclarations à l’administration, sans pour autant risquer de sanction. Applicable aux particuliers comme aux professionnels, cette mesure vous permet de rectifier – spontanément ou suite à une demande de l’administration – votre erreur, mais uniquement sous certaines conditions.
En tant que dirigeant d’une TPE ou d’une PME, ce dispositif peut s’avérer salvateur, dans la mesure où vous n’êtes pas à l’abri d’erreurs dans vos relations avec toutes les principales administrations, que ce soit l’URSSAF, les impôts, l’Assurance maladie ou encore les douanes.
Malgré tout, vous ne pouvez vous en prévaloir que si vous respectez 3 conditions fondamentales. Vous :
- avez commis une erreur pour la 1ère fois ;
- êtes de bonne foi, celle-ci étant établie par l’administration ;
- régularisez votre situation, soit de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans les délais impartis.
Plus parlants, voici quelques exemples concrets où le droit à l’erreur pourra être invoqué. Vous :
- avez oublié de déclarer une facture encaissée à votre SIE (Service des impôts des entreprises) ;
- vous êtes trompé dans le taux de TVA applicable à une opération (10 % au lieu de 20 % par exemple) ;
- n’avez pas mis à jour vos coordonnées bancaires sur la plateforme des impôts et n’avez donc pas pu être prélevé ;
- avez oublié de déclarer le statut de votre conjoint collaborateur ;
- avez déclaré votre chiffre d’affaires après abattement, alors que vous deviez déclarer le chiffre d’affaires brut.
Consultez les erreurs les plus fréquentes et pour chacune d’entre elles, découvrez comment les régulariser.
L’objectif du droit à l’erreur ? Instaurer une relation de confiance entre le service public et les contribuables, visant notamment à responsabiliser les entreprises quant à leurs devoirs déclaratifs.
Le droit à l’erreur a ses limites
En revanche, tout écart de la réglementation n’entre pas dans le cadre du droit à l’erreur. Ainsi, une sanction pourra être prononcée contre votre entreprise :
- en cas de fraude ou de mauvaise foi avérées, notamment à la suite d’une récidive ;
- si l’erreur ne peut pas être régularisée, notamment en cas d’absence ou de retard de déclaration ;
- si la sanction encourue est d’ordre pénal, prévue par un contrat ou instaurée par le droit de l’Union européenne ;
- en cas d’erreur grossière ou de négligence grave, notamment si vous réalisez une fausse déclaration ;
- si l’erreur porte atteinte à la sécurité des personnes, à la santé publique ou encore à l’environnement ;
- si vous ne respectez pas des obligations liées à une convention internationale, en matière de droit du travail par exemple.
Une réduction de 30 à 50 % des intérêts de retard
Vous vous êtes aperçu que vous avez commis une erreur dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous devez alors régulariser spontanément votre situation en envoyant une déclaration rectificative à l’organisme concerné (SIE, URSSAF, Assurance maladie, service des douanes, etc.). Si des intérêts de retard sont prévus, notamment par les impôts ou les douanes, leur montant sera réduit de 50 % grâce à votre rectification spontanée, à condition que votre situation entre bien dans le cadre du droit à l’erreur.
L’oubli ou l’inexactitude est détecté à la suite d’un contrôle de l’administration ? Dans ce cas, vous devez rectifier votre erreur dans les délais fixés par l’organisme contrôleur, notamment en réalisant une déclaration rectificative et, si nécessaire, en vous acquittant des sommes dues. Les intérêts de retard seront alors réduits de 30 %. Que l’erreur ait été détectée par vous-même ou par l’administration, notez enfin que vous ne pourrez faire l’objet d’aucune amende ou majoration si celle-ci respecte bien les principes du droit à l’erreur.
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Sources :
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ? – Service Public – 2020
Le droit à l’erreur en matière fiscale – Impôts.gouv.fr – 2019
